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► Télécharger ◄✍ Modèle de contrat de bailTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail. Modèle actualisé 2024 - Loi Alur.
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Essentiel lors d'un rapport locatif, le contrat de location (ou contrat de bail) lie le bailleur et le locataire pour une durée déterminée. Encadré par la loi Alur, ce document engage les deux parties à respecter un certain nombre de devoirs et à jouir de plusieurs droits quant au bien immobilier. Pour limiter les conflits, il est obligatoire d'utiliser un modèle-type de contrat de location, aux normes 2024.
Téléchargez un modèle de contrat de location / contrat de bail gratuit au format PDF (normes loi Alur, 2024). Il s'agit d'un modèle de bail en ligne, remplissable directement sur son ordinateur ou mobile puis imprimable avec toutes les informations pré-remplies :
Contrat de bail meublé PDF Contrat de bail non meublé PDF
Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location / contrat de bail vierge au format Word (normes loi Alur, 2024) :
Contrat de bail meublé WORD Contrat de bail non meublé WORD
Le contrat de location ou contrat de bail pour un logement vide est encadré par la loi Alur de 2014 : pour être certain de n'oublier aucune mention obligatoire, le plus simple est d'utiliser un modèle de contrat gratuit, aux normes 2024 à imprimer :
L'ESSENTIEL SUR LE CONTRAT DE LOCATION VIDE
Encadré par la loi Alur, le contrat de location meublé doit contenir de nombreuses mentions pour avoir une valeur juridique et lier le locataire et le bailleur. Pour être sûr d'utiliser un bail aux normes, téléchargez un modèle gratuit de contrat de location meublé, au format PDF :
Contrat de bail meublé - formulaire PDF
L'ESSENTIEL SUR LE CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ
Le contrat de bail pour une colocation diffère légèrement du contrat de bail classique : il est recommandé d'y inclure une clause de solidarité, pour s'assurer qu'en cas d'impayé d'un des colocataires, le bailleur pourra exiger le paiement de ceux restants. Pour être certain de signer un contrat avec cette clause, téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail en colocation :
Contrat de bail en colocation PDF
L'ESSENTIEL SUR LE CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION
Destiné aux étudiants, ce contrat de location de courte durée (9 mois) permet à la fois de ne faire payer au locataire un logement que pour l'année universitaire (le plus souvent septembre à juin) et de laisser les 3 mois d'été au bailleur pour louer en location saisonnière. Retrouvez un modèle de contrat de bail étudiant, aux normes Alur (2024) :
L'ESSENTIEL SUR LE BAIL ÉTUDIANT
Créé par la loi Élan, le bail mobilité est un contrat très spécifique dédié aux personnes en déplacement pour une période allant de un à dix mois. Cela peut être dans le cadre d'une mutation professionnelle (en attendant de trouver un logement définitif), d'études, d'une formation ou d'un déplacement professionnel. Utilisez un contrat aux normes 2024 en téléchargeant le modèle de bail mobilité (format PDF) :
L'ESSENTIEL SUR LE BAIL MOBILITÉ
Destiné aux locations de courte durée, souvent touristiques, le contrat de location saisonnière est obligatoire, et ce même si le bailleur passe par des plateformes en ligne comme Airbnb ou Booking. Ce document ne comporte pas les mêmes mentions qu'un contrat de bail classique et engage le vacancier et le bailleur pour toute la durée du séjour. Pour plus de simplicité, retrouvez un modèle de contrat de location saisonnière aux normes 2024 :
Contrat de bail saisonnier PDF
L'ESSENTIEL SUR LE BAIL SAISONNIER
Contrairement aux autres contrats de bail, le contrat de sous location n'est pas régi par une loi spécifique : il est néanmoins nécessaire d'établir un contrat écrit entre le locataire et le sous-locataire (le bailleur n'a pas à signer, mais son accord est requis). Pour faciliter les démarches, retrouvez un modèle gratuit de contrat de sous-location (normes 2024) :
L'ESSENTIEL SUR LE CONTRAT DE SOUS LOCATION
Plus communément appelé bail précaire, le bail dérogatoire offre la possibilité de contourner les règles des contrats classiques et de permettre une location de courte durée. Il concerne uniquement les baux commerciaux.
