Contrat de bail : modèle gratuit PDF/Word pour location meublée et vide

Modèle de contrat de bail gratuit (PDF et Word)

Le contrat de bail doit obligatoirement reprendre le modèle-type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, en application de la loi Alur. Ce modèle s'applique à tous les baux d'habitation, vides ou meublés, signés depuis le 1er août 2015. Un bail qui ne respecte pas ce formalisme peut être contesté par le locataire.

PDF Contrat de bail meublé Modèle conforme à la loi Alur, mis à jour et remplissable Je télécharge

Nos modèles sont disponibles en format PDF (prêt à imprimer) et en format Word (modifiable). Ils sont mis à jour pour intégrer les dernières obligations légales, notamment la mention de l'identifiant fiscal du logement et de la classe énergétique du DPE, obligatoires depuis le 1er janvier 2024.

Le contrat doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties : un pour le bailleur, un pour chaque locataire, et un pour chaque garant éventuel. Chaque exemplaire doit être signé et paraphé par toutes les parties.

Les différents types de contrat de bail

Il existe plusieurs types de baux en France, chacun adapté à une situation locative spécifique. Le régime juridique, la durée, le préavis et les obligations diffèrent selon le type de bail choisi. Voici un panorama complet pour identifier celui qui correspond à votre situation.

Durées et dépôts de garantie selon le Code civil et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les baux d'habitation (vide, meublé, étudiant, mobilité, colocation) sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et bénéficient d'un cadre protecteur pour le locataire. Les baux commerciaux, professionnels, de garage et de location saisonnière relèvent de régimes juridiques différents, avec une plus grande liberté contractuelle.

Contrat de bail vide : le régime de droit commun

Le bail vide est le contrat le plus courant. Il s'applique à tout logement loué nu comme résidence principale du locataire, qu'il s'agisse d'un studio, d'un appartement ou d'une maison. Le locataire ne peut pas y exercer d'activité professionnelle (hors bail mixte). La durée est de 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique et de 6 ans s'il s'agit d'une personne morale (SCI, agence, société). À chaque échéance, le bail se reconduit tacitement sauf si l'une des parties donne congé. Le loyer peut être librement fixé hors des zones tendues ; à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, il doit respecter un loyer plafond revu chaque année.

Contrat de bail meublé : plus de flexibilité

Le bail meublé s'adresse aux logements équipés d'une liste précise de meubles définie par le décret du 31 juillet 2015 (literie, table, chaises, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, etc.). Sa durée minimale est de 1 an, reconductible tacitement, et le préavis du locataire est réduit à 1 mois sans condition. Le dépôt de garantie peut atteindre 2 mois de loyer hors charges. Ce bail est apprécié des bailleurs car il offre davantage de souplesse et un traitement fiscal avantageux (régime LMNP/LMP). Toute absence d'un meuble obligatoire expose le bailleur à une requalification en bail vide, avec ses contraintes (durée de 3 ans minimum, préavis de 3 mois).

Bail étudiant : 9 mois non renouvelables

Le bail étudiant est une variante du bail meublé, d'une durée fixe de 9 mois (septembre à juin en général) et non renouvelable. Il permet au locataire étudiant de ne payer que l'année universitaire et au bailleur de reprendre le logement pour le louer en location saisonnière l'été. Le locataire doit fournir un justificatif de scolarité. À l'issue des 9 mois, le bail prend fin automatiquement sans préavis : si l'étudiant souhaite rester, un nouveau contrat doit être signé.

Bail mobilité : 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie

Créé par la loi Élan en 2018, le bail mobilité s'adresse aux personnes en situation de mobilité temporaire : étudiants, stagiaires, alternants, personnes en formation professionnelle, en mutation, en mission temporaire ou en service civique. Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable pour le même locataire (toute prolongation impose la signature d'un bail meublé classique). Il porte obligatoirement sur un logement meublé, et aucun dépôt de garantie ne peut être exigé — seule la garantie Visale est admise. C'est le contrat le plus souple du parc locatif, idéal pour les séjours courts hors saisonnier.

Bail en colocation : solidaire ou individuel

Deux formules coexistent pour la colocation. Le bail unique avec clause de solidarité lie tous les colocataires à un seul contrat : ils sont tenus solidairement du paiement du loyer et des charges, ce qui sécurise fortement le bailleur. Depuis la loi Alur, la clause de solidarité d'un colocataire sortant cesse 6 mois après son départ, ou plus tôt si un remplaçant est trouvé. Alternativement, le bailleur peut signer un bail individuel par colocataire, chacun disposant de sa propre chambre privative et partageant les espaces communs ; cette formule supprime la solidarité mais complique la gestion locative.

