Contrat de location meublé : modèle gratuit à imprimer (2020)

Contrat de location meubl√©T√©l√©chargez un mod√®le gratuit de contrat de location meubl√©, actualis√© aux derni√®res r√©glementations 2020 - Loi Alur.
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La rédaction d'un contrat de location meublé n'est pas toujours aisée. Encadré par la loi Alur, ce contrat est obligatoire dans le cadre d'une location ou d'une colocation pour un logement meublé. Il décrit les règles de la location et les droits et obligations du bailleur et du locataire. Il doit pour cela être rédigé avec soin afin d'assurer de bonnes relations locataire-bailleur.


contrat de bail PDF
Téléchargez un modèle de contrat de bail meublé au format PDF (normes 2020, loi Alur)

Contrat de location meublé PDF

Pour être valable, le contrat de location doit fournir l'ensemble des informations exigées par la loi Alur. Retrouvez des modèles de contrat de location meublé (normes 2020), au format PDF et Word :

Contrat de location meubl√© PDF Contrat de location meubl√© WORD

Que dit la loi Alur ?

contrat de location meublé loi alur

Depuis 2014, la loi Alur encadre la gestion locative, afin d'am√©liorer les relations locataire-bailleur. La location meubl√©e contient son lot de sp√©cificit√©s : il est important de bien s'informer sur les r√©glementations en vigueur avant de signer son contrat.

Inventaire en location meubl√©e : les √©l√©ments obligatoires

Contrairement au contrat de location vide, le contrat de location meubl√© doit contenir un inventaire des √©quipements fournis par le propri√©taire. Ces √©quipements sont obligatoires et impos√©s par la loi. Pour √™tre consid√©r√© comme meubl√©, le logement doit donc contenir :

contrat de location meublé inventaire
  • Une literie avec couverture (ou couette) ;
  • Un syst√®me permettant d'occulter la lumi√®re (rideaux ou volets) pr√©sent au moins dans les chambres ;
  • Une table, des si√®ges et des √©tag√®res de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Le n√©cessaire d'entretien m√©nager (celui-ci doit √™tre adapt√© au logement : parquet, carrelage, etc.).
  • Le n√©cessaire de cuisine : plaques de cuisson, four √† micro-ondes (ou four traditionnel) et ustensiles de cuisine ;
  • R√©frig√©rateur et cong√©lateur (ou r√©frig√©rateur disposant d'un compartiment √† cong√©lation √† -6¬įc min) ;
  • De la vaisselle.

L'inventaire des meubles est généralement réalisé pièce par pièce. Le propriétaire doit donc veiller à bien respecter cette liste s'il ne veut pas que le logement qu'il loue soit considéré comme une location vide.

Je t√©l√©charge un inventaire des meubles PDF

Comment fixer le loyer ?

Le propriétaire peut fixer le montant du loyer plus ou moins librement selon l'emplacement du logement. Deux situations s'opposent :

  • Le logement est situ√© en dehors d'une zone tendue : le propri√©taire est libre de fixer le montant de son loyer comme il le souhaite.
  • Le logement est situ√© en zone tendue : la fixation du loyer est encadr√©e par la loi (pas d'augmentation de loyer entre deux locataires et loyer plafond dans certaines villes).

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, indiquez votre ville :

  • Ambl√©on
  • Ambronay
  • Ambutrix
  • Amb√©rieu-en-Bugey
  • Amb√©rieux-en-Dombes
 

Si votre logement est situ√© en zone tendue, il est soumis √† un double encadrement des loyers : l'encadrement √† la relocation et le plafonnement des loyers.

1ÔłŹ‚É£ Encadrement √† la relocation (hors bail commercial)

fixer le loyer en logement meublé

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires si le logement constitue la résidence principale du locataire. Cependant, un bailleur peut contourner l'encadrement à la relocation si :

  1. Le logement a été inoccupé plus d'un an et demi depuis le départ du dernier locataire ;
  2. Le propri√©taire a r√©alis√© au moins 6 mois de travaux d'un co√Ľt √©gal √† la derni√®re ann√©e de loyer. Depuis 2020, il faut que le logement ait une √©tiquette √©nergie comprise entre A et E apr√®s ces travaux ;
  3. Le loyer est manifestement sous-évalué.

