Etat des lieux de sortie (location) : modĂšle gratuit PDF / Word

Actualisé le
min de lecture

ModÚle d'état des lieux de sortieTéléchargez un modÚle gratuit d'état des lieux de sortie. ModÚle actualisé 2023 - Loi Alur.
Je télécharge PDF

Un Ă©tat des lieux de sortie est Ă©tabli Ă  l’occasion du dĂ©part d’un locataire (preneur) d’un logement. Il a pour vocation de rendre compte de la tenue du logement par son occupant pendant la durĂ©e du bail. Cette Ă©tape de fin de bail peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par le bailleur et locataire ou par des mandataires. Si des dĂ©gĂąts sont constatĂ©s, le propriĂ©taire bailleur sera en droit de dĂ©duire le montant des travaux nĂ©cessaires du dĂ©pĂŽt de garantie, appelĂ© Ă  tort caution dans le langage courant.


ModĂšle d’état des lieux de sortie PDF / Word

TĂ©lĂ©chargez gratuitement un Ă©tat des lieux de sortie Ă  imprimer, pour un logement vide ou meublĂ© (normes 2023, loi Alur). L'Ă©tat des lieux peut ĂȘtre rempli directement en ligne.

Facturation aprĂšs l'Ă©tat des lieux de sortie

Ă©tat des lieux de sortie facturation

Lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur dĂ©termine les Ă©ventuelles rĂ©parations des dĂ©gradations commises par le locataire. Le cas Ă©chĂ©ant, il procĂšdera Ă  une facturation des rĂ©parations et amputera le dĂ©pĂŽt de garantie du locataire du mĂȘme montant. Le locataire doit donc ĂȘtre trĂšs vigilant quant aux facturations reportĂ©es.

État des lieux de sortie : vĂ©tustĂ© ou dĂ©gradations ?

Pour attester d’une dĂ©gradation, le bailleur s’appuie sur l’état des lieux d’entrĂ©e et le compare avec l’état des lieux de sortie.

Deux cas de figure coexistent :

  1. L’évolution des Ă©lĂ©ments du logement est due Ă  la vĂ©tustĂ© : l’usure normale provoquĂ©e par l’usage quotidien. Les rĂ©parations pour cause de vĂ©tustĂ© sont Ă  la charge du propriĂ©taire.
  2. L’évolution de l’élĂ©ment n’est pas normale : il s’agit d’une dĂ©gradation. Cela signifie que le locataire a endommagĂ© anormalement cet Ă©lĂ©ment au cours de la location : ce sont des travaux Ă  la charge du locataire.
vétusté ou dégradations état des lieux de sortie

On constate ici Ă  quel point la frontiĂšre entre ces deux cas de figure est floue. En effet, il est difficile de distinguer ce qui relĂšve de la vĂ©tustĂ© de ce qui relĂšve d’une dĂ©gradation d’un Ă©lĂ©ment. Pourtant, c’est un des enjeux principaux de l’état des lieux de sortie : la charge des rĂ©parations locatives. Pour cette raison, c’est une source importante de litiges.

Pour Ă©viter les dĂ©saccords entre locataire et bailleur, la solution est d’utiliser une grille de vĂ©tustĂ© dĂšs la signature du contrat de bail. Cette grille permet de rendre l’évolution du logement objective en dĂ©terminant la durĂ©e de vie des Ă©lĂ©ments et matĂ©riaux principaux (peinture, plomberie, chauffage, etc). Enfin, elle permet de dĂ©terminer le partage du montant des rĂ©parations entre le propriĂ©taire et le locataire.

ValiditĂ© de la grille de vĂ©tustĂ©Le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord sur l’utilisation d’une grille de vĂ©tustĂ© dĂšs la signature du contrat de bail. Cette grille doit provenir d’un accord collectif de location Ă©tabli par des reprĂ©sentants de propriĂ©taires et de locataires.

DĂ©gĂąts constatĂ©s aprĂšs l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie permet au bailleur de constater les Ă©ventuelles dĂ©gradations des Ă©lĂ©ments de son logement, en vue de la restitution totale ou non du dĂ©pĂŽt de garantie au locataire. C’est un moment clĂ©, car c’est l’état des lieux de sortie qui sert de preuve au propriĂ©taire en cas de dĂ©gradations.

