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Modèle gratuit de bail de location courte durée PDF
Un contrat de location courte durée meublée gratuit en PDF est disponible en téléchargement, mis à jour pour 2026 et conforme à la loi Alur. Il est adapté aux locations saisonnières, aux locations de résidence principale dans la limite des 120 jours et aux séjours touristiques en dehors des plateformes comme Airbnb ou Booking.
PDF Contrat de bail saisonnierLe contrat précise les identités des parties, la description du logement, les dates du séjour, le montant du loyer, les conditions d'annulation et la taxe de séjour applicable. Un état des lieux meublé avec inventaire complet est également disponible en format PDF : il est fortement recommandé de l'annexer au contrat pour éviter tout litige à la fin du séjour.
Contrairement au bail meublé classique d'un an ou au bail mobilité, le contrat de location courte durée n'est pas soumis au modèle-type Alur. Il relève du Code civil et de la loi du 2 janvier 1970. Le bailleur dispose d'une plus grande liberté contractuelle, mais certaines mentions restent obligatoires.
90 jours
Durée maximale consécutive par locataire (location saisonnière)
120 jours/an
Plafond annuel pour louer sa résidence principale en courte durée
Meublé obligatoire
Le logement doit être entièrement équipé pour être habitable immédiatement
Taxe de séjour
Collectée par le propriétaire et reversée à la mairie de la commune
Qu'est-ce que la location courte durée ?
La location courte durée est une location meublée conclue pour une durée inférieure à plusieurs mois, sans que l'occupant y établisse sa résidence principale. Elle couvre aussi bien les nuits chez des voyageurs de passage que les séjours professionnels de quelques semaines. Le logement doit être entièrement meublé et équipé pour permettre une occupation immédiate : literie, cuisine équipée, mobilier de séjour, etc.
La location courte durée se distingue du contrat de location saisonnière (limité à 90 jours consécutifs par le même locataire) et du bail mobilité (1 à 10 mois, pour des profils spécifiques : étudiants, formation, mission professionnelle). Elle se différencie aussi de la location longue durée car l'occupant n'y fixe pas sa résidence principale et n'est donc pas protégé par la loi du 6 juillet 1989.
Depuis la loi ELAN de 2018, les communes peuvent imposer un numéro d'enregistrement obligatoire pour toute mise en location courte durée. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les zones tendues, une autorisation de changement d'usage peut être nécessaire si la location dépasse 120 jours par an ou s'il ne s'agit pas de la résidence principale du propriétaire. Certaines grandes villes appliquent également une règle de compensation obligeant à créer un logement résidentiel pour chaque logement converti en meublé touristique.
Réglementation et obligations en 2026
La location courte durée est encadrée par plusieurs textes : le Code civil, le Code du tourisme (article L. 324-1-1 et suivants), la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018. Ces textes imposent notamment une déclaration en mairie préalable à toute mise en location, via le téléservice national ou le guichet de la commune concernée. La déclaration donne lieu à l'attribution d'un numéro qui doit figurer sur toutes les annonces en ligne. Un renouvellement tacite du contrat est exclu : chaque nouveau séjour fait l'objet d'un contrat distinct.
Pour les propriétaires qui louent leur résidence principale, la location est autorisée dans la limite de 120 nuitées par an. Au-delà de ce seuil, la location n'est plus considérée comme courte durée de résidence principale et nécessite une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie. Les plateformes comme Airbnb, Abritel et Booking sont tenues de bloquer automatiquement les nouvelles réservations une fois le plafond atteint.
Pour les résidences secondaires ou les logements distincts de la résidence principale, la limite des 120 jours ne s'applique pas, mais une autorisation de changement d'usage est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans certaines communes d'Île-de-France. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie avant toute mise en location.
Avantages et inconvénients de la location courte durée
La location courte durée présente des opportunités financières réelles pour les propriétaires, mais elle implique une gestion plus intensive que la location longue durée classique. Côté locataires, elle offre une flexibilité appréciable et évite les engagements d'un bail meublé annuel. Voici un comparatif objectif des avantages et inconvénients :
Avantages
- Revenus locatifs élevés : les tarifs à la nuitée sont 2 à 5 fois supérieurs à un loyer mensuel proratisé
- Flexibilité totale : le propriétaire peut récupérer son logement à tout moment entre deux réservations
- Fiscalité avantageuse : abattement de 71 % en régime micro-BIC pour les meublés de tourisme classés
- Pas d'engagement long terme : aucune protection locataire de la loi du 6 juillet 1989
- Logements meublés : les locataires n'ont pas à investir en mobilier
- Tarifs inférieurs aux hôtels : option économique pour les séjours de plusieurs jours
- Aucun engagement : pas de préavis, départ à la date convenue
Inconvénients
- Gestion intensive : remises des clés, ménage, linge de maison entre chaque séjour
- Usure accélérée : le mobilier et les équipements se dégradent plus vite avec la rotation des locataires
- Revenus instables : taux d'occupation variable selon la saison et la destination
- Obligations réglementaires : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, plafond des 120 jours
- Coûts fixes élevés : mobilier, équipements, assurance spécifique, frais de plateforme (15–20 %)
- Impossible d'en faire sa résidence principale : l'occupant ne peut pas y domicilier son courrier
- Coûts plus élevés que la location longue durée : tarif à la nuitée supérieur à un loyer mensuel
Obligations fiscales pour une location courte durée
Les revenus tirés d'une location courte durée sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au titre de la location meublée. Deux régimes fiscaux s'appliquent selon le niveau de recettes annuelles. En dessous de 77 700 € de recettes, le régime micro-BIC s'applique automatiquement avec un abattement forfaitaire de 50 % (71 % pour les meublés de tourisme classés). Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réelles (amortissement du mobilier, travaux, intérêts d'emprunt, charges locatives et de copropriété).