Location saisonnière et sous-location

La location saisonnière (Airbnb, Booking, gîtes) est limitée à 90 jours consécutifs pour un même locataire et doit être déclarée en mairie dès lors que le bien n'est pas la résidence principale du bailleur. À Paris et dans les grandes villes, une autorisation de changement d'usage peut être exigée. La sous-location, elle, n'est possible qu'avec l'accord écrit du bailleur et le loyer au sous-locataire ne peut excéder celui du locataire principal.

Bail commercial, professionnel et garage

Le bail commercial (3-6-9) est réservé aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles. Sa durée minimale est de 9 ans avec une faculté de résiliation du locataire à chaque période triennale (préavis de 6 mois). Il offre au locataire un droit au renouvellement et à l'indemnité d'éviction protégé par le statut des baux commerciaux. Le bail professionnel (durée minimale de 6 ans) est dédié aux professions libérales relevant des BNC (avocats, médecins, experts-comptables). Le bail garage, box ou parking est librement négocié dès lors que le local n'est pas l'accessoire d'une habitation ; dans ce dernier cas, il est simplement mentionné dans le bail d'habitation principal.

Contrat de bail non meublé (vide)

Le bail de location vide est le contrat de référence pour louer un logement nu à titre de résidence principale. Il est régi par la loi du 6 juillet 1989 et s'applique dès lors qu'un bailleur met à disposition un studio, un appartement ou une maison dépourvus de mobilier suffisant pour y vivre immédiatement. Sa durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans pour une personne morale (SCI, agence, société). Le contrat se reconduit ensuite tacitement pour la même durée, sauf congé donné en respectant les préavis légaux.

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges et ne peut jamais être révisé pendant le bail. Le préavis du locataire est de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue ou dans les cas personnels (mutation, perte d'emploi, premier emploi, problème de santé, bénéfice du RSA ou de l'AAH). Côté bailleur, un congé n'est possible qu'à l'échéance du bail et pour l'un des trois motifs limitativement admis : vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux. Le loyer est librement fixé, sauf en zone tendue où l'encadrement à la relocation s'applique, et dans les villes à encadrement renforcé (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble).

PDF Contrat de bail non meublé

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Contrat de bail meublé

Le bail meublé concerne les logements équipés d'un mobilier suffisant pour y vivre immédiatement avec ses effets personnels. La liste précise des meubles obligatoires est fixée par le décret du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à -6 °C), vaisselle, ustensiles de cuisine, table, chaises, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager. L'omission d'un seul de ces éléments expose le bailleur à une requalification judiciaire en bail vide, avec rétroactivité de la durée de 3 ans et du préavis long.

La durée minimale est d'1 an, reconductible tacitement par période d'un an. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois, sans condition ni justification. Le dépôt de garantie peut atteindre 2 mois de loyer hors charges. Sur le plan fiscal, le bail meublé relève des régimes LMNP (loueur en meublé non professionnel) ou LMP selon les seuils de recettes, avec amortissement du bien et du mobilier possible en régime réel — un avantage qui explique sa popularité croissante auprès des investisseurs.

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Contrat de bail étudiant

Le bail étudiant est une variante spécifique du bail meublé, d'une durée fixe de 9 mois, non renouvelable automatiquement. Il s'adresse exclusivement aux locataires qui peuvent justifier d'une inscription en cours d'études supérieures (université, école, formation reconnue). Sa durée de 9 mois permet de couvrir l'année universitaire de septembre à juin et libère le logement pour la période estivale, que le bailleur peut alors relouer en location saisonnière ou pour une autre formule courte. Aucun préavis n'est nécessaire : le bail prend fin automatiquement à son échéance.

Toutes les règles du bail meublé s'appliquent par ailleurs : liste de meubles obligatoire, dépôt de garantie plafonné à 2 mois de loyer hors charges, préavis de 1 mois si l'étudiant souhaite partir avant la fin, révision du loyer indexée sur l'IRL. Si l'étudiant souhaite rester au-delà des 9 mois, un nouveau contrat doit être signé — soit un nouveau bail étudiant (en cas de réinscription), soit un bail meublé classique d'un an. Le justificatif de scolarité (certificat d'inscription) est une pièce obligatoire à annexer au bail dès la signature.