L’état des lieux de sortie n’est pas modifiableSi les dĂ©gĂąts sont constatĂ©s aprĂšs l’état des lieux, et donc ne figurent pas sur ce document, alors le propriĂ©taire ne peut pas faire payer les rĂ©parations au locataire.

Trous dans les murs constatés lors de l'état des lieux

Lorsque l’on loue un logement, le premier rĂ©flexe est de le personnaliser pour se sentir chez soi. On le dĂ©core, on y ajoute du mobilier, on accroche des photos au mur, etc. Cependant, il vaut mieux prendre garde aux trous dans les murs : beaucoup de propriĂ©taires n’apprĂ©cient pas cette pratique. Tout le problĂšme est que la loi concernant le rebouchage des trous en location est imprĂ©cise. Elle laisse place Ă  une interprĂ©tation pour dĂ©terminer si cela relĂšve d’une rĂ©paration locative (donc Ă  la charge du locataire) ou non.

Ă©tat des lieux de sortie trous murs
  • Le locataire est responsable du rebouchage des trous s’ils sont nombreux ou d’une taille importante et/ou selon leur emplacement (au milieu du mur, par exemple).
  • Le locataire n’est pas responsable des trous s’ils sont petits et qu’il y en a trĂšs peu : le rebouchage des trous n’est pas considĂ©rĂ© comme une rĂ©paration locative.

Pour Ă©viter tout litige lors de l’état des lieux, il est conseillé :

  • De demander au prĂ©alable l’autorisation au propriĂ©taire pour faire un trou dans le mur ;
  • De reboucher les trous soi-mĂȘme avant l’état des lieux de sortie ;
  • De veiller Ă  vĂ©rifier la description que le propriĂ©taire dresse des trous (nombre, taille, incidence) sur l’état des lieux avant de le signer, car c’est ce document qui lui servira de preuve pour justifier la retenue pour rĂ©parations sur le dĂ©pĂŽt de garantie.

La facturation du rebouchage des trousIl n’y a pas de tarif lĂ©gal encadrant le rebouchage des trous. Le propriĂ©taire doit vous envoyer la facture (ou un devis) des travaux de remise en Ă©tat pour justifier la retenue sur le dĂ©pĂŽt de garantie.

État des lieux de sortie : peinture

Lors de l’état des lieux de sortie, l’évolution des murs est passĂ©e au peigne fin par le propriĂ©taire : il observe l’état gĂ©nĂ©ral de la peinture et la prĂ©sence de tĂąches. La peinture Ă©tant un matĂ©riau comme un autre, elle n’échappe pas aux rĂšgles de facturation des rĂ©parations.

Ă©tat des lieux de sortie peinture

Deux situations :

  1. L’état de la peinture dĂ©coule d’un usage normal du logement : le propriĂ©taire ne peut pas retenir une partie du dĂ©pĂŽt de garantie pour la remplacer. Il s’agit de vĂ©tustĂ©.
  2. Le locataire a accĂ©lĂ©rĂ© l’usure de la peinture : elle a, par exemple, jauni Ă  cause de la fumĂ©e de cigarette, il y a de nombreuses tĂąches, etc. Il s’agit d’une dĂ©gradation. Le propriĂ©taire est en droit de procĂ©der Ă  une retenue sur le dĂ©pĂŽt de garantie pour financer les rĂ©parations.

Obligation de prendre en compte la vĂ©tustĂ© pour toute dĂ©gradationLe propriĂ©taire est dans l’obligation de prendre en compte la vĂ©tustĂ© de la peinture. Cela signifie qu’il ne retiendra pas la valeur Ă  neuf de la peinture, mais seulement sa valeur rĂ©siduelle, celle dĂ©terminĂ©e dans les grilles de vĂ©tustĂ©. Cette valeur dĂ©pend du degrĂ© d’anciennetĂ© de la peinture, la date Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© posĂ©e. Plus la peinture est ancienne, plus sa valeur rĂ©siduelle est faible : une dĂ©cote est opĂ©rĂ©e chaque annĂ©e.

Que faire en cas de litiges ?

