√Čtat des lieux en anglais : mod√®le gratuit PDF 2024

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Modèle d'état des lieux en anglaisTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux en anglais. Modèle actualisé 2024 - Loi Alur.
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Joint au contrat de location, l‚Äô√©tat des lieux doit contenir certaines mentions pour avoir une valeur l√©gale, qu'il soit pour un studio, un appartement, une maison ou encore un local commercial. S'il s'av√®re que le locataire ne parle pas tr√®s bien fran√ßais, il est possible d‚Äôutiliser un exemplaire en langue anglaise pour √©viter tout malentendu. Retrouvez notre mod√®le d‚Äô√©tat des lieux en anglais, conforme √† la l√©gislation fran√ßaise en vigueur (loi Alur, 2024).


Modèle d'état des lieux en anglais PDF

Retrouvez une traduction d'état des lieux en anglais au format PDF, conforme aux normes 2024 :

Etat des lieux en anglais PDF

Qu'est-ce qu'un état des lieux en anglais ?

Etat des lieux

Un état des lieux est un document contradictoire, qui doit comporter certaines mentions pour avoir une valeur légale. Il permet d'attester de l'état du logement à l'arrivée du locataire puis à son départ, et donc de constater l'évolution générale de l'état du bien lors de la location. Il peut être accompagné d'une grille de vétusté.

Ce document doit impérativement être signé par les deux parties, c'est à dire le bailleur et le locataire. En l'absence de l'une des deux parties, il est possible de désigner un mandataire de son choix (famille, ami, voisin, agent immobilier...) pour réaliser et signer l'état des lieux à sa place. Ce document est à glisser dans le contrat de bail, parmi les annexes (avec le diagnostic immobilier, la notice d'information...).

Qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire ?Le terme contradictoire désigne un document qui existe en plusieurs versions, qui doivent concorder. Dans le cas de l'état des lieux contradictoire, il doit exister deux versions (celle du bailleur et celle du locataire) et elles doivent présenter les mêmes informations sur le logement et son état.

En cas de litige lors du d√©part du locataire, l'√©tat des lieux permet d'√©tablir les responsabilit√©s de chaque partie concernant les d√©gradations constat√©es. Si le locataire ne parle pas ou mal fran√ßais, le propri√©taire a tout int√©r√™t √† faire un √©tat des lieux en anglais : il √©vitera ainsi tout malentendu et donc des risques de litiges en fin de location.

L'état des lieux est-il obligatoire ?

La loi n'impose aucunement la r√©alisation d'un √©tat des lieux, cela reste un document optionnel lors d'une location. Cependant, il est fortement conseill√© d'en r√©aliser un, pour √©viter tout malentendu entre propri√©taire et bailleur. Cela est d'autant plus n√©cessaire lorsque le locataire ne s'exprime pas bien en fran√ßais.

Si l'état des lieux n'est pas un document obligatoire, la loi Alur (2014) encadre tout de même son contenu pour qu'il soit reconnu juridiquement. Il doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité.

D√©p√īt de garantie

D√©p√īt de garantie

Dans le langage courant, il y a souvent confusion sur la diff√©rence entre caution et d√©p√īt de garantie :

  • Le d√©p√īt de garantie, c'est la somme vers√©e par le locataire au bailleur au d√©but de sa location et qui lui est rendue (en l'absence de d√©gradations constat√©es) en fin de location.

  • La caution, c'est en r√©alit√© la personne qui se porte garant pour le locataire en cas de loyer impay√©. Si le locataire ne paye plus son loyer, cette personne payera √† sa place la somme due. A noter qu'il est √©galement possible de souscrire une assurance loyers impay√©s.

Le d√©p√īt de garantie ne peut pas exc√©der un mois de loyer pour un logement vide et deux mois de loyer pour un logement meubl√©. Cette somme sert √† payer en fin de location les r√©parations des d√©gradations commises par le locataire. Il existe alors deux cas de figure :

  • Aucune d√©gradation n'est √† constater : le bailleur doit alors rendre l'enti√®ret√© du d√©p√īt de garantie sous un mois apr√®s le d√©part du locataire
  • Des d√©gradations ont √©t√© caus√©es par le locataire : le bailleur conserve une partie ou l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie du locataire pour payer les travaux de r√©paration. S'il n'a pas conserv√© la totalit√© du d√©p√īt de garantie, il doit rendre le reste sous deux mois.

Ne pas confondre d√©gradations et v√©tust√©La v√©tust√©, c'est l'usure normale d'un bien : elle ne peut pas √™tre imput√©e au locataire. En revanche, les d√©gradations sont caus√©es par un usage anormal du bien (trou ou rayure dans le mur, le sol, √©quipement cass√©...) et justifient que le bailleur puisse retenir une partie voire l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie.

Quand faire un état des lieux en anglais ?

