Contrat de location meublé : modèle gratuit à imprimer (2024)

Par Chloé Déchelotte

La rédaction d'un contrat de location meublé n'est pas toujours aisée. Encadré par la loi Alur, ce contrat est obligatoire dans le cadre d'une location ou d'une colocation pour un logement meublé. Il décrit les règles de la location et les droits, et obligations du bailleur et du locataire. Il doit pour cela être rédigé avec soin afin d'assurer de bonnes relations locataire-bailleur.

Modèle contrat de location meublé PDF / Word

Pour être valable, le contrat de location doit fournir l'ensemble des informations exigées par la loi Alur. Retrouvez un modèle de contrat de location meublé remplissable en ligne (normes 2024), ou à télécharger au format PDF et Word :

Que dit la loi Alur ?

Depuis 2014, la loi Alur encadre la gestion locative, afin d'améliorer les relations locataire-bailleur. La location meublée contient son lot de spécificités : il est important de bien s'informer sur les réglementations en vigueur avant de signer les deux exemplaires de son contrat.

Inventaire en location meublée : les éléments obligatoires

Contrairement au contrat de location non meublé, le contrat de location meublé doit contenir un inventaire des équipements fournis par le propriétaire. Ces équipements sont obligatoires et imposés par la loi. Pour être considéré comme meublé, la maison ou l'appartement doit donc contenir :

• Une literie avec couverture (ou couette) ;
• Un système permettant d'occulter la lumière (rideaux ou volets) présent au moins dans les chambres ;
• Une table, des sièges et des étagères de rangement ;
• Des luminaires ;
• Le nécessaire d'entretien ménager (celui-ci doit être adapté au logement : parquet, carrelage, etc.).
• Le nécessaire de cuisine : plaques de cuisson, four à micro-ondes (ou four traditionnel) et ustensiles de cuisine ;
• Réfrigérateur et congélateur (ou réfrigérateur disposant d'un compartiment à congélation à -6°c min) ;
• De la vaisselle.

L'inventaire des meubles est généralement réalisé pièce par pièce. Le propriétaire doit donc veiller à bien respecter cette liste s'il ne veut pas que le logement qu'il loue soit considéré comme une location vide.

Je télécharge gratuitement un inventaire remplissable des meubles PDF

Comment fixer le loyer ?

Le propriétaire peut fixer le montant du loyer plus ou moins librement selon l'emplacement de l'appartement ou de la maison. Deux situations s'opposent :

• Le logement est situé en dehors d'une zone tendue : le propriétaire est libre de fixer le montant de son loyer comme il le souhaite.
• Le logement est situé en zone tendue : la fixation du loyer est encadrée par la loi (pas d'augmentation de loyer entre deux locataires et loyer plafond dans certaines villes).

Si votre logement est situé en zone tendue, il est soumis à un double encadrement des loyers : l'encadrement à la relocation et le plafonnement des loyers.

1️⃣ Encadrement à la relocation (hors bail commercial)

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires si le logement constitue la résidence principale du locataire. Cependant, un bailleur peut contourner l'encadrement à la relocation si :

1. Le logement a été inoccupé plus d'un an et demi depuis le départ du dernier locataire ;
2. Le propriétaire a réalisé au moins 6 mois de travaux d'un coût égal à la dernière année de loyer. Depuis 2020, il faut que le logement ait une étiquette énergie comprise entre A et E après ces travaux ;
3. Le loyer est manifestement sous-évalué.

2️⃣ Plafonnement des loyers

La ville dans laquelle se situe votre logement peut fixer un prix plafond au loyer du bail à usage d'habitation. C'est le cas de la ville de Paris, qui a fixé un loyer de référence majoré par quartier et par type de logement depuis le 1ᵉʳ juillet 2019. Les villes de Lille, Hellemmes et Lomme ont également plafonné les loyers depuis le 1ᵉʳ mars 2020.

Augmenter son loyer avec l'IRLLes propriétaires peuvent augmenter le loyer annuellement via l'Indice de référence des loyers (IRL). Pour cela, il faut connaître le montant du loyer, l'IRL du trimestre de référence prévu dans le bail (ou publié à la date de signature du bail locatif) et l'IRL du même trimestre de l'année passée.