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Contrat de bail mobilité

Créé par la loi Élan de 2018, le bail mobilité répond à un besoin de location courte durée sécurisée juridiquement. Il s'adresse aux personnes en situation de mobilité temporaire : étudiants en stage, alternants, personnes en formation professionnelle, en mission temporaire, en mutation, en service civique ou en contrat d'apprentissage. Le locataire doit justifier de sa situation au moment de la signature (convention de stage, attestation d'employeur, contrat d'apprentissage, ordre de mission), et cette justification est annexée au contrat.

Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois et doit être fixée précisément lors de la signature. Le bail est non renouvelable pour le même locataire : toute prolongation impose la conclusion d'un bail meublé classique d'un an. La particularité la plus notable est l'interdiction absolue d'exiger un dépôt de garantie — seule la garantie Visale (gratuite et délivrée par Action Logement) est admise en sécurité. Le logement doit obligatoirement être meublé (liste du décret 2015 applicable), et le préavis du locataire est de 1 mois.

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Contrat de bail garage, box ou parking

Le bail de garage, box ou parking ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 lorsque l'emplacement est loué séparément d'un logement. Il est soumis au droit commun du Code civil, ce qui laisse une très large liberté contractuelle aux parties : durée, préavis, dépôt de garantie et montant du loyer sont librement négociés. C'est la formule la plus souple du parc locatif français. Attention toutefois : si le garage ou parking est loué en accessoire d'un logement (même bail, même bailleur, même locataire), il suit alors le régime du bail d'habitation principal et ne peut faire l'objet d'un contrat distinct.

En pratique, les parties conviennent généralement d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, d'un préavis d'un mois de part et d'autre, et d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. Le contrat doit néanmoins préciser l'adresse précise et l'identification de l'emplacement, l'usage autorisé (stationnement uniquement, ou aussi stockage), et les modalités d'accès (code, badge, clé). Aucun diagnostic technique n'est obligatoire, ce qui simplifie considérablement la formalité. La TVA peut s'appliquer si le bailleur est une entreprise assujettie.

PDF Contrat de bail garage

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Contrat de location saisonnière

La location saisonnière vise la mise à disposition temporaire d'un logement meublé à une clientèle de passage qui ne s'y établit pas de manière durable. Sa durée est strictement limitée à 90 jours consécutifs pour un même locataire — au-delà, le contrat est requalifié en bail d'habitation avec toutes les contraintes de la loi de 1989. Ce régime couvre les locations de vacances, les gîtes, les meublés de tourisme et les mises en location via des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel. Le contrat est librement négocié et le dépôt de garantie reste libre, bien que la pratique le plafonne à 20-30 % du loyer total.

Plusieurs obligations déclaratives pèsent sur le bailleur lorsqu'il loue régulièrement son bien en saisonnier. Une déclaration préalable en mairie est obligatoire dès lors que le logement n'est pas la résidence principale du bailleur. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et en petite couronne parisienne, une autorisation de changement d'usage peut être exigée, souvent assortie d'une compensation en surface. Depuis la loi de 2024, les locations touristiques sont par ailleurs soumises à un plafond annuel de 90 jours pour une résidence principale, contrôlé via un numéro d'enregistrement obligatoire. Le bailleur doit également reverser la taxe de séjour à la collectivité.

PDF Contrat de bail saisonnier

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Comment rédiger un contrat de bail ?

Le contrat de bail d'habitation doit obligatoirement contenir 8 rubriques principales définies par le modèle-type réglementaire. Chaque rubrique a un rôle juridique précis et l'omission de certaines mentions peut fragiliser le contrat en cas de litige. Voici la structure complète à respecter.

Nous vous conseillons de rédiger le bail en utilisant notre modèle PDF ou Word, qui intègre déjà toutes ces rubriques dans le bon ordre. Si vous rédigez le bail vous-même, vérifiez que chaque point ci-dessous est couvert :

Zoom sur la désignation des parties

Le bail doit identifier sans ambiguïté qui loue à qui. Pour un bailleur personne physique, on indique ses nom, prénom et domicile ; pour une personne morale (SCI, agence, société), la dénomination sociale et l'adresse du siège. Si la gestion est déléguée à un mandataire (administrateur de biens, agence immobilière), ses coordonnées complètes doivent figurer au contrat. Côté locataire, on mentionne chaque signataire en cas de colocation. La date de prise d'effet du bail (souvent différente de la date de signature et de la remise des clés) doit être clairement indiquée car c'est elle qui déclenche le point de départ de la durée et des loyers.