Il existe deux moments o√Ļ l'on peut r√©aliser un √©tat des lieux : √† l'arriv√©e du locataire et lors de son d√©part.

Etat des lieux d'entrée en anglais

Clés logement

L'√©tat des lieux d'entr√©e s'effectue √† l'arriv√©e du locataire, lors de la remise des cl√©s du logement. Ce document est une trace √©crite de l'√©tat du bien immobilier avant que le locataire ne s'y installe. Avec le bailleur, il inspecte scrupuleusement le logement et note tous les d√©tails pi√®ce par pi√®ce : √©tat des murs, du sol, des plafonds, portes, prises √©lectriques, √©quipement (dans le cadre d'une location meubl√©e), etc.

Cet état des lieux est extrêmement important, surtout pour le locataire : en indiquant de manière la plus complète possible l'état du logement à son arrivée, il se protège : on ne pourra pas lui reprocher en fin de location des dégradations dont il n'est pas responsable.

Etat des lieux de sortie en anglais

L'état des lieux de sortie est réalisé lors du départ du locataire. Comparé avec l'état des lieux d'entrée, ce document permet de montrer l'évolution de l'état du logement au cours de la location. Bailleur et locataire doivent à nouveau inspecter tous les éléments du bien immobilier et les noter sur le document.

Cette √©tape est primordiale pour le propri√©taire bailleur : elle lui permet de constater d'√©ventuelles d√©gradations caus√©es par le locataire et de justifier qu'il conserve une partie ou l'enti√®ret√© du d√©p√īt de garantie pour couvrir les frais de r√©paration.

L'√©tat des lieux est donc une √©tape cl√© dans le processus de location et ne doit √™tre n√©glig√©e sous aucun pr√©texte. Pour ne rien oublier lors de sa r√©alisation, il est recommand√© d'utiliser un formulaire d'√©tat des lieux aux normes 2024.

Peut-on modifier un état des lieux après signature ?

Quel délai pour modifier un état des lieux d'entrée ?

Le locataire a jusqu'à 10 jours après la signature de l'état des lieux d'entrée pour modifier le document. Il doit avertir le propriétaire de tout changement par lettre recommandée.

Le cas du chauffageLe locataire a jusqu'à 30 jours après le début de la période de chauffe pour modifier les informations relatives au chauffage. En effet, pour les emménagements en plein été, il serait impossible de constater le bon fonctionnement de l'installation.

Peut-on modifier un état des lieux de sortie ?

L'√©tat des lieux de sortie ne doit pas √™tre rempli √† la l√©g√®re : contrairement √† l'√©tat des lieux d'entr√©e, il est impossible de le modifier une fois sign√©. 

Ajouter des photos à un état des lieux en anglais

Gr√Ęce √† la loi Alur (2014), il est maintenant possible d'ajouter des photos √† un √©tat des lieux (d'entr√©e comme de sortie). Si elles ne se substituent pas √† une description √©crite, elles permettent n√©anmoins d'ajouter une dimension tr√®s visuelle et la plus juste possible de l'√©tat du logement.

Ces photos peuvent √™tre ajout√©es directement √† l'√©tat des lieux si celui-ci est r√©alis√© via une application (mobile ou tablette). Si le document est en version papier, les photos doivent √™tre imprim√©es en double exemplaire (pour le bailleur et le locataire), √™tre dat√©es puis sign√©es par les deux parties. 

Que faire en cas d'absence ou de litige lié à l'état des lieux ?

Absence d'état des lieux d'entrée ou de sortie

Question état des lieux

L'absence d'état des lieux ne remet pas en question la validité du contrat de location. Toutefois, cela a des conséquences à la fois pour le bailleur et pour le locataire :

  • si l'√©tat des lieux d'entr√©e n'a pas √©t√© r√©alis√©, la loi consid√®re que le logement a √©t√© remis en bon √©tat au locataire. Auquel cas, si en fin de location des d√©gradations sont constat√©es, le locataire en sera tenu pour responsable : le bailleur pourra conserver le d√©p√īt de garantie pour payer les travaux de r√©paration.

  • si l'√©tat des lieux de sortie n'est pas r√©alis√©, la loi consid√®re que le logement a √©t√© rendu en bon √©tat. S'il s'av√®re que le locataire a caus√© des d√©gradations, le propri√©taire n'a que peu de moyen de prouver sa culpabilit√©. Il devra alors rendre le d√©p√īt de garantie sous un mois apr√®s le d√©part du locataire.

Etat des lieux de sortie : que faire en cas de désaccord ?

Si locataire et bailleur ne parviennent pas √† se mettre d'accord sur l'√©tat des lieux de sortie, ils peuvent se tourner vers la commission d√©partementale de conciliation et ce, gratuitement : elle a pour but de trouver une solution √† l'amiable entre les deux parties. 

Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent faire appel à un juge.