Modèles gratuits de contrat de bail 2024

Téléchargez un modèle gratuit de contrat de location meublé au format PDF (normes 2024, loi Alur) :

Contrat de location meublé PDF

• Le contrat de location pour un logement meublé est réglementé par la loi Alur de 2014. Il s'agit d'un bail d'habitation : le logement doit être la résidence principale du locataire qui ne peut y exercer une activité professionnelle.
• Il est établi pour une durée d'un an. Cette durée est néanmoins réduite à 9 mois dans le cadre d'un bail étudiant.
• Selon l'emplacement du logement, différentes mesures d'encadrement des loyers peuvent s'appliquer. Le loyer ne peut donc pas toujours être fixé ou réévalué entre deux locataires librement.
• Si ni le locataire ni le bailleur ne donne congé à l'autre partie avant l'échéance du bail, le contrat de location est renouvelé tacitement, selon les termes initiaux.

Téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail colocation au format PDF (normes 2024, loi Alur) :

Contrat de bail en colocation PDF

• Le contrat de bail en colocation est un bail d'habitation : le logement doit être la résidence principale du locataire qui ne peut y exercer une activité professionnelle.
• Il est établi pour une durée d'un an si le logement est meublé, une durée de 3 ans s'il est vide. Cette durée est néanmoins allongée à 6 ans si le bailleur est une personne morale.
• Selon l'emplacement du logement, un encadrement des loyers peut s'appliquer : le bailleur ne peut donc pas toujours le fixer ou l'augmenter librement.
• Si ni le locataire ni le bailleur ne donne congé à l'autre partie, le contrat de location est renouvelé tacitement, selon les termes initiaux.

Clause de solidaritéUne clause de solidarité est généralement incluse dans les baux en colocation. En cas d'impayé de l'un des colocataires, elle permet au bailleur d'exiger que les autres colocataires procèdent au paiement.

Téléchargez un modèle gratuit de bail étudiant au format PDF (normes 2024, loi Alur) :

Contrat de bail étudiant PDF

• Le contrat de bail étudiant est réglementé par la loi Alur de 2014. Il s'agit d'un bail d'habitation : le logement (appartement, maison...) doit être la résidence principale du locataire.
• Destiné aux étudiants, il est établi pour une durée courte de 9 mois. Les neuf mois s'étalant généralement de septembre à juin, ce contrat permet à l'étudiant de ne payer que durant l'année universitaire et au bailleur de louer son bien en tant que location saisonnière durant l'été. Le bail étudiant est ainsi non renouvelable.
• Un encadrement des loyers peut s'appliquer, selon la zone dans laquelle se situe le logement (hausse du loyer ou fixation du loyer initial).

Téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail saisonnier au format PDF (normes 2024) :

Contrat de bail saisonnier PDF

• La signature d'un bail saisonnier est obligatoire pour toute location touristique, même lorsque des plateformes telles que Booking ou Airbnb sont utilisées.
• Les mentions obligatoires dans un contrat de bail saisonnier diffèrent de celles d'un bail traditionnel. Les clauses et termes du contrat engagent néanmoins les vacanciers jusqu'à leur départ.
• La durée du contrat de location saisonnière correspond à celle du séjour des vacanciers et ne peut excéder 90 jours. Ce type de contrat ne peut pas être renouvelé.
• Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer, quel que soit l'emplacement du logement.

Obligation de déclaration Le bailleur doit obligatoirement déclarer à la mairie de sa commune qu'il propose son bien à la location saisonnière. La complexité des démarches dépend de la taille de la ville dans laquelle se situe le logement.

Téléchargez un modèle gratuit de bail mobilité au format PDF (normes 2024, loi Elan) :

Contrat de bail mobilité PDF

• Réglementé par la loi Elan, le bail mobilité est destiné aux personnes en déplacement pour des raisons scolaires ou professionnelles pour une durée limitée. Il concerne donc les étudiants, les stagiaires, les jeunes en service civique ainsi que les personnes en formation ou en mobilité professionnelle.
• La durée du bail mobilité est comprise entre 1 et 10 mois. Ce type de contrat ne peut pas être renouvelé ; si le locataire souhaite rester dans le logement, les deux parties doivent signer un bail traditionnel.
• La durée du contrat étant courte, le logement doit obligatoirement être meublé.
• Un encadrement des loyers (fixation du loyer initial ou hausse du loyer) peut exister, selon la zone dans laquelle se situe le logement.

