Contrat de location 2023 : modèles, loi, annexes, obligations

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‚úć Mod√®le de contrat de bailT√©l√©chargez¬†un¬†mod√®le gratuit de contrat de bail. Mod√®le actualis√©¬†2023 - Loi Alur.
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Ce guide a pour objectif de fournir toutes les informations relatives au contrat de location, aussi appelé contrat de bail ou bail de location. Que vous soyez locataire ou propriétaire, que votre logement soit meublé ou vide, vous trouverez ici tous les conseils et les outils dont vous avez besoin pour réussir votre location. Sont également présents sur cette page des modèles de contrat de location à télécharger et les informations sur les autres documents du dossier de location : état des lieux, diagnostics immobilier et notice d'information.

Modèle gratuit de contrat de location 2023

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Chaque location nécessite un modèle de contrat de bail différent. Trouvez le contrat le plus adapté à vos besoins et téléchargez-le gratuitement au format PDF :

Tous nos modèles PDF de contrats de location sont conformes loi Alur, validés par un avocat et révisés à chaque modification de la législation.

Annexes obligatoires au contrat de location

Le dossier de location est composé de plusieurs documents obligatoires comme :

Parmi les diagnostics obligatoires à joindre, on retrouve :

A noter que l'ensemble des diagnostics techniques immobiliers doit figurer dans le carnet numérique du logement.

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Contrat de location : que dit la loi ?

Définition du bail de location

Le contrat de location est un document par lequel le propriétaire s’engage à laisser habiter le locataire dans un logement décent moyennant un loyer mensuel. Il est l’élément liant les deux parties et mentionnant les obligations du bailleur et du preneur (le locataire).

Le contrat de bail d’habitation est ainsi un document officiel encadré par le droit immobilier, il doit respecter un certain nombre de lois, de normes et de règles.

Lois applicables à la location

Les principaux textes de lois qui s’appliquent à la gestion locative, et auxquels le contrat de location doit se soumettre, sont les suivants :

Les clauses obligatoires et abusives du bail de location

Les clauses obligatoires du bail d'habitation

clauses obligatoires d'un contrat de location

La loi Alur, suivie du d√©cret¬†n¬į 2015-587 du 29 mai 2015¬†relatif aux contrats types de location de logement √† usage de r√©sidence principale, a renforc√© la normalisation et l'encadrement du bail location. Le d√©cret liste notamment les √©l√©ments devant d√©sormais figurer obligatoirement dans le contrat de location. Voici une liste non exhaustive des principaux √©l√©ments :

  • Les coordonn√©es et la d√©signation des parties (bailleur et locataire). La pr√©sence de la situation conjugale sur le bail n‚Äôest pas obligatoire ;
  • La date de prise d‚Äôeffet du contrat et la dur√©e du bail ;
  • La description des locaux (surface habitable notamment) et des √©quipements √† usage privatif, ainsi que la description des √©quipements d‚Äôacc√®s aux technologies de la communication (c√Ęble, fibre, etc) ;
  • Le montant du loyer¬†et des¬†charges locatives, ainsi que les modalit√©s de paiement ;
  • Les modalit√©s de¬†r√©cup√©ration des charges¬†;
  • Les¬†honoraires des agents immobiliers¬†facturables au locataire ;
  • Le¬†montant du d√©p√īt de garantie.

Clauses variables du contrat de location

Selon le type de logement, certaines clauses locatives sont présentes ou non dans le contrat de bail pour louer un logement. On compte par exemple le montant et la description des travaux effectués après le départ du locataire précédent par le propriétaire. En cas de bail de colocation, une clause de solidarité peut figurer dans le contrat de location et protéger le bailleur en cas de loyer impayé.

On peut aussi inclure au contrat de location les règles de révision du loyer et le montant du loyer si le logement a déjà été mis en location. En outre, en zone tendue, il est nécessaire d’ajouter le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré.

Certains bailleurs peuvent aussi ajouter une clause de résiliation pour nuisances sonores, qui permet de rompre le contrat si le locataire n'a pas un comportement respectueux vis-à-vis du voisinage, notamment en cas de tapage nocturne ou tapage diurne.

Quelles sont les clauses abusives du contrat de bail ?

clauses interdites dans un contrat de bail

Certaines clauses ne doivent pas appara√ģtre sur un contrat de bail, car elles sont consid√©r√©es comme des clauses abusives. C'est notamment le cas des clauses suivantes :

  • Interdiction de recevoir des animaux de compagnie¬†;
  • Interdiction d‚Äôh√©berger des tiers dans le logement lou√©¬†;
  • Obligation de payer le loyer par virement automatique¬†;
  • Obligation de souscrire une¬†assurance habitation¬†du choix du bailleur.

Une clause qui ne devrait pas figurer dans un contrat de bail est directement considérée comme nulle. Si un tribunal juge une clause comme abusive, elle est alors annulée et ce même si le contrat a été signé par le locataire. Dans le cadre d’un litige entre les signataires, un juge aura tendance à privilégier le preneur s’il est lésé, car le locataire doit être protégé plus que le propriétaire selon la loi.

En cas de loyer impayé ou autre litige, le bailleur peut recourir à un huissier de justice  pour exiger le paiement du loyer et que le locataire remplisse ses obligations contractuelles.

