Par 
Modèle d'acte de caution solidaire PDF / Word
Avant la loi Elan de 2018, l'acte de cautionnement devait être manuscrit. Désormais, il n'est plus obligatoire de rédiger la lettre de caution solidaire à la main. Il est possible d'utiliser un modèle de caution à télécharger, conforme à la loi (normes 2026).
Signature électronique de la caution
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de signer électroniquement l'acte de cautionnement, suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme au droit des sûretés. Cette ordonnance réintroduit également la mention obligatoire que la caution appose en mentionnant les montants qu'elle s'engage à payer au bailleur en cas de défaillance du locataire (article 2297 du Code civil).
Dès le 1er impayé
Le bailleur peut solliciter la caution solidaire sans procédure préalable contre le locataire
2 exemplaires min.
L'acte de cautionnement doit être remis au bailleur et à la caution, un 3e pour le locataire est conseillé
Durée du bail
L'engagement de la caution court en principe sur toute la durée du contrat de location
Résiliable si indéterminée
En cas de durée indéterminée, la caution peut résilier par LRAR, effectif à l'expiration du bail
Comment fonctionne une caution solidaire ?
Souvent exigée par le bailleur au moment de la signature du contrat de location, la caution solidaire permet de limiter le risque d'impayés.
Définition de la caution solidaire
La caution est la personne qui s'engage à payer les dettes du locataire si celui-ci en est incapable. Cet engagement concerne :
- Le loyer ;
- Les charges locatives ;
- Les dégradations du logement signalées dans l'état des lieux de sortie ;
- Les éventuels frais supplémentaires liés au contrat de bail.
La caution solidaire peut être sollicitée par le bailleur dès le premier impayé du locataire, sans procédure préalable auprès de ce dernier.
Afin de formaliser l'engagement du proche, un document distinct mais indissociable du bail de location est à signer : l'acte de cautionnement solidaire. Il est identique pour un contrat de location meublé et pour un contrat de location non meublé.
Nombre d'exemplaires de la caution
L'acte de cautionnement solidaire doit être réalisé en deux exemplaires minimum : un pour le bailleur et un pour la caution. Il est également souhaitable d'en remettre un exemplaire au locataire car l'implication de la caution dépend du respect de ses engagements.
Qui peut se porter caution solidaire ?
La caution solidaire peut être :
- Une personne physique : un parent, un membre de la famille, un ami ;
- Une personne morale : une banque, une entreprise, Action-Logement via la garantie Visale, un organisme privé comme la garantie loyers impayés Cautioneo.
Les bailleurs sont néanmoins plus rassurés lorsque ce sont les parents qui se portent caution pour leur enfant, en particulier dans le cas d'un bail étudiant. En effet, les parents s'engagent généralement à financer les études de leurs enfants qu'il s'agisse du loyer, des frais de scolarité ou des dépenses du quotidien. Ils ont également une situation plus stable et des revenus plus élevés que la personne pour laquelle ils se portent garant.
La caution doit présenter au bailleur des documents attestant de son identité, de son activité professionnelle et de ressources financières suffisantes pour pouvoir pallier immédiatement les éventuels impayés du locataire.
Nationalité de la caution
Le bailleur n'est en aucun cas en droit de refuser une caution au motif qu'elle est de nationalité étrangère.
La caution est-elle obligatoire ?
La loi ne rend pas obligatoire la caution mais le bailleur est en droit d'en exiger une au moment de la signature du bail. Elle est néanmoins presque systématiquement demandée car elle offre au propriétaire une protection gratuite permettant d'engager des démarches en cas de loyers impayés.
Il existe deux cas dans lesquels le bailleur a l'interdiction d'exiger une caution :
- Le bailleur a déjà souscrit une assurance loyers impayés et le locataire n'est ni apprenti ni étudiant ;
- Le bailleur est une personne morale (souvent une banque ou une entreprise) et le locataire est un étudiant bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Quelle durée pour la caution solidaire ?
Deux situations sont possibles :
- La caution est à durée indéterminée : elle prend alors fin à l'expiration du bail ou du délai de préavis du locataire ;
- La caution est à durée déterminée : cette durée est précisée dans l'acte de cautionnement solidaire et est généralement identique à la durée du bail. En cas de renouvellement tacite du bail, celle-ci est également allongée pour la même période.