2ÔłŹ‚É£ Plafonnement des loyers

La ville dans laquelle se situe votre logement peut fixer un prix plafond au loyer. C'est le cas de la ville de Paris qui a fixé un loyer de référence majoré par quartier et par type de logement depuis le 1er juillet 2019. Les villes de Lille, Hellemmes et Lomme ont également plafonné les loyers depuis le 1er mars 2020.

Augmenter son loyer avec l'IRLLes propri√©taires peuvent augmenter le loyer annuellement via l'Indice de r√©f√©rence des loyers (IRL). Pour cela, il faut conna√ģtre le montant du loyer, l'IRL du trimestre de r√©f√©rence pr√©vu dans le bail (ou publi√© √† la date de signature du bail) et l'IRL du m√™me trimestre de l'ann√©e pass√©e.

Les annexes du contrat de location

Certains documents doivent √™tre obligatoirement annex√©s au contrat de location :

annexes du contrat de location empilées

D√©p√īt de garantie (montant, restitution)

A la signature du contrat de location, le propri√©taire peut r√©clamer un d√©p√īt de garantie au locataire. Ce d√©p√īt servira √† financer les r√©parations suite au d√©part du locataire du logement si celui-ci en est responsable.

Le montant du d√©p√īt de garantie pour un logement meubl√© ne peut exc√©der le montant d'un mois de loyer hors charges, dans le cadre d'un loyer r√©gl√© mensuellement.

Concernant le d√©lai de restitution du d√©p√īt de garantie, tout d√©pend de l'√©tat du logement au d√©part du locataire :

  • Le logement est rendu en bon √©tat de r√©parations locatives : le propri√©taire dispose d'un mois √† compter de la remise des cl√©s du locataire pour restituer l'int√©gralit√© du d√©p√īt de garantie.
  • Le locataire a d√©grad√© certains √©l√©ments ou √©quipements du logement : le propri√©taire pourra alors effectuer une retenue sur le d√©p√īt de garantie et disposera de deux mois pour restituer le solde du d√©p√īt de garantie.

Loyer pay√© pour une dur√©e sup√©rieure √† 2 moisSi loyer est pay√© pour une p√©riode de 2 mois ou plus (trimestriellement par exemple), aucun d√©p√īt de garantie ne peut √™tre exig√© au locataire.

Les clauses résolutoires

En principe, seul le locataire peut résilier le bail de location en cours de bail. Cependant, le bailleur y est autorisé si le locataire ne respecte pas l'une des clauses résolutoires inscrites au préalable dans le contrat. Il existe 4 types de clause résolutoire qui justifie la résiliation du bail :

résiliation du contrat de bail meublé
  • Le locataire ne paye pas le loyer et/ou les charges ;
  • Le locataire ne verse pas le d√©p√īt de garantie ;
  • Le locataire n'a pas d'assurance habitation ;
  • Le locataire n'utilise pas le logement de fa√ßon paisible : il occasionne des troubles du voisinage que le propri√©taire peut faire constater par un huissier (tapage nocturne, diurne).

Il est donc indispensable pour le propri√©taire d'inclure des clauses r√©solutoires dans le contrat de location afin de se pr√©munir de certains risques, d'impay√©s notamment. Le mod√®le de contrat de location ci-dessous (loi Alur, normes 2020) contient l'ensemble des clauses r√©solutoires :

Contrat de bail meubl√© avec clauses r√©solutoires PDF

Les clauses abusives

Voici les principales clauses interdites par la loi dans un contrat de location meublé :

  • Modalit√©s de paiement : toute clause pr√©voyant le pr√©l√®vement automatique comme unique mode de paiement ou encore ajoutant des frais en plus du loyer et des charges au locataire est interdite.
  • Assurance habitation : le propri√©taire ne peut pas imposer le choix de l'assurance habitation au locataire.
  • Vie dans le logement : toute clause interdisant au locataire d'h√©berger (provisoirement) des individus chez lui est interdite.
  • R√©siliation du contrat de location meubl√© : le propri√©taire ne peut ajouter une clause qui lui c√®de la r√©siliation avec une ordonnance de r√©f√©r√© sans permettre au locataire de s'opposer √† cette r√©siliation.

