Tapage nocturne : quels recours et que dit la loi ?
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Comme pour lâensemble des aspects dâune location ou d'une colocation, le tapage nocturne est rĂ©gi par la loi. La rĂ©glementation dĂ©finit le tapage nocturne, les horaires encadrant les nuisances sonores, la responsabilitĂ© du locataire et du bailleur ainsi que les recours pour y mettre fin. Entre faire des dĂ©marches Ă lâamiable, appeler la police ou intenter un procĂšs, ce guide vous indique comment mettre fin aux nuisances sonores du voisinage et les risques encourus par lâauteur des troubles.
Quâest-ce quâun tapage nocturne ?
Lorsquâun locataire entre dans une nouvelle location ou lorsquâun propriĂ©taire dĂ©cide de rĂ©sider dans son logement, il est important dâĂ©viter au maximum les nuisances sonores afin de ne pas dĂ©ranger le voisinage.
En effet, quâune clause rĂ©solutoire pour nuisances sonores soit incluse dans le contrat de location (comme peut lâĂȘtre une clause de solidaritĂ©) ou non, la loi sanctionne le tapage de jour comme de nuit. Les tapages nocturnes concernent les bruits de comportement commis la nuit et la tolĂ©rance pour ces derniers est Ă©videmment moins importante quâen journĂ©e.
DĂ©finition dâun tapage
Un tapage dĂ©signe un bruit de comportement gĂȘnant le voisinage et pouvant se produire le jour comme la nuit. On parle de tapage diurne lorsque la nuisance sonore est commise le jour et de tapage nocturne lorsque le bruit survient la nuit.
On dĂ©finit comme nuisance sonore lâensemble des bruits provoquĂ©s par un individu, par un objet ou par un animal provoquant un trouble du voisinage. Il peut donc aussi bien sâagir de :
- Cris ;
- Travaux ;
- Appareils électroménagers trop bruyants ;
- Instruments de musique au volume trop important ;
- Aboiements de chiens, etc.
Ă la diffĂ©rence du tapage diurne qui doit avoir un caractĂšre rĂ©pĂ©titif, durable ou trĂšs intensif pour ĂȘtre rĂ©primandĂ©, le tapage nocturne peut lui ĂȘtre sanctionnĂ© dĂšs quâil est considĂ©rĂ© comme un trouble anormal pour le voisinage. NĂ©anmoins, afin dâĂȘtre sanctionnĂ© par la loi, lâauteur du tapage doit avoir connaissance du trouble quâil engendre et continuer dĂ©libĂ©rĂ©ment ce dernier sans prendre les mesures nĂ©cessaires pour y remĂ©dier.
PrĂ©venir l'auteur du troubleLes voisins, victimes de ces nuisances, doivent donc prĂ©venir lâauteur du trouble avant dâentamer les dĂ©marches pour signaler le tapage auprĂšs de la police, de la gendarmerie ou, dans un second temps, auprĂšs du tribunal.
Tapage nocturne loi
Il existe des lois encadrant les nuisances sonores, le tapage nocturne est donc rĂ©gi par un cadre lĂ©gal et considĂ©rĂ© comme une infraction pouvant ĂȘtre sanctionnĂ©e par la loi. En effet, lâarticle R 623-2 du code pĂ©nal sanctionne les auteurs mais aussi les complices du tapage dâune amende contraventionnelle de 68 euros. Cette amende peut ĂȘtre majorĂ©e et atteindre 180 euros si le paiement nâest pas rĂ©alisĂ© dans les 45 jours suivant la notification de lâinfraction. (source : Legifrance)
Les auteurs de tapage nocturne peuvent ĂȘtre :
- Des locataires ;
Des propriétaires résidants dans leur propre logement ;
- Les propriĂ©taires et clients dâun restaurant, dâun bar ou encore dâune boĂźte de nuit ;
- Des personnes provoquant des troubles sonores sur la voie publique.