Lorsqu'aucune précision n'est mentionnée dans l'acte de cautionnement, la caution est considérée comme à durée indéterminée.
Comment se sortir d'une caution solidaire ?
- Dans le cas d'une caution à durée indéterminée, il est possible de résilier l'engagement. Pour cela, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur afin de l'informer de cette décision, mais la résiliation de la caution solidaire n'entre en vigueur qu'à l'expiration du bail. Dans les faits, la caution conserve donc son devoir de remboursement des dettes du locataire jusqu'à la fin du bail de location ;
- Dans le cas d'une caution à durée déterminée, la caution ne peut pas résilier son engagement et conserve son statut jusqu'à la fin du bail de location.
Caution simple ou solidaire : quelles différences ?
La principale différence entre caution simple et solidaire réside dans la quantité de procédures que le bailleur doit effectuer afin de la solliciter.
| Critère | Caution simple | Caution solidaire |
|---|---|---|
| Déclenchement | Après mise en demeure du locataire via huissier | Dès le 1er impayé, sans procédure préalable |
| Protection du bailleur | Modérée - démarches longues | Forte - réactivité immédiate |
| Fréquence en pratique | Rare | Très courante |
- Dans le cas d'une caution simple, les procédures sont plus longues et complexes. En cas d'impayé, le bailleur doit d'abord envoyer au locataire un commandement de payer via un huissier de justice. Si le locataire ne rembourse toujours pas ses dettes, le bailleur peut alors solliciter la caution ;
- Dans le cas d'une caution solidaire, le bailleur peut se tourner directement vers la caution dès le premier impayé du locataire, sans procédure préalable auprès de celui-ci.
Exemple d'acte de caution solidaire
Modèle vierge : texte à recopier pour se porter caution solidaire
Si vous souhaitez fournir un acte de cautionnement manuscrit au bailleur, voici le texte à recopier pour se porter caution solidaire :
Exemple d'acte de caution solidaire rempli
Voici le même modèle complété avec des données fictives pour illustrer comment remplir correctement l'acte :
Générer votre acte de cautionnement solidaire
Conforme à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le montant en lettres est calculé automatiquement. Vos données restent sur votre appareil.
La personne qui se porte caution (garant)
Locataire et bailleur
Locataire cautionné
Bailleur
Informations sur le bail
Loyer mensuel hors charges
Charges locatives
Total cautionné : € / mois
En lettres :
Durée du cautionnement
Aperçu de l'acte de cautionnement
Acte de cautionnement solidaire
Je soussigné(e) , né(e) le à , demeurant au ,
déclare me porter caution solidaire de , né(e) le à , concernant les obligations résultant du contrat de location conclu avec le bailleur , demeurant au , pour le logement situé au .
Je reconnais avoir pris connaissance du montant du loyer et des charges s'élevant à , soit € par mois, ainsi que de l'ensemble des clauses et conditions du contrat de location dont un exemplaire m'a été remis.
Je m'engage à payer solidairement avec le locataire les sommes dues au bailleur au titre du loyer, des charges, des réparations locatives et de toute indemnité d'occupation, en cas de défaillance du locataire.
Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Fait à , le .
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Ce document est généré à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Aucune donnée n'est transmise à nos serveurs. L'acte doit être signé manuscritement avec la mention 'Lu et approuvé'.
Caution solidaire en colocation
On parle de bail de colocation lorsque différents locataires partagent le même logement, qu'un bail unique ou que plusieurs baux aient été signés. Depuis la loi Alur de 2014, la caution doit préciser dans l'acte de cautionnement si :
- Elle s'engage uniquement pour l'un des colocataires : elle doit alors préciser le nom de ce locataire. Le départ de ce dernier mettra ainsi fin à son engagement ;
- Elle s'engage pour plusieurs colocataires : elle doit alors préciser le nom du locataire dont le départ mettra fin à son statut.
L'absence de cette mention entraîne la nullité de l'acte de cautionnement.
Dans le cadre d'une colocation, l'engagement de la caution solidaire prend fin :
- Immédiatement après la fin du préavis du locataire s'il est remplacé dans le logement dès son départ, ou dès qu'un nouveau locataire le remplace dans un délai de six mois ;
- S'il n'est pas remplacé dans les six mois suivant son départ, l'engagement de la caution prend fin six mois après la fin du préavis.