La liste exhaustive des clauses abusives est disponible sur le site du service public. Une telle clause peut figurer sur le contrat de bail sign√© entre bailleur et locataire, mais elle n'aura aucune valeur juridique.

Validité d'une clauseLe locataire (ou bailleur) peut contacter l'Adil de son département afin de vérifier la validité d'une clause.

Les avantages de la location meublée

Avantages de la location meublée par rapport à la location vide
Caract√©ristiques ūü™Ď Logement meubl√© ūüﶠLogement vide
Fiscalit√©  Plus avantageuse   Moins int√©ressante 
Montant du loyer  Plus √©lev√©  Plus faible
Risques d'impay√©s  Plus faible   Plus √©lev√© 
Investissement de d√©part  Plus √©lev√©   Plus faible 
Rotations de locataires  Plus importante   Plus faible 

Une fiscalité avantageuse

impots plus faibles en location meublée

La location meubl√©e pr√©sente des avantages en termes de fiscalit√©. En effet, les revenus issus de la location meubl√©e sont imposables en b√©n√©fices industriels et commerciaux et non en revenus fonciers. Cela permettra de r√©duire le montant des imp√īts √† payer.

2 r√©gimes sont avantageux :

  1. Le r√©gime micro permet un abattement de 50% des imp√īts pour les locaux meubl√©s classiques. Le propri√©taire peut utiliser ce r√©gime s'il ne souhaite pas faire appel √† un comptable et que ses revenus de l'ann√©e pr√©c√©dente ou de l'avant-derni√®re ann√©e de location ne d√©passent pas 70 000‚ā¨. Aucune charge ne peut √™tre d√©duite par la suite. Le bailleur doit d√©clarer le montant total des loyers et charges per√ßues et le BIC imposable correspondra √† ce montant diminu√© de l'abattement.
  2. Si le propri√©taire n'est pas √©ligible au r√©gime micro BIC ou qu'il souhaite d√©duire le montant de ses charges ou amortir son bien, il peut utiliser le r√©gime r√©el des locations meubl√©es. Ce r√©gime impose la tenue d'une comptabilit√©. Le propri√©taire pourra d√©duire les frais d'√©tablissement, d'entretien et de r√©paration, l'amortissement des meubles et du logement mais aussi les imp√īts locaux et les frais de gestion et d'assurance ou encore les int√©r√™ts d'emprunt. Cela permet ainsi de r√©duire l'imposition.

Un loyer plus élevé

Par rapport √† la location vide, la location meubl√©e permet de fixer un loyer plus √©lev√©. En effet, la fourniture des meubles au locataire a un co√Ľt pour le propri√©taire qu'il pourra reporter dans le montant du loyer. Le locataire quant √† lui n'a pas √† acheter tous les meubles ce qui justifie un loyer plus √©lev√©. Le propri√©taire pourra ainsi √©lever son loyer de plus de 10% par rapport √† un loyer vide.

Dans Paris, le loyer d'un logement meublé est 13% supérieur à celui d'un logement vide (pour un logement ayant les mêmes caractéristiques). Cependant, cette fixation du loyer reste soumise au même encadrement que pour un logement vide. En zone tendue, il faudra respecter l'encadrement à la relocation voire le plafonnement dans certaines villes (comme Paris ou Lille).

Possibilité de location saisonnièreLe propriétaire a la possibilité de louer son logement en tant que location saisonnière 90 jours par an. Durant cette période, la fixation du loyer est libre.

Moins de risques d'impayés

avantage location meublée

L'offre de logements meublés est plus faible que celle de locations vides. En ce sens, le propriétaire d'un logement meublé profite d'une demande forte pour son logement. Cela réduit le temps de recherche d'un locataire et permet de minimiser la période au cours de laquelle le logement demeure inoccupé. Cependant, le temps de location en logement meublé étant plus court, la rotation entre les locataires exige une certaine disponibilité du propriétaire pour réaliser les états des lieux, l'entretien des meubles, les réparations, etc.

