Par 
3 ans
Durée minimale d'un bail vide
Reconductible tacitement pour la même durée
1 an
Durée minimale d'un bail meublé
9 mois pour un bail étudiant
2 mois
Dépôt de garantie maximum (meublé)
1 mois pour un logement vide
2014
Loi Alur, modèle-type obligatoire
Décret d'application n° 2015-587
Modèle gratuit de contrat de location à télécharger
BailPDF met à disposition plusieurs modèles de contrats de location conformes à la loi Alur, validés par des juristes et régulièrement actualisés. Chaque modèle respecte le format-type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, ce qui garantit sa validité juridique en 2026.
Tous les modèles sont disponibles au format PDF et peuvent être remplis directement en ligne depuis votre navigateur, puis téléchargés ou imprimés. Les champs obligatoires sont pré-identifiés pour éviter les oublis les plus fréquents : désignation des parties, surface habitable, montant du loyer et des charges, durée du bail.
Choisissez le modèle correspondant à votre situation. Si vous hésitez entre un logement meublé et vide, consultez d'abord notre comparatif location meublée et vide pour choisir le régime le plus adapté à votre profil.
Annexes obligatoires au contrat de location
Le contrat de location ne se suffit pas à lui seul : plusieurs documents doivent obligatoirement lui être annexés à la signature sous peine de nullité ou d'engagement de la responsabilité du bailleur. Ces annexes font partie intégrante du dossier remis au locataire.
La notice d'information doit notamment rappeler les droits et obligations respectifs du bailleur et du locataire. Elle est obligatoire depuis le décret du 29 mai 2015 et doit être annexée à tout contrat de bail d'habitation.
- La notice d'information (droits et obligations des parties)
- Le dossier de diagnostics immobiliers (DPE, électricité, gaz, amiante, ERNMT)
- L'état des lieux d'entrée
- L'attestation d'assurance habitation du locataire
- En cas de copropriété : l'extrait du règlement de copropriété
Les diagnostics obligatoires comprennent le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques naturels et miniers (ERNMT), les diagnostics des installations électrique et gaz (pour les installations de plus de 15 ans) ainsi que le diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997.
Comparatif des types de contrats de location
Il n'existe pas un seul contrat de location universel, mais plusieurs types de baux adaptés à des situations différentes. Le choix du bon contrat dépend du type de logement (meublé ou vide), de la durée souhaitée et du profil du locataire. Un bail inadapté peut être requalifié par un juge, ce qui entraîne des conséquences importantes pour le bailleur.
Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre les quatre régimes les plus courants pour les particuliers. Pour les locations de courte durée touristiques, d'autres règles s'appliquent : voir notre page sur la location saisonnière.
| Type de bail | Durée minimale | Préavis locataire | Dépôt de garantie | Reconduction |
|---|---|---|---|---|
| Bail vide (non meublé) | 3 ans | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois de loyer HC | Tacite, 3 ans |
| Bail meublé | 1 an | 1 mois | 2 mois de loyer HC | Tacite, 1 an |
| Bail étudiant (meublé) | 9 mois | 1 mois | 2 mois de loyer HC | Non reconductible |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | 1 mois | Aucun | Non renouvelable |
| Bail saisonnier | Pas de minimum légal | Selon contrat | Selon contrat | Non reconductible |
Durées et montants applicables en 2026 pour les logements relevant de la loi du 6 juillet 1989. En zone tendue, le préavis de résiliation pour un bail vide est réduit à 1 mois.
Pour aller plus loin, consultez le guide complet du contrat de bail, qui détaille les spécificités de chaque régime. Si vous souhaitez rédiger votre bail directement en ligne sans téléchargement, notre outil de contrat de bail en ligne vous guide étape par étape.
Bail commercial et bail professionnel
Les contrats de bail commercial (dit « 3-6-9 ») et professionnel n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et obéissent à des règles spécifiques. Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans avec une résiliation possible tous les 3 ans, tandis que le bail professionnel dure au minimum 6 ans.
Pour ces types de baux, un notaire ou un avocat est fortement recommandé. Consultez notre page bail commercial et bail professionnel pour connaître les particularités de chaque régime.