Quand le bailleur est marié sous un régime communautaire, les deux époux sont juridiquement considérés comme copropriétaires du bien et doivent tous deux signer le contrat — faute de quoi la validité du bail peut être contestée par le conjoint absent à la signature. Pour une SCI familiale, c'est le gérant désigné par les statuts qui engage la société, mais il est prudent d'annexer au bail un extrait Kbis récent afin de tracer son pouvoir. Lorsqu'un mandataire intervient (administrateur de biens, notaire, agence immobilière), la carte professionnelle du cabinet et le numéro de mandat de gestion doivent être mentionnés dans le préambule du contrat.

Côté locataire, chaque personne majeure qui signe le bail devient titulaire à part entière du contrat et répond de ses obligations. Un couple non marié (concubins) doit, pour bénéficier de la protection maximale en cas de séparation, figurer tous deux sur le bail ; dans le cas contraire, seul le signataire est juridiquement locataire et l'autre n'a aucun titre d'occupation opposable au bailleur. Pour un couple marié ou pacsé, le Code civil étend automatiquement le bail de la résidence principale aux deux époux ou partenaires, même si un seul d'entre eux a signé : ils sont cotitulaires de plein droit.

Zoom sur la description du logement

La partie « descriptif du bien » fait partie des sections les plus détaillées du bail. Elle doit permettre au locataire de connaître l'intégralité des caractéristiques du bien loué. Doivent y figurer :

• le type de bien (studio, appartement, maison) et son adresse complète ;
• l'identifiant fiscal du logement (obligatoire depuis 2024) ;
• le nombre de pièces principales, l'étage et le type de bâtiment ;
• la surface habitable loi Boutin en mètres carrés, calculée selon le code de la construction et de l'habitation ;
• les équipements privatifs et communs : cave, parking, terrasse, balcon, jardin, ascenseur, local à vélos ;
• les modalités de chauffage et d'eau chaude (individuel ou collectif, énergie utilisée) ;
• la liste des travaux réalisés depuis le départ du précédent locataire ;
• le niveau de performance énergétique issu du DPE.

Si la surface habitable mentionnée au bail est erronée de plus de 5 % en défaveur du locataire, celui-ci peut exiger une diminution proportionnelle du loyer, même en cours de bail. La demande se fait à l'amiable puis, à défaut d'accord, devant le juge des contentieux de la protection ; la régularisation s'applique à compter de la demande et non de la signature.

La description joue également un rôle essentiel lors de la restitution du logement. Tout équipement ou annexe listé au contrat devra se retrouver à l'identique lors de l'état des lieux de sortie, sous peine de retenue sur le dépôt de garantie. Mieux vaut donc dresser un inventaire exhaustif dès la signature : mobilier en cas de meublé, placards intégrés, électroménager, stores, volets motorisés, clés distribuées (y compris boîte aux lettres, parking, local à vélos). Une photo datée de chaque pièce, jointe au bail, constitue une preuve supplémentaire en cas de litige ultérieur. La jurisprudence admet également que des plans ou schémas cotés soient annexés pour lever toute ambiguïté sur les limites du bien, notamment pour les maisons avec jardin privatif ou les logements en sous-sol.

Zoom sur la destination du bien

La destination précise l'usage autorisé du logement. Trois configurations sont possibles. Le bail d'habitation classique couvre les logements loués comme résidence principale ou secondaire, sans aucune activité professionnelle. Le bail mixte autorise l'exercice d'une profession libérale dans le logement en plus de la résidence principale — c'est le cas fréquent d'un médecin ou d'un avocat recevant ses clients à domicile. Enfin, les locaux destinés exclusivement à une activité commerciale ou professionnelle relèvent de baux spécifiques (commercial, professionnel), avec des règles totalement distinctes.

La destination a des conséquences fiscales directes. Un logement qualifié de résidence principale ouvre droit pour le locataire à une éventuelle aide au logement (APL, ALS) versée par la CAF, à la prime d'activité dans certains cas, et à la protection maximale de la loi de 1989. A contrario, une résidence secondaire échappe à la plupart de ces dispositifs et peut être soumise à la taxe sur les logements vacants ou à une surtaxe d'habitation dans les communes tendues. L'usage mixte impose aussi au locataire de vérifier le règlement de copropriété : certains immeubles interdisent totalement l'exercice d'une activité professionnelle, et une clause « bourgeoise » peut rendre inopérante toute autorisation donnée par le bailleur.

