Tout savoir sur le contrat de bail

Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?


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Le contrat de bail, ou contrat de location est un document contradictoire par lequel bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire un logement moyennant un loyer.  Il est l’élément qui lie les deux parties. Le contrat de bail est accompagné de plusieurs annexes obligatoires comme:

la notice d’information

le diagnostic technique

un exemplaire de l’état des lieux

une attestation d’assurance habitation pour le locataire

La durée d’un bail est généralement de trois ans, elle doit être mentionnée dans le contrat signé par les deux partis. Un locataire peut mettre fin à un contrat en signifiant son propriétaire trois mois avant la date de départ désirée (1 mois pour les logements situés en zone tendue et pour les logements meublés).

Les clauses obligatoires

Depuis le premier Août, le contrat de bail est encadré par la loi et plus précisément par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et la loi ALUR. Ce decret prévoit que doivent figurer entre autre dans le contrat de bail :

  • Les coordonnées des parties (bailleur et locataire) ;
  • La date de prise d’effet du contrat et sa durée ;
  • La description des locaux et équipements à usage privatif, la description des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (TNT, câble, fibre…) ;
  • Le montant du loyer, des charges et ses modalités de paiement ;
  • Les modalités de récupération des charges ;
  • Les honoraires des agents immobiliers facturables aux locataires ;
  • Le dépôt de garantie et son montant (limité à un mois de loyer hors charges. Ce montant ne peut pas être révisé en cours ou au renouvellement du contrat de location) ;

Les clauses variables

Selon le type de logement certaines clauses sont présentent ou non dans le contrat de bail. On compte par exemple le montant et la description des travaux effectués après le départ du locataire précédent par le propriétaires. On peut aussi inclure au contrat de bail les règles de révision du loyer et le montant du loyer si le logement a déjà été mis en location. En outre dans certaines zones tendues on doit y ajouter le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré.

Les clauses abusives

Certaines clauses ne doivent pas apparaître sur un contrat de bail. On ne peut par exemple pas ajouter à un contrat de bail les clauses suivantes:

  • interdiction de recevoir des animaux de compagnie,
  • interdiction d’héberger des tiers dans le logement loué,
  • obligation de payer le loyer par virement automatique,
  • obligation de souscrire à une assurance habitation du choix du bailleur.

Une clause qui ne devrait pas figurer dans un contrat de bail est directement considérée comme nulle. Si un tribunal juge une clause comme abusive, elle est alors annulée et ce même si le contrat a été signé par le locataire. Dans le cadre de litiges entre propriétaire et locataire, un juge aura tendance à privilégier le preneur (locataire) si il est lésé.