Pour éviter d'avoir à entamer une procédure juridique, le propriétaire peut envoyer une lettre de relance ou faire appel à une assurance loyer impayé. Il est aussi possible de passer par la garantie visale ou la garantie loyers impayés Cautioneo, qui couvrent les loyers et charges impayés à la place du locataire..

L‚Äôacte d‚Äôhuissier peut √©galement avoir lieu en cas d‚Äô√©tat des lieux litigieux avec huissier¬†pour r√©clamer un montant d√Ľ et pour aider le propri√©taire en cas d‚Äôexpulsion n√©cessaire.

Dans tous les cas, les frais d’huissier que doit prendre à sa charge le locataire ne doivent pas excéder ceux du propriétaire. La conciliation est souvent une meilleure solution qu’en arriver à cette situation.

    Les différents types de contrats de location

    Les contrats de location de logements meublés et vides

    Un contrat de location non meublé désigne une location de logement vide, tandis qu’un contrat de location meublé n’est possible que pour des logements aménagés. Toutes les conditions de location d’un appartement ou d’une maison vides ou meublés, telles que la durée du contrat, la fixation du loyer ou encore la résiliation du bail, sont prévues par la loi.

    Durée du contrat de location

    durée du contrat de bail

    La durée minimum du contrat de location diffère si le logement est vide ou s’il est meublé :

    • 3 ans minimum pour un logement vide¬†;
    • 1 an minimum pour un logement meubl√© (9 mois si le locataire est un √©tudiant).

    Arrivé à son terme, le contrat est tacitement reconduit pour le même nombre d’années. Le locataire peut en revanche mettre fin au bail de location à tout moment, sans avoir à se justifier auprès auprès du bailleur. Il doit cependant respecter un délai de préavis, calculé à partir de la date à laquelle le propriétaire reçoit la lettre de préavis contenant la demande de congé :

    • 3 mois de pr√©avis pour un logement vide (abaiss√© √† 1 mois dans les zones tendues) ;
    • 1 mois de pr√©avis pour une location meubl√©e.

    Pour organiser son déménagement, le futur locataire peut trouver des cartons de déménagement gratuits ou à un prix abordable. De plus, il est conseillé de se munir d'une check-list déménagement pour n'oublier aucune démarche.

    Je télécharge une check-list déménagement PDF

    Le montant du loyer en location

    La majorit√© du temps, le loyer est librement fix√© par le bailleur. Cependant, depuis l‚Äôentr√©e en vigueur de la loi Elan en 2018, les communes o√Ļ le¬†march√© locatif¬†est tendu ont la possibilit√© d‚Äôencadrer la fixation des prix des loyers, √† la fois pour les¬†premi√®res locations¬†et pour les¬†relocations.

    Le d√©p√īt de garantie en location

    Le bailleur d‚Äôun contrat de location meubl√©e ou vide est en droit de d‚Äôexiger du locataire le¬†versement d‚Äôun d√©p√īt de garantie¬†qui pourra servir √† couvrir les frais de r√©paration d‚Äô√©ventuelles d√©gradations caus√©es par le locataire, ou des impay√©s de loyer. Son montant ne peut exc√©der un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois pour une location meubl√©e.

    L'état des lieux d'entrée et de sortie

    L‚Äô√©tat des lieux¬†est un document √† faire para√ģtre en annexe du contrat de location. En r√©alit√©, il existe deux √©tats des lieux : un¬†√©tat des lieux d‚Äôentr√©e, et un¬†√©tat des lieux de sortie. Ces derniers doivent d√©crire le plus pr√©cis√©ment possible l‚Äô√©tat de l‚Äôhabitation (et des √©quipements fournis dans le cas d‚Äôune location meubl√©e) avant la prise de possession des lieux du locataire, et √† sa sortie.

    La comparaison des deux √©tats des lieux permet de constater objectivement d‚Äô√©ventuelles d√©gradations caus√©es par le locataire lors de son s√©jour. Ce document n'est pas obligatoire mais il emp√™che le propri√©taire de garder le d√©p√īt de garantie sans raison.

    Modèle d'état des lieux non meublé PDF Modèle d'état des lieux meublé PDF

    Le contrat de bail mobilité

    Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location meublée de courte durée créé par la loi Elan en 2018. Il ne concerne que les locataires en mesure de justifier une situation de mobilité, généralement liée à leur travail, leurs études ou à une formation.

    Ce contrat peut durer entre 1 et 10 mois, et n‚Äôest pas renouvelable. Aucun d√©p√īt de garantie ne peut √™tre demand√© au locataire.

    Modèle de bail mobilité PDF

    Le contrat de location saisonnière

    Un contrat de location saisonnière ou bail saisonnier doit également obéir à certaines différentes règles. Il est adapté à la location de courte durée et ses modalités sont donc différentes (durée minimale, modèle d’état des lieux, reconduction, etc).

    Modèle de bail saisonnier PDF

    Le bail commercial et le bail professionnel

    Le contrat de bail professionel et le contrat de bail commercial diffèrent quelque peu des contrats d'habitation. Par exemple, et contrairement à la location pour des particuliers, l'état des lieux pour local commercial est obligatoire.

    Modèle de bail commercial PDF Modèle de bail professionnel PDF