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On distingue la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La TFPB est due par les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers et figure donc sur leur avis d’imposition, il faut différencier cette taxe foncière de la taxe d’habitation même si ce sont tous les deux des impôts locaux.

Son montant varie selon la valeur de la propriété et sa localisation. Elle concerne les habitations mais également les locaux commerciaux et les locaux professionnels. Pour les entreprises possédant des biens immobiliers, elle fait partie de la cotisation foncière des entreprises. Une des conséquences de cette taxe est d’augmenter les charges locatives pour tout locataire (indirectement, le propriétaire veut que son investissement soit rentable malgré cette taxe et augmente les loyers), professionnel ou particulier.

Depuis 2002, un propriétaire bailleur social peut bénéficier d’un abattement sur sa TFPB de 30% pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette loi de finances permet un allègement du taux d’imposition pour ce type de propriétaire. Cette réduction d’impôt avait pour but de favoriser le développement des logements sociaux. Avant cette réforme, une habitation social était soumise à cette taxe au même taux que les autres bâtiments.

Il est calculé par l’administration fiscale sur la base de la valeur locative des locaux (et donc des revenus fonciers potentiels) et aucune démarche n’est nécessaire de la part des administrés. Il est cependant nécessaire de prendre contact avec le trésor public si vous souhaitez bénéficier d’une exonération, en cas de construction (une nouvelle construction est exonérée), ou de changement dans la valeur de la propriété.

Qui fixe la taxe foncière ?

Cette taxe est calculée une fois par an par rapport à la valeur du bien en question au premier Janvier de l’année d’imposition. Elle correspond à la multiplication de la base d’imposition par un taux établit par les collectivités locales.

Cet impôt est collecté par le fisc au 1 er janvier pour l’année précédente (exercice fiscal clôturé le 31 Décembre). Même si cet impôt apparaît comme une surtaxe dans la fiscalité locale avec les autres impôts fonciers, il reste un revenu fiscal important pour chaque commune (surtout pour une personne qui possède une propriété immobilière importante et doit payer en plus l’ISF).

Qu’est-ce que la base d’imposition ?

Chaque année, le trésor public établit la valeur locative cadastrale d’une propriété. Il s’agit du loyer auquel le bien pourrait-être mis en location. Le revenu net cadastral correspond à la moitié de la valeur locative d’un appartement ou d’une maison.

Quel lien avec la taxe foncière ?

Les collectivités locales décident d’un taux à multiplier à la base d’imposition. Le produit de ce taux par la base d’imposition correspond au montant à payer par le propriétaire.

Quels sont les biens immobiliers imposés de TFPB?

Pour être imposable, la propriété doit répondre à certaines conditions :

  • La propriété doit avoir été fixé au sol (impossible de la démolir)
  • Etre un véritable bâtiment avec les aménagements qui en découlent

Les caravanes et baraquements mobiles ne sont pas imposables à la TFPB et connaissent donc une exonération de taxe foncière, cette taxe n’est donc pas prise en compte dans leur calcul d’impôt. En revanche, les bâtiments commerciaux sont soumis à cette taxation par les services fiscaux et font partie des contribuables.

Quels sont les biens immobiliers exonérés de TFPB?

La TFPB ne concerne pas les constructions, les reconstructions et les additions de construction. Un bâtiment rural agricole n’est pas assujetti à cette taxe non plus. La  direction générale des finances publiques n’a donc pas à aller collecter cet impôt chez les propriétaires de ce type de bâtiment même s’il s’agit de leur habitation principale. L’état a également décidé d’exonérer les personnes ayant des revenus modestes.

Les logements vacants peuvent également être exonérés de cette cotisation foncière par le code général des impôts. La personne ayant un bien immobilier vacant doit, en revanche, s’être acquittée de la taxe sur les logements vacants qui incite à ne pas laisser un logement inoccupé.

Quel est le montant de la taxe foncière ?

Le taux voté par les collectivités territoriales dépend donc de la localisation du bien. Ainsi à Bordeaux par exemple, le propriétaire d’un trois pièces dans le centre dont la valeur locative cadastrale est de 900€ devra payer plus de 1500€ au centre des impôts en 2017 au titre de la taxe foncière pour son bien.

Une taxe foncière élevée implique une réduction de la valeur du bien. Elle fait partie des critères à prendre en compte lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

C’est bien au propriétaire et non au locataire de payer cette taxe au centre des finances publiques. Une clause d’un bail stipulant que le locataire est obligé de prendre en charge le règlement de cette taxe serait donc illégale.

 

Synthèse

  1. La taxe foncière est payée par le propriétaire ou l’usufruitier
  2. Elle correspond au produit du revenu net cadastral et du taux de taxe foncière
  3. Le taux de taxe foncière est voté par les collectivités locales
  4. Le montant varie donc selon le lieu et la valeur du logement

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