Contrat bail logement non-meublé : télécharger modèle gratuit PDF

Si vous êtes propriétaire, pour vous aider dans la mise en location de votre bien immobilier, rend-vous dans ma rubrique guide contrat de bail.

Modèle de contrat de bail pour un logement vide

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de gestion locative à usage de résidence principale prévoit qu’un contrat de bail doit comporter certaines clauses obligatoires sous peine de nullité. Pour que les baux soient conformes à la loi, ils doivent obligatoirement correspondre à ces standards (contrat type de location). Ainsi, tout manquement pourra servir d’ouverture pour les différentes parties en cas de litige et pourrait leur être reproché devant la loi.

Il est donc vivement conseillé de ne pas signer un bail à la légère et de vous assurer que le présent contrat qui lie propriétaire bailleur et locataire (preneur) est justement rédigé. Il doit comporter les mentions obligatoires prévues par le droit immobilier et le Code civil avant de louer un logement (il stipule les obligations du locataire et les obligations du bailleur). Le paiement du loyer, pendant la durée du bail (par prélèvement automatique souvent), en dépend, la bonne rédaction du bail de location limite les risques locatifs.

En cas de non respect d’une obligation du contrat (non paiement du loyer par exemple), une clause résolutoire peut entraîner la résiliation du contrat de plein droit. Elle permet d’éviter un recours en justice et clarifie les rapports locatifs dans la location de logements.

Tout propriétaire doit être vigilant au droit immobilier avant de mettre un bien immobilier en location. Tout locataire doit, quant à lui, être vigilant aux conditions proposées lors de la rédaction du bail locatif pour payer le loyer juste pour son logement. Il peut exiger une quittance de loyer comme preuve du loyer mensuel. Il doit également vérifier le loyer de référence du quartier et que le logement n’est pas vétuste.

Vous trouverez ici une série de modèles de contrats de bail d’habitation en format PDF gratuits et simples d’utilisation pour les bailleurs qui veulent gérer leur bien eux-mêmes et éviter les galères.

Comment être sûr de ne pas faire d’erreur ?

Pour vérifier que votre contrat de bail est bien conforme à la législation lors de la signature du bail, passez en revue toutes les clauses obligatoires qui doivent y figurer (vérifiez qu’il n’y a pas de clauses abusives). Vous pouvez les trouver sur legifrance.gouv elles comprennent, entre autre:

  • Les coordonnées du bailleur et du locataire (ou colocataire dans une colocation) ;
  • La date de début du contrat (elle peut être différente de la date de remise des clés) et sa durée (la durée minimale peut varier);
  • La description du logement et des équipements de connexion à internet ;
  • Le montant du loyer, et les détails des charges locatives (une révision du loyer ou une hausse des loyers est possible sous certaines conditions mais ne doit pas excéder un certain montant, les modalités de paiement ne peuvent être imposées au locataire ) ;
  • Les honoraires des agents immobiliers payés par les locataires ;
  • Le montant de la caution (dépôt de garantie récupérable, sa restitution dépend de l’état du logement lors de la fin de bail) et son montant (au maximum un mois de loyer hors charges) ;

Pour ne rien oublier, il est largement conseillé de se baser sur un modèle de contrat de bail comme celui que je vous propose ici.

Un droit de locataire est de mettre fin au contrat avant la fin de la durée du contrat, pour cela il doit obligatoirement envoyer un préavis (en respectant le délai de préavis, les clauses contractuelles stipulent un mois avant le départ du logement en général). Le locataire peut également demander un renouvellement de bail.

Le dossier de location lorsque les parties peuvent finaliser le contrat doit mentionner les éléments suivants pour être établi (obligations du propriétaire) : Le dossier de diagnostic technique; l’état des risques naturels; le diagnostic de performance énergétique; le règlement de copropriété; les risques naturels et technologiques; la surface habitable; …

Certains baux obéissent à des règles qui peuvent différer quelque peu : bail professionnel; bail commercial; bail étudiant; bail mixte; bail saisonnier; bail de colocation; …

Vous trouverez également sur mon site un modèle type de bail meublé (contrat de location meublé) et d’autres modèles gratuits au format PDF (modèle de contrat de location, modèle de bail de location, bail de location meublée, bail type, baux d’habitation, …). Il y figure d’autres articles sur les différentes questions autour de la location immobilière (l’encadrement des loyers pour l’accès au logement en zone tendue, l’APL, les solutions en cas de loyers impayés, l’acte d’huissier et les frais liés à un huissier de justice, …).