Un conseiller spécialisé pour vos démarches au

01 86 26 53 41 Rappel Gratuit

Garantie Loyer Impayé (GLI) : définition, conditions et comparatif

Lorsque l’on est propriétaire et que l’on loue son bien, il existe toujours le risque que le locataire ne paie pas son loyer. Pour remédier à cette problématique, la garantie Loyer Impayé ou GLI, spécialement pensée pour les propriétaires bailleurs. Retrouvez l’ensemble des explications sur la GLI dans cet article.

Devis d'Assurance Loyers ImpayésObtenez un devis gratuit de garantie loyers impayés en 5' auprès de notre partenaire.
Devis en ligne

Définition : qu'est-ce que la garantie loyer impayé ?

La garantie Loyer Impayé dit GLI est une assurance permettant au propriétaire bailleur d’un bien immobilier d’être sécurisé contre les impayés. La GLI comprend en outre une protection pour les dégradations de type matériel. En fonction de vos besoins, la GLI peut aussi prendre en charge le recours face à un mauvais payeur ou vous indemniser pour un départ prématuré du locataire. Vos frais d’huissier et d’avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire sont également inclus dans la GLI.

La garantie loyers impayés ne doit pas être confondue avec GRL (Garantie des Risques Locatifs), qui n’est plus effective depuis le 1er janvier 2016 et la GUL (Garantie Universelle des Loyers) qui a été remplacé par le dispositif Visale.

Comment fonctionne la garantie loyer impayé ?

L’assurance GLI se contracte uniquement pour les locations de longue durée et concerne plusieurs types de biens : maison, appartement, parking et garage.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de la GLI ?

A partir de quel moment peut-on faire appel à la GLI ?

Pour pouvoir utiliser votre assurance GLI, vous devez adresser une lettre de relance à votre locataire accompagné d’une mise en demeure. Les délais à respecter sont ceux indiqués dans le contrat de bail que vous avez signé avec votre locataire. Si votre courrier reste sans réponse du locataire, vous pouvez contacter votre assureur et faire appliquer la garantie Loyers Impayés.

Votre demande doit comprendre tous les justificatifs nécessaires : dossier du locataire pour justifier de sa solvabilité, copie de l’état des lieux d’entrée et du contrat de location. Ce dernier doit inclure une clause résolutoire ou de solidarité, selon la situation.

Si votre locataire vous a payé des loyers entre votre signalement et le versement des indemnités, signalez-le à votre compagnie d’assurance.

Vous ne pouvez pas cumuler la garantie Loyer Impayé avec une caution (solidaire, par exemple), sauf pour un locataire étudiant ou apprenti.

Que se passe-t-il ensuite ?

Lorsque votre demande de prise en charge est acceptée par l’assureur, celui-ci va déclencher une procédure de recouvrement. Un commandement de paiement va être envoyé par huissier de justice au locataire s’il ne s’est pas acquitté de son loyer au bout de 60 jours.

Ce document indique au locataire qu’il dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser ses paiements, sans quoi vous aurez la possibilité de mettre fin au bail et l’expulser. Il est aussi envisageable de définir un échéancier d’épurement de la dette de votre locataire, dans le cadre d’un accord entre lui et vous.

Et si le locataire ne paie toujours pas ses loyers ?

L’assureur va alors intenter une procédure judiciaire à l’encontre du locataire en lui délivrant une assignation au tribunal d’instance. Elle doit être effectuée par un huissier au minimum 2 mois avant l’audience. Un rapport sur la situation du locataire va également être établi par l’huissier avant le procès d’audience.

Quelle est la durée de la procédure de résiliation du bail en cas de loyers impayés ?

Si aucune solution amiable n’est trouvée avec le locataire, la procédure de résiliation peut aller de 5 à 6 mois jusqu’à 2 ans.

Si votre bien est placé sous crédit, joignez la copie de votre tableau d’amortissement. Cela pourra aider à accélérer les démarches de résiliation.

