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Tapage nocturne : quels recours et que dit la loi ?

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Comme pour l’ensemble des aspects d’une location, le tapage nocturne est régi par la loi. La réglementation définit le tapage nocturne, les horaires encadrant les nuisances sonores, la responsabilité du locataire et du bailleur ainsi que les recours pour y mettre fin. Entre faire des démarches à l’amiable, appeler la police ou intenter un procès, ce guide vous indique comment mettre fin aux nuisances sonores du voisinage et les risques encourus par l’auteur des troubles.

Qu’est-ce qu’un tapage nocturne ?

tapage nocturne megaphone

Lorsqu’un locataire entre dans une nouvelle location ou lorsqu’un propriétaire décide de résider dans son logement, il est important d’éviter au maximum les nuisances sonores afin de ne pas déranger le voisinage.

En effet, qu’une clause de résiliation pour nuisances sonores soit incluse dans le contrat de location (comme peut l’être une clause de solidarité) ou non, la loi sanctionne le tapage de jour comme de nuit. Les tapages nocturnes concernent les bruits de comportement commis la nuit et la tolérance pour ces derniers est évidemment moins importante qu’en journée.

Définition d’un tapage

Un tapage désigne un bruit de comportement gênant le voisinage et pouvant se produire le jour comme la nuit. On parle de tapage diurne lorsque la nuisance sonore est commise le jour et de tapage nocturne lorsque le bruit survient la nuit.

On définit comme nuisance sonore l’ensemble des bruits provoqués par un individu, par un objet ou par un animal provoquant un trouble du voisinage. Il peut donc aussi bien s’agir de :

  • cris
  • travaux
  • appareils électroménagers trop bruyants
  • instruments de musique au volume trop important
  • aboiements de chiens, etc.

À la différence du tapage diurne qui doit avoir un caractère répétitif, durable ou très intensif pour être réprimandé, le tapage nocturne peut lui être sanctionné dès qu’il est considéré comme un trouble anormal pour le voisinage. Néanmoins, afin d’être sanctionné par la loi, l’auteur du tapage doit avoir connaissance du trouble qu’il engendre et continuer délibérément ce dernier sans prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Prévenir l'auteur du troubleLes voisins, victimes de ces nuisances, doivent donc prévenir l’auteur du trouble avant d’entamer les démarches pour signaler le tapage auprès de la police, de la gendarmerie ou, dans un second temps, auprès du tribunal.

Tapage nocturne loi

Le tapage nocturne est évidemment régi par un cadre légal et considéré comme une infraction pouvant être sanctionnée par la loi. En effet, l’article R 623-2 du code pénal sanctionne les auteurs mais aussi les complices du tapage d’une amende contraventionnelle de 68 euros. Cette amende peut être majorée et atteindre 180 euros si le paiement n’est pas réalisé dans les 45 jours suivant la notification de l’infraction. (source : Legifrance)

Les auteurs de tapage nocturne peuvent être :

  • des locataires
  • des propriétaires résidants dans leur propre logement
  • les propriétaires et clients d’un restaurant, d’un bar ou encore d’une boîte de nuit
  • des personnes provoquant des troubles sonores sur la voie publique

Plainte abusiveIl est important de comprendre que, dans le cas d’une procédure judiciaire, une personne signalant une nuisance sonore peut également être punie par la loi si cette dernière est considérée comme abusive. Une procédure peut être signalée comme abusive s’il s’avère que la plainte n’est pas justifiée, qu’elle est inventée, exagérée ou réalisée dans un but de nuire.

Tapage nocturne heure

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Il n’existe pas de loi en France qui régit spécifiquement les horaires encadrant le tapage nocturne pour l’ensemble du territoire.  Néanmoins, une nuisance sonore est généralement définie comme tapage nocturne lorsque cette dernière se produit entre 22h et 7h du matin.

En effet, pour être reconnu comme nocturne, un tapage doit intervenir entre le coucher et le lever du soleil. Il appartient cependant à chaque commune de préciser les horaires exactes encadrant ce dernier. Ces horaires, s’ils existent, peuvent être consultés en prenant contact avec la mairie ou en visitant le site internet de cette dernière.

Au-delà de la mairie, le règlement d’une copropriété peut également stipuler les horaires définissant le tapage nocturne. Si un locataire signe un contrat de location dans un immeuble en copropriété, le bailleur a le devoir d’informer ce dernier des horaires encadrant les nuisances sonores.

Quels sont les recours en cas de tapage nocturne récurrent ?

Lorsqu’une personne est victime de tapage nocturne, plusieurs recours s’offrent à elle en fonction de la répétition, de la durabilité et de l’intensité des nuisances sonores. Si les bruits se poursuivent après en avoir informé l’auteur, la victime peut signaler ces derniers auprès de la police, de la gendarmerie et même entamer des démarches judiciaires.

