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Contrat de location meublé – télécharger modèle gratuit PDF

Contrat de location meubléTéléchargez un modèle gratuit de contrat de location meublé, actualisé aux dernières réglementations 2019 - Loi Alur.
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Afin de prévenir tous problèmes entre un bailleur et son locataire, ceux-ci sont liés par un contrat de location. Sur ce bail doit figurer toutes les informations en lien avec le logement, les modalités de paiement et les coordonnées des deux protagonistes. Si l'une des clauses obligatoires manque, le contrat est invalidé. Retrouvez tous les détails du contrat de location meublé et téléchargez un modèle de bail gratuit.


Télécharger un modèle de contrat de location meublé

Pour officialiser une location immobilière meublée, le locataire et le bailleur doivent signer un bail d'habitation. Il s'agit d'un contrat qui présente les caractéristiques du logement, du paiement et des locataires.

Voici le modèle d'un contrat de location meublé à télécharger gratuitement au format PDF :

 

Contrat de bail meublé PDF

Les modalités d’un contrat de location meublé

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

La durée d'engagement d'un contrat de location meublé varie selon le profil du locataire. Il existe le contrat de location classique qui convient à tous les locataires mais il existe aussi des contrats pour les étudiants et travailleurs saisonniers.

Les trois types de contrat de location meublé sont :

  • Le contrat de location meublé d’une durée d’un an renouvelable ;
  • Le contrat de location étudiant d’une durée de neuf mois (le locataire doit mentionner et prouver qu’il est étudiant pour bénéficier d’un bail étudiant) ;
  • Le nouveau bail mobilité d'une durée de 1 à 10 mois et limité aux personnes de moins de 30 ans ou en période de changement professionnels.

Renouveler son contrat de location

Selon le contrat de location choisit, le bail peut être reconduit tacitement. En effet, pour un contrat de location classique, la reconduction du contrat se fait de manière automatique sauf si l'un des deux partis exprime le souhait de mettre fin au contrat.

Dans le cas d'un contrat étudiant, le renouvellement n'est pas systématique. Ni le locataire ni le bailleur n'ont besoin d'envoyer un pré-avis pour pouvoir mettre fin au contrat.

Finalement dans le cas particulier du bail mobilité, la reconduction n'est pas possible.

Résilier son contrat de location meublé

Rupture contrat

Il n'est pas possible de résilier un contrat de location du jour au lendemain. Que ce soit le locataire ou le bailleur, ils doivent tous les deux respecter un pré-avis. Dans le cadre d'une location meublée, le préavis est plus court que pour une location non-meublée.

Le locataire doit respecter un pré-avis d'un mois avant de quitter le logement. Il n'a pas besoin de donner de motif pour mettre fin au contrat.

Pour sa part, le propriétaire doit respecter un pré-avis de trois mois. De plus, il peut uniquement demander à ne pas renouveler le contrat de location. S'il ne respecte pas le délai de pré-avis, le contrat est reconduit tacitement. Pour pouvoir mettre fin au contrat de location, le propriétaire doit justifier d'un des motifs suivants :

  • Il souhaite vendre son logement ;
  • Il souhaite utiliser le logement ou le prêter à l'un des membres de sa famille ;
  • Un motif légitime et sérieux comme des problèmes de paiements ou des problèmes avec le voisinage.

Rédiger un contrat de location meublé

Lorsque les deux parties décident de signer un bail, ils doivent convenir des obligations du bailleur et des obligations du locataire. Pour que votre gestion locative se passe au mieux, voici une petite liste des éléments et mentions obligatoires qui doivent figurer sur un bail de location :

  • La durée du bail ;
  • La durée du préavis ;
  • Le montant du loyer hors charges (une augmentation du loyer ou une révision du loyer est possible sous certaines conditions) ;
  • Les charges locatives ;
  • Le dépôt de garantie ;
  • La surface habitable.

Les annexes du bail pour logement meublés

Lors de la rédaction du bail, certains éléments techniques doivent être ajouter. Ils font partie des obligations du propriétaire et chacun de ses baux d’habitation doit les contenir. Il faut :

Les règles de la location meublée en colocation

Pour une colocation dans un logement meublé, le Code civil et le droit immobilier prévoient que le propriétaire doit signer un contrat de location meublé avec chaque colocataire.

Il peut y avoir une clause de solidarité entre les colocataires, autrement dit, si l'un des colocataires cesse de payer son loyer, le propriétaire peut demander aux autres locataires de payer pour lui. Il peut également y avoir une clause de solidarité entre les cautions.

Conflits et législation

Éviter les pièges

Avant la signature d’un bail d’habitation, le futur locataire doit vérifier que le contrat ne contient pas de clauses abusives (des frais d’agence excessifs, une clause de restitution non conforme, …). Il doit également veiller à payer le loyer juste (par prélèvement automatique la plupart du temps) pour un logement décent et à ne pas se faire escroquer (le plus souvent en zone tendue).

Pour cela, il peut vérifier le loyer de référence du quartier dans lequel il souhaite habiter. Même si le contrat est de courte durée, le preneur (locataire) doit obligatoirement respecter le règlement de copropriété et le voisinage.

Que faire en cas de conflit avec son locataire ?

Propriétaire et locataire doivent veiller à avoir les meilleures relations possibles dans l’intérêt des deux parties. En effet, louer un logement pour augmenter ses revenus fonciers comportent des risques locatifs. Une remise des clés et un état des lieux se passant mal peuvent mener à un acte d’huissier si le propriétaire se sent léser (Non paiement du loyer par exemple).

La conciliation est donc un élément primordial dans la location d’un logement qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail d’habitation. Par ailleurs, un contrat de bail d’habitation se passant bien peut mener à un renouvellement ou une reconduction du contrat (à la fin de bail) pour une durée plus longue.

Déclarer son revenu locatif

A noter que tout propriétaire d’une location meublée est dans l’obligation de déclarer les revenus induits par la location. 

Modèle de contrat de bail meublé

Retrouvez un modèle gratuit de contrat de bail meublé, conforme à la loi Alur (2019) :

Contrat de bail meublé PDF