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Quel est le contenu obligatoire d'un état des lieux ?

Télécharger votre Etat Des LieuxTélécharger votre modèle d'état des lieux en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Depuis l’entrée en vigueur, en 2016, du décret de la loi ALUR qui prévoit les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, les états des lieux doivent se conformer à des normes précises. Le contenu de l'état des lieux est encadré et tout manquement à ces règles peut entraîner la nullité du document. Retrouvez ici les informations à mettre sur l'état des lieux pour qu'il soit contraignant.


Le contenu de l’état des lieux

Les mentions obligatoires de l'état des lieux

L'état des lieux est réglementé par la loi Alur, pour être légal, celui-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, le document doit comporter :

  • L’adresse du logement ;
  • La date du jour de réalisation de l’état des lieux ;
  • Les noms et adresses des parties prenantes ;
  • Une description des clés mise à disposition du locataire (ou du colocataire pour une colocation ce qui est souvent le cas dans un logement étudiant) et de leur destination ;
  • Un relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz le cas échéant ;
  • Une description des installations d’eau chaude et de chauffage.

Les mentions utiles de l'état des lieux

Chambre

Le contenu d’un état des lieux est lié à son objectif : rendre compte de la tenue d’un bien immobilier par son locataire (preneur) en comparant son état à l’entrée et à la sortie. Les mentions obligatoires sont uniquement là pour légaliser le document, les principales composantes d’un état des lieux sont en réalité les descriptions pièce par pièce des sols, murs et équipements.

Pour un appartement non meublé, par exemple, l’état des murs doit figurer avec des qualificatifs du type :

  • “Mur blanc, état d’usage. Marque noire de trois centimètres” ;
  • “Deux interrupteurs en bon état avec va-et-vient” ;
  • “Plafonnier avec ampoule” ;
  • “Sol en vinyle imitation bois en bon état avec quatre marques rondes d’un centimètre de diamètre.” ;
  • “Porte peinte en blanc état d’usage, poignée en métal bon état.” ;
  • “Une fenêtre état d’usage, peinte en blanc, simple vitrage, bonne isolation”.

Noter l'état des équipements

Pour un appartement meublé, il faut ajouter des descriptions de tous les équipements mis à disposition du locataire, celle-ci peut prendre la forme d'un inventaire.

Il est également conseillé de :

  • Tester toutes les ouvertures (portes, poignées, fenêtres) ;
  • Vérifier l’isolation ;
  • Les robinets et points d’eau ;
  • Les joints dans toutes les pièces humides ;
  • Tester les interrupteurs et toutes les prises électriques.

L'état des lieux, c'est le moment de s'assurer que tout les équipements fonctionnent correctement. Si ce n'est pas le cas, il faut noter les dysfonctionnements.

Si vous êtes locataire, il est conseillé de bien tester les équipements électriques et la solidité des meubles pour vous assurer de ne pas vous voir facturer des réparations à votre départ.

Comment ne pas se tromper sur son état des lieux

Utiliser un modèle d'état des lieux

Pour être sûr de ne rien oublier le mieux est d’imprimer un modèle d’état des lieux avant le rendez-vous. Pour commencer sur de bonnes bases prévoyez du temps pour ne pas avoir à vous presser lors de l’état des lieux d’entrée comme de sortie.

L’état des lieux d’entrée est l’occasion pour locataire et propriétaire bailleur de se rencontrer, rien de tel que de commencer le bail d’habitation (ou bail de location) sur des bases de confiance stables. Prendre le temps de se mettre d’accord et de noter les observations de chacun est, de ce fait, très important.

Pour mettre toutes les chances de son côté, le locataire peut suivre un guide d'état des lieux et de contrat de bail pour éviter tous les pièges de la location.

Télécharger un formulaire gratuit d'état des lieux

Afin de ne rien oublier dans votre gestion locative, le plus simple est d’utiliser un modèle d’état des lieux. Retrouvez ci-dessous des modèles d'états des lieux pour logement meublé et vide, à télécharger gratuitement et aux normes 2019 :

PDF
État des lieux pour un logement meublé
PDF
État des lieux pour un logement non-meublé

L'état des lieux est-il obligatoire ?

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Le Code civil et le droit immobilier ne mentionnent pas explicitement qu’un état des lieux doit obligatoirement être établi entre les deux parties. Les parties peuvent s’en passer pour louer un logement, toutefois, cela est fortement déconseillé. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, les deux partis peuvent réaliser un état des lieux et le placer en annexe du contrat de location.

En effet, le locataire doit demander à établir un état des lieux avec le propriétaire pour que le logement ne soit pas considéré comme neuf lors de la remise des clés. Cela permettrait au propriétaire de financer certaines réparations (qui ne lui sont pas dues) avec le dépôt de garantie du locataire alors que celui n’a pas spécialement causé de dégâts. Le dépôt de garantie ne doit pas excéder le montant du loyer hors charges locatives pour 1 mois s'il s'agit d'une location vide et de 2 mois en location meublée, sa restitution dépend de l’état d’usure du logement en location à la fin de bail.

L’état des lieux ne fait donc pas explicitement partie des obligations du locataire et des obligations du bailleur. Toutefois, chaque partie peut exiger à ce qu’il soit établi lors de la remise des clefs (ce qui est fait quasi systématiquement). Pour effectuer cette tâche, des mandataires peuvent être désignés par les parties (ou mandatés), cela peut occasionner des frais d’agence.