Il est donc préférable que chaque colocataire présente sa propre caution au bailleur. Cela lui assure une garantie de paiement même en cas de départ d'un ou plusieurs locataire(s).
Quelles procédures en cas de loyers impayés ?
En cas d'impayé, le bailleur peut se tourner directement vers la caution solidaire. En pratique, il doit :
- Adresser un rappel de paiement au locataire par courrier recommandé et informer simultanément la caution du manquement ;
- Sans retour du locataire ou s'il refuse de payer, envoyer la quittance de loyer à la caution par lettre recommandée afin qu'elle s'acquitte des sommes dues.
Si la caution solidaire refuse de rembourser les dettes du locataire ou est dans l'incapacité de le faire, le bailleur devra entamer une procédure judiciaire via le tribunal d'instance.
La caution peut ensuite se retourner contre le locataire suite au paiement des dettes de ce dernier afin d'obtenir le remboursement de l'intégralité de la somme engagée.
Quelles limites à la caution solidaire ?
Bien que cette solution soit gratuite pour le bailleur, opter pour une caution solidaire comporte des risques :
- Insolvabilité de la caution : la situation financière de la caution a pu se détériorer depuis la signature de l'acte de cautionnement (perte d'emploi, situation personnelle ou professionnelle défavorable, etc.). La caution peut donc être dans l'incapacité de rembourser les dettes du locataire au moment où le bailleur la sollicite ;
- Refus de payer : la caution peut refuser de payer les dettes du locataire. Le bailleur se voit alors dans l'obligation d'entamer une procédure auprès du tribunal d'instance pour récupérer le montant dû ;
- Indisponibilité de la caution au moment de recourir à celle-ci, suite à son décès, à son départ à l'étranger ou à une rupture totale des liens entre la caution et le locataire.
Pour limiter ces risques, il est important de s'assurer de la durabilité de la relation entre le locataire et sa caution et que la caution dispose des ressources suffisantes sur le long terme pour pallier les éventuels impayés durant toute la durée du contrat de bail.
Questions fréquentes sur la caution solidaire
Si la caution solidaire n'est pas en mesure de payer les dettes du locataire car elle rencontre elle-même des difficultés financières, elle a la possibilité de saisir un juge. Ce dernier peut accepter d'étaler le délai de remboursement sur 2 ans maximum.
Lors de la réalisation d'un contrat de bail, d'autres documents sont à joindre au dossier de location : l'état des lieux, la notice d'information, ainsi que le diagnostic immobilier.
Oui, mais dans le cadre d'une colocation, la loi Alur impose de mentionner dans l'acte le nom du locataire pour lequel la caution s'engage. L'acte doit également préciser la date à laquelle l'engagement prendra fin en cas de départ de ce locataire. L'absence de cette mention entraîne la nullité de l'acte.
Une fois l'acte signé, il n'existe pas de droit de rétractation. Toutefois, si la durée est indéterminée, il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour résilier son engagement. La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail en cours.
Non. La loi interdit formellement au bailleur de refuser une caution au seul motif de sa nationalité étrangère. Un tel refus constitue une discrimination illégale passible de sanctions.
Modèles gratuits de documents à signer entre bailleur et locataire (2026, loi Alur)
| Logement | Contrat de location PDF | État des lieux PDF | Notice d'information PDF |
|---|---|---|---|
| Meublé | Contrat de bail meublé | État des lieux meublé | Notice d'information |
| Non meublé | Contrat de bail non meublé | État des lieux non meublé | - |
En résumé
La caution solidaire est le mécanisme de garantie le plus répandu en location. Contrairement à la caution simple, elle permet au bailleur d'agir immédiatement dès le premier impayé, sans passer par le locataire. L'acte de cautionnement doit être rédigé en deux exemplaires minimum et mentionner explicitement le montant des obligations couvertes. Depuis 2022, la signature électronique est acceptée.
Si la caution ne peut ou ne veut pas payer, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance. Pour se prémunir d'une insolvabilité ou d'un refus, les propriétaires peuvent également opter pour des solutions complémentaires comme l'assurance loyers impayés ou la garantie Visale.