Vous disposez d’un fonds de commerce et vous hésitez à le céder ou à le mettre en location-gérance ? La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, le bailleur, cède temporairement à une personne, le gérant-locataire, le droit d’exploiter librement son fonds de commerce, moyennant le paiement d’une redevance. Ce dernier devenant alors responsable de la gestion du fonds et de l’entreprise. Dans cet article nous faisons le point sur les avantages, les conditions et les éléments constitutifs de la location gérance.

Les avantages de la location-gérance

La location-gérance présente des avantages à la fois pour le locataire-gérant et pour le bailleur.

Avantages pour le locataire-gérant

Pour le gérant-locataire, la location gérance est un excellent moyen pour accéder à l’exploitation d’un fonds de commerce et donc d’exercer une activité commerciale, sans avoir à débourser le prix de vente d’un fonds de commerce et des éléments qui s’y rattachent – on citera par exemple le droit au bail, les brevets, les licences, etc.

Avantages pour le bailleur

Pour le bailleur, la location-gérance permet d’acquérir ou de conserver la propriété d’un fonds tout en s’assurant de son financement ou d’un revenu sans exploiter directement le fonds de commerce. C’est aussi une des solutions privilégiées pour préparer la cession de son entreprise.

Les conditions de validité du contrat de location-gérance

Plusieurs conditions sont à remplir pour établir un contrat de location-gérance.  

Les conditions du bailleur

Le bailleur doit avoir exploité son fonds de commerce pendant au minimum 2 ans. Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l’article L. 144-5 du code du commerce :

  • S’il s’agit d’un héritage
  • Si le bailleur est un majeur protégé
  • Si le bailleur a obtenu une dérogation de la part du président du TGI

Le propriétaire doit également demander l’autorisation du propriétaire des locaux s’il est titulaire d’un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués. De par ce contrat, le bailleur perd son statut de commerçant et ne sera plus inscrit au RCS.

Les conditions du locataire

Le gérant du fonds doit être immatriculé au RCS et a la qualité de commerçant.

Les éléments constitutifs de la location-gérance

Le contrat, qui doit être lu, signé et respecté par les deux parties, peut inclure des clauses particulières et prévoit toujours une redevance et un dépôt de garantie.

Le contrat de location-gérance

Il est fortement conseillé de faire rédiger le contrat par un professionnel. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée et est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction. De plus, il doit faire l’objet d’une publication dans un JAL, dans les 15 jours après sa signature. La fin d’une location gérance exige également de faire publier une annonce légale. Il n’y a pas de renouvellement automatique, lors de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ni de versement d’indemnité (même si le fonds de commerce a prix de la valeur au cours de la gérance). Par ailleurs, Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir des deux côtés avec un préavis, fixé généralement à 3 mois. Enfin, l’expiration du contrat ne mets aucunement fin aux contrats de travail en cours.

La redevance

Ce contrat permet au propriétaire d’un fonds de commerce de percevoir régulièrement un revenu, la redevance. Le bailleur et le locataire-gérant s’entendent généralement sur le versement d’une somme fixe ou correspondant à un pourcentage sur :

  • Le chiffre d’affaires
  • Les bénéfices
  • Les ventes

Le dépôt de garantie

En début de location, le bailleur exige généralement au gérant le règlement d’un dépôt de garantie couvrant le paiement des redevances, le matériel inclus dans le fonds de commerce et le maintien du fonds à sa valeur initiale.

Les clauses du contrat de location-gérance

Outre le montant de la redevance et le dépôt de garantie, d’autres causes peuvent faire l’objet de négociation entre le bailleur et le locataire-gérant :

  • L’interdiction ou non de modifier l’activité initiale
  • L’interdiction ou non d’ajouter une nouvelle activité
  • L’interdiction ou non de faire de la sous-location
  • Les conditions de réévaluation de la redevance
  • La possibilité pour le bailleur de consulter la comptabilité

 

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