La notice d’information

La notice d’information ou notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours est un document qui doit obligatoirement figurer avec le contrat de bail dans le dossier de location avant la signature du bail.

Son but est de mentionner aux différentes parties prenantes, dans un contrat de location, leurs droits et devoirs (obligations du locataire et obligations du bailleur) lors de la mise en location. Les devoirs des parties peuvent être retrouvés dans les mentions obligatoires. Elle a donc pour objectif de simplifier les rapports entre propriétaire bailleur et locataire (preneur) et faire en sorte que la location soit consentie par les deux parties.

Un document obligatoire

Elle est devenue une annexe obligatoire de tous les baux avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR (cette loi impose l’encadrement des loyers en zone tendue pour faciliter l’accès au logement) et en particulier de l’arrêté du 29 mai 2015. Dans ce cadre, fournir un bail type est une des obligations du propriétaire depuis le 1er Août 2015 pour permettre au contrat d’être établi.

Son contenu est donc strictement prévu par le droit immobilier et le Code civil et ne doit pas être modifié, annoté ou signé par les parties prenantes. Le dossier locatif doit comporter ce document en plus du contrat de bail. Je conseille également aux propriétaires d’en garder une copie avec leur exemplaire pour l’avoir à portée de main en cas de doute après la remise des clés.

Il contient par exemple les différents éléments concernant le dépôt de garantie (prix loyer hors charges pour une durée d’un mois, elle est récupérable), la durée du préavis (entre un mois avant, la durée minimum, et trois mois avant la date départ souhaitée et la remise des clefs) ou ce que peut exiger chaque partie. La durée du bail pour un logement étudiant peut être de neuf mois.

Concrètement, il est un document informatif important pour la location de logements qu’il est intéressant pour tout locataire ou propriétaire de lire avant de louer un logement. Il présente aussi certaines démarches à adopter en cas de problème (non paiement du loyer, dégâts à cause de risques naturels, dégât des eaux, …).

Les droits et les devoirs des signataires d’un contrat de bail locatif

Le propriétaire s’engage à laisser le locataire habiter un logement décent et régulièrement entretenu afin qu’il ne devienne pas vétuste, pour une durée à déterminer avec un renouvellement de bail possible. Le logement ne doit présenter aucun risque pour le locataire. Il devra donc s’assurer que les installations électriques ou les équipements sont en bon état de marche et ne présentent aucun péril. Le propriétaire doit par exemple prendre à sa charge l’entretien annuel de la chaudière.

Le locataire est en plein droit d’apporter certaines modifications au logement comme un changement de peinture ou de tapisserie. Il a également la possibilité de choisir les modalités de paiement (le prélèvement automatique n’est pas obligatoire), d’héberger une personne tierce ou d’avoir des animaux de compagnie s’il le désire. Toute clause d’un contrat de bail allant à l’encontre de ces droits est abusive et les clauses abusives peuvent causer la nullité du contrat.

Le locataire lui aussi fait face à des obligations envers son bailleur. Il doit respecter le voisinage, ne pas générer des impayés de loyers ou encore se plier aux règles de la copropriété. Il s’engage en outre à maintenir le logement en bon état et donc à l’entretenir et y effectuer toutes les réparations légères nécessaires pour que la restitution se passe le mieux possible. Il explique comment mettre fin à la location lorsque le contrat est résilié ou à la fin de la durée du bail s’il n’y a pas renouvellement (ou son expiration).

Cette notice d’information et ses obligations ne font pas partie des clauses contractuelles pour un contrat de location saisonnière ou de courte durée, un bail commercial, une colocation s’il y a un contrat par colocataire et un contrat HLM pour les personnes ayant des situations précaires. Dans ce cas, le logement en location est soumis à des règles différentes.

Le règlement des litiges locatifs

La notice d’information stipule clairement qu’en cas de litige entre locataire et bailleur la solution à privilégier est toujours l’accord à l’amiable. Cependant, cela n’est pas toujours possible. Dans certains cas, locataire ou bailleur peuvent faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC a pour fonction de concilier les parties. Elle a un rôle tampon afin de tenter une approche à l’amiable avant un passage devant un juge.

Pour plus d’informations rendez-vous sur mon site. Vous y trouverez des modèles gratuits au format PDF et Word (bail de colocation, bail d’habitation, bail de location meublée ou bail meublé, modèle état des lieux, …). Des articles y sont également postés sur des sujets concernant la location immobilière et la gestion locative (la fixation du loyer, l’intervention d’un huissier de justice et le paiement qu’il ne doit pas excéder, aides au logement, l’APL pour l’habitation principale, les détails à connaitre avant de signer un bail,  …).