L'ESSENTIEL SUR LE CONTRAT DE BAIL PRÉCAIRE
Le bail commercial est réservé aux locaux dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Ce document protège à la fois le bailleur et le locataire sur de nombreux aspects, d'autant plus depuis la loi Pinel. Retrouvez un modèle de bail commercial, aux normes légales (2024) :
Contrat de bail commercial PDF
L'ESSENTIEL SUR LE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Le bail professionnel est dédié aux locataires dont les revenus imposables rentrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s'agit le plus souvent des professions libérales (avocats, notaires, apporteurs d'affaires, experts-comptables, médecins, etc.). Pour être certain d'utiliser un contrat conforme à la réglementation en vigueur, téléchargez gratuitement un modèle de bail professionnel (normes 2024) :
Contrat de bail professionnel PDF
L'ESSENTIEL SUR LE CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL
Le bail garage est le même pour la location d'un garage, d'une place de parking ou d'un box. Un garage peut être loué en tant qu'annexe d'un logement, et figurer alors dans le bail du logement. Cependant, il peut également être loué indépendamment et nécessite ainsi son propre modèle de contrat de location. Pour vous assurer d'utiliser un bail conforme à la réglementation en vigueur, téléchargez gratuitement un modèle de bail garage, box et parking (normes 2024) :
Contrat de bail garage / box / parking PDF
L'ESSENTIEL SUR LE CONTRAT DE BAIL GARAGE
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La loi Alur et la loi Élan ont eu de nombreux impacts sur les contrats de location, en modifiant les mentions obligatoires ou tout simplement en créant de nouveaux formats (tels que le bail mobilité) :
En 2014, la loi Alur (loi pour l'accès à l'urbanisme rénové) encadre plus fortement les baux d'habitation. Deux grandes catégories de mesures ont été appliquées :
Adoptée au Sénat en automne 2018, loi Élan (loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a apporté de grandes modifications sur l'immobilier. On retrouve 4 mesures phares touchant à la location :
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) touche particulièrement le secteur de l'immobilier. Cette loi a ajouté de nouvelles dispositions concernant la location et la vente des logements selon leurs performances énergétiques, dans le but de lutter contre les logements énergivores. Plusieurs mesures touchent ainsi particulièrement la location :
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a introduit 3 nouvelles obligations pour les baux d'habitation :
Il existe de nombreux modèles de contrats de location, adaptés à chaque type de locataire et à l'usage qu'il souhaite faire du bien immobilier.
🔍 Je cherche à louer... | 📃 Type de contrat |
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Un logement à titre de résidence principale | Contrat de bail vide ou meublé |
Un logement en colocation | Contrat de bail en colocation |
Un logement pour un étudiant (studio, appartement) | Bail étudiant, contrat de bail classique ou contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire |
Un logement pour une courte période (quelques mois) | Bail mobilité |
Un logement pour des vacances (location touristique) | Contrat de bail saisonnier |
Un local commercial | Contrat de bail commercial |
Un local où exercer mon activité libérale | Contrat de bail professionnel |
Un logement en sous location | Contrat de bail en sous location ou contrat de bail saisonnier |
Un garage, parking ou box | Contrat de bail garage / parking |
Les clauses abusives sont des clauses rajoutées dans le contrat de bail initial et qui n'ont aucune valeur juridique (interdites et illégales). Elles comprennent notamment toute clause qui :
Si le locataire a un doute sur une clause inscrite dans le contrat de bail, il peut contacter gratuitement l'Adil (agence départementale pour l'information sur le logement) de sa région.
Les clauses résolutoires sont des clauses légales, que le bailleur peut inclure dans le contrat de location. Ces dernières permettent de résilier le bail si le locataire ne les respecte pas. Les clauses résolutoires dans un bail sont les suivantes :
Contrat de bail avec clause résolutoireTéléchargez un modèle de contrat de bail avec l'ensemble des clauses résolutoires (normes 2024, loi Alur) :
Contrat de bail avec clauses résolutoires PDF
Tout contrat de location doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour avoir une valeur légale :
Le contrat de bail doit clairement stipuler quelles sont les parties concernées :
La caution doit-elle figurer dans le bail ?La caution (personne qui se porte garant pour le locataire en cas d'impayés) n'a pas à signer ou à figurer dans le bail. En revanche, elle doit signer un acte de cautionnement pour marquer son engagement auprès du bailleur.
Cette partie du contrat de bail fournit une description complète du logement. Il faudra préciser :
Surface habitable manquante ou erronéeSi la surface n'est pas mentionnée ou est erronée (volontairement ou pas), le locataire peut demander une diminution de loyer.
Le bien loué peut avoir plusieurs usages, qu'il faut préciser sur le contrat de bail.