Et votre indemnisation ?

Comme vous avez souscrit à une assurance GLI, vous êtes remboursés du montant de vos loyers à compter du 3ème mois qui suit le premier mois d’impayé.
L’indemnisation et donc rétroactive mais demande un délai d’attente. Assurez-vous donc d’avoir les moyens financiers suffisants pour subvenir à un problème d’impayés pour au moins 3 mois.

En fonction des compagnies d’assurance, la prise en charge des loyers va être trimestrielle ou mensuelle. En tant que propriétaire bailleur, vous êtes aussi tenu de transmettre un décompte à jour de la dette du locataire ainsi qu’une quittance subrogative.
Il s’agit d’un fichier qui indique le montant perçu sur le loyer et fournit les droits sur la dette du locataire à l’assureur. C’est ce document qui va permettre à la compagnie d’assurance de recouvrer les loyers impayés.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le locataire ?

Les compagnies d’assurance ne vont pas accepter de vous couvrir en cas de loyers impayés dans toutes les situations. Le locataire doit pouvoir prouver sa solvabilité et sa capacité à couvrir 2,85 fois le montant du loyer. Voici les documents de justification que votre futur locataire doit vous donner :

  • Son contrat de travail : CDI, CDD … ;
  • Ses 3 dernières fiches de paie ;
  • Un Rib ;
  • Ses 2 derniers d’imposition ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Une attestation des aides (CAF, APL …), le cas échéant.

Pour le cas d’une location à un étudiant, la carte étudiante et une cautionnaire solvable (le plus souvent les parents) remplacent les fiches de paie.

Notre conseil Vous ne rentrez pas dans les conditions d’éligibilité de la GLI ? Des solutions existent pour vous aider ! CNP Assurances vous propose l’aide Youse pour bénéficier d’un garant sous 24h au maximum. Découvrez son fonctionnement et souscrivez dès maintenant en ligne.

Quelle garantie loyer impayé choisir ?

Devis d'Assurance Loyers ImpayésObtenez un devis gratuit de garantie loyers impayés en 5' auprès de notre partenaire.
Devis en ligne

De multiples acteurs sont présents sur le marché de l’assurance loyers impayés. Voici les comparatifs des différents assureurs avec leur formule et tarifs pour vous aider à bien choisir.

Les assureurs spécialisés : quelles offres proposent-ils pour les bailleurs ?

Si les formules des assureurs spécialisées sont plus chères que la moyenne, elles ont l'avantage d'inclure en général plus de garanties pour une meilleure protection.

  • Pour cette sélection de formules d'assurance loyers impayés, le profil assuré est celui d'un(e) propriétaire bailleur louant un appartement 2 pièces à Paris (Interassurances) et un propriétaire bailleur d'une maison 4 pièces à Toulouse (Sacapp-Saa).
Comparatif des assurances loyers impayés des assureurs spécialisés
Assureur Ce qu’inclut l'assurance loyer impayé Prix

logo pga assurance loyer impayé

  • Loyers Impayés. Plafond : 90 000€ par sinistre sans limitation de durée. 
  • Détériorations immobilières : Couvre les frais de remise en état (vétusté déduite) des locaux assurés par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Plafond : 10 000€ par sinistre.
  • Protection Juridique : Elle couvre toutes les diligences, actions et recours que l’administrateur de biens, représentant le bailleur, est en droit d’exercer contre le locataire, sur la base du contrat de bail.Le plafond varie entre 16.000 € et 20.000 €par sinistre.

Sur devis

logo interassurances assurance loyer impayé

  • Loyers Impayés. Plafond :  jusqu’à 70 000 TTC sans limite de durée
  • Détériorations immobilières.Plafond : 10 000€ par sinistre.
  • Protection Juridique : Compris dans les plafonds de loyers impayés.