Plainte abusiveIl est important de comprendre que, dans le cas dâune procĂ©dure judiciaire, une personne signalant une nuisance sonore peut Ă©galement ĂȘtre punie par la loi si cette derniĂšre est considĂ©rĂ©e comme abusive. Une procĂ©dure peut ĂȘtre signalĂ©e comme abusive sâil sâavĂšre que la plainte nâest pas justifiĂ©e, quâelle est inventĂ©e, exagĂ©rĂ©e ou rĂ©alisĂ©e dans un but de nuire.
Tapage nocturne heure
Il nâexiste pas de loi en France qui rĂ©git spĂ©cifiquement les horaires encadrant le tapage nocturne pour lâensemble du territoire. NĂ©anmoins, une nuisance sonore est gĂ©nĂ©ralement dĂ©finie comme tapage nocturne lorsque cette derniĂšre se produit entre 22h et 7h du matin.
En effet, pour ĂȘtre reconnu comme nocturne, un tapage doit intervenir entre le coucher et le lever du soleil. Il appartient cependant Ă chaque commune de prĂ©ciser les horaires exactes encadrant ce dernier. Ces horaires, sâils existent, peuvent ĂȘtre consultĂ©s en prenant contact avec la mairie ou en visitant le site internet de cette derniĂšre.
Au-delĂ de la mairie, le rĂšglement dâune copropriĂ©tĂ© peut Ă©galement stipuler les horaires dĂ©finissant le tapage nocturne. Si un locataire signe un contrat de location dans un immeuble en copropriĂ©tĂ©, le bailleur a le devoir dâinformer ce dernier des horaires encadrant les nuisances sonores.
Quels sont les recours en cas de tapage nocturne récurrent ?
Lorsquâune personne est victime de tapage nocturne, plusieurs recours sâoffrent Ă elle en fonction de la rĂ©pĂ©tition, de la durabilitĂ© et de lâintensitĂ© des nuisances sonores. Si les bruits se poursuivent aprĂšs en avoir informĂ© lâauteur, la victime peut signaler ces derniers auprĂšs de la police, de la gendarmerie et mĂȘme entamer des dĂ©marches judiciaires.
Tapage nocturne police
Lorsquâun locataire ou propriĂ©taire est victime dâun tapage nocturne, il existe plusieurs possibilitĂ©s pour signaler les nuisances sonores :
La premiĂšre Ă©tape consiste tout dâabord Ă contacter le fauteur de troubles afin de lâinformer des bruits et de lui demander dâarrĂȘter ces derniers. Cette Ă©tape est essentielle car la sanction ne peut ĂȘtre Ă©tablie que si l'auteur des nuisances sonores a conscience de ces derniĂšres et dĂ©cide malgrĂ© tout de ne pas prendre les mesures nĂ©cessaires pour y remĂ©dier.
Si le tapage nocturne persiste, la victime peut ensuite dĂ©cider de prendre contact avec un tiers tel que le syndic de lâimmeuble, la mairie, le bailleur ou dĂ©cider dâappeler les forces de lâordre. Contacter la police ou la gendarmerie permet non seulement de faire constater les nuisances sonores mais Ă©galement dây mettre fin.
Lorsque la police se dĂ©place, elle doit dâabord vĂ©rifier que le bruit est audible dâun logement Ă lâautre avant dâintervenir, de faire cesser le bruit et de potentiellement verbaliser le contrevenant.
Les démarches à effectuer pour signaler un tapage nocturne
Si le tapage nocturne est rĂ©current, il existe diffĂ©rentes dĂ©marches pour signaler et stopper ce dernier. Il peut sâagir ici de dĂ©marches amiables mais aussi de dĂ©marches judiciaires.
Les démarches amiables
En cas de tapage nocturne rĂ©current et aprĂšs avoir informĂ© lâauteur du trouble de ces derniĂšres Ă plusieurs reprises de maniĂšre informelle, il peut ĂȘtre utile dâenvoyer un courrier Ă ce dernier pour lui signifier les nuisances sonores. Ce type de dĂ©marche amiable est gĂ©nĂ©ralement prĂ©fĂ©rable Ă une dĂ©marche judiciaire et permet Ă©galement de possĂ©der des preuves dans le cas oĂč il est finalement nĂ©cessaire dâintenter un procĂšs par la suite.
