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Imprimé état des lieux : télécharger un modèle gratuit PDF

Télécharger un Etat Des LieuxTéléchargez votre modèle d'état des lieux au format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Les emménagements sont des périodes durant lesquelles il faut réaliser de nombreuses démarches administratives. Outre l'emballage des cartons, les démarches de mise en service du compteur électrique et la rédaction du bail de location, il faut aussi penser à réaliser l'état des lieux d'entrée. Pour être certain de ne rien oublier, il est préférable d'utiliser un modèle. Retrouvez un imprimé d'état des lieux plus bas dans l'article.


Modèle d'imprimé état des lieux

Où trouver un imprimé d'état des lieux ?

Nombreux sont les sites internet à proposer des modèles d'état de lieux. Cependant, tous ne respectent pas la loi Alur. Nous vous proposons ici un ensemble d'imprimés d'état des lieux conformes à cette loi, pour que votre état des lieux soit reconnu légalement.

Imprimé état des lieux : modèle PDF à télécharger 

Le jour de l'emménagement, il est bon d'arriver avec un formulaire d'état des lieux . Ce document peut être facilement rempli par le propriétaire bailleur et le locataire avant qu'ils ne le signent tous les deux.

Retrouvez un modèle d'imprimé d'état des lieux pour un logement meublé ou vide à télécharger gratuitement au format PDF :

 

Imprimé état des lieux pour un logement meublé

Imprimé état des lieux pour un logement non-meublé

 

Il ne faut pas oublier que l'état des lieux doit être imprimé en deux exemplaires pour que le locataire et le propriétaire possèdent chacun une copie du document.

Etat des lieux en ligne : comment le compléter ?

Dans la plupart des locations, l'état des lieux est imprimé puis rempli à la main. En optant pour cette option, il est possible de joindre ce document au contrat de location (qui est bien souvent en format papier).

Néanmoins, dans un souci d'écologie ou pour éviter la potentielle perte du document papier, il est également possible d'utiliser un état des lieux au format Word et de le remplir sur ordinateur ou tablette.

Où se procurer un état des lieux en anglais ?

Il est possible de joindre au contrat de bail un état des lieux en anglais (inventory of fixtures) si le locataire ne parle pas français. Voici le modèle à télécharger :

Inventory of fixtures - PDF

Comprendre l'importance d'un état des lieux

Imprimé état des lieux

Le but principal d'un état des lieux est très simple : il permet d'éviter toute mésentente à la fin du contrat de location. Avant la remise des clés par le propriétaire, il est essentiel que les deux parties complètent un formulaire d'état des lieux d'entrée. Il permet de garder une trace de l'état du logement avant l'emménagement du locataire. A la sortie du locataire, un état des lieux de sortie est fait et permet de constater l'évolution de l'état du logement.

En début ou en fin de location, la réalisation de l'état des lieux nécessite une grande rigueur. Il faut regarder et tester pièce par pièce les murs, sols, interrupteurs, l'ensemble des appareils électroménagers (pour une location meublée), etc.

L'état des lieux d'entrée

Le locataire doit faire attention à l'état des lieux d'entrée, réalisé avant la remise des clés. En effet, certains propriétaires bailleurs sous-estiment les problèmes de leurs biens : en fin de location, ils imputent les dégradations constatées au locataire et prélèvent une part ou l'intégralité du dépôt de garantie.

Etat des lieux d'une location meubléeS'il s'agit d'une location meublée, il est conseillé de réaliser un inventaire de location, beaucoup plus précis dans les caractéristiques de chaque objet de l'habitation.

L'état des lieux de sortie

Cartons d'émménagement

De même que pour le début de la location, il faut effectuer un état des lieux de sortie lors du départ du locataire. L'état des lieux d'entrée et de sortie sont mis en opposition et permettent de vérifier si le logement a été dégradé au cours de la location. Auquel cas, suivant si les dommages sont liés à la vétusté ou à une dégradation causée par le locataire, le propriétaire bailleur pourra financer les frais de réparation grâce au dépôt de garantie.

 

Déléguer la réalisation de l'état des lieux de sortieLe locataire et le bailleur peuvent déléguer la réalisation de l'état des lieux de sortie à un mandataire (le plus souvent un huissier de justice ou un agent immobilier mais ce peut aussi être un membre de la famille, un ami, un voisin, etc.). Ils doivent pour cela fournir et signer une procuration écrite.

Les propriétaires peuvent également mandater un organisme de gestion locative en ligne. Ils peuvent réaliser au nom du propriétaire tout ce qui est signature du bail, acte de caution, contrat de location meublée, résiliation de bail, mise en demeure, etc.. et cen jusqu'à la fin du bail en cours.

Etat des lieux de sortie : que faire en cas de desaccord ?

Quel délai pour modifier un état des lieux d'entrée ?

Il arrive que le locataire constate des différences entre l'état des lieux et la condition réelle du logement. Il dispose alors d'un délai de 10 jours pour modifier l'état des lieux. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée au bailleur indiquant les points qui sont à changer.

Pour les problèmes liés au chauffage, le délai de réclamation est allongé à 30 jours une fois la période de chauffe commencée.

Une fois signé, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent modifier un état des lieux de sortie. Dès que le montant des travaux est estimé, il est impossible de revenir dessus.

Restitution du dépôt de garantie

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire remet au propriétaire avant d'emménager et ce, quel que soit le type de logement (maison, appartement, studio). Ce montant permet au bailleur de couvrir les potentielles dégradations causées par le locataire.

Pour pouvoir constater d'éventuels changements entre l'état du logement à l'arrivée et à la sortie du locataire, les deux parties peuvent comparer les états des lieux. Les différences entre les deux imprimés (les dégâts causés par le locataire) peuvent être déduites du dépôt de garantie.

Lors de l'état des lieux de sortie, il faudra bien faire la distinction entre vétusté et dégradation pour éviter tout mal entendu entre chaque partie :

  • La vétusté est l'usure normale d'un logement, elle ne peut pas être reprochée au locataire
  • Les dégradations sont causées par le locataire et peuvent être déduites du dépôt de garantie

Si lors de l'inspection finale rien n'est à redire par rapport à l'état général du bien, le propriétaire doit obligatoirement rendre sous 2 mois maximum le dépôt de garantie donné par le locataire.

À qui s'adresser pour invalider un état des lieux ?

Si un conflit s'installe entre les deux parties, ceux-ci peuvent avoir recours à huissier de justice. Ce dernier pourra trancher sur les montants des réparations que devra prendre en compte le propriétaire ou le locataire.

Le propriétaire peut aussi faire appel à un huissier de justice dans le cas de loyer impayé comprenant les charges locatives, pour forcer le locataire à payer son dû. Ce genre de problèmes peut être évité si celui-ci dispose d'une assurance loyer impayé.

Télécharger un imprimé d'état des lieux

Retrouvez un imprimé d'état des lieux aux normes 2019 (loi Alur), au format PDF :

Imprimé état des lieux pour un logement meublé

Imprimé état des lieux pour un logement non-meublé