2,75% du loyer annuel CC (charges comprises) + 8€de frais de courtage. Loyer mensuel de 1280€/mois :

445€

logo sacapp assurance loyer impayé

  • Taux de cotisation :2.70 % du loyer charges comprises
  • Loyers Impayés. Indemnisation à concurrence de 24 mois.
  • Frais de recours : dans la limite de 4600€ TTC/sinistre.
  • Dégradations locatives.Dans la limite de 2300€ TTTC/sinistre. Franchise absolue : 400€/sinistre.
  • Protection Juridique : 16 000€/sinistre. Franchise : 230€ de seuil d’intervention.
  • Taux d’effort :37 % des revenus

Taux de cotisation : 2,70% du loyer, charges comprises.

Maison à Toulouse avec un loyer à 1100€/mois et 100€ de charges :
393,87€ TTC/an

Devis effectués le 22/03/2019 sur les sites web respectifs des assureurs, selon conditions.

Les assureurs courtiers : quelles formules loyers impayés proposent-ils ?

Les courtiers disposent d'un ou plusieurs partenariats avec des assureurs en ligne, spécialisées ou des banques. Ils vous garantissent de trouver l'assurance la plus adaptée à votre situation et votre besoin.

  • Pour cette sélection de formules d'assurance loyers impayés, le profil assuré est celui d'un(e) propriétaire bailleur louant un appartement F1 à un étudiant.
Comparatif des assurances loyers impayés des courtiers
Assureur Formules et garanties Prix

logo insured pro assurance loyer impayé
Formule Basic

  • Loyers Impayés (plafond de 70 000€) : pertes pécuniaires du fait d’un locataire défaillant (non-paiement du loyer, des taxes et charges incluses dans le contrat). Sans limitation de durée ou du non‐respect ou du non‐paiement du préavis, en cas de préavis réduit, de décès ou de départ prématuré du locataire, sans respect des délais.
  • Garantie des contentieux : honoraires d’avocats, d’avoués et d’huissiers de justice ; frais de procédure judiciaire ; frais de procédure d’expulsion du locataire ; frais de garde meuble.

Loyer de 400€/mois + 50€ de charge :
114,94€ TTC/an, soit 9,58€ TTC/mois

logo solly azar assurance loyer impayé

Formule Base

  • Loyers Impayés : prise en charge des loyers jusqu’à 2500€ TTC/mois pendant 30 mois.
  • Frais de contentieux : illimité en cas d’expulsion.
  • Protection Juridique : 5 000€/ sinistre. La protection juridique ne peut pas être mise en jeu pour
  • un litige de type non -paiement. C’est la garantie Loyers impayés qui court alors.
  • Départ prématuré : indemnisation des loyers jusqu’à récupération des locaux en cas de décès du locataire ou de son départ sans respecter le délai de préavis. Dans la limite du plafond global de la garantie

Loyer de 350€/mois + 50€ de charges :

198,62€ TTC/an,soit 67,65€ TTC/trimestre ou 38,55€ TTC/mois

logo solly azar garantie loyer impayé

Formule Essentielle

  • Loyers et Charges Impayés (plafond de 2 000€/mois pendant 30 mois maximum) : indemnisation des loyers et charges impayés, des dégâts immobiliers causés, des charges de copropriété non payés, des frais de défaillance d’un autre copropriétaire ou du syndic …
  • Détériorations Immobilières (plafond de 7 600€) : remboursement des dommages matériels causés par le locataire postérieurement à la date d’effet du contrat. Vous êtes également garantis pour les dégâts matériels suite à l’expulsion du locataire ainsi qu’aux perte financières nécessaires à la remise en état des locaux.
  • Départ prématuré du locataire : prise en charge des loyers jusqu’à récupération des lieux suite à un décès ou départ prématuré du locataire, sans respect des délais.
  • Frais de contentieux : remboursement des frais de procédure pour le recouvrement des impayés et l’expulsion du locataire. Les frais d’intervention d’un serrurier, du commissaire de pole, de déménagement et de garde-meuble sont également inclus.
  • Protection Juridique (plafond de 10 000€) : vous êtes garantis pour vos litiges dans le cadre de votre statut de propriétaire – bailleur.

