22h – 7h

Plage horaire du tapage nocturne

Tout bruit de comportement troublant le voisinage dans cette plage peut être sanctionné, 7 jours sur 7

68 €

Amende forfaitaire de 1ʳᵉ intervention

Majorée à 180 € si non réglée sous 45 jours ; dommages et intérêts possibles en cas de procédure judiciaire

Art. R623-2

Texte de référence

Code pénal : les auteurs de tapages injurieux, nocturnes ou non, sont passibles d'une contravention de 2ᵉ classe

Pas besoin de mesure dB

Preuve simplifiée la nuit

Les forces de l'ordre peuvent verbaliser sans mesure acoustique si la gêne est manifeste et constatée sur place

Qu'est-ce que le tapage nocturne ?

Définition juridique du tapage nocturne

Le tapage nocturne est une nuisance sonore produite par un comportement humain - musique, fête, dispute, aboiements - survenant entre 22h et 7h et troublant la tranquillité du voisinage. Il est défini et sanctionné par l'article R623-2 du Code pénal, qui vise les « tapages injurieux ou nocturnes » troublant la paix des habitants.

Sa particularité principale par rapport au tapage diurne est que aucun seuil de décibels n'est requis : il suffit que le bruit soit audible d'un logement à l'autre ou dans les parties communes pour constituer une infraction. La nuit, le contexte de repos justifie une protection renforcée du voisinage.

Pour être sanctionné, l'auteur doit avoir pleinement conscience de la gêne qu'il cause. Il est donc recommandé de l'en informer avant toute démarche auprès des autorités, même si cette étape n'est pas une obligation légale.

Quels bruits sont visés par le tapage nocturne ?

Tout bruit de comportement humain survenant entre 22h et 7h peut être qualifié de tapage nocturne dès lors qu'il trouble le voisinage. Les sources les plus fréquentes constatées en location sont :

  • Musique, enceintes ou télévision à volume élevé ;
  • Fêtes, réunions bruyantes et éclats de voix ;
  • Aboiements répétés d'un chien ou cris d'animaux ;
  • Travaux de bricolage ou déménagement tardif ;
  • Claquements de portes, talons ou déplacements bruyants ;
  • Alarmes non désactivées (voiture, habitation) ;
  • Appareils électroménagers mal insonorisés (lave-linge, aspirateur).

À noter : les bruits de structure (canalisations, vibrations, isolation défaillante) relèvent du logement décent et de la responsabilité du bailleur plutôt que du tapage nocturne proprement dit.

Quelle différence avec le tapage diurne ?

La frontière est strictement horaire. Un bruit identique sera qualifié de :

  • Tapage diurne entre 7h et 22h : le bruit doit être excessif par son intensité, sa durée ou sa répétition (art. R1336-5 du Code de la santé publique) ;
  • Tapage nocturne entre 22h et 7h : aucun seuil d'intensité requis, la simple gêne constatée suffit (art. R623-2 du Code pénal).

En pratique, le tapage nocturne est plus facile à faire constater car l'exigence de preuve acoustique est levée. Les forces de l'ordre peuvent verbaliser dès lors que le bruit est audible et clairement perturbateur dans le contexte nocturne.

Tapage nocturne : que dit la loi en 2026 ?

Article R623-2 du Code pénal

Le texte fondateur du tapage nocturne est l'article R623-2 du Code pénal :

« Les auteurs de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ᵉ classe. »

Ce texte s'applique à toute personne physique, qu'elle soit locataire, propriétaire occupant, colocataire ou invitée. Il vise les comportements nocturnes perturbateurs sans distinction de lieu : appartement, maison individuelle, espace commun ou public.

La réglementation s'applique indistinctement dans le cadre d'une colocation, d'une sous-location ou d'une location classique : le type de contrat de bail est sans incidence.

Horaires légaux : de 22h à 7h

La plage nocturne est fixée de 22h à 7h, sept jours sur sept, y compris les week-ends et jours fériés. Il n'existe pas d'exception légale nationale : pas de « nuit de la Saint-Sylvestre » tolérée par défaut, pas de dérogation pour les fêtes locales. Certaines communes peuvent néanmoins accorder des autorisations exceptionnelles via arrêté municipal.

En dehors de cette plage, les nuisances relèvent du régime du tapage diurne, soumis à des critères d'intensité plus stricts avant toute sanction.

Responsabilité du locataire et du propriétaire

En droit, le responsable direct du tapage nocturne est son auteur. Si ce dernier est locataire, il s'expose à une double responsabilité :

La responsabilité du propriétaire peut également être engagée s'il a été officiellement informé des nuisances causées par son locataire et n'a pris aucune mesure pour y remédier. Dans ce cas, les victimes peuvent se retourner contre lui devant le tribunal. Consulter les droits du locataire permet de comprendre l'étendue des obligations des parties.