Télécharger un modèle gratuit de contrat de sous location au format PDF (normes 2024) :

Contrat de sous location PDF

• Contrairement aux autres types de contrats de bail, le contrat de sous-location n'est réglementé par aucune loi. Néanmoins l'accord (écrit ou oral) du bailleur est nécessaire pour que le locataire puisse sous louer le logement légalement. La signature d'un contrat de sous location entre le locataire et le sous locataire est ensuite nécessaire pour officialiser la démarche et protéger les deux parties.
• Il n'existe ni durée minimale ni durée maximale au contrat de sous location, cette durée doit être définie à l'amiable entre le locataire et le sous locataire.
• Le montant du loyer est fixé librement par le locataire, la seule contrainte est qu'il ne peut excéder le loyer initial défini par le bailleur.

Sous location saisonnière Dans le cadre d'une sous location saisonnière, durant l'été par exemple, un bail saisonnier peut être utilisé. Dans ce cas, le logement sous loué doit être déclaré à la mairie comme location saisonnière et la durée de la sous location ne peut excéder 90 jours.

Téléchargez un modèle gratuit de bail commercial au format PDF (normes 2024) :

Contrat de bail commercial PDF

• Dans le cadre de la location de locaux commerciaux, le bail commercial régit les relations entre le bailleur et le locataire exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
• La durée du bail commercial est de 3, 6 ou 9 ans. Ce type de contrat peut être renouvelé si l'une des deux parties en fait la demande 6 mois avant l'échéance du bail. Ce renouvellement doit ensuite être officialisé via la rédaction d'un avenant au bail.
• Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur. Le loyer peut ensuite être réévalué tous les 3 ans en s'appuyant sur l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'augmentation est cependant plafonnée à 10% du montant du loyer.

Contrairement aux baux d'habitation, le bail commercial présente deux particularités :

• L'enregistrement du bail avec un notaire et auprès du service des impôts est obligatoire ;
• La réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014.

Bail commercial ou bail professionnel ? Le bail commercial est réservé aux locataires exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, contrairement au bail professionnel destiné aux locataires exerçant une activité libérale.

Téléchargez un modèle gratuit de bail professionnel au format PDF (normes 2024) :

Contrat de bail professionnel PDF

• Dans le cadre de la location de locaux commerciaux, le bail professionnel régit les relations entre le bailleur et le locataire dont les revenus imposables appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BIC), c'est-à-dire exerçant une activité libérale (médecins, experts comptables, avocats, notaires, etc.).
• La durée du bail professionnel est de 6 ans minimum. Ce type de contrat est renouvelé tacitement à son terme, pour une durée identique à celle du contrat initial.
• Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur. Le loyer peut ensuite être réévalué tous les ans en s'appuyant sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
• Dans le cadre d'un bail professionnel, la loi Pinel de 2014 impose la réalisation d'un état des lieux à l'entrée et la sortie du locataire.

• Dans le cadre d'un local à usage commercial, le bail dérogatoire (ou bail précaire), permet de contourner les obligations légales des contrats traditionnels afin de réduire la durée du bail. La durée du bail dérogatoire est ainsi plafonnée à 3 ans. Si la durée du contrat initial est inférieure à 3 ans, il peut être renouvelé dans la limite de 3 années au total. Si le locataire souhaite rester dans le local au terme de ces 3 années, il doit proposer au bailleur de signer un bail commercial traditionnel.
• Dans le cadre d'un bail dérogatoire, le loyer est fixé librement par le bailleur.

Bail précaire ou convention d'occupation précaire ? Le bail précaire, ou bail dérogatoire, est réservé aux locaux commerciaux, contrairement à la convention d'occupation précaire destinée aux biens d'habitation.