Les annexes du contrat de location

Certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location :

• Le dossier des diagnostics techniques : notamment celui concernant la performance énergétique, l'état de l'installation électrique, de gaz, le constat des risques d'exposition au plomb et l'état des risques naturels et technologiques. Ce dossier est fourni par le bailleur.
• La notice informative apportant au bailleur et au locataire des informations sur leurs droits et devoirs. Cette notice contient également les modalités de recours.
• Les états des lieux.
• Les extraits du règlement de copropriété dans le cas d'un logement situé dans un immeuble en copropriété.
• Les accès à Internet et à la télévision.

Dépôt de garantie (montant, restitution)

A la signature du contrat de location, le propriétaire peut réclamer un dépôt de garantie au locataire. Ce dépôt servira à financer les réparations suite au départ du locataire du logement si celui-ci en est responsable.

Le montant du dépôt de garantie pour un logement meublé ne peut pas excéder le montant d'un mois de loyer hors charges, dans le cadre d'un loyer réglé mensuellement.

Concernant le délai de restitution du dépôt de garantie, tout dépend de l'état du logement au départ du locataire :

• Le logement est rendu en bon état de réparations locatives : le propriétaire dispose d'un mois à compter de la remise des clés du locataire pour restituer l'intégralité du dépôt de garantie.
• Le locataire a dégradé certains éléments ou équipements du logement : le propriétaire pourra alors effectuer une retenue sur le dépôt de garantie et disposera de deux mois pour restituer le solde du dépôt de garantie.

Loyer payé pour une durée supérieure à 2 moisSi loyer est payé pour une période de 2 mois ou plus (trimestriellement par exemple), aucun dépôt de garantie ne peut être exigé au locataire.

Les clauses résolutoires

En principe, seul le locataire peut résilier le bail de location en cours de bail. Cependant, le bailleur y est autorisé si le locataire ne respecte pas l'une des clauses résolutoires inscrites au préalable dans le contrat. Il existe 4 types de clause résolutoire qui justifie la résiliation du bail :

• Le locataire ne paye pas le loyer et/ou les charges ;
• Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ;
• Le locataire n'a pas d'assurance habitation ;
• Le locataire n'utilise pas le logement de façon paisible : il occasionne des troubles du voisinage que le propriétaire peut faire constater par un huissier (tapage nocturne, diurne).

Il est donc indispensable pour le propriétaire d'inclure des clauses résolutoires dans le contrat de location afin de se prémunir de certains risques, d'impayés notamment. Le modèle de contrat de location ci-dessous (loi Alur, normes 2024) contient l'ensemble des clauses résolutoires :

Contrat de bail meublé avec clauses résolutoires PDF

Les clauses abusives

Voici les principales clauses interdites par la loi dans un contrat de location meublé :

• Modalités de paiement : toute clause prévoyant le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ou encore ajoutant des frais en plus du loyer et des charges au locataire est interdite.
• Assurance habitation : le propriétaire ne peut pas imposer le choix de l'assurance habitation au locataire.
• Vie dans le logement : toute clause interdisant au locataire d'héberger (provisoirement) des individus chez lui est interdite.
• Résiliation du contrat de location meublé : le propriétaire ne peut ajouter une clause qui lui cède la résiliation avec une ordonnance de référé sans permettre au locataire de s'opposer à cette résiliation.

La liste exhaustive des clauses abusives est disponible sur le site du service public. Une telle clause peut figurer sur le contrat de bail signé entre bailleur et locataire, mais elle n'aura aucune valeur juridique.

Validité d'une clauseLe locataire (ou bailleur) peut contacter l'Adil de son département afin de vérifier la validité d'une clause.

Les avantages de la location meublée

Une fiscalité avantageuse

La location meublée présente des avantages en termes de fiscalité. En effet, les revenus issus de la location meublée sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux et non en revenus fonciers. Cela permettra de réduire le montant des impôts à payer.