Ă©tat des lieux de sortie litiges

Absence d’état des lieux de sortie

En cas d’absence d’état des lieux de sortie, meublĂ© ou non, la loi indique que le locataire est prĂ©sumĂ© avoir rendu le logement dans le mĂȘme Ă©tat que lors de son arrivĂ©e, donc dans un bon Ă©tat de rĂ©parations locatives. Le propriĂ©taire ne peut donc pas le rendre responsable de dĂ©gradations : il sera dans l’obligation de restituer l’intĂ©gralitĂ© du dĂ©pĂŽt de garantie. L’état des lieux de sortie est donc indispensable pour permettre au propriĂ©taire de maintenir son logement en bon Ă©tat.

Ce que dit la jurisprudenceSans Ă©tat des lieux de sortie contradictoire, c’est-Ă -dire signĂ© par les deux parties et dont les exemplaires sont exactement identiques, la restitution du dĂ©pĂŽt de garantie doit ĂȘtre intĂ©grale.
État des lieux de sortie PDF

Remise des clefs sans Ă©tat des lieux de sortie

Une fois les clĂ©s remises, si aucun Ă©tat des lieux n’est effectuĂ© au mĂȘme moment, le bailleur dispose d’un mois pour restituer le dĂ©pĂŽt de garantie dans son intĂ©gralitĂ© au locataire. En effet, sans Ă©tat des lieux, celui-ci est prĂ©sumĂ© avoir rendu le logement en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives.

Remise des clĂ©s sans Ă©tat des lieuxLes clĂ©s doivent ĂȘtre remises en main propre ou par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Le locataire indique Ă  cette occasion, sa nouvelle adresse au bailleur.

État des lieux de sortie non remis

Un Ă©tat des lieux non remis peut ne pas ĂȘtre valable. Cela dĂ©pend de la situation :

  • L’état des lieux a Ă©tĂ© effectuĂ©, mais n’a pas Ă©tĂ© remis au locataire : en cas d'Ă©tat des lieux contradictoire, il est valable. En effet, la loi indique que l’état des lieux doit ĂȘtre remis aux deux parties suite Ă  sa signature, mais ne prĂ©voit aucune sanction en cas de manquement Ă  cette obligation.
  • L’état des lieux n’a pas Ă©tĂ© effectuĂ© avec le locataire : il n’est pas valable. Tout Ă©tat des lieux non contradictoire n’est pas valable. Cela signifie qu’il doit ĂȘtre connu et signĂ© par les deux parties.

Etat des lieux de sortie avec huissier

En cas d’état des lieux de sortie litigieux, c’est-Ă -dire qu’une des deux parties refuse de le rĂ©aliser ou de le signer, il est possible de faire appel Ă  un huissier. Ce dernier se chargera de l’état des lieux pour le compte des deux parties

L’état des lieux de sortie avec huissier a un coĂ»t, qui dĂ©pend de la taille du logement et qui sera partagĂ© en parts Ă©gales entre les deux parties.

💾 CoĂ»t d’un Ă©tat des lieux avec huissier - 2023
📐 Surface du logement  💰 CoĂ»t* 
Moins de 50m2  158,58€
Entre 50m2 et 150m2  180,28€
Plus de 150m2  256,89€

*Tarifs applicables jusqu'au 29 février 2024
Source : LĂ©gifrance

État des lieux de sortie et loi Alur

loi Alur

Depuis la loi Alur, entrĂ©e en vigueur en 2014, les locataires et propriĂ©taires obĂ©issent Ă  de nouvelles rĂšgles dans le cadre de l’accĂšs au logement en France. Ces rĂšgles concernent entre autres le contrat de location, mais aussi l’état des lieux.

Que dit la loi sur l’état des lieux de sortie ?

La loi indique les Ă©lĂ©ments qui doivent obligatoirement figurer sur l’état des lieux. Le propriĂ©taire et le locataire doivent absolument ĂȘtre attentifs Ă  sa validitĂ© au moment de le remplir et le signer.

