Mobilité professionnelle et mutation : définition, aides, logement

Que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles, une démarche volontaire ou contrainte, il arrive au cours de sa carrière d'être confronté à des situations exigeant une certaine mobilité professionnelle. Quel que soit le cas, il est important d'en connaître la définition, ce qu'implique ce processus, quelles démarches effectuer, et de quelles aides à la mobilité professionnelle il est possible de bénéficier.

Définition de la mobilité professionnelle

Selon le droit du travail, le terme de mobilité professionnelle regroupe tous les changements de situation professionnelle d'un salarié. Cela peut être un changement géographique, lorsqu'un employé est amené à effectuer son travail dans une autre région, mais également un changement de catégorie professionnelle, suite à une promotion ou à une reconversion.

Les types de mobilité professionnelle

Différence entre mutation professionnelle et mobilité Toute mobilité professionnelle n'implique pas une mutation et un déménagement. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une mobilité professionnelle géographique et qu'elle implique un changement de lieu de vie, cela correspond à une mutation.

Si toutes les mutations correspondent à une mobilité professionnelle, l'inverse n'est pas vrai, et il existe différentes situations qui peuvent être qualifiées de mobilité professionnelle.

Ainsi, dans le cas d'une promotion, d'une reconversion ou encore d'un reclassement n'impliquant pas de changement géographique mais modifiant simplement les conditions d'exercice du travail, on parle uniquement de mobilité et non de mutation.

Il existe différents types de mobilité professionnelle, qui peuvent parfois être cumulables :

• Mobilité horizontale : changement de poste n'impliquant pas de modification du niveau hiérarchique ;
• Mobilité verticale : changement de poste impliquant une promotion ;
• Mobilité géographique : changement de lieu de travail (mutation) ;
• Mobilité interne : pas de changement d'employeur ;
• Mobilité externe : changement d'entreprise (même si elle est appartient au même groupe).

Enfin, la mobilité professionnelle peut être définitive ou temporaire. Ainsi, une entreprise peut par exemple prêter des salariés à une autre pour faire face à une réduction de son activité par exemple. Attention cependant, un tel processus ne peut se faire sans l'accord explicite du ou des salariés concernés.

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Mutation professionnelle imposée par l'employeur

La mutation professionnelle peut être à l'initiative de l'employeur, et ainsi être soit proposée, soit imposée, le plus souvent lorsque l'entreprise est amenée à délocaliser ou à réorganiser ses activités. Cependant, elle peut aussi ne concerner qu'un seul individu, en l'assortissant généralement d'une promotion ou d'une augmentation.

Pour pouvoir imposer une mutation, un employeur doit cependant respecter certaines conditions. En effet, la possibilité de mutation doit être inscrite sur le contrat de travail ou dans la convention collective de l'entreprise. Si ce n'est pas le cas et que l'employeur n'en a pas exprimé clairement la possibilité lors de l'entretien d'embauche, de telles clauses peuvent être jugées invalides voire abusives par un conseil de prud'hommes.

Mutation demandée par le salarié

Dans la plupart des cas, une mutation professionnelle se fait à l'initiative du salarié. Dans cette situation, le code du travail est moins contraignant, mais il existe cependant quelques règles non écrites à respecter si le salarié veut maximiser ses chances d'obtenir gain de cause.

Il existe deux types de situations dans lesquelles demander une mutation :

1. Dans le cas d'une ouverture de poste dans une autre branche de l'entreprise, il faut rédiger une lettre de motivation à l'attention de la personne chargée du recrutement, comme n'importe quel candidat. La lettre doit permettre d'expliquer sa situation actuelle et les raisons motivant un tel changement ;
2. Dans le cas d'un choix spontané, il faut le plus généralement adresser sa lettre aux ressources humaines de l'entreprise. Il convient alors de préciser quels postes et quelles zones géographiques le salarié est prêt à accepter.