Clauses obligatoires du contrat de location
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 dresse la liste exhaustive des mentions devant obligatoirement figurer dans tout contrat de location d'habitation principale. L'absence d'une mention obligatoire ne rend pas nécessairement le contrat nul, mais peut engager la responsabilité du bailleur et donner lieu à contestation.
Ces mentions obligatoires s'appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire aux logements loués nus ou meublés constituant la résidence principale du locataire. Les logements de fonction, les résidences secondaires et les meublés de tourisme ne sont pas concernés.
Voici les informations que tout contrat de location doit impérativement contenir :
- Nom, prénom et adresse du bailleur (ou dénomination sociale)
- Nom, prénom du ou des locataires
- Coordonnées du gestionnaire si le bien est géré par agence
- Adresse complète et consistance du logement
- Surface habitable en m² loi Carrez
- Nature du bien (appartement, maison) et régime (meublé/vide)
- Montant du loyer et modalités de paiement
- Montant et régime des charges locatives
- Montant du dépôt de garantie
- Honoraires d'agence facturables au locataire
- Date de prise d'effet et durée du bail
- Conditions de renouvellement et de résiliation
- Modalités de révision du loyer (indice IRL)
Clauses complémentaires selon le type de location
Certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées au contrat-type selon la situation. Elles ne peuvent toutefois pas contredire les dispositions légales. Parmi les plus fréquentes : la description des travaux effectués depuis le dernier locataire, les règles de partage des charges en colocation, ou encore une clause de solidarité entre colocataires protégeant le bailleur en cas d'impayé.
Pour les révisions de loyer, le contrat doit préciser l'indice retenu (IRL publié par l'INSEE) et la date anniversaire à partir de laquelle la révision peut être demandée. Sans clause de révision, le loyer ne peut pas être augmenté en cours de bail.
Clauses abusives : ce qui est interdit dans un bail
Même si le locataire signe un contrat comportant une clause abusive, celle-ci est réputée non écrite : elle n'a aucune valeur juridique et ne peut pas être appliquée. Un tribunal peut l'annuler à tout moment, indépendamment de la signature du locataire. Le bailleur s'expose en outre à des sanctions.
La loi dresse une liste des clauses expressément interdites dans tout contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 :
Avantages
- Clause de solidarité entre colocataires
- Obligation d'assurance habitation (mais choix libre)
- Clause de résiliation pour nuisances sonores répétées
- Modalités d'entretien courant à la charge du locataire
- Clause pénale pour retard de paiement (dans les limites légales)
Inconvénients
- Interdiction des animaux de compagnie
- Interdiction d'héberger des tiers
- Virement automatique imposé comme seul mode de paiement
- Obligation de souscrire une assurance auprès d'un assureur désigné
- Frais de relance ou de délivrance de quittance facturés au locataire
- Clause autorisant le bailleur à diminuer les prestations sans réduction de loyer
En cas de doute sur la validité d'une clause, le locataire peut consulter l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou saisir le médiateur national de l'énergie du logement. Les droits du locataire sont également détaillés dans notre guide sur le droit du locataire.
Loi et obligations : ce que dit le droit locatif en 2026
Le droit locatif français repose sur plusieurs textes fondateurs dont la loi du 6 juillet 1989, qui reste la référence centrale pour tous les baux d'habitation principale. Cette loi a été profondément réformée par la loi Alur de 2014, puis complétée par la loi Elan de 2018.
Voici les principaux textes à connaître :
- Loi du 6 juillet 1989 : socle des droits et devoirs des bailleurs et locataires
- Décret du 30 janvier 2002 : définit les critères de décence du logement décent
- Loi Alur du 24 mars 2014 : encadrement des loyers, modèle-type de bail, notice d'information
- Décret du 31 juillet 2015 : liste du mobilier obligatoire dans un logement meublé
- Loi Elan du 23 novembre 2018 : création du bail mobilité, bail numérique
- Loi Boutin du 25 mars 2009 : obligation de mesurer la surface habitable
Le bailleur est tenu de fournir un logement décent : surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, absence d'infiltrations ou de moisissures, installations électriques et sanitaires conformes. Le non-respect de ces critères peut entraîner une diminution ou une suspension du loyer.
