Garantie Visale : définition, conditions, demande

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ModÚle de contrat de bail pour garantie VisaleTéléchargez un modÚle gratuit de contrat de bail, à remplir une fois la garantie Visale signée. ModÚle actualisé 2023 - Loi Alur.
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La garantie Visale, mise en place par Action Logement et adoptĂ©e le 20 janvier 2016 en remplacement de la garantie des risques locatifs (GRL), est un dispositif gratuit qui facilite l’accĂšs Ă  la location aux jeunes et aux salariĂ©s prĂ©caires respectant certains critĂšres d’éligibilitĂ©. Ce dispositif se porte caution des loyers et charges impayĂ©s pendant les 3 premiĂšres annĂ©es du bail de location.

Qu'est-ce que la garantie Visale ?

garantie visale

La location de logement en France concerne, aujourd’hui, essentiellement des jeunes de moins de 30 ans pouvant ĂȘtre amenĂ©s Ă  dĂ©mĂ©nager chaque annĂ©e pour des raisons personnelles ou professionnelles. Par ailleurs, quand il s’agit de louer un bien immobilier, il est gĂ©nĂ©ralement demandĂ© au locataire de disposer d’un revenu mensuel net au moins 3 fois supĂ©rieur au loyer ou, Ă  dĂ©faut, de prĂ©senter des garants, gĂ©nĂ©ralement des parents ou des proches, afin de permettre au bailleur de se prĂ©munir des risques de loyer impayĂ©.

Le gouvernement adopte le 20 janvier 2016 la garantie Visale, mise en place par Action Logement et ses partenaires sociaux, en remplacement de la garantie des risques locatifs (GRL).

Garantie Visale : définition

La garantie Visale est un dispositif gratuit et facile d’accĂšs qui vise Ă  ouvrir l’accĂšs au parc privĂ© locatif Ă  des publics spĂ©cifiques de par une couverture des loyers et charges impayĂ©s pendant les 36 premiers mois d’un bail de location.

ConcrĂštement, Action Logement se porte caution pour le locataire dans le cas d’une location d’un logement meublĂ© ou d’un logement nu, Ă  titre de rĂ©sidence principale, pendant les 3 premiĂšres annĂ©es du contrat de location et s’engage Ă  indemniser le propriĂ©taire en cas de dĂ©faillance de paiement concernant le loyer et les charges.

Le locataire devra ensuite rembourser Action Logement des frais avancĂ©s via un procĂ©dĂ© adaptĂ©. En cas de non remboursement des frais avancĂ©s ou de non respect des engagements par le locataire, Action Logement se rĂ©serve le droit d’engager une procĂ©dure de rĂ©siliation du bail. L’éligibilitĂ© Ă  ce dispositif est soumise Ă  diffĂ©rents critĂšres concernant les caractĂ©ristiques du locataire, du logement ou encore du contrat de location.

Quels avantages pour le locataire ?

avantages locataire garantie visale

La garantie Visale peut s’adresser à trois types de publics selon certaines conditions :

  • Les jeunes de moins de 30 ans
  • Les salariĂ©s embauchĂ©s depuis moins de 6 mois et de plus de 30 ans
  • Les mĂ©nages accompagnĂ©s par un organisme d’intermĂ©diation locative

Ce dispositif est entiĂšrement gratuit et permet Ă  ces diffĂ©rents publics d’accĂ©der Ă  la location sans le besoin de prĂ©senter un revenu net au moins 3 fois supĂ©rieur au montant du loyer ou de disposer d’un garant, personne physique ou morale, se portant caution.

Cette garantie prĂ©sente Ă©galement l’avantage de la simplicitĂ© Ă©tant donnĂ© que les dĂ©marches pour en bĂ©nĂ©ficier sont faciles, rapides et Ă  rĂ©aliser en ligne via le site visale.fr. Enfin, si le locataire se retrouve en dĂ©faillance de paiement concernant son loyer et ses charges, Action Logement avance les frais et propose un systĂšme de remboursement adaptĂ© Ă  sa situation, comme par exemple un Ă©chelonnement des paiements.

La garantie Visale possĂšde nĂ©anmoins une durĂ©e maximale de 3 ans et ne prend pas en charge les dĂ©gradations locatives ou encore le dĂ©pĂŽt de garantie. Il sera donc important pour le locataire de rĂ©aliser un Ă©tat des lieux prĂ©cis Ă  l’entrĂ©e dans le logement et de prendre soin du mobilier mis Ă  sa disposition pendant l’ensemble de la durĂ©e du bail de location.

