La notice d’information

La notice d’information ou notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours est un document qui doit obligatoirement, être adjoint au contrat de bail. Son but est d’informer les différentes parties prenantes dans un contrat de location de leurs droits et devoirs. Elle a donc pour objectif de simplifier les rapports entre bailleur et locataire.

Un document obligatoire

Elle est devenue une annexe obligatoire de tout contrat de Bail avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR et en particulier de l’arrêté du 29 mai 2015. Son contenu est donc strictement prévu par la loi et ne doit pas être modifié, annoté ou signé par les parties prenantes. Le bailleur doit l’adjoindre à l’exemplaire du contrat de bail qu’il remet à son locataire. Je conseille également aux propriétaires d’en garder une copie avec leur exemplaire pour l’avoir à portée de main en cas de doute.

Les droits et les devoirs des signataires d’un contrat de bail

Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du locataire un logement décent et régulièrement entretenu. Le logement ne doit présenter aucun risque pour le locataire. Il devra donc s’assurer que les installations électriques ou les équipements sont en bon état de marche et ne présentent aucun péril. Cela comprend par exemple en compte l’entretien annuel de la chaudière.

Le locataire a en outre tout a fait le droit d’apporter certaines modifications au logement comme un changement de peinture ou de tapisserie. Il a également la possibilité d’héberger une personne tierce ou d’avoir des animaux de compagnie si il le désire. Toute clause d’un contrat de bail allant à l’encontre de ces droit n’a donc de toute évidence aucune valeur légale.

Le locataire lui aussi fait face à des obligations envers son bailleur. Il doit par exemple respecter le voisinage, ou encore se plier aux règles de la copropriété. Il s’engage en outre à maintenir le logement en bon état et donc à l’entretenir et y effectuer toutes les réparations légères nécessaires.

Le règlement des litiges locatifs

La notice d’information stipule clairement qu’en cas de litige entre locataire et bailleur la solution à privilégier est toujours l’accord à l’amiable. Cela n’est pour autant pas toujours réalisable. Dans certains cas, locataire ou bailleur peuvent faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC a pour fonction de concilier les parties. Elle a un rôle tampon afin de tenter une approche à l’amiable avant un passage devant un juge.

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