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Qu'est-ce que l'inventaire d'une location meublée ?
L'inventaire du mobilier est un document contractuel qui recense, pièce par pièce, l'ensemble des meubles, équipements et accessoires mis à disposition du locataire dans un logement meublé. Il est distinct de l'état des lieux, qui décrit l'état des surfaces et des équipements, mais les deux documents sont complémentaires et doivent être établis simultanément.
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État des lieux meublé
État des lieux meublé avec section inventaire du mobilier, conforme loi Alur
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, l'inventaire est obligatoire pour toutes les locations meublées constituant la résidence principale du locataire. Il doit être signé par le bailleur et le locataire, et une copie remise à chacune des parties. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise la liste minimale des équipements que le logement doit contenir.
L'inventaire remplit trois fonctions essentielles :
- Prouver le caractère meublé du logement : sans inventaire complet, le bail peut être requalifié en location vide par le juge
- Protéger le bailleur : il permet de retenir des sommes sur le dépôt de garantie en cas de perte ou de dégradation du mobilier
- Protéger le locataire : il évite que le bailleur lui impute la disparition ou la dégradation d'un meuble qui n'existait pas à l'entrée
Obligatoire
L'inventaire est exigé par la loi Alur pour toute location meublée résidence principale
Annexe au bail
L'inventaire doit être joint au contrat de bail et à l'état des lieux d'entrée
11 équipements
Nombre minimal d'équipements imposés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
Bailleur + locataire
L'inventaire protège les deux parties en cas de litige sur les dégradations ou la requalification du bail
Les 11 équipements obligatoires (décret n° 2015-981)
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale du mobilier qu'un logement meublé doit contenir. Tous ces équipements doivent figurer dans l'inventaire annexé au contrat de bail meublé. L'absence de l'un d'eux expose le bailleur à une demande de requalification du bail.
| Équipement | Description | Obligatoire |
|---|---|---|
| Literie | Lit avec matelas, couette ou couverture, oreiller(s). Le canapé-lit est accepté dans les studios. | Oui |
| Occultation des fenêtres | Volets, rideaux ou stores occultants dans les pièces destinées au sommeil. | Oui |
| Plaques de cuisson | Plaques électriques, à induction ou à gaz. Au minimum deux feux. | Oui |
| Four ou micro-ondes | Four traditionnel ou four à micro-ondes. Les deux ne sont pas requis simultanément. | Oui |
| Réfrigérateur | Réfrigérateur avec compartiment congélateur à température ≤ -6 °C, ou réfrigérateur + congélateur séparé. | Oui |
| Vaisselle et ustensiles | Assiettes, couverts, verres, casseroles, poêles, en nombre suffisant pour les occupants du logement. | Oui |
| Table et sièges | Table à manger et chaises en nombre adapté à l'occupation du logement. | Oui |
| Étagères de rangement | Armoire, penderie, étagères ou tout meuble de rangement dans les pièces à vivre et la chambre. | Oui |
| Luminaires | Au moins un luminaire fonctionnel par pièce (plafonnier, lampe sur pied ou lampe de chevet). | Oui |
| Matériel d'entretien ménager | Aspirateur, balai, serpillière ou tout équipement adapté à la surface et au type de sol du logement. | Oui |
| Bureau et siège de travail | Bureau et chaise ou fauteuil de bureau, requis uniquement pour les logements proposés à la location à des étudiants. | Étudiant |
Cette liste est exhaustive et non négociable : le bailleur ne peut pas substituer un équipement à un autre, ni invoquer le faible montant du loyer pour s'en dispenser. En revanche, il peut librement ajouter des équipements supplémentaires (lave-linge, lave-vaisselle, télévision, etc.) qui figureront également dans l'inventaire.
Modèle d'inventaire gratuit (PDF/Word)
Téléchargez ci-dessous un modèle d'inventaire du mobilier conforme à la loi Alur et au décret n° 2015-981, disponible aux formats PDF remplissable et Word modifiable. Ce modèle est mis à jour pour 2026 et intègre l'ensemble des 11 équipements obligatoires, ainsi qu'une section pour les équipements supplémentaires : PDF Inventaire du mobilier .
Le modèle doit être rempli en deux exemplaires identiques, signés par le bailleur et le locataire. Un exemplaire est remis à chaque partie. L'inventaire est ensuite agrafé à l'état des lieux meublé et au contrat de bail meublé.
Comment réaliser un inventaire du mobilier ?
L'inventaire doit être établi lors de la remise des clés, en présence du bailleur et du locataire, au même moment que l'état des lieux d'entrée. Il peut aussi être réalisé par un professionnel mandaté par les deux parties (agent immobilier, huissier).