Par ailleurs, cela r√©duit le risque d'impay√©s pour deux raisons :

  1. La forte demande permet au propriétaire de sélectionner soigneusement son locataire.
  2. La durée d'un contrat de location meublé étant généralement assez courte, la situation financière du locataire a moins de chances de changer, ce qui réduit le risque d'impayés.

Les différents types de contrat de location meublé

Différents contrats de location pour un meublé
Caract√©ristiques ‚õĪÔłŹ Location saisonni√®re ūüĎ©‚Äćūüéď Bail √©tudiant ūüßĎūüŹŅ‚Äćūü§Ě‚ÄćūüßĎūüŹĹ Contrat de colocation meubl√© ‚Ź≤ÔłŹ Bail mobilit√© ūüĎīūüŹľ Contrat de cohabitation interg√©n√©rationnelle solidaire
Dur√©e Moins de 90 jours 9 mois Bail unique : 1 an minimum
Bail individuel : 1 an minimum ou 9 mois si un bail √©tudiant est conclu
1 à 10 mois Non réglementée
Renouvellement Renouvelable chaque année pour la même saison Non renouvelable Renouvelable (non renouvelable si bail étudiant) Non renouvelable /
Conditions d'éligibilité Aucune

Li√©es √† l'√Ęge et √† la situation du locataire

Aucune Selon la situation du locataire Le locataire doit avoir moins de 30 ans et le propriétaire plus de 60 ans.

Contrat de location meublé saisonnier

Le contrat de location meubl√© saisonnier pr√©sente l'avantage pour le propri√©taire de pouvoir fixer le loyer librement. Il √©chappe ainsi √† l'encadrement des loyers mis en place dans les zones tendues. Par ailleurs, il est √©galement possible de demander un d√©p√īt de garantie au locataire. Le propri√©taire peut effectuer une retenue sur ce d√©p√īt pour payer les √©ventuelles r√©parations du locataire mais aussi pour couvrir les charges (consommation d'eau, chauffage, √©lectricit√© du locataire) comme dans un contrat de location classique. Dans ce cas, cela doit-√™tre mentionn√© dans le contrat.

Cette location est pr√©vue pour une dur√©e assez courte, de 90 jours maximum dans l'ann√©e. Le propri√©taire peut louer son logement √† la journ√©e, √† la semaine, ou au mois. Ce contrat est r√©glement√©, il doit pr√©ciser :

location meublée saisonnière
  • Le nom du propri√©taire et du locataire ;
  • La cat√©gorie du logement, c'est-√†-dire s'il est class√© ;
  • La localisation du logement ;
  • La superficie habitable du logement ;
  • La description de la location : l'agencement int√©rieur ;
  • Les √©quipements du logement via un inventaire du mobilier ;
  • Les services et √©quipements √† disposition ;
  • En cas de piscine privative, le bailleur doit prouver qu'elle respecte les exigences de s√©curit√© ;
  • Le prix de la location et les conditions de paiement ;
  • Le montant de la taxe de s√©jour.

Retrouvez un mod√®le de contrat de location saisonni√®re conforme aux normes de la loi Alur (normes 2020) et t√©l√©chargeable au format PDF :

Contrat de location saisonni√®re PDF

Contrat de location meublé étudiant

Le contrat de bail √©tudiant est par essence un contrat de location meubl√© adapt√© aux √©tudiants. Les √©tudes ou les exp√©riences professionnelles peuvent exiger une grande mobilit√© des √©tudiants : ils ont alors besoin de trouver des logements d√©j√† meubl√©s dans les villes o√Ļ ils emm√©nagent pour une courte dur√©e. Le contrat de location meubl√©, dont la dur√©e est d'un an minimum, n'est alors pas ad√©quat. Le bail √©tudiant a √©t√© cr√©√© pour palier ce probl√®me avec une dur√©e de 9 mois.

contrat location meublé étudiant

Ce contrat comporte plusieurs avantages. Pour l'√©tudiant, le logement peut √™tre rendu avant l'√©t√© (juin, juillet, ao√Ľt) ce qui permet de ne pas payer de loyer durant cette p√©riode. Pour le propri√©taire, le logement peut √™tre lou√© en tant que location saisonni√®re l'√©t√©.