Amendes et sanctions pour tapage nocturne en 2026

L'amende de 68 € : barème officiel

Lors d'une intervention, les forces de l'ordre qui constatent un tapage nocturne peuvent infliger une amende forfaitaire de 68 € (contravention de 2ᵉ classe). Si cette contravention n'est pas réglée dans les 45 jours, son montant est majoré à 180 €.

Barème des amendes pour tapage nocturne
Situation Montant Base légale
Amende forfaitaire standard 68 € Art. R623-2 Code pénal
Majoration (non-paiement sous 45 jours) 180 € Art. R623-2 Code pénal
Récidive ou circonstances aggravantes Jusqu'à 450 € Contravention 3ᵉ classe
Dommages et intérêts judiciaires Variable Art. 1240 Code civil
Résiliation du bail (locataire auteur) Perte du logement Clause résolutoire

Sanctions spécifiques pour le locataire auteur de tapages

Au-delà de l'amende pénale, un locataire qui cause régulièrement des tapages nocturnes s'expose à des conséquences civiles et contractuelles importantes :

  • Mise en demeure de cesser les nuisances par courrier recommandé du bailleur ;
  • Activation de la clause résolutoire du bail si elle existe, entraînant la résiliation du contrat de location ;
  • Procédure d'expulsion du locataire ordonnée par le juge des contentieux de la protection ;
  • Condamnation à verser des dommages et intérêts aux voisins lésés ;
  • Mention au casier judiciaire en cas de condamnation pénale pour récidive.

Le propriétaire qui reçoit des plaintes de voisinage a l'obligation d'agir. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée par les victimes des nuisances. Il peut commencer par adresser au locataire une lettre recommandée de mise en demeure, puis saisir un conciliateur de justice ou le tribunal si les troubles persistent.

Recours en cas de tapage nocturne : procédure étape par étape

Face à des nuisances sonores nocturnes, la démarche recommandée est progressive. Chaque étape constitue une preuve supplémentaire si la situation dégénère en procédure judiciaire.

Étape 1 : Contact amiable avec l'auteur des nuisances

Avant toute démarche officielle, parlez directement à votre voisin. Expliquez-lui calmement la gêne occasionnée. Dans de nombreux cas, l'auteur des nuisances n'est pas conscient du trouble qu'il cause et un simple échange suffit à régler la situation. Si le contact direct n'est pas possible ou est trop conflictuel, passez à l'étape suivante.

Étape 2 : Courrier simple puis lettre recommandée

En l'absence de résolution à l'amiable, adressez un courrier simple décrivant les nuisances (dates, heures, nature des bruits). Si les troubles persistent, envoyez ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant que vous vous réservez le droit de saisir les autorités. Ces courriers constituent des preuves précieuses en cas de procédure ultérieure.

Étape 3 : Appel à la police ou à la gendarmerie

Si les nuisances se produisent en temps réel, appelez le 17 (police nationale) ou la gendarmerie. Les forces de l'ordre peuvent se déplacer sur place, constater les troubles et verbaliser l'auteur d'une amende de 68 €. Demandez systématiquement une copie du procès-verbal d'intervention ou le numéro du rapport : ce document est indispensable pour toute démarche ultérieure. La police municipale (joignable par le 3117 ou le standard de la mairie) peut également intervenir selon les communes.

Étape 4 : Contacter le syndic, le bailleur ou la mairie

Si l'auteur des nuisances est locataire dans votre immeuble, signalez la situation par écrit à votre syndic de copropriété ou au bailleur de l'auteur des troubles. Le bailleur a l'obligation légale d'intervenir. La mairie peut également agir en vertu de son pouvoir de police administrative pour faire respecter la tranquillité publique.

Étape 5 : Saisine d'un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui facilite la résolution amiable des litiges. La saisine est gratuite et se fait auprès du tribunal judiciaire de votre arrondissement ou via le site du ministère de la Justice. Cette démarche interrompt la prescription et démontre votre bonne foi si le litige va en justice.

Étape 6 : Saisine du tribunal judiciaire

Si toutes les démarches amiables ont échoué, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €) afin de demander des dommages et intérêts et la cessation des troubles. Pour maximiser vos chances, rassemblez un maximum de preuves :

  • Copies des courriers envoyés et accusés de réception ;
  • Procès-verbaux d'intervention de la police ou de la gendarmerie ;
  • Attestations de voisins rédigées sur formulaire Cerfa 11527 ;
  • Enregistrements sonores horodatés (smartphone, application dédiée) ;
  • Constat d'huissier (preuve la plus solide, mais payante) ;
  • Certificats médicaux en cas d'impact sur la santé (troubles du sommeil, anxiété).

