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Imprimé d'état des lieux PDF : télécharger un modèle gratuit

Télécharger votre Etat Des LieuxTélécharger votre modèle d'état des lieux en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Les emménagements sont des périodes durant lesquelles il faut réaliser de nombreuses démarches administratives. Outre l'emballage des cartons, les démarches de mise en service du compteur électrique et la rédaction du bail de location, il faut aussi penser à réaliser l'état des lieux d'entrée. La rédaction du document étant relativement complexe, il est préférable d'utiliser un modèle. Retrouver un formulaire d'état des lieux à imprimer plus bas dans l'article.


Télécharger un modèle d'état des lieux à imprimer

Où trouver un imprimé d'état des lieux ?

Nombreux sont les sites internet à proposer des modèles d'état de lieux à imprimer. Il est même possible de le réaliser sur une simple feuille blanche. Cependant, tous ne respectent pas parfaitement la loi Alur.

Nous vous proposons ici un ensemble de formulaires d'état des lieux à imprimer conformes à cette loi, pour que l'état des lieux soit reconnu légalement.

Télécharger un imprimé d'état des lieux

Le jour de l'emménagement, il est bon d'arriver avec un formulaire d'état des lieux imprimé. Ce document peut être facilement rempli par le propriétaire bailleur et le locataire avant qu'ils ne le signent tous les deux.

Retrouver un modèle d'état des lieux a imprimé pour un logement meublé ou vide à télécharger gratuitement ci-dessous :

PDF
État des lieux pour un logement meublé
PDF
État des lieux pour un logement non-meublé

Il ne faut pas oublier que l'état des lieux doit être imprimé en deux exemplaires pour que le locataire et le propriétaire possède chacun une copie du document.

Est-il possible de compléter un état des lieux en ligne ?

Dans la plupart des locations, l'état des lieux est imprimé puis remplit à la main. Ce choix d'imprimer l'état des lieux permet de joindre le document au contrat de location qui est bien souvent en format papier.

Néanmoins, dans un souci d'écologie ou pour limiter la perte de document, il est également possible d'utiliser un état des lieux en format Word. Retrouver tous les modèles Word juste ici.

Où trouver un état des lieux écrit en anglais ?

Pour les contrats de location écrient en anglais, il est possible d'y joindre un état des lieux ou inventory of fixtures dans cette langue. Voici le modèle à télécharger.

Comprendre l'importance d'un état des lieux

Le but principal d'un état des lieux est très simple. Il permet d'éviter toutes mésententes à la fin du contrat de location. Avant la remise des clefs par le propriétaire, il est essentiel que les deux parties complètent un formulaire d'etat des lieux d'entrée. Il permet de garder une trace de l'état du logement avant l'emménagement du locataire.

La réalisation de l'état des lieux nécessité une grande rigueur. Il faut regarder, tester pièce par pièce l'ensemble des appareils électroménagers (location meublée), murs, sols, interrupteurs, etc.

L'état des lieux d'entrée

Le locataire doit faire attention à l'état des lieux d'entrée avant la remise des clés. En effet, durant cet exercice, certains propriétaires bailleurs sous-estiment les problèmes de leur bien pour affliger à leur locataire les frais de dégradation.

Pour information, s'il s'agit d'une location meublée, il est conseillé de réaliser un inventaire de location, beaucoup plus précis dans les caractéristiques de chaque objet de l'habitation.

L'état des lieux de sortie

Cartons d'émménagement

De même que pour le début du bail de location, pour la fin du bail, il faut effectuer un état des lieux, dit état des lieux de sortie. L'état des lieux de sortie est mis en opposition avec celui d'entrée. Ainsi, les deux parties pourront vérifier que rien n'a été dégradé. Auquel cas, suivant si les dommages sont liés à de la vétusté ou une dégradation volontaire, le propriétaire bailleur pourra combler ses frais avec le dépôt de garantie du locataire. 

Pour les propriétaires, il est bon de savoir qu'ils peuvent déléguer la réalisation de l'état des lieux. Si le logement est mis en location à travers une agence de location, l'un des agents immobilier peut se charger de faire l'état des lieux.

Les propriétaires peuvent également mandater un organisme de gestion locative en ligne. Ils se permettront de réaliser pour le propriétaire tout ce qui est signature du bail, acte de caution, contrat location meublée, résiliation de bail, mise en demeure et bien d'autres et cela jusqu'à la fin du bail en cours.

Que faire en cas de conflit sur l'état des lieux ?

Quel est le délai pour modifier l'état des lieux ?

Il arrive que le locataire constate des différences entre l'état des lieux et la condition réelle du logement. Il dispose alors d'un délai de 10 jours pour modifier l'état des lieux. Pour les problèmes liés au chauffage, le délai de réclamation est allongé à 30 jours une fois la période de chauffe commencée.

Pour ce faire, le locataire doit envoyer une lettre recommandée au bailleur indiquant les points qui sont à changer.

Dans le cas d'un état des lieux de sortie, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent le modifier. Une fois le montant des travaux estimés, il n'est pas possible de revenir dessus.

Restituer le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire remet au propriétaire avant d'emménager et ce quel que soit le logement (maison, appartement, studio). Cet argent sert de garantie au propriétaire que les dégradations causées par le locataire.

Pour pouvoir constater d'éventuels changements entre l'état du logement à l'arrivée et à la sortie du locataire, les deux parties peuvent comparer les états des lieux. Les différences entre les deux imprimés peuvent être déduites du dépôt de garantie.

Lors de l'état des lieux de sortie, il faudra bien faire la distinction entre vétusté et dégradation pour éviter tout mal entendu entre chaque partie. La vétusté est l'usure normale d'un logement, elle ne peut pas être reprochée au locataire. Seules les dégradations volontaires peuvent être déduites du dépôt de garantie.

Si lors de l'inspection finale rien n'est à redire par rapport à l'état général du bien. Le propriétaire doit obligatoirement rendre sous deux mois maximums le dépôt de garantie donné par le locataire.

À qui s'adresser pour invalider un état des lieux ?

Si un conflit s'installe entre les deux parties, ceux-ci peuvent avoir recours à huissier de justice. Ce dernier pourra trancher sur les montants que devra prendre en compte le propriétaire ou le locataire.

Ces démarches fonctionnent aussi pour un loyer impayé comprenant les charges locatives, le propriétaire pourra également faire appel au service d'un huissier de justice pour forcer le locataire à payer son dû. Ce genre de problèmes peuvent être évités et simplifiés si celui-ci dispose d'une assurance loyer impayé.