Quels avantages pour le bailleur ?

MĂȘme si le logement ainsi que le contrat de location doivent respecter un certain nombre de critĂšres, la garantie Visale offre de nombreux bĂ©nĂ©fices pour les bailleurs en leur permettant, en premier lieu, de faciliter la location de leur bien immobilier. En effet, de par la sĂ©curisation des revenus locatifs pendant les 36 premiers mois du contrat, les agences ou propriĂ©taires disposent d’un plus grand nombre de candidats susceptibles de louer leur logement.

avantages bailleur garantie visale

De la mĂȘme maniĂšre que pour les locataires, ce dispositif est complĂštement gratuit pour les bailleurs et son accĂšs est facile puisqu’il suffit aux bailleurs de crĂ©er un espace privĂ© sur le site Visale afin de gĂ©nĂ©rer un contrat de cautionnement.

De mĂȘme, il n’est pas nĂ©cessaire au bailleur de fournir des justificatifs pour crĂ©er le contrat car ces derniers ne seront demandĂ©s qu’en cas d’utilisation de la garantie loyer impayĂ©. Le contrat de location reste classique dans le sens oĂč il doit faire apparaĂźtre l’ensemble des Ă©lĂ©ments obligatoires tels que la notice d’information aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ou encore les diagnostics techniques immobiliers (DTT).

Enfin, le dernier avantage, et non des moindres, correspond Ă  la rapiditĂ© avec laquelle Action Logement gĂšre les contentieux puisque la prise en charge du litige est confirmĂ©e au bailleur au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant sa dĂ©claration. Ce dispositif ne peut cependant pas ĂȘtre cumulĂ© avec la garantie loyer impayĂ© (GLI) ou avec d’autres types de cautions comme la garantie loyers impayĂ©s Cautioneo.

Le contrat de cautionnement doit obligatoirement ĂȘtre gĂ©nĂ©rĂ© avant la signature du bail et comporter diffĂ©rentes informations telles que le nom du titulaire, la durĂ©e de validitĂ©, la date limite Ă  laquelle le contrat doit ĂȘtre signĂ© ou encore le montant maximum du loyer garanti.

Garantie Visale et colocation

En cas de colocation, le dispositif Visale oblige les baux individuels, et non le bail solidaire incluant une clause de solidaritĂ© mais assure la continuitĂ© de la garantie, en cas de dĂ©part d’un co-titulaire ou d’un colocataire, pour le(s) locataire(s) restant(s) dans les lieux dans la limite de 3 ans.

Garantie Visale simulation

Le site d'Action Logement permet de réaliser une simulation concernant son éligibilité à la garantie Visale, que l'on soit locataire ou propriétaire bailleur :

Je teste mon éligibilité à la garantie Visale

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

Contrairement Ă  la garantie universelle des loyers (GLU) qu’elle remplace, la garantie Visale est destinĂ©e Ă  des profils spĂ©cifiques de locataires : des jeunes ou des salariĂ©s prĂ©caires.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

bénéficiaire garantie visale

ConcrĂštement, ce dispositif mis en place par Action logement s’adresse aux personnes non Ă©ligibles aux garanties de loyer classiques et plus particuliĂšrement Ă  trois types de publics :

  • Les jeunes de moins de 30 ans
    (sauf les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents)
  • Les salariĂ©s de plus de 30 ans du privĂ© ou du secteur agricole
    (jusqu’à 6 mois aprĂšs embauche ou mutation, hors CDI confirmĂ©)
  • Les mĂ©nages accompagnĂ©s par des organismes d’intermĂ©diation locative

Pour les personnes entre 18 et 30 ans, il est possible de faire une demande quelle que soit sa situation professionnelle qui confirmera ou non l’éligibilitĂ© Ă  cette garantie. Au-delĂ  de l’ñge, de la situation professionnelle ou des ressources du locataire, certaines conditions concernant le logement, le contrat de location ou encore le loyer sont Ă  respecter.

Quelles sont les conditions pour louer un logement avec une garantie Visale ?

Pour louer un logement avec la garantie Visale, il est nécessaire de respecter certaines conditions liées au logement, au contrat de location ou encore au loyer.

