Un conseiller spécialisé pour vos démarches au

01 86 26 53 41 Rappel Gratuit

État des lieux de sortie : télécharger modèle - astuces, recours

Télécharger votre Etat Des Lieux de sortieTélécharger votre modèle d'état des lieux de sortie en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
Télécharger PDF

Un état des lieux de sortie est établi à l’occasion du départ d’un locataire (preneur) d’un logement. Il a pour vocation de rendre compte de la tenue du logement par son occupant pendant la durée du bail. Cette étape de fin de bail peut être réalisée par le bailleur et locataire ou par des mandataires. Si des dégâts sont constatés, le propriétaire bailleur sera en droit de déduire le montant des travaux nécessaires du dépôt de garantie, appelé à tort caution dans le langage courant. Retrouvez un modèle d'état des lieux de sortie ici.


Télécharger un modèle gratuit d'état des lieux de sortie

Retrouver un formulaire d'état des lieux de sortie en format PDF à télécharger gratuitement :

PDF
État des lieux d'entrée pour un logement meublé
PDF
État des lieux d'entrée pour un logement non-meublé

Conforme aux réglementations 2019, ce modèle est également disponible en format Word et en anglais (inventory of fixtures).

État des lieux de sortie conforme à la loi Alur

Le contenu d’un état des lieux de sortie

Le contenu de l'état des lieux de sortie en location est encadré par la loi. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 de la loi ALUR prévoit les points sans lesquels un état des lieux ne pourra pas faire lieu de document officiel et les mentions obligatoires qu’il doit comporter.

Les informations qui doivent impérativement figurer sur l'état des lieux de sortie sont :

  • La date du jour ;
  • Le type d’état des lieux (entrée/sortie) ;
  • Les coordonnées du bailleur et du locataire ;
  • La signature des différentes parties.

Les éléments cités précédemment assurent au propriétaire et locataire que le formulaire est conforme à la loi. Il s'agit pourtant seulement des éléments de base. Pour s'assurer que l'état des lieux de sortie est complet, il est préférable d'utiliser un modèle d'état des lieux et de le remplir.

Retrouver un modèle ainsi que des astuces pour réaliser un état des lieux adapté à votre logement :

Agent immobilier : qui paye l'intervention ?

Professionnel devant un ordinateur

De nombreux propriétaires font appel à un agent immobilier pour s'occuper de la location de leur logement. Cette pratique permet au propriétaire de se libérer des contraintes de la location, tout en percevant un revenu. L'agent immobilier s'occupe de trouver des locataires, de gérer leur contrat de location et les éventuels problèmes.

L'agent immobilier peut également réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie à la place du bailleur. Le coût de l'intervention est généralement à la charge du demandeur, mais pour le premier état des lieux, la facture peut être partagée.

La loi définie un montant maximum pouvant être à la charge du locataire. Celui-ci ne peut pas payer plus de 3€ par mètres carré ni payer plus que le propriétaire.

En revanche, le coût de l'état des lieux de sortie ne peut pas être partagé. Il est uniquement à la charge du propriétaire. Le seul moyen de partager ce montant est de faire appel à un huissier de justice (ce qui implique des coûts supplémentaires) et qu'il statue en faveur du propriétaire.

La prise en compte de la vétusté

Lors de la rédaction d’un état des lieux de sortie, l’usage normal des différents équipements ou revêtements doit être pris en compte. En effet, il ne peut pas être reproché au locataire (ou colocataire dans une colocation) qu’un papier peint déjà ancien lors de son entrée dans le logement commence à se décoller. De même qu’il ne peut lui être reproché qu’une chaudière neuve à son arrivée ne le soit plus à son départ.

Ainsi, même s'il y a des légères différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, celles-ci ne sont pas à déduire du dépôt de garantie.

Comment gérer un désaccord lors de l'état des lieux de sortie ?

Conflits concernant la restitution du dépôt de garantie (caution)

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est souvent confondu avec la caution. En effet, il s'agit de la somme remise par le locataire en début de location, c'est de cet argent qu'est déduit le montant des travaux à réaliser une fois le locataire parti. Pour ça part, la caution est la personne qui se porte garant pour le locataire

Femme sceptique

Il est important que bailleur et locataire soient en accord lors de la rédaction de l’état des lieux de sortie. Ce document n’est pas modifiable et il implique la responsabilité des deux parties. Si des dégâts sont constatés, il autorise notamment le bailleur à retenir le prix de la réparation sur le dépôt de garantie du locataire.

La décision de la somme à retenir sur le dépôt fait par le locataire doit également être prise à l’amiable. En cas de désaccord, revenez ensemble sur les acquis de l’état des lieux d’entrée et évaluez les changements. Pensez à bien échanger par mail ou courrier avec accusé de réception afin de pouvoir garder une trace officielle de vos échanges.

En cas de désaccord, les parties peuvent faire appel à un huissier de justice (cela impliquera des frais d’huissier). Celui-ci déterminera les sommes dues par le locataire au propriétaire et la part de la caution que le propriétaire doit restituer lors de la remise des clefs (restitution du dépôt de garantie).

Marche à suivre pour gérer un litige

Si l’état des lieux de sortie représente un blocage et qu’après discussions vous ne parvenez pas seuls à un accord à l’amiable, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation.

Cette instance vise à accompagner bailleur et locataire dans leur recherche de solution à un litige. Elle portera un regard neutre et neuf sur la situation et vous aidera à avancer dans vos discussions. Si au terme de son intervention aucun point d’accord n’est trouvé, il faut se tourner vers un juge.

Le Code civil et le droit immobilier ne stipulent pas qu’un état des lieux de sortie doit obligatoirement être établi lors de la remise des clés pour un bail de location (ou bail d’habitation). Cela ne fait pas partie des obligations du locataire ou des obligations du bailleur. Il ne doit donc pas obligatoirement être joint au dossier de location.