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Modèle d'état des lieux en anglais PDF
Le document est disponible en téléchargement gratuit au format PDF. Il couvre toutes les rubriques exigées par le décret Alur du 30 mars 2016 : identification des parties, description pièce par pièce, inventaire des clés, relevés de compteurs et signatures.
PDF
État des lieux en anglais
Modèle bilingue français-anglais conforme au décret Alur du 30 mars 2016
Télécharger l'état des lieux en anglais PDF (inventory of fixtures)
Si vous préférez remplir le document en ligne, consultez notre formulaire d'état des lieux en ligne. Pour un logement meublé, utilisez plutôt le modèle d'état des lieux meublé, qui inclut l'inventaire du mobilier.
Une version entièrement rédigée en anglais est également disponible : inventory of fixtures (version anglaise complète).
Gratuit
modèle PDF téléchargeable immédiatement
Bilingue
toutes les rubriques en français et en anglais
10 jours
pour modifier l'état des lieux d'entrée après signature
3 €/m²
plafond de frais d'agence pour l'état des lieux
Qu'est-ce qu'un état des lieux en anglais ?
L'état des lieux en anglais, aussi appelé inventory of fixtures ou property condition report, est un document décrivant l'état du logement au début et à la fin du bail. Il doit être signé par les deux parties (bailleur et locataire) et accompagne le contrat de bail en tant qu'annexe obligatoire.
En France, le contenu et la forme de l'état des lieux sont encadrés par la loi Alur (2014) et le décret n° 2016-382. Même lorsque les parties ne parlent pas français, le document doit respecter ces exigences réglementaires.
État des lieux d'entrée et de sortie
Deux états des lieux sont réalisés au cours du bail :
- État des lieux d'entrée (check-in inventory) : lors de la remise des clés
- État des lieux de sortie (check-out inventory) : lors du départ du locataire
La comparaison des deux documents permet de constater l'évolution de l'état du logement et de déterminer les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
Glossaire bilingue état des lieux français–anglais
Ce tableau traduit les principaux termes utilisés dans un état des lieux français vers l'anglais, pour faciliter la communication entre locataires anglophones et propriétaires.
| Terme français | English term | Notes |
|---|---|---|
| État des lieux | Inventory of fixtures / Property condition report | Document de référence légal |
| État des lieux d'entrée | Check-in inventory / Move-in report | Réalisé à la remise des clés |
| État des lieux de sortie | Check-out inventory / Move-out report | Réalisé au départ du locataire |
| Bailleur / Propriétaire | Landlord / Lessor | Propriétaire du logement |
| Locataire | Tenant / Lessee | Occupant du logement |
| Dépôt de garantie | Security deposit | 1 mois (vide) ou 2 mois (meublé) |
| Vétusté | Fair wear and tear / Obsolescence | Usure normale non imputable au locataire |
| Relevé de compteur | Meter reading | Eau, électricité, gaz |
| État contradictoire | Joint inspection report | Réalisé en présence des deux parties |
| Huissier de justice | Bailiff / Process server | Officier ministériel assermenté |
| Grille de vétusté | Depreciation schedule / Wear grid | Barème de dépréciation par élément |
| Dégradation | Damage / Dilapidation | Dommage imputable au locataire |
Pour aller plus loin : consultez le guide grille de vétusté pour distinguer l'usure normale des dégradations locatives.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
La loi Alur n'impose pas formellement la réalisation d'un état des lieux obligatoire, mais ses conséquences juridiques rendent son établissement indispensable en pratique :
- Absence d'état des lieux d'entrée : le logement est présumé remis en bon état au locataire
- Absence d'état des lieux de sortie : le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état
- État des lieux contradictoire : sa valeur probatoire est maximale en cas de litige
Le contenu est soumis au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, pris en application de la loi Alur. Un modèle vierge gratuit est disponible en français.
Dépôt de garantie et état des lieux
Le dépôt de garantie (security deposit) est directement lié à l'état des lieux de sortie. Il est plafonné à :
- 1 mois de loyer pour les locations non meublées (unfurnished tenancy)
- 2 mois de loyer pour les locations meublées (furnished tenancy)
Le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt si aucune dégradation n'est constatée, ou de deux mois en cas de réparations nécessaires. Tout retard entraîne des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois commencé.
Pour contester une retenue abusive sur dépôt, consultez notre guide sur la restitution du dépôt de garantie.
Ajouter des photos à l'état des lieux (photographic evidence)
La loi Alur autorise l'ajout de photos à l'état des lieux photographique. En format papier, les photos doivent être imprimées, datées et signées par les deux parties. En format numérique, elles peuvent être annexées en fichier joint.
Les photos constituent une preuve complémentaire précieuse, notamment pour les locataires anglophones qui souhaitent documenter l'état du logement avant leur entrée dans les lieux.
Peut-on modifier un état des lieux après signature ?
- État des lieux d'entrée : modifiable dans les 10 jours suivant la signature, avec notification écrite au bailleur
- État des lieux de sortie : définitif une fois signé, ne peut plus être contesté
- Exception chauffage : le locataire peut demander une modification dans les 30 jours suivant le début de la saison de chauffe
En cas de litige persistant, les parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation (rental dispute commission) avant toute action judiciaire.
Questions fréquentes sur l'état des lieux en anglais
L'équivalent le plus courant est inventory of fixtures ou property condition report. Dans un contexte de location courte durée, on parle aussi de check-in/check-out report. Le terme schedule of condition est utilisé en droit anglais pour les baux commerciaux.
En France, quel que soit le terme utilisé, le document doit respecter les exigences du décret Alur n° 2016-382.
Oui, un état des lieux rédigé en anglais (ou dans une autre langue) est valable entre les parties. Cependant, en cas de litige porté devant un tribunal français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée.
Pour sécuriser la procédure, il est conseillé d'utiliser un modèle bilingue français-anglais, comme celui proposé en téléchargement sur cette page.
L'absence d'état des lieux expose les deux parties à des risques juridiques :
- Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé remis en bon état au locataire
- Sans état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état
En cas de refus du bailleur de réaliser l'état des lieux, le locataire peut faire appel à un huissier de justice, dont les frais sont alors partagés.
La procédure est identique à celle d'un locataire français. L'état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties (ou de leurs mandataires), pièce par pièce, et signé à la fin de la visite.
Pour faciliter la communication avec un locataire anglophone :
- Utilisez le modèle bilingue disponible sur cette page
- Prévoyez un interprète ou un agent immobilier bilingue
- Photographiez chaque pièce en détail et annexez les photos au document
- Remettez une copie signée à chaque partie le jour même