2 régimes sont avantageux :

1. Le régime micro permet un abattement de 50% des impôts pour les locaux meublés classiques. Le propriétaire peut utiliser ce régime s'il ne souhaite pas faire appel à un comptable et que ses revenus de l'année précédente ou de l'avant-dernière année de location ne dépassent pas 70 000€. Aucune charge ne peut être déduite par la suite. Le bailleur doit déclarer le montant total des loyers et charges perçues et le BIC imposable correspondra à ce montant diminué de l'abattement.
2. Si le propriétaire n'est pas éligible au régime micro BIC ou qu'il souhaite déduire le montant de ses charges ou amortir son bien, il peut utiliser le régime réel des locations meublées. Ce régime impose la tenue d'une comptabilité. Le propriétaire pourra déduire les frais d'établissement, d'entretien et de réparation, l'amortissement des meubles et du logement, mais aussi les impôts locaux et les frais de gestion et d'assurance ou encore les intérêts d'emprunt. Cela permet ainsi de réduire l'imposition.

Un loyer plus élevé

Par rapport à la location vide, la location meublée permet de fixer un loyer plus élevé. En effet, la fourniture des meubles au locataire a un coût pour le propriétaire qu'il pourra reporter dans le montant du loyer. Le locataire quant à lui n'a pas à acheter tous les meubles, ce qui justifie un loyer plus élevé. Le propriétaire pourra ainsi élever son loyer de plus de 10% par rapport à un loyer vide.

Lors d'un déménagement à Paris, par exemple, le loyer d'un logement meublé est 13% supérieur à celui d'un logement vide (pour un logement ayant les mêmes caractéristiques). Cependant, cette fixation du loyer reste soumise au même encadrement que pour un logement vide. En zone tendue, il faudra respecter l'encadrement à la relocation, voire le plafonnement dans certaines villes (comme Paris ou Lille).

Possibilité de location saisonnièreLe propriétaire a la possibilité de louer son logement en tant que location saisonnière 90 jours par an. Durant cette période, la fixation du loyer est libre.

Moins de risques d'impayés

L'offre de logements meublés est plus faible que celle de locations vides. En ce sens, le propriétaire d'un logement meublé profite d'une demande forte pour son logement. Cela réduit le temps de recherche d'un locataire et permet de minimiser la période au cours de laquelle le logement demeure inoccupé. Cependant, le temps de location en logement meublé étant plus court, la rotation entre les locataires exige une certaine disponibilité du propriétaire pour réaliser les états des lieux, l'entretien des meubles, les réparations, etc.

Par ailleurs, cela réduit le risque d'impayés pour deux raisons :

1. La forte demande permet au propriétaire de sélectionner soigneusement son locataire.
2. La durée d'un contrat de location meublé étant généralement assez courte, la situation financière du locataire a moins de chances de changer, ce qui réduit le risque d'impayés.

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Les différents types de contrat de location meublé

Contrat de location meublé saisonnier

Le contrat de location meublé saisonnier présente l'avantage pour le propriétaire de pouvoir fixer le loyer librement. Il échappe ainsi à l'encadrement des loyers mis en place dans les zones tendues. Par ailleurs, il est également possible de demander un dépôt de garantie au locataire. Le propriétaire peut effectuer une retenue sur ce dépôt pour payer les éventuelles réparations du locataire, mais aussi pour couvrir les charges (consommation d'eau, chauffage, électricité du locataire) comme dans un contrat de location classique. Dans ce cas, cela doit-être mentionné dans le contrat.

Cette location est prévue pour une durée assez courte, de 90 jours maximum dans l'année. Le propriétaire peut louer son logement à la journée, à la semaine, ou au mois. Ce contrat est réglementé, il doit préciser :

• Le nom du propriétaire et du locataire ;
• La catégorie du logement, c'est-à-dire s'il est classé ;
• La localisation du logement ;
• La superficie habitable du logement ;
• La description de la location : l'agencement intérieur ;
• Les équipements du logement via un inventaire du mobilier ;
• Les services et équipements à disposition ;
• En cas de piscine privative, le bailleur doit prouver qu'elle respecte les exigences de sécurité ;
• Le prix de la location et les conditions de paiement ;
• Le montant de la taxe de séjour.