Loyer de 350€/mois + 50€ de charges :
147€ TTC/an, soit 12,25 € TTC/mois

Devis effectués le 22/03/2019 sur les sites web respectifs des assureurs, selon conditions.

Bancassurances : quelles sont leurs offres pour Loyers Impayés ?

Les assurances bancaires, également appelés bancassurances, bénéficient d'une bonne réputation pour leur prix plus bas que les assureurs spécialisés, notamment. Attention cependant à vérifier que les garanties comprises correspondent bien à vos attentes de propriétaire bailleur.

  • Pour cette sélection de formules d'assurance loyers impayés, le profil assuré est celui d'un(e) propriétaire bailleur louant un logement 3 pièces à Lille.

Comparatif des assurances loyers impayés des bancassurances

Assureur Ce qu’inclut l'assurance loyer impayé Prix par profil assuré

logo Crédit Agricole garantie loyer impayé

  • Loyers Impayés : Prise en charge : du remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non paiement par le locataire des loyers, charges et taxes récupérables, prévus au bail ou des indemnités d'occupation fixées par le tribunal sur la base des montants déclarés au contrat, pendant 24 mois maximum ,des frais liés au recouvrement amiable ou contentieux des impayés ,des frais de procédure d'expulsion du locataire défaillant
  • Protection Juridique : Prise en charge des frais de justice et d'expertise judiciaire ainsi que les honoraires d'avocats et/ou d'avoués dans la limite de 4.600 Euros TTC par litige garanti vous opposant au locataire et à toute personne vivant habituellement dans le logement loué dans le cadre du contrat de bail conclu entre vous et le locataire.
  • Détériorations immobilières : Les frais de réparation consécutifs à toute dégradation ou destruction perpétrées par le locataire au logement loué faisant l'objet du contrat, ainsi que les dommages matériels consécutifs à une procédure d'expulsion et les pertes de loyers résultant d'une impossibilité de relocation du fait des dites détériorations causées par le locataire du logement loué faisant l'objet de ce contrat (garantie acquise pendant la durée des travaux, dans la limite de 2 mois).

Loué 750€ par mois (charges comprises) :
24,89€ TTC/mois*

logo Groupama garantie loyer impayé
(avec Amassur)

  • Loyers Impayés : jusqu’à 2500€/mois indemnisés sur 30 mois
  • Détériorations immobilières : jusqu’à 10 000€
  • Départ prématuré ou décès du locataire
  • Protection Juridique : jusqu’à 5000€/sinistre

NC

Comment est calculé le prix de votre Garantie Loyers Impayés ?

Le tarif de votre assurance GLI dépend du montant du loyer et du niveau de protection que vous souhaitez.

Dans le premier cas, le coût de l’assurance loyers impayés est calculé à partir du loyer versé par le locataire. Il varie entre 2 et 4,5% pour un contrat individuel et 1,5 et 3% pour les contrats groupés.

Pour le niveau de protection, il s’agit des options que vous allez ajouter à votre garantie : recouvrement des loyers impayés, remboursement des dégradations immobilières, prise en charge des frais de procédure judiciaire …

Tous ces éléments tendent à faire augmenter le prix de votre assurance GLI. En effectuant une simulation de devis, vous allez être à même de trouver la garantie loyers impayés qui correspond à vos besoins.

Qu'est-ce que je risque si je ne souscris pas la GLI ?

En cas de non-souscription à une garantie loyers impayés, vous courrez le risque de ne pas être payé de vos loyers par le locataire, sans recours. Comme elles comprennent généralement plus de protections, vous ne serez également pas remboursé en cas de frais annexes concernant d’éventuels dégâts provoqués par vos locataires dans votre logement. Si votre logement reste inoccupé, vous devrez aussi prendre à charge les frais courants le crédit, le cas échéant. Il en est de même pour les frais de justice qui sont eux, couverts par la Protection Juridique.