🏠 Bail d'habitation | 💻 Bail mixte |
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Destiné aux locations à usage de résidence principale ou secondaire pour le locataire, le bail d'habitation est signé pour un locataire n'exerçant aucune activité professionnelle dans le logement. | Le bail mixte permet au locataire de considérer le logement à la fois comme sa résidence, mais aussi comme son lieu de travail, dans le cadre d'une profession libérale. |
Si le bien immobilier est destiné exclusivement à une activité commerciale, il faut alors signer un bail commercial.
Doit être précisé dans le contrat de location la durée de l'engagement entre le bailleur et le locataire, qui dépend du type de logement et du statut du bailleur :
À noter que ces durées s'appliquent au bail d'habitation classique (ou étudiant) : le bail professionnel, commercial ou saisonnier sont soumis à une législation différente.
Le contrat de location doit stipuler les modalités liées au loyer, à sa révision et aux charges imputables au locataire. Il doit ainsi mentionner les modalités de paiement du loyer (dont la date) ainsi que le loyer du précédent locataire (si ce dernier a quitté le logement il y a moins de 18 mois). Concernant le montant du loyer, il ne peut pas être fixé librement selon la zone dans laquelle se situe le logement :
Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue :
Réviser le loyer en zone tendueCependant, le loyer peut être revu chaque année via l'IRL (indice de référence du loyer), si une clause le stipule dans le contrat. Pour être certain de pouvoir en bénéficier, utilisez un modèle de contrat de bail avec la clause :
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Appelé souvent à tort caution, le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur par le locataire, pour toute la durée de la location. Ce montant est une assurance pour le bailleur : il pourra en conserver une partie, voire l'intégralité pour payer les travaux de réparations en fin de location si le locataire a commis des dégradations dans le logement. Pour éviter les abus, la loi Alur a encadré le montant que peut exiger un bailleur :
Défaut de versement du dépôt de garantieLe défaut de versement du dépôt de garantie peut figurer comme une clause résolutoire du contrat de location : si le locataire ne verse pas la somme convenue au bailleur, celui-ci peut être en droit de résilier le bail.
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Si le propriétaire est un particulier qui fait appel à une agence immobilière pour gérer son bien, le contrat de location doit alors spécifier les informations concernant le partage des frais ainsi que le montant des honoraires.
Il n'existe pas de réglementation concernant les frais d'agence en location, il est donc recommandé de les négocier. Cependant, la loi Alur a imposé que la part imputable au locataire ne pouvait dépasser celle imputable au bailleur. Elle a aussi instauré des plafonds concernant la part du locataire.
Le contrat de bail est accompagné d'un certain nombre d'annexes, certaines obligatoires, d'autres optionnelles.
ANNEXES DU CONTRAT DE BAIL
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDT)
Depuis 2018, ce dernier doit être envoyé au locataire par mail (à moins qu'il ne fasse la demande expresse de le recevoir au format papier). Ce dossier comporte un ensemble de diagnostics portant sur l'état du logement : état de l'installation électrique, de gaz, diagnostic de performance énergétique (DPE). S'ajoute à cela le diagnostic ERNMT, obligatoire uniquement pour les biens situés dans les zones à risques ; et le diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Document informatif, la notice permet de lister l'ensemble des droits et de devoirs qui incombent aux locataires et aux bailleurs pendant toute la durée de la location. Depuis la loi Alur, c'est un document obligatoire à joindre en annexe du contrat de bail.
L'état des lieux
La loi n'impose pas la réalisation d'un état des lieux à l'arrivée dans le logement. Néanmoins, pour limiter les litiges entre bailleur et locataire, il est fortement recommandé d'en réaliser un : ce document est alors à placer dans les annexes et servira en fin de location à constater l'évolution du logement.
L'attestation d'assurance contre les risques locatifs
Tout locataire doit obligatoirement souscrire une assurance contre les risques locatifs lors de son arrivée dans un logement. Cette dernière couvre le locataire en cas de dommages causés par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion (fuite de gaz, par exemple). Seuls cas où elle n'est pas nécessaire : pour une location saisonnière ou un appartement de fonction.
La liste des équipements d'accès aux technologies de l'information
Cette liste obligatoire concerne tous les équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication : fibre, câble TNT, etc.
La grille de vétusté
Ce document n'est pas obligatoire, mais peut simplifier les relations entre bailleur et locataire : il permet en fin de location d'estimer plus simplement ce qui s'apparente à de la vétusté (usage normal du logement) et à des dégradations (usage anormal).
Convention ANAH
Si le logement est conventionné, une copie de la convention ANAH peut être jointe au contrat de bail.
Règlement de copropriété
Si le logement se situe dans une copropriété, un extrait du règlement de copropriété peut être ajouté dans les annexes. Ce dernier porte sur l'usage des parties communes et privatives de l'immeuble.
