Contrat de location, contrat de bail modèle gratuit (2020) PDF

✍ Modèle de contrat de bailTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail, conforme aux normes 2020 - Loi Alur.
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Le contrat de location lie bailleur (le plus souvent propriétaire) et le preneur (locataire) pour une durée à déterminer. Lors de la signature du bail, le premier s’engage à laisser le second habiter dans un logement décent en échange d’un loyer mensuel. Le contrat de bail pose donc les droits et les obligations du locataire et du propriétaire.


contrat de bail

Télécharger un modèle gratuit de contrat de location

La location d'un bien immobilier est un acte encadré par la loi. Les modalités de l'engagement entre le bailleur et le locataire doivent être explicitement écrites sur un contrat de bail d'habitation.

La rédaction du contrat de location est elle aussi soumise à des règles. En effet, il s'agit d'un document officiel découlant du droit immobilier. En conséquence, celui-ci doit obligatoirement répondre à certaines normes.

Retrouvez aussi toutes les informations nécessaires au contrat de bail précaire.

Il est capital d'archiver et de conserver précieusement son bail. Les plus avisés le scanneront pour conserver une copie électronique.

Que dit la loi sur le contrat de location ?

Loi Alur : nouveau contrat de location type

Ajoutée au Code civil le 24 mars 2014, la loi Alur apporte des modifications majeures au secteur de l'immobilier. Cette nouvelle loi modifie les relations entre bailleur et locataire. En effet, les dispositions du contrat de location à titre d’habitation principale sont tenues de se conformer au contrat type de location.

Tout bail d'habitation rédigé depuis le 1er août 2015 répond à ces dispositions. Il s’applique à la location de logements ou de locaux à usage mixte (bail commercial) constituant la résidence principale du locataire. Les contrats de colocation sont donc également concernés.

La loi Alur est également célèbre grâce à la mesure sur l'encadrement des loyers en zones tendues : en empêchant (à quelques exceptions près) la hausse des loyers dans des grandes agglomérations, l'Etat ambitionne de lutter contre la crise du logement

Bon à savoir : si la gestion locative est déléguée à des professionnels, des modèles de contrat de bail sont mis à disposition du propriétaire bailleur.

Les changements apportés par la loi Elan

contrat de location

Encadrement des loyers

Le 24 novembre 2018, la loi Elan (loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), est publiée dans le journal officiel. Cette loi vient compléter les mesures prises avec la loi Alur. Elle reprend notamment la mesure sur l'encadrement des loyers, à titre expérimental dans les villes situées en zone tendue et qui souhaiterait tester ce dispositif.

Cette mesure limite la hausse des loyers à relocation 

Contrat de bail mobilité

La loi Elan prévoit également la création d'un nouveau type de bail de location : le bail mobilité. Il s'agit d'un contrat de courte durée (de 1 à 10 mois) dédié aux personnes en stage, alternance, apprentissage et aux volontaires du service civique.

Numérisation du contrat de bail et carnet numérique du logement

La loi Elan incite également à la numérisation des documents. Le dossier de diagnostics techniques peut désormais être transmis au locataire en version électronique. Elle instaure aussi l'obligation de création et de mise à jour d'un carnet numérique du logement, afin de suivre la performance énergétique du logement. il devient obligatoire :

  • pour les logements neufs à partir du 1er janvier 2020
  • pour tout logement existant à partir du 1er janvier 2025

Comment rédiger un contrat de location ?

rédiger un contrat de location

Plusieurs informations clés doivent figurer dans le contrat de location :

1. La désignation des parties

Dans la désignation des parties :

  • le bailleur doit indiquer :
    • son identité ou celle du gestionnaire si le logement n'est pas géré par le propriétaire
    • son domicile ou siège social du gestionnaire
  • le locataire doit indiquer :
    • son identité 

2. L’objet du contrat

maison

Dans l’objet du présent contrat, le logement est décrit avec :

  • la description du logement (maison, appartement)
  • son adresse et son complément d'adresse si besoin (l'étage par exemple)
  • la surface habitable et le nombre de pièces
  • les équipements à usage privatif ou commun 
  • la nature et montant des travaux réalisés depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • le type de bâtiment (collectif ou individuel) et s'il s'agit d'une copropriété 
  • la date de construction du bâtiment
  • la production d’eau chaude des sanitaires
  • les terrasses et/ou grenier 

Si le logement en location est situé dans un immeuble collectif (copropriété), seront précisés les équipements à usage privatif comme la cave et le parking et ceux destinés à l’usage commun, le garage à vélo, l’ascenseur, le local à poubelles, etc.

De même, les modalités de réception de la télévision et de l’internet dans l’immeuble doivent être détaillées.

S’il s’agit d’un contrat de location meublé, l’inventaire mobilier doit obligatoirement être joint au bail d'habitation.

3. La destination des locaux

La destination des locaux précise l’usage qui en sera fait, c’est-à-dire à dire s'il s'agit d'un bail habitation ou d'un bail mixte (bail d'habitation et bail professionnel libéral). 