Les deux parties doivent apporter les informations suivantes dans le document :

  1. Le type de document : il s’agit d’un Ă©tat des lieux de sortie ;
  2. Leur nom et prénom ;
  3. L'adresse du bailleur ou de son siùge social en cas d’agence immobiliùre ;
  4. La date à laquelle ils remplissent le document ;
  5. La date de l’état des lieux d’entrĂ©e ;
  6. Si des mandataires sont engagés, il faut donner leur nom complet et leur adresse (ou siÚge social) ;
  7. La nouvelle adresse du locataire ;
  8. La description du logement : l’état des plafonds, murs, sols et Ă©quipements de chaque piĂšce ;
  9. Les Ă©volutions Ă©ventuelles de l’état des piĂšces et Ă©lĂ©ments du logement en comparaison avec l’état des lieux d’entrĂ©e ;
  10. La description des clés : nombre et ce à quoi elles donnent accÚs (locaux privatifs ou communs) ;
  11. Les relevĂ©s des compteurs d’eau et Ă©nergie ;
  12. La signature des deux parties.

La forme de l’état des lieux de sortieL'Ă©tat des lieux de sortie peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© sur le mĂȘme document que l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e. Ce document comprend une colonne "entrĂ©e" et une colonne "sortie". La comparaison de l'Ă©tat du logement Ă  l'entrĂ©e et Ă  la sortie est facilitĂ©e.

Etat des lieux de sortie pour un meublé

Dans le cadre d’une location meublĂ©e, le bailleur et le locataire ne constatent pas seulement l’évolution de l’état des murs, sols et plafonds Ă  la sortie. Ils apportent Ă©galement une attention particuliĂšre aux meubles et Ă©quipements du logement. Pour cette raison, il est important d’utiliser un modĂšle d’état des lieux de sortie, incluant un inventaire des meubles. Cet inventaire des meubles sera comparĂ© Ă  l’inventaire rĂ©alisĂ© lors de l’état des lieux d’entrĂ©e pour attester l’évolution des meubles et Ă©quipements.

Pour ne rien oublier, il est utile de tĂ©lĂ©charger un Ă©tat des lieux de sortie pour un meublĂ© au format PDF et de l’imprimer (normes 2023, loi Alur).

État des lieux de sortie meublé PDF

Date d’état des lieux de sortie

date de l'Ă©tat des lieux

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le propriĂ©taire et le locataire fixent Ă  l’amiable la date de l’état des lieux de sortie et se mettent d’accord. L’état des lieux peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© au moment de la libĂ©ration des lieux ou trĂšs peu de temps aprĂšs. Cependant, il est possible que les parties ne soient pas disponibles au mĂȘme moment.

Que faire en cas de dĂ©saccord sur la date de l’état des lieux ?

L’état des lieux de sortie est le seul document permettant au bailleur de justifier les dĂ©gradations du locataire, et d’imputer le dĂ©pĂŽt de garantie en consĂ©quence. Il est donc dans l’intĂ©rĂȘt du bailleur de se montrer disponible et trouver une solution. Une fois que le locataire a dĂ©mĂ©nagĂ©, il est d’autant plus difficile de lui demander de revenir pour rĂ©aliser l’état des lieux de sortie.

Si le propriétaire (ou le locataire) ne parvient pas à se rendre disponible, il a alors deux solutions :

  1. DĂ©signer un mandataire, en Ă©crivant une lettre de procuration. Le mandataire rĂ©alisera alors pour son propre compte l’état des lieux.
  2. Faire appel Ă  un huissier. L’huissier rĂ©alisera l’état des lieux pour le compte des deux parties, mais il faut compter plusieurs centaines d’euros selon la taille du logement.

Procuration pour un Ă©tat des lieux de sortie

Si l’une des deux parties ne peut pas se rendre Ă  l’état des lieux, il est tout Ă  fait possible de charger un proche de le faire Ă  sa place en tant que mandataire. Cela permet de ne pas remettre Ă  plus tard la procĂ©dure, voire d’éviter de faire appel Ă  un huissier.

Pour donner procuration Ă  un membre de sa famille ou un proche, la lettre Ă  rĂ©diger doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires que vous trouverez dans le modĂšle ci-dessous.