Il est recommandĂ© dâenvoyer dâabord un courrier simple, puis, un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception si les bruits continuent. Il est Ă©galement conseillĂ© dâadapter le ton employĂ© en fonction de la relation entretenue avec le voisin, de la gravitĂ© et de la persistance des nuisances subies.
Porter plainte en cas de tapage nocturne récurrent
Lorsquâune dĂ©marche amiable ne permet pas de rĂ©soudre un tapage nocturne, il est possible de contacter le syndic de la copropriĂ©tĂ©, le bailleur du locataire fauteur de troubles mais aussi la mairie ou un conciliateur de justice pour rĂ©gler le problĂšme.
Si les bruits se poursuivent, il peut nĂ©anmoins ĂȘtre obligatoire dâintenter un procĂšs afin de rĂ©gler le litige de maniĂšre dĂ©finitive. Dans ce cas, la premiĂšre chose Ă faire consiste Ă recueillir le plus grand nombre de preuves du prĂ©judice subis (courriers, constat dâhuissier, procĂšs verbal, tĂ©moignages de voisins ou encore certificat mĂ©dical). Une fois ces preuves rĂ©unies, il est possible de porter plainte auprĂšs des forces de lâordre ou de saisir le tribunal en Ă©crivant un courrier au procureur de la RĂ©publique. La juridiction compĂ©tente dĂ©pend ensuite des sommes en jeu dans le litige.
Ă la suite dâun procĂšs, le tribunal peut sanctionner lâauteur des troubles dâune amende, demander le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, exiger lâinsonorisation du logement et mĂȘme prononcer la rĂ©siliation du bail de location.
Afin quâune preuve soit recevable par un tribunal, cette derniĂšre doit avoir Ă©tĂ© recueillie loyalement. Il ne peut donc pas sâagir de preuves obtenues Ă lâinsu du fauteur de troubles telles que des photos ou des vidĂ©os de ce dernier.
Responsabilité en cas de tapage
Lorsque lâauteur du tapage nocturne est un locataire, il est important de distinguer la responsabilitĂ© de ce dernier et la responsabilitĂ© du bailleur. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, seul le fauteur de trouble est responsable des nuisances sonores quâil provoque. Cependant, si le bailleur est au courant des nuisances causĂ©es par son locataire et quâil nâengage aucune dĂ©marche pour y mettre fin, sa responsabilitĂ© peut elle aussi ĂȘtre engagĂ©e.
La responsabilité du locataire
En cas de tapage nocturne, le seul responsable aux yeux de la loi est le fauteur de troubles que ce soit un locataire ou un propriĂ©taire vivant dans son logement. Dans le cas le plus commun de tapage, Ă savoir, les fĂȘtes organisĂ©es en appartement, lâoccupant du logement a donc le devoir de prĂ©venir les voisins et dâĂ©viter au maximum tout type dâabus.
La responsabilité du bailleur
Dans le cas dâune location, mĂȘme si le locataire est le seul responsable des nuisances quâil provoque, le bailleur peut lui aussi voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e sâil ne prend pas les mesures nĂ©cessaires pour mettre fin Ă ces derniĂšres.
Ă partir du moment oĂč le bailleur a Ă©tĂ© officiellement informĂ© de la situation par les voisins ou par le syndic, il doit exĂ©cuter lâensemble des dĂ©marches nĂ©cessaires pour stopper les tapages nocturnes rĂ©currents. La responsabilitĂ© du bailleur ne peut ĂȘtre engagĂ©e que si ce dernier ne rĂ©agit pas, que les bruits se poursuivent ou non.
Pour mettre fin aux nuisances sonores, le bailleur peut :
Mettre en demeure son locataire par le biais dâun courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou faire appel Ă un conciliateur de justice.
Si les dĂ©marches amiables ne sont pas suffisantes et que le contrat de location contient une clause de rĂ©siliation pour non respect de lâobligation dâuser le logement paisiblement, lâagence ou le propriĂ©taire peuvent saisir le tribunal pour demander lâexpulsion du locataire.