Pour les bailleurs, la gestion d'un bien locatif peut s'avérer complexe. Des outils de gestion locative en ligne permettent d'automatiser la rédaction des baux, le suivi des loyers et des charges, et la communication avec les locataires.
Durée, renouvellement et résiliation du bail
La durée du contrat de location varie selon le type de bail. Pour un bail vide, la durée légale minimale est de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Pour un bail meublé, la durée est d'1 an, réduite à 9 mois pour les étudiants. À l'expiration du bail, celui-ci est tacitement reconduit si aucune des parties ne notifie sa volonté de mettre fin à la location.
Pour la résiliation du bail, les délais de préavis diffèrent selon l'initiateur et le motif. Le locataire peut donner son préavis à tout moment, sans motif, en respectant un délai de 3 mois pour un bail vide (ou 1 mois en zone tendue ou pour certains motifs légaux) et de 1 mois pour un bail meublé. Le bailleur, lui, ne peut résilier le bail qu'à son échéance, pour vendre le logement, l'occuper ou pour motif légitime et sérieux.
Nos guides sur la résiliation de bail et le préavis de location détaillent les démarches à suivre, avec des modèles de lettres pour chaque situation. Si vous souhaitez connaître la durée du bail qui s'applique à votre cas, consultez notre guide dédié.
Questions fréquentes sur le contrat de location
Oui, depuis le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, tout contrat de location d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit être établi sur la base du modèle-type réglementaire. Ce modèle est imposé pour les baux vides et les baux meublés relevant de la loi Alur. L'utilisation d'un contrat ne respectant pas ce format peut exposer le bailleur à des sanctions et faciliter la contestation du bail par le locataire.
La loi n'impose pas de support particulier : un contrat manuscrit est théoriquement valide dès lors qu'il contient toutes les mentions obligatoires. En pratique, l'usage d'un modèle imprimé ou numérique est fortement recommandé pour ne rien oublier et garantir la conformité légale. Depuis la loi Elan de 2018, la signature électronique d'un contrat de bail est pleinement reconnue.
En l'absence de clause résolutoire dans le bail, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat de sa propre initiative pour impayés. Il doit saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une résiliation judiciaire du bail. La procédure est plus longue. C'est pourquoi il est conseillé d'inclure une clause résolutoire dans tout contrat de location, ou de souscrire une assurance loyers impayés (GLI).
Oui, aucune disposition légale n'oblige un candidat locataire à signer un contrat après avoir visité un logement. L'obligation ne naît qu'à la signature du bail. En revanche, si le locataire a signé un engagement de location ou versé une somme à titre de réservation, des conditions particulières peuvent s'appliquer selon la nature juridique de cet engagement. Il n'existe pas de délai de rétractation légal pour un bail d'habitation une fois signé.
En cas de perte du contrat, le locataire peut demander une copie au bailleur ou à l'agence immobilière qui a géré la location : ils sont tenus de conserver le bail et ses annexes pendant toute la durée de la location. Le bailleur ne peut pas refuser cette demande. Si le logement a fait l'objet d'un acte notarié (rare pour les baux d'habitation), une copie authentique est disponible auprès du notaire. Conservez toujours votre bail dans un lieu sûr et, si possible, envoyez-vous-en une copie par e-mail.
Tout ce qu'il faut retenir sur le contrat de location
Le contrat de location est le document fondateur de toute relation locative. Sa rédaction doit être rigoureuse : mentions obligatoires, annexes, type de bail adapté à la situation. Un modèle-type conforme est obligatoire depuis 2015 pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989. Les clauses abusives sont nulles de plein droit, quelle que soit la signature du locataire.
Pour sécuriser votre location, téléchargez l'un de nos modèles gratuits, vérifiez que toutes les annexes obligatoires sont jointes, et choisissez le type de bail adapté à votre situation (vide, meublé, étudiant, mobilité). En cas de doute sur une clause ou sur vos droits, consultez notre guide du droit du locataire.