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La garantie visale : définition, conditions, demande

Contrat de bail pour garantie visaleTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail, à remplir une fois la garantie visale signée. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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La garantie visale, mise en place par Action Logement et adoptée le 20 janvier 2016 en remplacement de la garantie des risques locatifs (GRL), est un dispositif gratuit qui facilite l’accès à la location aux jeunes et aux salariés précaires respectant certains critères d’éligibilité. Ce dispositif se porte caution des loyers et charges impayés pendant les 3 premières années du bail de location.

Qu'est-ce que la garantie visale ?

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La location de logement en France concerne, aujourd’hui, essentiellement des jeunes de moins de 30 ans pouvant être amenés à déménager chaque année pour des raisons personnelles ou professionnelles. Par ailleurs, quand il s’agit de louer un bien immobilier, il est généralement demandé au locataire de disposer d’un revenu mensuel net au moins 3 fois supérieur au loyer ou, à défaut, de présenter des garants, généralement des parents ou des proches, afin de permettre au bailleur de se prémunir des risques de loyer impayé.

Suite à ce constat, le gouvernement adopte, le 20 janvier 2016, la garantie visale, mise en place par Action Logement et ses partenaires sociaux, en remplacement de la garantie des risques locatifs (GRL).

Garantie visale : définition

La garantie visale est un dispositif gratuit et facile d’accès qui vise à ouvrir l’accès au parc privé locatif à des publics spécifiques de par une couverture des loyers et charges impayés pendant les 36 premiers mois d’un bail de location.

Concrètement, Action Logement se porte caution pour le locataire dans le cas d’une location d’un logement meublé ou d’un logement nu, à titre de résidence principale, pendant les 3 premières années du contrat de location et s’engage à indemniser le propriétaire en cas de défaillance de paiement concernant le loyer et les charges.

Le locataire devra ensuite rembourser Action Logement des frais avancés via un procédé adapté. En cas de non remboursement des frais avancés ou de non respect des engagements par le locataire, Action Logement se réserve le droit d’engager une procédure de résiliation du bail. L’éligibilité à ce dispositif est soumise à différents critères concernant les caractéristiques du locataire, du logement ou encore du contrat de location.

Quels avantages pour le locataire ?

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La garantie visale peut s’adresser à trois types de publics selon certaines conditions :

  • les jeunes de moins de 30 ans
  • les salariés embauchés depuis moins de 6 mois et de plus de 30 ans
  • les ménages accompagnés par un organisme d’intermédiation locative

Ce dispositif est entièrement gratuit et permet à ces différents publics d’accéder à la location sans le besoin de présenter un revenu net au moins 3 fois supérieur au montant du loyer ou de disposer d’un garant, personne physique ou morale, se portant caution.

Cette garantie présente également l’avantage de la simplicité étant donné que les démarches pour en bénéficier sont faciles, rapides et à réaliser en ligne via le site visale.fr. Enfin, si le locataire se retrouve en défaillance de paiement concernant son loyer et ses charges, Action Logement avance les frais et propose un système de remboursement adapté à sa situation, comme par exemple un échelonnement des paiements.

La garantie visale possède néanmoins une durée maximale de 3 ans et ne prend pas en charge les dégradations locatives ou encore le dépôt de garantie. Il sera donc important pour le locataire de réaliser un état des lieux précis à l’entrée dans le logement et de prendre soin du mobilier mis à sa disposition pendant l’ensemble de la durée du bail de location.

Quels avantages pour le bailleur ?

Même si le logement ainsi que le contrat de location doivent respecter un certain nombre de critères, la garantie visale offre de nombreux bénéfices pour les bailleurs en leur permettant, en premier lieu, de faciliter la location de leur bien immobilier. En effet, de par la sécurisation des revenus locatifs pendant les 36 premiers mois du contrat, les agences ou propriétaires disposent d’un plus grand nombre de candidats susceptibles de louer leur logement.

De la même manière que pour les locataires, ce dispositif est complètement gratuit pour les bailleurs et son accès est facile puisqu’il suffit aux bailleurs de créer un espace privé sur le site visale afin de générer un contrat de cautionnement.

Ce contrat doit obligatoirement être généré avant la signature du bail et comporter différentes informations telles que le nom du titulaire, la durée de validité, la date limite à laquelle le contrat doit être signé ou encore le montant maximum du loyer garanti.

De même, il n’est pas nécessaire au bailleur de fournir des justificatifs pour créer le contrat car ces derniers ne seront demandés qu’en cas d’utilisation de la garantie loyer impayé. Le contrat de location reste classique dans le sens où il doit faire apparaître l’ensemble des éléments obligatoires tels que la notice d’information aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ou encore les diagnostics techniques immobiliers (DTT).

Enfin, le dernier avantage, et non des moindres, correspond à la rapidité avec laquelle Action Logement gère les contentieux puisque la prise en charge du litige est confirmée au bailleur au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration. Ce dispositif ne peut cependant pas être cumulé avec la garantie loyer impayé (GLI) ou avec d’autres types de cautions.

