La quittance de loyer, un format standard

La quittance de loyer est un document prouvant que le locataire a bien payé son loyer et ses charges. Il peut donc servir de preuve pour le locataire en cas de litige comme attestation de paiement.

Ce document ne fait pas partie des obligations du propriétaire bailleur cependant nous vous conseillons fortement de le rédiger et l’envoyer chaque mois. Le locataire a tout intérêt à exiger ce document (c’est un droit de locataire, il peut donc le réclamer chaque mois). Dès lors que le locataire demande ce document administratif, le propriétaire doit lui fournir (dans ce cas, elle fait partie des obligations du bailleur). Ce court document doit obligatoirement contenir certaines mentions obligatoires.

Un propriétaire envoyant régulièrement une quittance de loyer après réception des sommes dues assure une pérennité de sa relation de confiance avec son locataire (cela réduit les risques locatifs).

Elle doit répondre à certaines normes et certains éléments doivent figurer :

  • nom prénom du locataire
  • indiquer le mois et l’année du loyer en question
  • indiquer l’adresse de la location
  • des phrases du type

Je soussigné …………………………………………………………. propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de ………………………………… ………………………. la somme de ………………………………………….. ……………… euros (en toutes lettres) …………………………….. euros (en chiffres), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du ……… /……… /20…… au ……… /…….. / 20……. et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.

  • Le propriétaire doit indiquer les détails du règlement (montant du loyer, provision aux charges, date du paiement)
  • Il doit indiquer la date de la rédaction du document
  • Signature du propriétaire

En revanche, certains éléments ne sont pas nécessaires : le type de contrat (contrat de location meublé par exemple, bail de colocation, …), les obligations du locataire, …

Télécharger un modèle gratuit de quittance de loyer.

Demande de quittance de loyer à son propriétaire

S’il le désire, un locataire peut réclamer à son propriétaire l’envoi mensuel d’une quittance de loyer. Pour cela, il doit lui adresser une lettre avec cette requête. Le meilleur moyen pour communiquer ce type de demande demeure le mail ou le courrier avec accusé de réception.

Une demande de quittance de loyer conforme à la loi contient les informations suivantes:

  • paiement du loyer (chèque ou attestation de virement),
  • mois et année du loyer concerné par le paiement,
  • « Je vous prie de bien vouloir m’envoyer gratuitement à l’avenir une quittance de loyer pour chaque paiement que j’effectuerai. Elle devra distinguer le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).« ,
  • lieu, date et signature du locataire.

Si le locataire désire recevoir ses quittances par mail, il peut ajouter la mention suivante:

  • « Je vous autorise à procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance [l’adresse email du locataire] ».

Voici, au format Word, une fois n’est pas coutume, un modèle de lettre de demande de quittance de loyer (version gratuite).

 

Le propriétaire ne peut pas facturer une quittance de loyer (la quittance de loyer ne causera donc pas une augmentation de loyer). Facturer ce service gratuit fait partie des clauses abusives d’un bail d’habitation non conforme. Dans ce contexte, le Code civil protège le locataire.

De son côté, le locataire doit payer le loyer intégralement pour bénéficier d’une quittance de loyer. Le mode de paiement, en revanche, importe peu (prélèvement automatique, paiement par chèque, …).

 

Synthèse

  1. Une quittance de loyer est une preuve de paiement d’un loyer
  2. Elle n’est pas obligatoire mais conseillée
  3. Un locataire peut la demander à son propriétaire qui sera dans l’obligation de la lui envoyer
  4. Elle doit contenir la date et la période correspondant au loyer
  5. Elle doit contenir une attestation de bonne réception du loyer par le propriétaire

Sur notre site, vous trouverez de nombreux conseils et articles pour la gestion locative. Il contient des modèles de contrats de location immobilière et d’état des lieux, des conseils pour maximiser vos revenus fonciers et des articles vous conseillant sur différents sujets de la location (rédaction du bail, encadrement des loyers, les clauses que doit comporter un bail commercial, indice de référence des loyers, …).

Nous souhaitons accompagner les propriétaires dans leur mise en location (pour éviter un cas de location vide par exemple). Pour cela, nous avons plusieurs modèles de contrats (modèle de bail, modèle d’état des lieux, modèle de contrat de location, …). Notre but est également d’accompagner les locataires en les renseignant sur les différents sujets gravitant autour de la location (assurance habitation, allocation logement, renouvellement de bail, …).

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