Retrouvez un modèle de contrat de location saisonnière conforme aux normes de la loi Alur (normes 2024) et téléchargeable au format PDF :

Contrat de location saisonnière PDF

Contrat de location meublé étudiant

Le contrat de bail étudiant est par essence un contrat de location meublé adapté aux étudiants. Les études ou les expériences professionnelles peuvent exiger une grande mobilité des étudiants : ils ont alors besoin de trouver des logements déjà meublés dans les villes où ils emménagent pour une courte durée. Le contrat de location meublé, dont la durée est d'un an minimum, n'est alors pas adéquat. Le bail étudiant a été créé pour palier ce problème, avec une durée de 9 mois.

Ce contrat comporte plusieurs avantages. Pour l'étudiant, le logement peut être rendu avant l'été (juin, juillet, août) ce qui permet de ne pas payer de loyer durant cette période. Pour le propriétaire, le logement peut être loué en tant que location saisonnière l'été.

Pour être éligible à ce contrat, il faut :

• Avoir moins de 30 ans ;
• Être étudiant, stagiaire, en formation professionnelle (ou contrat d'apprentissage) ou encore en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique.

Comme tout contrat de location, le contrat de bail étudiant est soumis aux normes de la loi Alur. Téléchargez un modèle conforme à cette loi (normes 2024) au format PDF :

Contrat de bail étudiant PDF

Contrat de colocation meublé

Le contrat de colocation peut être collectif (un unique contrat pour tous les colocataires) ou individuel (chaque colocataire signe son propre contrat).

Le contrat de colocation collectif 🧑‍🤝‍🧑

Le bail collectif signifie que l'ensemble des locataires signent un unique contrat de location. Au sein de ce contrat, la répartition des pièces entre les locataires n'est pas précisée. Tout est mis en commun : loyer, charges, dépôt de garantie. Le bailleur peut ajouter une clause de solidarité ou d'indivisibilité dans le contrat. Celle-ci permettra au propriétaire, en cas de défaut de paiement d'un des locataires, de demander à l'ensemble des locataires de payer la somme manquante, même s'ils ont déjà payé "leur part". Cela prévient ainsi les risques d'impayés.

Le contrat de colocation individuel 🧍

Chaque colocataire dispose de son propre contrat de location dans lequel son espace privé et les espaces communs sont déterminés. Le loyer et les charges sont propres à chaque occupant, ainsi que le dépôt de garantie. Avoir un bail de colocation individuel présente l'avantage de pouvoir personnaliser le contrat à chaque locataire. En cas de colocation étudiante, si l'un des locataires souhaite signer un bail étudiant, c'est tout à fait possible. De plus, les changements de locataires sont facilités.

Le contrat de colocation, comme tout contrat de location, est encadré par la loi Alur. Voici un modèle de contrat de colocation valable pour un bail collectif ou individuel (loi Alur, normes 2024) :

Je télécharge un contrat de colocation PDF

Garantie Visale et colocationL'individualisation des contrats de colocation est obligatoire si l'un des locataires dispose de la garantie Visale. 

Le contrat de location meublée temporaire (bail mobilité)

Depuis 2018 et la loi Élan, il existe un nouveau genre de contrat de location : le bail mobilité. Ce contrat est principalement conçu pour les individus en mobilité professionnelle qui cherche une location pour une durée bien plus courte qu'un an. Ce contrat peut, en effet, être signé pour une durée de 1 à 10 mois et est non renouvelable. Il répond aux besoins de flexibilité des personnes mobiles, jusque-là ignorés par les autres types de contrat de location.

Pour être éligible au contrat de bail mobilité, il faut être :

• En formation, en mission temporaire ou en mutation dans le cadre de sa profession ;
• Étudiant (études supérieures) ;
• En contrat d'apprentissage ;
• En stage ;
• En engagement volontaire pour un service civique.

Les étudiants peuvent ainsi bénéficier d'un contrat de bail mobilité : il offre une plus grande flexibilité que le contrat de bail étudiant dont la durée est plus rigide (9 mois) et pas toujours adaptée lorsque les étudiants réalisent des stages de 6 mois par exemple. Le modèle de contrat de location meublée temporaire ci-dessous est conforme à la loi Elan (normes 2024) et prêt à imprimer :

Je télécharge un contrat de bail mobilité PDF

Les contrats de location plus spécifiques

Certains contrats de location sont plus particuliers et adaptés à des besoins spécifiques :