L’état des lieux est-il obligatoire et nécessaire ?

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✍ Modèle d'état des lieuxTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux au format PDF. Modèle actualisé 2024 - Loi Alur.
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L’état des lieux d’un logement est Ă©tabli au dĂ©but et Ă  la fin d’une location immobilière pour vĂ©rifier le bon Ă©tat du bien et dĂ©terminer, en cas de rĂ©parations, qui doit entre le locataire et le bailleur en assumer les frais. Mais, l'Ă©tat des lieux est-il obligatoire ? Qu’apporte-t-il aux deux parties et quel intĂ©rĂŞt ont-elles Ă  le faire ? Toutes les rĂ©ponses sur l'obligation de rĂ©alisation de l'Ă©tat des lieux.


Télécharger un modèle d'état des lieux - PDF 2024

Pour ĂŞtre sĂ»r de ne rien oublier lors de votre Ă©tat des lieux d'entrĂ©e ou de sortie, le mieux est d'utiliser un modèle. Retrouvez un modèle gratuit et aux normes 2024 (loi Alur), aux formats PDF et Word :

L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?

Non, l'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire. La loi n'exige pas sa réalisation. Cependant, c'est un droit pour le locataire. Il est recommandé de faire un état des lieux pour attester la responsabilité du bailleur ou locataire s'il y a litige sur l'état du logement.

Etat des lieux : que dit la loi Alur ?

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui Ĺ“uvre pour amĂ©liorer les rapports locatifs permet d’établir un Ă©tat des lieux Ă  l'arrivĂ©e et au dĂ©part du locataire. Cela concerne aussi bien les logements louĂ©s meublĂ©s que vides.

Si un Ă©tat des lieux peut ĂŞtre fait pour tout type de contrat de bail et de logement (appartement, studio, maison et local commercial), ce n'est pas un document obligatoire. Si le locataire et le bailleur ne souhaitent pas rĂ©aliser un Ă©tat des lieux (d'entrĂ©e ou de sortie), aucune loi ne les y oblige.

Les droits du locataire

Balance pour ou contre

Si l'Ă©tat des lieux n'est pas une obligation pour le propriĂ©taire, c’est un droit pour le locataire. Il peut et a tout intĂ©rĂŞt Ă  l’exiger si son bailleur ne souhaite pas le faire.

Il est d’ailleurs important que le locataire fasse valoir ses droits, qui sont nombreux mais souvent mal connus et entraĂ®nent parfois des abus de la part des propriĂ©taires. Pour ne citer que quelques exemples, le locataire est en droit d’exiger gratuitement une quittance de loyer mensuelle, d’amĂ©nager le logement comme il le souhaite tant qu’il n’effectue pas de travaux de transformation, ou encore de changer la serrure du logement sans avoir Ă  demander l’autorisation du propriĂ©taire. Il peut pour cela faire appel Ă  un serrurier librement, et pourquoi pas installer une serrure sĂ©curisĂ©e tant que celle-ci n’amène pas de transformation irrĂ©versible.

Un document non-obligatoire mais encadrĂ© par la loi 

Depuis la loi Alur en 2014, l'Ă©tat des lieux ne peut plus ĂŞtre rĂ©digĂ© librement : bailleur et locataire doivent s'assurer qu'un certain nombre d'Ă©lĂ©ments sont bien prĂ©sents dans le document. Il s'agit lĂ  de mentions obligatoires sans lesquelles le document n'a aucune valeur lĂ©gale.

Lors de la rédaction de l'état des lieux il faut donc s'assurer que le contenu obligatoire est bien présent.

Faire un Ă©tat des lieux

Comment réussir son état des lieux ?

Si le bailleur et le locataire dĂ©cident de rĂ©aliser un Ă©tat des lieux, il faut s'assurer que celui-ci soit rĂ©alisĂ© convenablement. Un document bâclĂ© ou non conforme ne permettra pas de comparer l'Ă©tat du logement Ă  l'entrĂ©e et Ă  la sortie du locataire et n'aura pas de poids lĂ©gal.

Pour réussir son état des lieux il faut tout d'abord utiliser un modèle d'état des lieux. Cela permet de n'oublier aucun détail, les parties n'ont qu'à suivre le document et remplir les champs demandés. Ainsi, vous êtes sûr que toutes les mentions obligatoires sont présentes et remplies.

