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État des lieux en anglais : modèle gratuit PDF (loi Alur)

Etat Des Lieux en anglaisTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux en anglais (PDF). Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Joint au contrat de location, l’état des lieux doit contenir certaines mentions pour avoir une valeur légale, qu'il soit pour un studio, un appartement, une maison ou encore un local commercial. S'il s'avère que le locataire ne parle pas très bien français, il est possible d’utiliser un exemplaire en langue anglaise pour éviter tout malentendu. Retrouvez notre modèle d’état des lieux en anglais, conforme à la législation française en vigueur (loi Alur).


Modèle d'état des lieux en anglais - PDF

Retrouvez un modèle d'état des lieux en anglais, conforme à la loi française (2019) au format PDF :

Etat des lieux en anglais - PDF

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

Etat des lieux

Un état des lieux est un document contradictoire, qui doit comporter certaines mentions pour avoir une valeur légale. Il permet d'attester de l'état du logement à l'arrivée du locataire puis à son départ, et donc de constater l'évolution générale de l'état du bien lors de la location.

Ce document doit impérativement être signé par les deux parties, c'est à dire le bailleur et le locataire. En l'absence de l'une des deux parties, il est possible de désigner un mandataire de son choix (famille, ami, voisin, agent immobilier...) pour réaliser et signer l'état des lieux à sa place. Ce document est à glisser dans le contrat de bail, parmi les annexes (avec le diagnostic immobilier, la notice d'information...).

Qu'est-ce qu'un document contradictoire ?Un document contradictoire est un document qui existent en plusieurs versions, qui doivent concorder. Dans le cas de l'état des lieux, il doit exister deux versions (celle du bailleur et celle du locataire) et elles doivent présenter les mêmes informations sur le logement et son état.

En cas de litige lors du départ du locataire, l'état des lieux permet d'établir les responsabilités de chaque partie concernant les dégradations constatées. Si le locataire ne parle pas ou mal français, le propriétaire a tout intérêt à utiliser un modèle d'état des lieux en anglais : il évitera ainsi tout malentendu et donc des risques de litiges en fin de location.

L'état des lieux est-il obligatoire ?

La loi n'impose aucunement la réalisation d'un état des lieux, cela reste un document optionnel lors d'une location. Cependant, il est fortement conseillé d'en réaliser un, pour éviter tout malentendu entre propriétaire et bailleur. D'autant plus lorsque le locataire ne s'exprime pas bien en français ! 

Si l'état des lieux n'est pas un document obligatoire, la loi Alur (2014) encadre tout de même son contenu pour qu'il soit reconnu juridiquement. Il doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité.

Dépôt de garantie (caution)

Dépôt de garantie

Dans le langage courant, il y a souvent confusion entre caution et dépôt de garantie :

  • Le dépôt de garantie, c'est la somme versée par le locataire au bailleur au début de sa location et qui lui est rendue (en l'absence de dégradations constatées) en fin de location.
  • La caution, c'est en réalité la personne qui se porte garant pour le locataire en cas de loyer impayé. Si le locataire ne paye plus son loyer, cette personne payera à sa place la somme due.

Le dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer pour un logement vide et deux mois de loyer pour un logement meublé. Cette somme sert à payer en fin de location les réparations des dégradations commises par le locataire. Il existe alors deux cas de figure :

  • Aucune dégradation n'est à constater : le bailleur doit alors rendre l'entièreté du dépôt de garantie sous un mois après le départ du locataire
  • Des dégradations ont été causées par le locataire : le bailleur retire une partie ou conserve l'intégralité du dépôt de garantie du locataire pour payer les travaux de réparation. S'il n'a pas conservé la totalité du dépôt de garantie, il doit rendre le reste sous deux mois.

Ne pas confondre dégradations et vétustéLa vétusté, c'est l'usure normale d'un bien : elle ne peut pas être imputée au locataire. En revanche, les dégradations sont causées par un usage anormal du bien (trou ou rayure dans le mur, le sol, équipement cassé...) et justifient que le bailleur puisse retenir une partie voire l'intégralité du dépôt de garantie.

Quand faire un état des lieux en anglais ?