Rédiger un bail de location est un procédé complexe, il est facile de commettre des erreurs :
Les modalités de modification et de résiliation du contrat de bail / location sont très réglementées par la loi Alur :
Il est impossible de modifier directement un contrat de location : en cas de changement sur un des aspects du contrat, il faut signer un avenant au bail, qui sera annexé au contrat initial. Les changements suivants nécessitent, par exemple, la signature d'un avenant au bail :
Pour plus de simplicité, retrouvez un modèle d'avenant au bail, au format Word :
Je télécharge un avenant au bail WORD
Arrivé à l'échéance du bail, et si ni le locataire ni le propriétaire n'ont donné leur préavis alors le bail est reconduit tacitement ou sur proposition du propriétaire bailleur - il n'y a alors pas besoin de signer de nouveau contrat. Il est également possible de renouveler le bail en y apportant des modifications, ce qui entraine la signature d'un nouveau contrat de bail.
La résiliation du contrat de bail peut être à la demande du locataire ou du bailleur. Néanmoins, selon la partie demandeuse, la procédure à respecter varie :
Résiliation de bail par courrier électroniqueUne lettre de résiliation du contrat de location n'a aucune valeur si elle est envoyée par mail. Il vaut mieux privilégier l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d'amis ou de concubins voulant louer ensemble (personnes non mariées et non pacsées), il suffit de signer un seul contrat. On peut donc distinguer deux situations :
Ajout d'un signataireDans le cas d'un unique signataire, le locataire restant peut parfois changer d'avis et demander à figurer sur le contrat de location. Rien n'oblige le bailleur à accepter la demande, néanmoins il a tout intérêt à le faire, car cela renforce la solvabilité de son locataire initial. Pour ce genre de modification, un avenant au bail indiquant l'ajout d'un locataire est suffisant.
Il n'y a aucune différence juridique entre un bail et un contrat de location : il s'agit bien du même contrat, défini par la loi Alur.
Le contrat de bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il existe de parties : une pour le locataire, une pour sa caution (personne qui se porte garante en cas d'impayés) et une pour le propriétaire bailleur.
La procédure à respecter pour casser un bail de location diffère selon la partie prenante :
Il n'est pas nécessaire que la caution signe le bail de location : qu'elle soit solidaire ou simple, elle n'est pas signataire du contrat et n'a pas l'obligation d'être présente lors de sa signature.
Néanmoins, elle doit signer un acte de cautionnement qui atteste qu'elle se porte garant du locataire en cas d'impayés.
Il y a deux possibilités concernant le contrat de location en colocation :
Pour résilier un contrat de location pour un appartement, il faut suivre plusieurs étapes :
Il existe plusieurs solutions pour avoir un garant en location :
Pour les baux d'habitation (logement meublé, vide), la loi n'impose aucunement l'usage d'un contrat de location / bail : un bail verbal peut tout à fait suffire (il n'existe aucune sanction en cas d'absence du contrat écrit). Il peut être prouvé par l'encaissement d'un loyer ou par témoignage (voisinage, gardien de l'immeuble, etc.). Cependant, il est vivement conseillé d'opter pour sa version écrite, pour éviter les potentiels litiges (réviser le loyer, clauses résolutoires).
De plus, le bailleur a l'obligation de transmettre le dossier de diagnostics techniques au locataire, sans quoi il s'expose à des sanctions.
Régulariser un contrat de location verbalA n'importe quel moment de la location, chaque partie peut demander la régularisation du contrat de location verbal en le posant par écrit. Auquel cas, le contrat devra comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi Alur. Si le bailleur souhaite rajouter des clauses facultatives, il doit obtenir l'accord du locataire.
Un propriétaire peut tout à fait décider de vendre son logement occupé en cours de bail. Il peut choisir de réaliser une rupture de bail pour vente, selon laquelle il devra respecter un délai de préavis dépendant du type de bail (meublé ou non meublé). Cependant, il peut également vendre le logement déjà occupé par un locataire, et transmettre le contrat de bail au futur acquéreur.
Le 0987679426 est un service d'ouverture des contrats du logement gratuit proposé par la société Selectra. Selectra est un comparateur de prix qui travaille avec la quasi totalité des fournisseurs d'énergie et opérateurs télécoms. Selectra est payé par le fournisseur que vous choisissez, et son service est donc gratuit pour le client. Les offres d'énergie commercialisées par Selectra sont en moyenne 10% moins chères que celles que choisissent les clients par eux-mêmes. Le numéro 09 87 67 94 26 n'est pas surtaxé (évidemment !).
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