Un conseiller spécialisé pour vos démarches au

01 86 26 53 41 Rappel Gratuit

Comment remplir un état des lieux ?

Télécharger un Etat Des LieuxTéléchargez votre modèle d'état des lieux au format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
Télécharger PDF

Depuis son entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR prévoit les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Dorénavant, les états des lieux doivent se conformer à des normes bien précises : le contenu y est encadré et tout manquement à ces règles peut entraîner la nullité du document. Retrouvez ici les informations à mettre sur l'état des lieux pour qu'il soit contraignant et valable juridiquement.


Téléchargez un modèle d'état des lieux gratuit - PDF (2019)

Retrouvez un modèle gratuit d'état des lieux, aux normes 2019 (format PDF) :

 

Etat des lieux pour un logement meublé Etat des lieux pour un logement non-meublé

Le contenu de l’état des lieux

Les mentions obligatoires de l'état des lieux (loi Alur)

Chambre

L'état des lieux est réglementé par la loi Alur. Pour être légal, celui-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • L’adresse du logement 
  • La date du jour de réalisation de l’état des lieux 
  • Les noms et adresses des parties prenantes 
  • Une description des clés mises à disposition du locataire (ou du colocataire pour une colocation, souvent étudiante)
  • Un relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz le cas échéant 
  • Une description des installations d’eau chaude et de chauffage

Comment bien remplir un état des lieux ?

Le but d'un état des lieux est à terme de pouvoir rendre compte de la tenue d'un bien immobilier par son locataire et ce, en comparant en fin de location l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie. Les mentions obligatoires à renseigner ne sont là que pour légaliser le document : les principales composantes d'un état des lieux sont en réalité les descriptions pièce par pièce des sols, murs et équipements.

Par exemple, pour un appartement non-meublé, l’état des murs doit figurer avec des qualificatifs du type :

  • “Mur blanc, état d’usage. Marque noire de trois centimètres” 
  • “Deux interrupteurs en bon état avec va-et-vient” 
  • “Plafonnier avec ampoule” 
  • “Sol en vinyle imitation bois en bon état avec quatre marques rondes d’un centimètre de diamètre” 
  • “Porte peinte en blanc état d’usage, poignée en métal bon état” 
  • “Une fenêtre état d’usage, peinte en blanc, simple vitrage, bonne isolation”

Depuis la loi Alur, il est aussi possible de rajouter des photos à l'état des lieux papier ou de les ajouter directement au document s'il a été réalisé via une application. Elles ne sont pas obligatoires et ne se substituent pas à une description du logement mais ajoutent un complément d'information.

Noter l'état des équipements

Dans le cas d'un appartement meublé, il faut ajouter des descriptions de tous les équipements mis à disposition du locataire. Cela peut prendre la forme d'un inventaire.

interrupteur

Il est également conseillé de vérifier :

  • Toutes les ouvertures (portes, poignées, fenêtres) 
  • L’isolation 
  • Les robinets et points d’eau 
  • Les joints dans toutes les pièces humides (par exemple, les salles de bain)
  • Les interrupteurs et toutes les prises électriques

Il faut s'assurer que tous les équipements fonctionnent correctement et que les meubles sont en bon état. Si ce n'est pas le cas, il faut noter les dysfonctionnements dans l'état des lieux d'entrée. Cette étape est d'autant plus importante pour le locataire : si les problèmes ne sont pas notés à son arrivée, il pourra se voir facturer des réparations à son départ. Mieux vaut donc être vigilent et rigoureux sur cette étapte !

Comment réussir un état des lieux ?

Utiliser un modèle

Pour être sûr de ne rien oublier lors de l'état des lieux d'entrée ou de sortie, le mieux est d’imprimer un modèle avant le rendez-vous. Pensez aussi à prévoir suffisamment de temps pour réaliser l'état des lieux, pour ne pas avoir à vous presser et pouvoir rencontrer le locataire ou bailleur dans de bonnes conditions. Prenez le temps de vous mettre d'accord et de noter les observations de chacun dans l'état des lieux.

Pour mettre toutes les chances de son côté, le locataire peut suivre un guide d'état des lieux et de contrat de bail pour éviter tous les pièges de la location. 

Afin de ne rien oublier au cours de votre gestion locative, le plus simple est d’utiliser un modèle d’état des lieux. Retrouvez ci-dessous un modèle d'état des lieux pour logement meublé et vide, à télécharger gratuitement et aux normes 2019 (loi Alur) :

 

Etat des lieux pour un logement meublé Etat des lieux pour un logement non-meublé

Etat des lieux : est-ce obligatoire ?

Le Code civil et le droit immobilier ne rendent pas obligatoire un état des lieux pour une location. Si les deux parties (bailleur et locataire) peuvent s'en passer, il est fortement conseillé d'en réaliser un à l'arrivée et au départ du locataire. Le document est alors à joindre en annexe du contrat de location, parmi les différentes diagnostics obligatoires. 

balance

Le locataire a tout intérêt à faire un état des lieux à son arrivée : s'il ne le fait pas, on considère que le logement lui a été remis en bon état. Cela implique que si des dégâts sont constatés lors de l'état de lieu de sortie, le locataire en sera tenu pour responsable et devra verra donc une partie ou l'intégralité de son dépôt de garantie (caution) imputé du montant des réparations. Pour rappel, le dépôt de garantie ne peut pas excéder deux mois de loyer pour une location vide et un mois de loyer pour une location meublée (hors charges locatives).

L’état des lieux ne fait donc pas explicitement partie des obligations du locataire et du bailleur. Toutefois, chaque partie peut exiger à ce qu’il soit établi lors de la remise des clés (ce qui est fait quasi systématiquement). En l'absence d'une ou des deux parties, des mandataires peuvent être désignés (famille, ami, voisin...). Cela peut occasionner des frais supplémentaires si l'on passe par une agence immobilière.