Il existe deux moments où l'on peut réaliser un état des lieux : à l'arrivée du locataire et lors de son départ.

État des lieux d'entrée

Clés logement

L'état des lieux d'entrée s'effectue à l'arrivée du locataire, lors de la remise des clés du logement. Ce document est une trace écrite de l'état du bien immobilier avant que le locataire ne s'y installe. Avec le bailleur, il inspecte scrupuleusement le logement et note tous les détails pièce par pièce : état des murs, du sol, des plafonds, portes, prises électriques, équipement (dans le cadre d'une location meublée), etc.

Cet état des lieux est extrêmement important, surtout pour le locataire : en indiquant de manière la plus complète possible l'état du logement à son arrivée, il se protège : on ne pourra pas lui reprocher en fin de location des dégradations dont il n'est pas responsable.

Etat des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est réalisé lors du départ du locataire. Comparé avec l'état des lieux d'entrée, ce document permet de montrer l'évolution de l'état du logement au cours de la location. Bailleur et locataire doivent à nouveau inspecter tous les éléments du bien immobilier et les noter sur le document.

Cette étape est primordiale pour le propriétaire bailleur : elle lui permet de constater d'éventuelles dégradations causées par le locataire et de justifier qu'il conserve une partie ou l'entièreté du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation.

L'état des lieux est donc une étape clé dans le processus de location et ne doit être négligée sous aucun prétexte. Pour ne rien oublier lors de sa réalisation, il est recommandé d'utiliser un formulaire aux normes 2019.

Peut-on modifier un état des lieux après signature ?

Quel délai pour modifier un état des lieux d'entrée ?

Le locataire a jusqu'à 10 jours après la signature de l'état des lieux d'entrée pour modifier le document. Il doit avertir le propriétaire de tout changement par lettre recommandée.

Le cas du chauffageLe locataire a jusqu'à 30 jours après le début de la période de chauffe pour modifier les informations relatives au chauffage. En effet, pour les emménagements en plein été, il serait impossible de constater le bon fonctionnement de l'installation.

Peut-on modifier un état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie ne doit pas être rempli à la légère : contrairement à l'état des lieux d'entrée, il est impossible de le modifier une fois signé. 

Ajouter des photos à un état des lieux en anglais

Grâce à la loi Alur (2014), il est maintenant possible d'ajouter des photos à un état des lieux (d'entrée comme de sortie). Si elles ne se substituent pas à une description écrite, elles permettent néanmoins d'ajouter une dimension très visuelle et la plus juste possible de l'état du logement.

Ces photos peuvent être ajoutées directement à l'état des lieux si celui-ci est réalisé via une application (mobile ou tablette). Si le document est en version papier, les photos doivent être imprimées en double exemplaire (pour le bailleur et le locataire), être datées puis signées par les deux parties. 

Que faire en cas d'absence ou de litige lié à l'état des lieux ?

Absence d'état des lieux d'entrée ou de sortie

Question état des lieux

L'absence d'état des lieux ne remet pas en question la validité du contrat de location. Toutefois, cela a des conséquences à la fois pour le bailleur et pour le locataire :

  • si l'état des lieux d'entrée n'a pas été réalisé, la loi considère que le logement a été remis en bon état au locataire. Auquel cas, si en fin de location des dégradations sont constatées, le locataire en sera tenu pour responsable : le bailleur pourra conserver le dépôt de garantie pour payer les travaux de réparation.
  • si l'état des lieux de sortie n'est pas réalisé, la loi considère que le logement a été rendu en bon état. S'il s'avère que le locataire a causé des dégradations, le propriétaire n'a que peu de moyen de prouver sa culpabilité. Il devra alors rendre le dépôt de garantie sous un mois après le départ du locataire.

Etat des lieux de sortie : que faire en cas de désaccord ?

Si locataire et bailleur ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'état des lieux de sortie, ils peuvent se tourner vers la commission départementale de conciliation et ce, gratuitement : elle a pour but de trouver une solution à l'amiable entre les deux parties. 

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent faire appel à un juge.

Télécharger un modèle d'état des lieux en anglais

Retrouvez un modèle d'état des lieux en anglais, conforme à la législation en vigueur (2019) :

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