Les étapes à suivre
- Préparer le document à l'avance : utilisez un modèle structuré pièce par pièce pour ne rien oublier
- Parcourir chaque pièce méthodiquement : entrée, salon, cuisine, chambre(s), salle de bain, WC, rangements
- Lister chaque meuble avec sa description précise (marque, couleur, dimensions si utile) et son état (bon, moyen, mauvais, traces d'usure)
- Photographier chaque équipement : les photos, datées et signées, constituent une preuve complémentaire précieuse
- Vérifier le bon fonctionnement des appareils électroménagers (four, réfrigérateur, plaques)
- Signer le document en deux exemplaires et remettre une copie à chaque partie
Ce qu'il faut particulièrement vérifier
Certains éléments font l'objet de litiges fréquents lors de l'état des lieux de sortie. Portez une attention particulière à :
- L'état du matelas : précisez s'il y a des taches, déformations ou traces d'usure
- La vaisselle : indiquez le nombre exact de chaque type de pièce (assiettes, verres, couverts)
- Les appareils électroménagers : notez leur état de fonctionnement et les éventuelles rayures ou chocs
- Le mobilier en bois : mentionnez les rayures, éclats ou taches préexistants
- Le matériel d'entretien : précisez la marque et l'état de l'aspirateur
En cas de désaccord sur l'état d'un meuble lors de l'entrée dans les lieux, le locataire dispose de 10 jours pour demander une modification de l'inventaire par lettre recommandée. Passé ce délai, l'inventaire signé fait foi.
Inventaire en location saisonnière : obligatoire ?
Pour les locations saisonnières (gîtes, maisons de vacances, Airbnb à la semaine…), l'inventaire n'est pas légalement obligatoire. Ces locations ne sont pas soumises à la loi Alur ni au décret 2015-981, car elles ne constituent pas la résidence principale du locataire.
Toutefois, l'inventaire est fortement recommandé dans ce contexte, car :
- Le turnover des locataires est élevé, ce qui multiplie les risques de dégradation
- Les vacanciers sont moins impliqués dans l'entretien que des locataires longue durée
- En l'absence d'inventaire, il est très difficile de prouver qu'un objet manquant ou dégradé était bien présent à l'arrivée du locataire
Pour une location saisonnière, il est conseillé de compléter l'inventaire par un règlement intérieur précisant les conditions d'utilisation du mobilier et les modalités de caution.
Les équipements supplémentaires : avantages et précautions
Le bailleur peut librement ajouter des équipements au-delà de la liste obligatoire pour valoriser son bien et justifier un loyer plus élevé. Lave-linge, lave-vaisselle, télévision, connexion internet, cafetière, fer à repasser… : ces équipements sont appréciés des locataires et peuvent faire la différence sur un marché concurrentiel.
Cependant, tout équipement mentionné dans l'inventaire engage la responsabilité du bailleur :
- Obligation d'entretien : le bailleur doit maintenir ces équipements en état de fonctionnement pendant toute la durée du bail
- Remplacement en cas de panne : si la panne est liée à la vétusté (et non à une mauvaise utilisation du locataire), le remplacement est à la charge du bailleur
- Ne pas retirer les équipements en cours de bail : une fois listés, les équipements ne peuvent être retirés sans l'accord du locataire
Il est donc conseillé au bailleur de n'inscrire à l'inventaire que les équipements en bon état de fonctionnement et qu'il s'engage à entretenir. Mieux vaut un inventaire réaliste qu'une liste exhaustive difficile à tenir.
En résumé
L'inventaire du mobilier est un document simple mais indispensable pour sécuriser une location meublée. Il prouve la nature meublée du logement, protège le bailleur en cas de dégradation et protège le locataire contre des retenues abusives sur son dépôt de garantie. Les 11 équipements du décret n° 2015-981 sont le minimum légal : literie, occultation, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangement, luminaires et matériel d'entretien.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes sur l'inventaire
Oui, l'inventaire du mobilier est obligatoire pour toutes les locations meublées constituant la résidence principale du locataire, depuis la loi Alur de 2014. Il doit être annexé au contrat de bail et à l'état des lieux d'entrée. Son absence expose le bailleur à une demande de requalification du bail en location vide.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 impose 11 catégories d'équipements : literie, occultation des fenêtres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur (avec compartiment à -6 °C minimum), vaisselle et ustensiles, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien ménager, et bureau/siège pour les logements destinés aux étudiants. L'absence d'un seul de ces éléments peut suffire à la requalification du bail.
L'inventaire liste les meubles et équipements présents dans le logement. L'état des lieux décrit l'état des surfaces (murs, sols, plafonds, portes, fenêtres) et des équipements. Les deux documents sont complémentaires et doivent être établis simultanément, lors de la remise des clés. Dans un logement meublé, l'état des lieux intègre souvent l'inventaire ou y fait référence par renvoi.
En l'absence d'inventaire, le bailleur ne peut pas retenir de somme sur le dépôt de garantie au titre de dégradations ou de disparition de meubles, faute de preuve de leur existence à l'entrée. De plus, le locataire peut demander la requalification du bail en location vide si le logement ne contient pas les équipements obligatoires dûment documentés. Le bailleur serait alors soumis aux règles plus contraignantes du bail vide (3 ans, préavis de 3 mois, dépôt d'1 mois).
Le locataire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature pour demander une modification de l'inventaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, l'inventaire signé fait foi. Si le bailleur refuse la modification et que le désaccord persiste, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation avant tout recours judiciaire.