Conditions liées au logement

La garantie Visale facilite l’accĂšs Ă  tous les logements nus ou meublĂ©s, situĂ©s sur le territoire français mĂ©tropolitain ou dans les DROM (DĂ©partements RĂ©gions d’Outre-Mer) et appartenant Ă  des bailleurs privĂ©s dĂšs lors qu’il s’agit de la rĂ©sidence principale du locataire.

Conditions liées au bail de location

garantie visale contrat de bail

Le contrat de location doit quant Ă  lui:

  • Etre soumis Ă  la loi 1989
  • Contenir une clause de rĂ©siliation en cas de loyer impayĂ©
  • Ne pas faire l’objet d’autres garanties de caution
  • Ne pas ĂȘtre effectuĂ© entre diffĂ©rents membres d’une mĂȘme famille
  • Etre signĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus par le visa dĂ©livrĂ© par Action Logement

Enfin, en cas de colocation, il ne peut pas s’agir d’un bail solidaire commun à l’ensemble des locataires mais de baux individuels pour chacun d’entre eux.

Conditions liées au loyer

Pour bénéficier de ce dispositif, le loyer doit correspondre à certains critÚres :

  • Pour les Ă©tudiants, le loyer ne doit pas dĂ©passer 800€ en Île-de-France et 600€ dans les autres rĂ©gions françaises (charges comprises)
  • Pour les salariĂ©s, le loyer ne doit pas dĂ©passer 50% de leurs revenus mensuels dĂ©clarĂ©s dans la limite de 1500€ en Île-de-France et de 1300€ dans les autres rĂ©gions (charges comprises).

Garantie Visale et loyer impayé

DĂ©marches Ă  effectuer par le locataire :

Pour bĂ©nĂ©ficier de la garantie Visale, la premiĂšre chose Ă  faire pour le locataire consiste Ă  s’inscrire sur le site Visale en justifiant sa situation personnelle afin de vĂ©rifier s’il est Ă©ligible ou non Ă  ce dispositif. En cas d’éligibilitĂ©, Action Logement dĂ©livre un certificat Ă  prĂ©senter au bailleur.

garantie visale loyer impayé

DĂ©marches Ă  effectuer par le bailleur :

Le bailleur doit Ă©galement s’inscrire Ă  Visale afin de vĂ©rifier la validitĂ© du visa, le nom du titulaire, la durĂ©e de validitĂ©, la date limite Ă  laquelle le bail doit ĂȘtre signĂ© ainsi que le montant maximum du loyer garanti. Il pourra ensuite gĂ©nĂ©rer le contrat de cautionnement directement sur le site, avant la signature du bail.

En cas de loyer impayĂ©, pour faire jouer la garantie, le bailleur doit dĂ©clarer l’impayĂ© dans les 30 jours suivant le litige. Action Logement confirmera ensuite la prise en charge du sinistre, enverra une quittance subrogative et procĂ©dera au versement du loyer et des charges dans les 15 jours calendaires suivant la dĂ©claration.

En parallĂšle de l’indemnisation, le bailleur s’engage Ă  actualiser la dette du locataire auprĂšs de visale tous les trimestres. Action Logement va suivre la procĂ©dure contentieuse auprĂšs du locataire en lui faisant dĂ©livrer un commandement de payer par huissier. Le locataire va ensuite rembourser l’organisme via un traitement adaptĂ© Ă  sa situation. S’il ne le fait pas, Action Logement pourra engager une procĂ©dure de rĂ©siliation du bail.

Garantie Loca-Pass ou Visale : peut-on les cumuler ?

La garantie Visale remplace la garantie Loca-Pass qui n’est plus accordĂ©e par Action Logement depuis le 11 juillet 2019. Il est nĂ©anmoins toujours possible de souscrire Ă  l’avance Loca-Pass et de le cumuler ou non avec la garantie Visale, ces deux dispositifs Ă©tant totalement indĂ©pendants.

L’avance Loca-Pass est un dispositif offrant aux locataires de moins de 30 ans ainsi qu’aux salariĂ©s ou prĂ©-retraitĂ©s du secteur privĂ© un prĂȘt, sans intĂ©rĂȘt ni frais de dossier, pour financer le dĂ©pĂŽt de garantie demandĂ© par le bailleur. Les locataires peuvent tester leur Ă©ligibilitĂ© Ă  l’avance Loca-Pass directement sur le site d’Action Logement.

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Une fois la garantie Visale signée entre locataire et bailleur, il faut faire un contrat de location. Voici un modÚle gratuit aux normes de 2020, au format PDF :

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