Tapage nocturne police

police

Lorsqu’un locataire ou propriétaire est victime d’un tapage nocturne, il existe plusieurs possibilités pour signaler les nuisances sonores :

  1. La première étape consiste tout d’abord à contacter le fauteur de troubles afin de l’informer des bruits et de lui demander d’arrêter ces derniers. Cette étape est essentielle car la sanction ne peut être établie que si l'auteur des nuisances sonores a conscience de ces dernières et décide malgré tout de ne pas prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
  2. Si le tapage nocturne persiste, la victime peut ensuite décider de prendre contact avec un tiers tel que le syndic de l’immeuble, la mairie, le bailleur ou décider d’appeler les forces de l’ordre. Contacter la police ou la gendarmerie permet non seulement de faire constater les nuisances sonores mais également d’y mettre fin.
  3. Lorsque la police se déplace, elle doit d’abord vérifier que le bruit est audible d’un logement à l’autre avant d’intervenir, de faire cesser le bruit et de potentiellement verbaliser le contrevenant.

Les démarches à effectuer pour signaler un tapage nocturne

Si le tapage nocturne est récurrent, il existe différentes démarches pour signaler et stopper ce dernier. Il peut s’agir ici de démarches amiables mais aussi de démarches judiciaires.

Les démarches amiables

En cas de tapage nocturne récurrent et après avoir informé l’auteur du trouble de ces dernières à plusieurs reprises de manière informelle, il peut être utile d’envoyer un courrier à ce dernier pour lui signifier les nuisances sonores. Ce type de démarche amiable est généralement préférable à une démarche judiciaire et permet également de posséder des preuves dans le cas où il est finalement nécessaire d’intenter un procès par la suite.

Il est recommandé d’envoyer d’abord un courrier simple, puis, un courrier recommandé avec accusé de réception si les bruits continuent. Il est également conseillé d’adapter le ton employé en fonction de la relation entretenue avec le voisin, de la gravité et de la persistance des nuisances subies.

Porter plainte en cas de tapage nocturne récurrent

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Lorsqu’une démarche amiable ne permet pas de résoudre un tapage nocturne, il est possible de contacter le syndic de la copropriété, le bailleur du locataire fauteur de troubles mais aussi la mairie ou un conciliateur de justice pour régler le problème.

Si les bruits se poursuivent, il peut néanmoins être obligatoire d’intenter un procès afin de régler le litige de manière définitive. Dans ce cas, la première chose à faire consiste à recueillir le plus grand nombre de preuves du préjudice subis (courriers, constat d’huissier, procès verbal, témoignages de voisins ou encore certificat médical). Une fois ces preuves réunies, il est possible de porter plainte auprès des forces de l’ordre ou de saisir le tribunal en écrivant un courrier au procureur de la République. La juridiction compétente dépend ensuite des sommes en jeu dans le litige.

À la suite d’un procès, le tribunal peut sanctionner l’auteur des troubles d’une amende, demander le paiement de dommages et intérêts, exiger l’insonorisation du logement et même prononcer la résiliation du bail de location.

Afin qu’une preuve soit recevable par un tribunal, cette dernière doit avoir été recueillie loyalement. Il ne peut donc pas s’agir de preuves obtenues à l’insu du fauteur de troubles telles que des photos ou des vidéos de ce dernier.

Responsabilité en cas de tapage

Lorsque l’auteur du tapage nocturne est un locataire, il est important de distinguer la responsabilité de ce dernier et la responsabilité du bailleur. De manière générale, seul le fauteur de trouble est responsable des nuisances sonores qu’il provoque. Cependant, si le bailleur est au courant des nuisances causées par son locataire et qu’il n’engage aucune démarche pour y mettre fin, sa responsabilité peut elle aussi être engagée.

La responsabilité du locataire

En cas de tapage nocturne, le seul responsable aux yeux de la loi est le fauteur de troubles que ce soit un locataire ou un propriétaire vivant dans son logement. Dans le cas le plus commun de tapage, à savoir, les fêtes organisées en appartement, l’occupant du logement a donc le devoir de prévenir les voisins et d’éviter au maximum tout type d’abus.

La responsabilité du bailleur

responsabilité

Dans le cas d’une location, même si le locataire est le seul responsable des nuisances qu’il provoque, le bailleur peut lui aussi voir sa responsabilité engagée s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à ces dernières.

À partir du moment où le bailleur a été officiellement informé de la situation par les voisins ou par le syndic, il doit exécuter l’ensemble des démarches nécessaires pour stopper les tapages nocturnes récurrents. La responsabilité du bailleur ne peut être engagée que si ce dernier ne réagit pas, que les bruits se poursuivent ou non.

Pour mettre fin aux nuisances sonores, le bailleur peut :

  1. Mettre en demeure son locataire par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou faire appel à un conciliateur de justice.
  2. Si les démarches amiables ne sont pas suffisantes et que le contrat de location contient une clause de résiliation pour non respect de l’obligation d’user le logement paisiblement, l’agence ou le propriétaire peuvent saisir le tribunal pour demander l’expulsion du locataire.