Si le code du travail n'impose aucune manière spécifique d'effectuer sa demande de mutation professionnelle, il est recommandé d'évoquer la question de la mutation avec son supérieur hiérarchique, par exemple au cours d'un entretien annuel de performance. Il faut aussi prendre en compte la situation actuelle de l'entreprise.

Comment faire une demande de mutation professionnelle ?

Il est possible d'utiliser un exemple de lettre de demande de mutation professionnelle.

Accompagnement de la mobilité professionnelle

Quel que soit le type de mobilité concerné, il est important de savoir qu'il existe nombre de moyens et aides à la mobilité disponibles pour les personnes devant déménager pour raisons professionnelles. Ces aides peuvent tout autant être financières que logistiques, et provenir à la fois de l'État, de l'entreprise, ou encore de prestataires privés spécialisés dans ce type de démarches.

Les aides à la mobilité professionnelle

Les employés en situation de mobilité professionnelle géographique peuvent prétendre à de nombreuses autres aides au déménagement et à la mobilité en général, afin que la transition se passe dans les meilleures conditions.

Tout d'abord, pour un salarié du privé, il faut vérifier si la convention collective prévoit une compensation financière en cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur. Cependant, même si cela n'est pas imposé par la convention collective, il arrive l'employeur couvre ce type de frais afin d'inciter ses salariés à se relocaliser.

De son côté, la prime de déménagement de la CAF permet aux familles ayant au moins trois enfants à charge de percevoir une aide financière à la mobilité.

Enfin, l'aide Mobili-pass est un prêt à taux préférentiel ou une subvention versés par Action Logement afin de couvrir les frais engendrés par une mobilité professionnelle. Cette aide plafonnée à 3500€ est réservée aux salariés du secteur privé devant déménager à plus de 70km de leur ancien logement. D'autres conditions professionnelles et personnelles sont à respecter.

Logement en cas de mutation professionnelle

Trouver un logement lors d'une mutation professionnelle peut être l'une des principales difficultés rencontrées, surtout lorsque l'on déménage dans une ville que l'on ne connaît pas. Heureusement, cette situation particulière ouvre certains droits. Ainsi, les personnes concernées ont la possibilité de réduire à un mois le préavis de départ de leur appartement et ce, même si le contrat de bail stipulait une durée plus longue. Pour bénéficier de ces droits, une attestation de mutation professionnelle, rédigée par votre employeur et justifiant votre changement de résidence est nécessaire. Vous pouvez la demander à votre employeur si il ne vous l'a pas déjà fourni.

Nous vous présentons ci-dessous un exemple de modèle de demande de mutation professionnelle, contenant toutes ces informations, que vous pouvez suivre. 

De plus, une mutation professionnelle permet d'être éligible au bail mobilité, un type de bail particulier et limité à une durée de 10 mois maximum. Ce bail n'est accessible qu'à certaines personnes : étudiants, personnes en service civique, missions temporaires, et donc personnes en situation de mutation professionnelle à la recherche d'un logement.

Enfin, s'il remplit certaines conditions, le conjoint d'un salarié muté qui décide de le suivre et doit pour cela démissionner pourra toucher les allocations chômage.

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Faire appel à un prestataire de mobilité

Enfin, il est également possible de faire appel à des prestataires privés externes, qui peuvent fournir de nombreuses prestations en rapport avec l'accompagnement de mobilité professionnelle. À ne pas confondre avec une agence immobilière, de tels professionnels fournissent un service clé en main afin que le salarié concerné par une mutation professionnelle ait le moins de détails à gérer dans le processus.

Le cahier des charges précis et les exigences spécifiques sont établies à la fois par le salarié et son entreprise. Ensuite, le prestataire de mobilité se charge de trouver un nouveau logement au salarié, mais aussi de prendre en charge la logistique du déménagement, d'aider aux différentes démarches administratives, ou encore de trouver de nouvelles écoles pour les enfants, le cas échéant.