Quand le logement est utilisé pour une activité Airbnb ou meublé de tourisme, la destination change de nature : on sort du régime locatif de la loi de 1989 pour basculer dans celui des résidences de tourisme. Cela nécessite en principe une autorisation municipale de changement d'usage dans les communes de plus de 200 000 habitants, une déclaration en mairie et, le cas échéant, une compensation en surface. Il est donc impossible de prétendre louer un logement en résidence principale tout en le mettant simultanément en location saisonnière sans respecter ces règles : le bail pourrait être résilié pour manquement grave.

Zoom sur la durée du bail

La durée minimale est fixée par la loi et ne peut être réduite contractuellement. Pour un logement vide, elle est de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans si c'est une personne morale (SCI familiale, agence, société). Pour un logement meublé, la durée est d'1 an, réduite à 9 mois pour un bail étudiant (non renouvelable). Ces durées s'appliquent aux baux d'habitation régis par la loi de 1989 ; les baux commerciaux, professionnels et saisonniers répondent à d'autres régimes.

La loi admet une dérogation à la durée minimale pour un bail vide. Si le bailleur personne physique envisage un événement familial ou professionnel précis (retour de l'étranger, départ à la retraite, divorce en cours, reprise du logement pour un enfant), il peut conclure un bail d'une durée minimale réduite à 1 an. Cette faculté doit toutefois être clairement mentionnée dans le contrat, motivée par écrit et notifiée au locataire. Si l'événement attendu ne se produit pas, le bail est automatiquement prolongé jusqu'à la durée de trois ans. Cette dérogation n'existe pas pour les personnes morales, qui restent tenues au minimum de six ans.

À l'expiration de la durée initiale, le bail se reconduit automatiquement par tacite reconduction : aucun nouveau contrat n'a besoin d'être signé et les clauses précédentes continuent de s'appliquer à l'identique. Le bailleur ou le locataire qui souhaite mettre fin au bail doit notifier son congé en respectant les délais légaux, faute de quoi le bail se poursuit pour une nouvelle période équivalente. Pendant cette reconduction, seul l'IRL permet une révision annuelle du loyer ; aucune réévaluation discrétionnaire n'est possible, sauf dans les cas très encadrés de renouvellement pour sous-évaluation manifeste.

Zoom sur le loyer et les charges

Le contrat doit détailler le montant du loyer hors charges, la périodicité et la date de paiement, ainsi que les modalités de révision annuelle — toujours indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Si le précédent locataire a quitté le logement il y a moins de 18 mois, son loyer doit aussi être mentionné afin de contrôler l'encadrement à la relocation. Le contrat précise ensuite les charges locatives, soit au forfait (montant fixe non régularisé), soit en provision sur charges (avec régularisation annuelle sur justificatifs). Le choix entre provision et forfait dépend du type de bail : le forfait n'est autorisé que pour les meublés et les baux mobilité.

Le loyer est fixé librement sauf dans trois cas. En zone tendue, l'encadrement à la relocation empêche d'augmenter le loyer entre deux locataires. Dans les villes appliquant l'encadrement renforcé (Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille, Hellemmes, Lomme), le loyer doit en plus respecter un loyer plafond défini chaque année par arrêté préfectoral. Pour les logements classés F ou G au DPE, aucune révision ni augmentation n'est possible, ni en cours de bail ni au renouvellement.

Lorsque le bail prévoit des charges au forfait, le bailleur doit fixer un montant correspondant étroitement aux dépenses réelles : un forfait manifestement supérieur au coût effectif des charges récupérables peut être requalifié par le juge en supplément de loyer déguisé, avec remboursement au locataire. À l'inverse, les provisions sur charges impliquent une régularisation annuelle : le bailleur doit présenter au locataire un décompte par nature de charges et mettre à disposition, pendant six mois, les justificatifs (factures, contrats d'entretien, relevés de compteurs). Tout locataire peut réclamer ces pièces et, en leur absence, refuser le paiement des régularisations.

