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État des lieux avec huissier, qui paye ?

L’état des lieux ne nécessite ni la signature, ni l’expertise d’un huissier. Il doit être réalisé en présence du bailleur et du locataire (preneur) ou de leurs représentants. On peut cependant faire appel à un huissier pour le réaliser mais cela impliquera l’ajout de frais pour les deux parties.

Un état des lieux gratuit

Un bailleur peut bien entendu décider de ne pas passer par un tiers pour réaliser l’état des lieux de la résidence à louer. Dans le cas où son locataire est d’accord, il pourront donc rédiger ensemble létat des lieux. À moins que l’une des deux parties prenantes dans ce cas de figure soit un professionnel de l’immobilier, il faut dans ce cas passer par un modèle d’état des lieux à imprimer ou à télécharger.

Si certaines entreprise vendent des modèles d’état des lieux, vous pouvez vous en procurer gratuitement en ligne. Je propose sur mes pages télécharger des modèles gratuits d’état des lieux et de contrat de bail.

Faire appel à un huissier pour son état des lieux

Propriétaire et locataire se partagent les frais

L’état des lieux est un constat fait à l’amiable entre deux parties. Il n’est donc pas conseillé de le faire appel à un huissier pour le réaliser. Cependant, en cas de désaccord important entre propriétaire et locataire, il est possible de convoquer un huissier de justice. Les tarifs d’un huissier et le partage du montant de l’intervention sont régis par la loi.

Les montants dépendent de la superficie du logement et sont à partager enter les deux parties.

Superficie du logement Tarif
Jusqu’à 50 m² Frais d’acte : 132,56 €                                                                                       

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 %

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m² Frais d’acte : 154,44 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 %

Plus de 150 m² Frais d’acte : 231,66 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 %

La loi prévoit que la décision ainsi prise par un huissier de justice en cas d’état des lieux litigieux s’impose aux deux parties. Ils devront donc se plier à sa décision si ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord par avance.

Faire appel à un tiers pour réaliser un état des lieux

On peut également décider de faire appel à un tiers pour réaliser un état des lieux. Dans ce cas, bailleur et locataire doivent donner leur accord pour l’intervention d’une troisième personne. Si le bailleur peut décider de faire payer le locataire pour cette intervention, ce dernier reste protégé par la loi. Elle prévoit qu’un locataire ne peut se voir facturer l’intervention d’un tiers au dessus de 3€ TTC par mètre carré de surface habitable dans le logement. En outre pour une telle intervention, le locataire ne doit pas payer plus que le bailleur.

Ainsi pour un logement de 30m2:

  • Si l’état des lieux est facturé 200€ les frais assignés au locataire ne pourront excéder les 90€ car cela serait supérieur aux 3€ par mètre carré réglementaires.
  • Si l’état des lieux est facturé 160€ les frais assignés au locataire ne pourront excéder les 80€ car cela serait supérieur aux frais assignés au bailleur.

 

Synthèse 

  1. L’état des lieux réalisé à l’amiable sans tiers est gratuit
  2. En cas de litige l’intervention d’un huissier est payante
  3. Propriétaire et locataire se partagent les frais à part égale
  4. Le locataire ne peut payer plus cher que le propriétaire pour l’intervention d’un tiers 
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