Un conseiller spécialisé pour vos démarches au

01 86 26 53 41 Rappel Gratuit

Etat des lieux de sortie : télécharger modèle PDF 2020 - loi Alur

Etat Des Lieux de sortieTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux de sortie (PDF). Modèle actualisé 2019 - Loi Alur. Télécharger PDF

Un état des lieux de sortie est établi à l’occasion du départ d’un locataire (preneur) d’un logement. Il a pour vocation de rendre compte de la tenue du logement par son occupant pendant la durée du bail. Cette étape de fin de bail peut être réalisée par le bailleur et locataire ou par des mandataires. Si des dégâts sont constatés, le propriétaire bailleur sera en droit de déduire le montant des travaux nécessaires du dépôt de garantie, appelé à tort caution dans le langage courant. Retrouvez un modèle d'état des lieux de sortie ici.


Etat des lieux de sortie : modèle gratuit PDF

Retrouvez un formulaire d'état des lieux de sortie à télécharger gratuitement, au format PDF :

 

Etat des lieux de sortie pour un logement meublé

Etat des lieux de sortie pour un logement non-meublé

 

Conforme aux normes 2019 (loi Alur), ce modèle est également disponible en format Word et en anglais (inventory of fixtures).

Etat des lieux conforme à la loi Alur

Comment faire un état des lieux de sortie ?

Le contenu de l'état des lieux de sortie en location est encadré par la loi. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 de la loi Alur prévoit les mentions obligatoires et différents points que le document doit aborder. Sans ces informations, il ne peut pas être considéré comme un document officiel.

Les informations qui doivent impérativement figurer sur l'état des lieux de sortie sont :

  • La date du jour 
  • Le type d’état des lieux (entrée/sortie) 
  • Les coordonnées du bailleur et du locataire 
  • La signature des différentes parties

Ces éléments assurent au propriétaire et locataire que le formulaire est conforme à la loi. Cependant, il s'agit seulement des éléments de base : pour être certain que l'état des lieux de sortie est complet, il est préférable d'utiliser un modèle d'état des lieux.

Retrouvez un modèle ainsi que des astuces pour réaliser un état des lieux adapté à votre logement :

Etat des lieux pour studio  Etat des lieux pour appartement

Etat des lieux pour maison

Etat des lieux de sortie et agent immobilier : qui paye ?

Professionnel devant un ordinateur

De nombreux propriétaires font appel à un agent immobilier pour s'occuper de la location de leur logement. Cette pratique permet au propriétaire de se libérer des contraintes de la location, tout en percevant un revenu. L'agent immobilier s'occupe de trouver des locataires, de gérer leur contrat de location et des éventuels problèmes.

L'agent immobilier peut également réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie à la place du bailleur. Le coût de l'intervention est généralement à la charge du demandeur, mais pour le premier état des lieux, la facture peut être partagée d'un commun accord.

La loi définit un montant maximum pouvant être à la charge du locataire. Il ne peut pas payer :

  • plus de 3€ / m2
  • plus que le bailleur

Le coût de l'état des lieux de sortie ne peut pas être partagé : il est uniquement à la charge du propriétaire. Le seul moyen de partager ce montant est de faire appel à un huissier de justice (ce qui implique des coûts supplémentaires) et qu'il statue en faveur du propriétaire.

Etat des lieux de sortie et vétusté 

Lors de la rédaction d’un état des lieux de sortie, l’usage normal (vétusté) des différents équipements ou revêtements doit être pris en compte. En effet, il ne peut pas être reproché au locataire qu’un papier peint déjà ancien lors de son entrée dans le logement commence à se décoller. De même qu’il ne peut lui être reproché qu’une chaudière neuve à son arrivée ne le soit plus à son départ. 

Ainsi, même s'il y a des légères différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, celles-ci ne sont pas à déduire du dépôt de garantie.

Comment gérer un désaccord lors de l'état des lieux de sortie ?

Conflits concernant la restitution du dépôt de garantie (caution)

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est souvent confondu avec la caution. Le dépôt de garantie, c'est la somme remise par le locataire en début de location (dont est potentiellement déduit le montant des travaux à réaliser une fois le locataire parti). La caution est quand à elle la personne qui se porte garante pour le locataire (parents, membre de la famille, etc.).

Femme sceptique

Il est important que bailleur et locataire soient en accord lors de la rédaction de l’état des lieux de sortie. Une fois signé, ce document n’est pas modifiable et implique la responsabilité des deux parties. Si des dégâts sont constatés, il autorise notamment le bailleur à retenir le prix de la réparation sur le dépôt de garantie du locataire.

La décision du montant à retenir sur le dépôt de garantie doit également être prise à l’amiable. En cas de désaccord, il faut revenir sur les acquis de l’état des lieux d’entrée et évaluer les changements. Pensez à bien échanger par mail ou courrier avec accusé de réception afin de pouvoir garder une trace officielle de vos échanges.

En cas de désaccord, les parties peuvent faire appel à un huissier de justice (ce qui engendera des frais supplémentaires). Il déterminera les sommes dues par le locataire au propriétaire et la part de la caution que le propriétaire doit restituer lors de la remise des clés (restitution du dépôt de garantie).

Etat des lieux : comment gérer un désaccord entre bailleur et locataire   ?

Si l’état des lieux de sortie représente un blocage et qu’après discussion, vous ne parvenez pas seuls à un accord à l’amiable, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation.

Cette instance vise à accompagner bailleur et locataire dans leur recherche de solution à un litige. Elle portera un regard neutre et neuf et vous aidera à débloquer la situation. Si au terme de son intervention aucun point d’accord n’est trouvé, il faudra alors se tourner vers un juge.

Télécharger modèle état des lieux de sortie

Retrouvez un modèle d'état des lieux de sortie conforme à la loi Alur, au format PDF :

Etat des lieux de sortie pour un logement meublé

Etat des lieux de sortie pour un logement non-meublé