Zoom sur le dépôt de garantie

Souvent appelé à tort « caution », le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, conservée par le bailleur pendant toute la durée de la location, et destinée à couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés constatés en fin de bail. La loi Alur plafonne strictement son montant : 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement vide, 2 mois de loyer hors charges pour un meublé, et aucun dépôt pour un bail mobilité. Le défaut de versement peut être érigé en clause résolutoire du bail. La restitution doit intervenir dans un délai de 1 mois (si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée) ou 2 mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés.

Le dépôt est non révisable pendant toute la durée du bail : même si le loyer est régulièrement indexé sur l'IRL, la somme versée à l'entrée reste figée et le bailleur ne peut exiger aucun complément lors des renouvellements. En fin de bail, le bailleur doit restituer la somme dans son intégralité dès lors que l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation imputable au locataire. S'il entend retenir une partie du dépôt, il doit justifier chaque retenue par un devis ou une facture, et ne peut imputer au locataire les réparations relevant de la vétusté normale. Passé le délai légal, le dépôt produit de plein droit des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 % par mois de retard, ce qui constitue une sanction financière dissuasive.

Zoom sur les frais d'agence

Lorsqu'une agence intervient dans la mise en location, les frais d'agence sont partagés entre bailleur et locataire, mais la part supportée par ce dernier ne peut jamais excéder celle du bailleur. Elle est en outre plafonnée par zone géographique : 12 €/m² en zone très tendue (Paris et première couronne), 10 €/m² en zone tendue, 8 €/m² sur le reste du territoire. Ce plafond couvre quatre prestations : organisation des visites, constitution du dossier, rédaction du bail et réalisation de l'état des lieux. La rémunération de l'état des lieux est en plus soumise à un plafond spécifique de 3 €/m².

Le bail doit mentionner explicitement le montant TTC des frais payés par chacune des parties, sous peine que la part du locataire ne puisse lui être réclamée. Toute facturation supplémentaire (frais de dossier, frais de rédaction, frais de « mise à disposition des clés ») est prohibée. De même, les frais de publication de l'annonce, de visite ou de constitution du dossier restent intégralement à la charge du bailleur : aucune somme ne peut être exigée du candidat avant la signature du bail. En cas de non-respect, le locataire peut réclamer le remboursement des sommes indûment perçues, dans la limite de la prescription biennale.

Zoom sur les annexes obligatoires

Les annexes complètent le bail et font partie intégrante du contrat. Elles comprennent :

• le dossier de diagnostics techniques (DDT) : DPE, état de l'installation électrique et gaz de plus de 15 ans, CREP (plomb) pour les logements d'avant 1949, diagnostic amiante pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997, état des risques (ERP) en zone à risque, diagnostic bruit en zone aéroportuaire ;
• la notice d'information rappelant les droits et devoirs du bailleur et du locataire (obligatoire depuis la loi Alur) ;
• l'état des lieux d'entrée, fortement recommandé sinon le logement est réputé reçu en bon état ;
• l'attestation d'assurance habitation couvrant les risques locatifs ;
• la liste des équipements d'accès aux technologies de l'information : fibre, câble, antenne TNT ;
• une éventuelle grille de vétusté (facultative mais utile pour distinguer usure normale et dégradations) ;
• le règlement de copropriété si le logement est situé en copropriété (extraits concernant l'usage des parties communes) ;
• la convention ANAH si le logement est conventionné.

Les erreurs à ne pas commettre

La rédaction d'un bail est un exercice exigeant et plusieurs pièges doivent être évités :

• confondre résidence principale et secondaire : le régime protecteur de la loi de 1989 ne s'applique qu'aux résidences principales ;
• vouloir modifier le bail après signature sans passer par un avenant en bonne et due forme ;
• confondre date de signature, date d'effet et date de remise des clés qui peuvent parfaitement différer ;
• utiliser un modèle de bail vide pour louer un meublé (ou inversement), ce qui expose à une requalification judiciaire ;
• oublier qu'un parking ou garage loué indépendamment d'un logement nécessite son propre contrat distinct.

En résumé

Le contrat de bail est la pierre angulaire de toute relation locative. En utilisant un modèle conforme à la loi Alur, à jour des dernières obligations (identifiant fiscal, DPE), vous sécurisez votre location et prévenez les litiges. Pensez à conserver un exemplaire signé de chaque partie et à joindre toutes les annexes obligatoires.

Consultez nos guides spécialisés pour chaque type de bail et chaque étape de la location :