Si les recettes annuelles dépassent 23 000 € et représentent plus de 50 % des revenus du foyer fiscal, le propriétaire bascule dans le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Ce statut implique une inscription obligatoire au RCS et le paiement de cotisations sociales (SSI - Sécurité sociale des indépendants). En dessous de ce seuil, le propriétaire relève du statut LMNP et est exonéré de cotisations sociales, mais doit acquitter les prélèvements sociaux (17,2 %) sur ses bénéfices.
La taxe de séjour constitue une obligation supplémentaire : le propriétaire (ou la plateforme) la collecte auprès de chaque occupant et la reverse à la commune. Son montant varie entre 0,20 € et 4 € par nuitée et par personne selon la catégorie du logement et la commune. Elle doit être déclarée et réglée périodiquement selon les modalités fixées par la mairie. À noter : la taxe foncière reste due par le propriétaire indépendamment de la mise en location. Renseignez-vous auprès de votre commune pour connaître les tarifs de taxe de séjour applicables en 2026.
Location courte durée, saisonnière ou bail mobilité : quelles différences ?
Il existe plusieurs formules de location de courte à moyenne durée, soumises à des règles distinctes. Choisir le bon type de contrat est essentiel pour être en conformité avec la loi et optimiser sa fiscalité.
| Type | Durée | Public | Loi applicable |
|---|---|---|---|
| Location courte durée | Nuit → quelques semaines | Touristes, voyageurs d'affaires | Code civil, Code du tourisme |
| Location saisonnière | Max. 90 jours consécutifs | Vacanciers, usage saisonnier | Loi du 2 jan. 1970 (Hoguet) |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Étudiants, formation, mission pro | Loi ELAN 2018, loi du 6 juil. 1989 |
| Bail meublé classique | Min. 1 an (renouvelable) | Résidence principale | Loi du 6 juil. 1989, décret ALUR |
Si vous souhaitez louer votre logement à des voyageurs ponctuels via Airbnb ou une plateforme équivalente, la location courte durée ou la location saisonnière sont les cadres appropriés. En revanche, si votre locataire est en déplacement professionnel pour 2 à 3 mois, le bail mobilité offre un cadre plus sécurisant et sans dépôt de garantie. Pour une location à un étudiant entre septembre et mai, le bail étudiant de 9 mois reste la solution la plus adaptée.
En résumé
La location courte durée est une option rentable pour les propriétaires qui souhaitent valoriser leur logement sans s'engager dans un bail long terme. En 2026, la réglementation s'est renforcée avec l'obligation de déclaration en mairie, le numéro d'enregistrement sur les annonces et le plafond des 120 nuitées par an pour les résidences principales. Respecter ces règles est indispensable pour éviter des amendes pouvant atteindre 50 000 €.
Pour aller plus loin, retrouvez nos guides sur les contrats et la gestion locative :
Questions fréquentes sur la location courte durée
Pour une résidence principale, la location courte durée est limitée à 120 nuitées par an au total, tous locataires confondus. Cette limite est imposée par l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, modifié par la loi ELAN de 2018. Au-delà, le propriétaire doit obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de sa mairie. Les plateformes comme Airbnb sont tenues de bloquer automatiquement les nouvelles réservations une fois ce plafond atteint. Pour une résidence secondaire, ce plafond ne s'applique pas, mais d'autres autorisations peuvent être requises.
Oui, toute mise en location d'un logement en courte durée - même pour une seule nuitée - doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie dans toutes les communes ayant mis en place cette obligation (notamment Paris et les communes de plus de 200 000 habitants). Cette déclaration donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement à 13 caractères, qui doit figurer sur toutes les annonces publiées en ligne. L'absence de déclaration est passible d'une amende pouvant atteindre 450 €.
Les revenus de location courte durée sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En dessous de 77 700 € de recettes annuelles, le régime micro-BIC s'applique automatiquement avec un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes (71 % pour les meublés de tourisme classés). Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réelles : amortissements, travaux, intérêts d'emprunt, frais de gestion. Si les recettes dépassent 23 000 € et représentent plus de 50 % des revenus du foyer, le propriétaire passe au statut LMP (loueur en meublé professionnel) avec des cotisations sociales obligatoires.
Oui, la taxe de séjour est due pour toute location meublée touristique, qu'elle soit effectuée via une plateforme en ligne ou en direct. Son montant est fixé par la commune et varie entre 0,20 € et 4 € par nuitée et par personne selon la catégorie du logement et la commune. Lorsque la location est effectuée via une plateforme (Airbnb, Booking…), c'est généralement la plateforme qui collecte et reverse la taxe. En location directe, c'est la responsabilité du propriétaire de la collecter auprès du locataire et de la reverser à la mairie selon les modalités locales.
La location courte durée s'adresse aux voyageurs, touristes ou professionnels de passage, sans que l'occupant y établisse sa résidence principale. Elle n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 et le propriétaire fixe librement les conditions. Le bail mobilité, en revanche, est un contrat encadré par la loi ELAN, d'une durée de 1 à 10 mois, réservé à des locataires justifiant d'une situation particulière (formation, études, stage, mission professionnelle, service civique). Il ne peut pas être renouvelé et aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. C'est une option intermédiaire entre la location courte durée et le bail meublé classique d'un an.