Comment se passe la rédaction de l’état des lieux ?

Balance pour ou contre

Pour permettre Ă  chacun de se conformer Ă  la rĂ©glementation, la loi Alur mise en place en 2014 a permis de mettre au point un modèle type d’état des lieux. Il doit ainsi prĂ©ciser les informations suivantes :

  • Le type d’état des lieux (entrĂ©e ou sortie)
  • La date Ă  laquelle il est Ă©tabli 
  • L’adresse du logement 
  • Les noms et adresses du bailleur et du locataire (ainsi que sa nouvelle adresse en cas de dĂ©part) 
  • Une description prĂ©cise de chaque pièce : cela comprend une Ă©valuation de l’état des sols, des murs, des plafonds et des Ă©lĂ©ments qui sont laissĂ©s Ă  disposition du locataire comme une cuisine Ă©quipĂ©e et les appareils sanitaires

Pour que ces descriptions soient validĂ©es, les deux parties doivent signer l’état des lieux, qui peut aussi ĂŞtre accompagnĂ© de photos ou d’une vidĂ©o. En l'absence d'une ou des deux parties, ce document peut ĂŞtre rĂ©alisĂ© par une agence immobilière lorsqu’elle sert d’intermĂ©diaire ou par un huissier de justice. Il est ainsi rĂ©alisĂ© par une personne neutre qui Ă©valuera l’état du bien en toute objectivitĂ©.

Que faire en cas de litige ou d'absence d'Ă©tat des lieux ?

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux (de sortie et d'entrée) ?

Femme sceptique

L’absence d’état des lieux ne remet pas en cause la validitĂ© du contrat de location Ă©tabli entre le bailleur et le locataire. Toutefois, si l'Ă©tat des lieux n’est pas rĂ©digĂ© que ce soit par nĂ©gligence ou par refus de l’une des deux parties, cela a des consĂ©quences.

  • Si l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e n'est pas rĂ©alisĂ©, la loi considère que le logement a Ă©tĂ© remis au locataire en bon Ă©tat. En fin de location, si des dĂ©gradations sont constatĂ©es, le locataire n'aura aucun moyen de prouver qu'il n'en est pas responsable. Le bailleur pourra alors conserver une partie ou l'intĂ©gralitĂ© du dĂ©pĂ´t de garantie pour les travaux de rĂ©paration.
  • Si l'Ă©tat des lieux de sortie n'est pas rĂ©alisĂ©, la loi considère que le logement a Ă©tĂ© rendu en bon Ă©tat et ne nĂ©cessite pas de travaux de rĂ©paration. Le bailleur doit alors restituer le dĂ©pĂ´t de garantie au locataire, sous un mois après son dĂ©part. Si des dĂ©gradations sont constatĂ©es, le bailleur devra prouver que le locataire en est responsable, tâche rendue difficile par l'absence d'Ă©tat des lieux de sortie.

Quels sont les recours en cas de dĂ©saccord sur l'Ă©tat des lieux de sortie ?

Ce document s’avère donc d’une grande nĂ©cessitĂ© pour les deux parties. Dans le cas oĂą l'une des deux parties a refusĂ© de rĂ©aliser l'Ă©tat des lieux et qu'un litige s'en suit, chaque partie peut faire appel Ă  un huissier de justice et devra s'acquitter de la moitiĂ© des frais. 

Si jamais l'huissier de justice ne parvient pas Ă  rĂ©gler le conflit, les deux parties peuvent alors se tourner vers la commission dĂ©partementale de conciliation. Celle-ci essaiera de trouver une solution Ă  l'amiable par le dialogue.

En dernier recours, bailleur et locataire peuvent faire appel Ă  un juge qui statuera en faveur de l'une des deux parties.

Télécharger un modèle d'état des lieux

Pour n'oublier aucun dĂ©tail lors de votre dĂ©mĂ©nagement, tĂ©lĂ©chargez un modèle d'Ă©tat des lieux aux normes 2024 (loi Alur), au format PDF :

Etat des lieux pour un logement meublĂ© PDF

Etat des lieux pour un logement non-meublĂ© PDF