Garantie visale et colocation

En cas de colocation, le dispositif visale oblige les baux individuels, et non le bail solidaire incluant une clause de solidarité mais assure la continuité de la garantie, en cas de départ d’un co-titulaire ou d’un colocataire, pour le(s) locataire(s) restant(s) dans les lieux dans la limite de 3 ans.

Comment bénéficier de la garantie visale ?

Contrairement à la garantie universelle des loyers (GLU) qu’elle remplace, la garantie visale est destinée à des profils spécifiques de locataires : des jeunes ou des salariés précaires.

Qui peut bénéficier de la garantie visale ?

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Concrètement, ce dispositif mis en place par Action logement s’adresse aux personnes non éligibles aux garanties de loyer classiques et plus particulièrement à trois types de publics :

  • Les jeunes de moins de 30 ans
    (sauf les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents)
  • Les salariés de plus de 30 ans du privé ou du secteur agricole
    (jusqu’à 6 mois après embauche ou mutation, hors CDI confirmé)
  • Les ménages accompagnés par des organismes d’intermédiation locative

Pour les personnes entre 18 et 30 ans, il est possible de faire une demande quelle que soit sa situation professionnelle qui confirmera ou non l’éligibilité à cette garantie. Au-delà de l’âge, de la situation professionnelle ou des ressources du locataire, certaines conditions concernant le logement, le contrat de location ou encore le loyer sont à respecter.

Quelles sont les conditions pour louer un logement avec une garantie visale ?

Pour louer un logement avec la garantie visale, il est nécessaire de respecter certaines conditions liées au logement, au contrat de location ou encore au loyer.

Conditions liées au logement

La garantie visale facilite l’accès à tous les logements nus ou meublés, situés sur le territoire français métropolitain ou dans les DROM (Départements Régions d’Outre-Mer) et appartenant à des bailleurs privés dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire.

Conditions liées au bail de location

Le contrat de location doit quant à lui:

  • être soumis à la loi 1989
  • contenir une clause de résiliation en cas de loyer impayé
  • ne pas faire l’objet d’autres garanties de caution
  • ne pas être effectué entre différents membres d’une même famille
  • être signé dans les délais prévus par le visa délivré par Action Logement

Enfin, en cas de colocation, il ne peut pas s’agir d’un bail solidaire commun à l’ensemble des locataires mais de baux individuels pour chacun d’entre eux.

Conditions liées au loyer

Pour bénéficier de ce dispositif, le loyer doit correspondre à certains critères :

  • pour les étudiants, le loyer ne doit pas dépasser 800€ en Île-de-France et 600€ dans les autres régions françaises (charges comprises)
  • pour les salariés, le loyer ne doit pas dépasser 50% de leurs revenus mensuels déclarés dans la limite de 1500€ en Île-de-France et de 1300€ dans les autres régions (charges comprises).

Garantie visale et loyer impayé

locataire

Démarches à effectuer par le locataire :

Pour bénéficier de la garantie visale, la première chose à faire pour le locataire consiste à s’inscrire sur le site visale en justifiant sa situation personnelle afin de vérifier s’il est éligible ou non à ce dispositif. En cas d’éligibilité, Action Logement délivre un certificat à présenter au bailleur.

Démarches à effectuer par le bailleur :

Le bailleur doit également s’inscrire à visale afin de vérifier la validité du visa, le nom du titulaire, la durée de validité, la date limite à laquelle le bail doit être signé ainsi que le montant maximum du loyer garanti. Il pourra ensuite générer le contrat de cautionnement directement sur le site, avant la signature du bail.

En cas de loyer impayé, pour faire jouer la garantie, le bailleur doit déclarer l’impayé dans les 30 jours suivant le litige. Action Logement confirmera ensuite la prise en charge du sinistre, enverra une quittance subrogative et procédera au versement du loyer et des charges dans les 15 jours calendaires suivant la déclaration.

En parallèle de l’indemnisation, le bailleur s’engage à actualiser la dette du locataire auprès de visale tous les trimestres. Action Logement va suivre la procédure contentieuse auprès du locataire en lui faisant délivrer un commandement de payer par huissier. Le locataire va ensuite rembourser l’organisme via un traitement adapté à sa situation. S’il ne le fait pas, Action Logement pourra engager une procédure de résiliation du bail.

Garantie loca pass ou visale : peut-on les cumuler ?

La garantie visale remplace la garantie Loca-Pass qui n’est plus accordée par Action Logement depuis le 11 juillet 2019. Il est néanmoins toujours possible de souscrire à l’avance Loca-Pass et de le cumuler ou non avec la garantie visale, ces deux dispositifs étant totalement indépendants.

L’avance Loca-Pass est un dispositif offrant aux locataires de moins de 30 ans ainsi qu’aux salariés ou pré-retraités du secteur privé un prêt, sans intérêt ni frais de dossier, pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Les locataires peuvent tester leur éligibilité à l’avance Loca-Pass directement sur le site d’Action Logement.

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Une fois la garantie visale signée entre locataire et bailleur, il faut faire un contrat de location. Voici un modèle gratuit aux normes de 2019, au format PDF :

 

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