4. La date, la durée et renouvellement du contrat

Pour logement vide

  • Durée du bail : si le logement est vide, la durée du bail est de 3 ans minimum (si le bailleur est un particulier) ou 6 ans (si le bailleur est une personne morale)
  • Renouvellement : à son terme, s’il n’y a pas de lettre de résiliation, le bail est reconduit automatiquement (renouvellement de bail) pour 3 ou 6 ans et dans des conditions identiques

Pour logement meublé

  • Durée :
    • 1 an ;
    • 9 mois si la location est consentie à un étudiant : auquel cas, nul besoin qu'il s'agisse d'un logement étudiant, cela peut être un appartement ou un studio par exemple.
  • Renouvellement : à l’exception des locations consenties à un étudiant, et dont la durée est réduite à 9 mois (durée minimum), les locations meublées d’une durée d’un an sont renouvelées par reconduction tacite pour la même durée.
  • Dans les deux situations et à condition d’avoir respecté le délai de préavis :
  • le locataire peut rompre librement le bail à tout moment.
  • Le propriétaire doit attendre l’échéance du bail pour bénéficier de la restitution du logement. La récupération d’un logement par son propriétaire est possible dans le cas où un membre de sa famille ou lui-même envisage de l’occuper, s’il a l’intention de le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime.

5. Les conditions financières

Dans la partie "conditions financières", sera précisé : "en cas de loyer impayé, le propriétaire peut avoir recours à un huissier de justice par acte d’huissier".

6. Le loyer

loyer contrat de bai

Le contrat de bail doit préciser :

  • le loyer que le locataire doit prendre à sa charge et le mode de règlement (prélèvement automatique, virement, chèque)
  • les informations relatives au loyer du dernier locataire
  • le montant du loyer de référence
  • le montant des charges
  • date du paiement
  • les règles de révision du loyer (s'il y en a)
  • le montant du dépôt de garantie

Le contrat peut prévoir une clause de révision du loyer, auquel cas le contrat doit préciser cette date de révision.

Les travaux réalisés dans le logement peuvent être pris en compte s’ils ont été effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou renouvellement, s’ils sont entrepris par le locataire et qu’une diminution de loyer est convenue.

7. Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé, mais son montant doit obligatoirement être mentionné et ne peut excéder :

Si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont conformes, le délai maximal de restitution du dépôt de garantie est d'un mois. Si le bailleur ne respecte pas ce délai, il peut être assujetti à une pénalité de 10% du loyer mensuel, par mois de retard.

8. Les honoraires de location

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Lorsque le bail est conclu avec le concours d’un mandataire, syndic, régie, la personne physique ou morale mandatée est rémunérée. La loi du 6 juillet 1989 précise les dispositions légales et le montant maximum des frais qui peuvent être mis à la charge du locataire.

9. Les clauses particulières

La rédaction des clauses particulières est laissée libre (elles ne sont pas obligatoires), tant que celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est par exemple possible d'ajouter une clause de solidarité dans un contrat de colocation, rendant tous les colocataires et leurs garants solidaires en cas de loyer impayé. Si l'on craint un locataire bruyant, on peut ajouter une clause résolutoire en cas de tapage nocturne ou diurne.

10. Les pièces jointes

cas particuliers contrat de bail

Dans tous les cas, une liste de pièces devra être jointe au contrat de bail locatif :

  • La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs 
  • Un dossier de diagnostics techniques comprenant, notamment, un diagnostic de performance énergétique et d’autres diagnostics sur l'état du bien immobilier
  • S’il s’agit d’un immeuble collectif : les documents de la copropriété utiles, notamment, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble 
  • L’état des lieux (et à la fin de la location, l'état des lieux de sortie) : ce document n'est pas obligatoire mais il est indispensable à la bonne réussir sa location
  • Un document énonçant l'ensemble des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (TNT, câble, etc.)
  • Si le logement est conventionné, une copie de la convention Anah
  • Une grille de vétusté concernant l'état du bien immobilier, si le propriétaire bailleur et le locataire ont décidé d'y avoir recours

Les cas particuliers

Même si les parties peuvent s’en inspirer, certains logements ne sont pas tenus au respect du contrat type. C’est le cas pour :

  • Les foyers-logements 
  • Les locations pour les travailleurs saisonniers (contrat de location saisonnière ou bail saisonnier) 
  • Les locations de résidence secondaire 
  • Les locations professionnelles
  • La sous-location : aucun contrat type n'est rendu obligatoire

Cette liberté de choix n’est pas étendue à certains logements dont la mise en location fait l’objet de contrats particuliers. En voici, certains :

  • Les logements faisant l’objet d’une convention APL (logement étudiant dans certains cas) 
  • Les logements appartenant aux organismes HLM (pour les personnes avec des situations précaires) sans convention APL 
  • Les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur (souvent un pour chaque colocataire).
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