ModĂšle de lettre de procuration

[Nom Prénom]
[Domicile]
[Ville et code postal]
[Nom prénom du mandataire]
[Domicile]

[Ville et code postal]
[Date]

Objet : RĂ©alisation de l’état des lieux de sortie

Je soussignĂ© [votre nom complet] donne mandat Ă  [nom complet du mandataire] pour rĂ©aliser pour mon compte l’état des lieux de sortie en prĂ©sence de [nom complet de l’autre partie (le locataire / le bailleur)], le [locataire/bailleur] du logement [que je possĂšde / que je loue] localisĂ© au [localisation du logement], en vertu d’un contrat de location que nous avons signĂ© le [date de signature du contrat]. En vertu de cette lettre, [nom et prĂ©nom du mandataire] est habilitĂ©.e, aprĂšs avoir justifiĂ© de son identitĂ© au [locataire/bailleur], Ă  rĂ©aliser toutes les formalitĂ©s nĂ©cessaires, Ă  consigner toutes remarques sur l’état du logement et le cas Ă©chĂ©ant l’inventaire du mobilier, Ă  signer l’état des lieux et [rĂ©ceptionner ou remettre] les clĂ©s.
La prĂ©sente lettre sera prĂ©sentĂ©e et remise au [locataire/propriĂ©taire] lors de la rĂ©alisation de l’état des lieux, accompagnĂ©e des copies des piĂšces d’identitĂ© du [bailleur/propriĂ©taire] et de son reprĂ©sentant.

 

Fait Ă  [lieu], le [date]

Signature

ValiditĂ© de la procurationPour ĂȘtre valide, la lettre de procuration doit ĂȘtre accompagnĂ©e des photocopies des piĂšces d’identitĂ© du mandant et du mandataire.

Modification de l’état des lieux de sortie aprĂšs signature

Une fois signĂ© par les deux parties, l’état des lieux de sortie n’est pas modifiable.

Si des dĂ©gĂąts sont constatĂ©s par le bailleur et qu’ils avaient Ă©chappĂ© Ă  sa vigilance pendant l’état des lieux de sortie, il ne pourra pas modifier le document ni exiger du locataire qu’il les rĂ©pare. Le bailleur devra rendre l’intĂ©gralitĂ© du dĂ©pĂŽt de garantie.

État des lieux de sortie et caution

Ă©tat des lieux de sortie caution

Par un abus de langage, on parle souvent de caution à la place de dépÎt de garantie. La caution désigne la personne qui garantit le remboursement des dettes locatives du locataire, celle qui se porte caution. En revanche, le dépÎt de garantie désigne la somme versée par le locataire au moment de la signature du contrat de location, garantissant le financement des réparations en cas de dégradations observées à la fin de la durée de location.

Combien de temps pour rendre une caution ?

Le dĂ©pĂŽt de garantie versĂ© par le locataire doit lui ĂȘtre rendu Ă  la fin de sa location. Lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur, conjointement avec le locataire, constate les Ă©ventuelles dĂ©gradations commises par le locataire.

  1. Il n’y a pas eu de dĂ©gradation : le bailleur dispose d’un mois Ă  compter de la remise des clĂ©s pour restituer le dĂ©pĂŽt de garantie.
  2. Des dégradations ont été commises : le bailleur dispose de deux mois pour restituer au locataire le dépÎt de garantie imputé des frais de réparation.
  3. Le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse : le bailleur peut conserver le dĂ©pĂŽt de garantie jusqu’à ce que le locataire la lui transmette, les pĂ©nalitĂ©s de retard ne s’appliquent pas.
  4. Le logement est situĂ© dans un logement collectif : le propriĂ©taire peut retenir jusqu’à 20% du dĂ©pĂŽt de garantie dans l’attente de l’arrĂȘtĂ© des comptes de copropriĂ©tĂ©. Lorsque ces comptes sont publiĂ©s, le propriĂ©taire peut procĂ©der Ă  la rĂ©gularisation des charges et rendre le solde au locataire. Ainsi, le dĂ©lai de restitution de cette part du dĂ©pĂŽt de garantie peut ĂȘtre de plusieurs mois.

Pénalités de retardEn cas de retard dans la restitution du dépÎt de garantie, le propriétaire doit verser 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé (contrat de location signé aprÚs le 27 mars 2014).