Pour √™tre √©ligible √† ce contrat, il faut :

  • Avoir moins de 30 ans ;
  • Etre √©tudiant, stagiaire, en formation professionnelle (ou contrat d'apprentissage) ou encore en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique.

Comme tout contrat de location, le contrat de bail étudiant est soumis aux normes de la loi Alur. Téléchargez un modèle conforme à cette loi (normes 2020) au format PDF :

Contrat de bail √©tudiant PDF

Contrat de colocation meublé

Le contrat de colocation peut √™tre collectif (un unique contrat pour tous les colocataires) ou individuel (chaque colocataire signe son propre contrat).

Le contrat de colocation collectif ūüßĎ‚Äćūü§Ě‚ÄćūüßĎ

contrat colocation meublée

Le bail collectif signifie que l'ensemble des locataires signent un unique contrat de location. Au sein de ce contrat, la r√©partition des pi√®ces entre les locataires n'est pas pr√©cis√©e. Tout est mis en commun : loyer, charges, d√©p√īt de garantie. Le bailleur peut ajouter une clause de solidarit√© ou d'indivisibilit√© dans le contrat. Celle-ci permettra au propri√©taire, en cas de d√©faut de paiement d'un des locataires, de demander √† l'ensemble des locataires de payer la somme manquante, m√™me s'ils ont d√©j√† pay√© "leur part". Cela pr√©vient ainsi les risques d'impay√©s.

Le contrat de colocation individuel ūüßć

Chaque colocataire dispose de son propre contrat de location dans lequel son espace priv√© et les espaces communs sont d√©termin√©s. Le loyer et les charges sont propres √† chaque occupant, ainsi que le d√©p√īt de garantie. Avoir un bail de colocation individuel pr√©sente l'avantage de pouvoir personnaliser le contrat √† chaque locataire. En effet, si l'un des locataires souhaite signer un bail √©tudiant, c'est tout √† fait possible. De plus, les changements de locataires sont facilit√©s.

Le contrat de colocation, comme tout contrat de location, est encadr√© par la loi Alur. Voici un mod√®le de contrat de colocation valable pour un bail collectif ou individuel (loi Alur, normes 2020) :

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Garantie visale et colocationL'individualisation des contrats de colocation est obligatoire si l'un des locataires dispose de la garantie visale

Le contrat de location meubl√©e temporaire (bail mobilit√©)

mobilité professionnelle et location meublée

Depuis 2018 et la loi Elan, il existe un nouveau genre de contrat de location : le bail mobilité. Ce contrat est principalement conçu pour les individus en mobilité professionnelle qui cherche une location pour une durée bien plus courte qu'un an. Ce contrat peut en effet être signé pour une durée de 1 à 10 mois et est non renouvelable. Il répond aux besoins de flexibilité des personnes mobiles, jusque-là ignorés par les autres types de contrat de location.

Pour √™tre √©ligible au contrat de bail mobilit√©, il faut √™tre :

  • En formation, en mission temporaire ou en mutation dans le cadre de sa profession ;
  • Etudiant (√©tudes sup√©rieures) ;
  • En contrat d'apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire pour un service civique.

Les √©tudiants peuvent ainsi b√©n√©ficier d'un contrat de bail mobilit√© : il offre une plus grande flexibilit√© que le contrat de bail √©tudiant dont la dur√©e est plus rigide (9 mois) et pas toujours adapt√©e lorsque les √©tudiants r√©alisent des stages de 6 mois par exemple. Le mod√®le de contrat de location meubl√©e temporaire ci-dessous est conforme √† la loi Elan (normes 2020) et pr√™t √† imprimer :

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Les contrats de location plus spécifiques

Certains contrats de location sont plus particuliers et adaptés à des besoins spécifiques :

Actualisé le