Le juge peut condamner l'auteur à verser des dommages et intérêts, ordonner l'insonorisation du logement, ou - si l'auteur est locataire et que le bail contient une clause résolutoire - prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Responsabilités en location : locataire et bailleur

Obligations du locataire

Le locataire a l'obligation légale d'user paisiblement du logement et de respecter la tranquillité du voisinage. Cette obligation découle directement de la loi Alur et du contrat de location signé. En cas de tapage nocturne répété :

  • Il peut être mis en demeure par son bailleur de cesser les nuisances ;
  • Son bail peut être résilié si une clause résolutoire est prévue ;
  • Il peut faire l'objet d'une procédure d'expulsion dans les cas les plus graves ;
  • Sa caution (personne physique garante) peut être appelée à répondre des dommages causés, notamment si le bail inclut une clause de solidarité.

Obligations du bailleur

Le propriétaire bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible du logement à ses locataires. S'il est informé par écrit de nuisances causées par l'un de ses locataires et n'agit pas, sa responsabilité civile peut être engagée. Les démarches à sa disposition sont :

  1. Adresser une mise en demeure au locataire fautif par lettre recommandée ;
  2. Saisir un conciliateur de justice pour tenter une résolution amiable ;
  3. Activer la clause résolutoire du bail et saisir le tribunal pour faire constater la résiliation ;
  4. Engager la procédure d'expulsion du locataire après décision judiciaire.

Si le locataire victime de nuisances émanant d'un autre locataire du même immeuble ne reçoit aucune réponse de son propriétaire malgré des demandes formelles, il peut demander une diminution de loyer pour trouble de jouissance, voire résilier son propre bail aux torts du propriétaire.

Questions fréquentes sur le tapage nocturne

L'amende forfaitaire pour tapage nocturne est fixée à 68 € lors d'une première intervention des forces de l'ordre (contravention de 2ᵉ classe, art. R623-2 du Code pénal). Elle est majorée à 180 € si elle n'est pas réglée dans les 45 jours. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, la contravention peut atteindre 450 €. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter si la victime saisit le tribunal civil.

Non. C'est la différence fondamentale avec le tapage diurne : la nuit, aucune mesure acoustique n'est exigée par la loi. Les forces de l'ordre peuvent verbaliser dès lors que le bruit est audible et manifestement perturbateur pour le voisinage. En pratique, si un agent peut entendre distinctement la musique ou les cris d'un logement à l'autre après 22h, il peut dresser un procès-verbal sans autre formalité.

Si les forces de l'ordre refusent de se déplacer ou si l'intervention n'a pas mis fin aux nuisances, plusieurs recours restent possibles. Vous pouvez contacter la police municipale ou la mairie pour signaler le trouble à l'ordre public. Vous pouvez également vous rendre au commissariat le lendemain pour déposer une main courante ou une plainte, qui constituera une preuve en cas de procédure judiciaire. En parallèle, saisissez le conciliateur de justice de votre tribunal et envisagez un constat d'huissier si les tapages sont récurrents.

Oui, sous conditions. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire pour troubles de voisinage, le bailleur peut engager une procédure d'expulsion après mise en demeure restée sans effet. Le juge des contentieux de la protection doit constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Sans clause résolutoire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave aux obligations locatives. La procédure est longue et nécessite des preuves solides (procès-verbaux, attestations, correspondances).

Oui, la loi s'applique indistinctement à tous les types de logements : appartements vides ou meublés, colocations, sous-locations, résidences étudiantes ou logements sociaux. En colocation, chaque colocataire est individuellement responsable de ses propres nuisances. Si le bail inclut une clause de solidarité, l'ensemble des colocataires peut être mis en cause en cas de trouble collectif répété. La nature du contrat de bail n'a aucune incidence sur les obligations de tranquillité nocturne.

L'essentiel sur le tapage nocturne en 2026

Le tapage nocturne est encadré par l'article R623-2 du Code pénal et couvre tout bruit de comportement troublant le voisinage entre 22h et 7h. Sa particularité est qu'aucun seuil de décibels n'est requis : la simple gêne constatée par les forces de l'ordre suffit à entraîner une amende de 68 €, majorable à 180 € en cas de non-paiement sous 45 jours.

Face à un voisin bruyant la nuit, la démarche recommandée reste progressive : contact direct, puis courrier recommandé, puis signalement au syndic ou au bailleur, puis appel aux forces de l'ordre, et enfin saisine du tribunal si les troubles persistent. À chaque étape, conservez des preuves écrites : procès-verbaux, lettres, attestations de voisins. Sans preuves, aucune condamnation civile n'est possible.

Pour les locataires victimes, rappelez-vous que votre propriétaire a l'obligation de vous garantir la jouissance paisible du logement. S'il n'agit pas après avoir été informé, sa responsabilité peut être engagée. Pour approfondir le cadre juridique des nuisances sonores en location, consultez notre guide complet dédié.

Pour aller plus loin sur vos droits en matière de location, consultez les guides associés :