Retenue sur dépÎt de garantie : devis ou facture

À la suite de l’état des lieux de sortie, le propriĂ©taire peut dĂ©duire du dĂ©pĂŽt de garantie le montant des loyers, charges, dĂ©gradations et rĂ©parations locatives dont le locataire est tenu pour responsable. Cependant, il ne peut pas simplement envoyer une note au locataire lui indiquant le coĂ»t des rĂ©parations : la loi indique qu’elles doivent ĂȘtre “dĂ»ment justifiĂ©es” par devis ou facture.

Ă©tat des lieux de sortie devis

Le propriĂ©taire doit adresser une lettre au locataire dans laquelle il va justifier les retenues faites par des devis ou des factures et lui envoyer le solde du dĂ©pĂŽt de garantie par chĂšque ou virement. La jurisprudence indique que la seule production d’un devis peut suffire, pour justifier les sommes dues. Par exemple, si le propriĂ©taire doit procĂ©der au nettoyage du logement aprĂšs le dĂ©part du locataire et qu’il souhaite rĂ©aliser une retenue sur le dĂ©pĂŽt de garantie, il doit fournir un devis de sociĂ©tĂ© de nettoyage pour justifier la somme retenue. Cependant, le juge n’est pas tenu par le devis : il est en droit de l’apprĂ©cier comme excessif.

Le propriĂ©taire est Ă©galement dans l’obligation de prendre en compte la vĂ©tustĂ© lors d’une retenue sur le dĂ©pĂŽt de garantie.

DĂ©lai d’envoi des justificatifsLe propriĂ©taire n’est pas dans l’obligation d’envoyer les justificatifs au locataire dans le dĂ©lai de deux mois. Cependant, la jurisprudence indique que le propriĂ©taire doit tout de mĂȘme respecter un dĂ©lai raisonnable pour leur envoi.

F.A.Q.

✅ Comment faire un Ă©tat des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie se fait au moment oĂč le locataire quitte la location, Ă  la remise des clĂ©s au propriĂ©taire. Il se fait en plusieurs Ă©tapes :

Ă©tat des lieux de sortie Ă©tapes
  1. Le bailleur et le locataire fixent une date.
  2. Les deux parties rĂ©alisent un tour du logement. Le propriĂ©taire repĂšre les Ă©ventuelles dĂ©gradations commises depuis l’entrĂ©e du locataire dans le logement en comparant ce qu’il voit avec l’état des lieux d’entrĂ©e.
  3. Les deux parties remplissent les champs obligatoires du document et dĂ©crivent l’état des Ă©lĂ©ments de chaque piĂšce.
  4. La signature des deux parties est obligatoire.

À l’issue de l’état des lieux de sortie, le propriĂ©taire peut indiquer le dĂ©lai de restitution du dĂ©pĂŽt de garantie au locataire.

Pour ne manquer aucun champ obligatoire, il est conseillé de télécharger un modÚle conforme à la loi Alur (normes 2023) :

Je télécharge un état des lieux de sortie PDF

✍ Est-ce obligatoire de faire un Ă©tat des lieux de sortie ?

Ce document n’est pas obligatoire.

Cependant, l’état des lieux de sortie est fortement recommandĂ© au propriĂ©taire. En l’absence de ce document, il ne peut pas utiliser le dĂ©pĂŽt de garantie du locataire pour financer les dĂ©gradations dont celui-ci est responsable.

📅 Quand faire l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie se fait au moment de la remise des clĂ©s du locataire au propriĂ©taire, quand il quitte le logement. Il peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© peu de temps aprĂšs que le locataire a quittĂ© le logement.

💾 État des lieux de sortie avec huissier, qui paye ?

Les deux parties financent Ă  parts Ă©gales l’état des lieux de sortie avec huissier en divisant la facture par deux.

📍 Qui doit ĂȘtre prĂ©sent lors de l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie doit ĂȘtre contradictoire : il ne peut pas ĂȘtre rĂ©alisĂ© et signĂ© par une seule des deux parties uniquement.

2 cas de figure sont possibles :

  1. État des lieux Ă  l’amiable : la prĂ©sence du locataire et du bailleur (ou de leurs mandataires) est obligatoire.
  2. État des lieux litigieux : en cas d’état des lieux rĂ©alisĂ© par huissier, que les parties soient prĂ©sentes ou non, ces constatations s’imposent aux parties et le document est valide.