Par 
68 €
Amende tapage
Majorée à 180 € si non payée sous 45 jours
22h–7h
Plage nocturne
Tout bruit audible peut être verbalisé
5 dB
Seuil diurne
Volume supplémentaire pour constituer une infraction
R623-2
Code pénal
Article sanctionnant le tapage nocturne
Qu'est-ce qu'une nuisance sonore ?
Définition d'une nuisance sonore
Une nuisance sonore est un bruit de comportement anormal de par son volume, émis de jour comme de nuit dans un lieu privé ou public et causant des troubles du voisinage. Ces nuisances sont considérées comme du tapage nocturne ou du tapage diurne lorsque leur intensité, leur durabilité ou leur répétition est une source de gêne pour les voisins.
Qu'est-ce qui est considéré comme une nuisance sonore ?
Tout bruit long, puissant ou répétitif provenant d'un lieu privé ou d'un lieu public et entraînant une gêne dans le voisinage peut être considéré comme une nuisance sonore. Les bruits incriminés peuvent être causés par :
- Des humains : cris, bruits de fête, talons, instruments de musique, etc. ;
- Des animaux, notamment les aboiements de chiens ;
- Des objets : outils pour effectuer des travaux, appareils électroménagers, pétards, télévision, enceinte, etc.
Autres nuisances sanctionnables : les nuisances olfactives (déchets, barbecue…) et visuelles (installations) peuvent également être sanctionnées pour trouble de voisinage, en complément des nuisances sonores.
Nuisance sonore et horaires légaux
La loi distingue deux grandes catégories de nuisances selon l'heure à laquelle elles se produisent. Les règles applicables diffèrent selon que le bruit survient en journée ou la nuit.
| Critère | Tapage diurne | Tapage nocturne |
|---|---|---|
| Horaires concernés | 7h – 22h | 22h – 7h |
| Seuil de déclenchement | +5 dB, répété ou durable | Tout bruit audible d'un logement à l'autre |
| Texte de référence | Art. R1336-5 Code de la santé publique | Art. R623-2 Code pénal |
| Amende forfaitaire | 68 € (majorée à 180 €) | 68 € (majorée à 180 €) |
| Conscience de la gêne requise ? | Non obligatoire | Oui, élément constitutif |
Tapage diurne (7h–22h)
Lorsque les nuisances ont lieu entre 7h et 22h, on parle de tapage diurne. Pour être constitué, le bruit doit dépasser 5 décibels par rapport au bruit ambiant, ou être répété ou durable. Les travaux bruyants sont soumis à des créneaux horaires stricts :
| Jour de la semaine | Travaux légers | Travaux lourds |
|---|---|---|
| Du lundi au vendredi | 8h–12h et 14h–19h30 | 7h–20h |
| Samedi | 9h–12h et 15h–19h | 7h–20h |
| Dimanche et jours fériés | 10h–12h | Interdits |
Tapage nocturne (22h–7h)
Lorsque les nuisances ont lieu entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne. Contrairement au tapage diurne, le tapage nocturne n'a pas besoin d'être intensif ou répété pour être verbalisé : tout bruit perceptible d'un logement à l'autre peut suffire.
Pour être constitué, l'auteur des nuisances doit avoir pleinement conscience de la gêne qu'il cause sans prendre aucune mesure pour limiter le dérangement. Il est donc nécessaire de prévenir l'individu en cause avant d'entamer toute démarche auprès des autorités.
Réglementation : que dit la loi ?
Les nuisances sonores sont régies par deux textes principaux :
- Article R623-2 du Code pénal pour le tapage nocturne ;
- Article R1336-5 du Code de la santé publique pour le tapage diurne.
La loi n'effectue aucune distinction en fonction du lieu d'émission des nuisances : un logement privé, un immeuble en colocation, un appartement en copropriété ou un espace public sont traités de la même manière.
Les auteurs ou complices de nuisances risquent une amende forfaitaire de 68 €, majorée à 180 € en cas de non-paiement dans les 45 jours suivant le constat d'infraction. Cette amende peut s'accompagner d'une peine de 1 500 € maximum en cas de récidive jugée devant le tribunal de police.
Dans le cadre d'une activité professionnelle, la réglementation est identique. Les propriétaires et gérants d'un établissement source de nuisances - restaurants, bars, boîtes de nuit - peuvent être sanctionnés si leur activité constitue un trouble anormal du voisinage.
Location : qui est responsable en cas de nuisances sonores ?
Responsabilité du locataire
Légalement, le locataire est le seul responsable des nuisances sonores qu'il émet. Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination prévue au contrat de bail. Il est donc tenu de prévenir le voisinage par avance d'éventuels troubles prévus, notamment en cas d'organisation d'une fête à son domicile.
En cas de manquement grave et répété à cette obligation, le bailleur peut invoquer la clause résolutoire du contrat et engager une procédure d'expulsion du locataire.
Responsabilité du propriétaire bailleur
Si le bailleur a été officiellement informé par le syndic ou par le voisinage des troubles causés par son locataire, il a le devoir de prendre les dispositions nécessaires pour y mettre un terme. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.
Il peut alors engager l'une des deux procédures suivantes :
- Faire appel à un conciliateur de justice afin de régler la situation à l'amiable ;
- Mettre en demeure le locataire via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Que faire si le locataire ne répond pas à la mise en demeure ?
En cas de non-résolution via les démarches amiables ou la mise en demeure, le bailleur peut saisir le tribunal. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire concernant les nuisances sonores, il peut demander la constatation des nuisances par un juge et la résiliation du bail. En dernier recours, il peut engager la procédure d'expulsion du locataire bruyant.
Nuisance sonore des voisins : que faire ?
Face à des nuisances sonores persistantes, la loi prévoit plusieurs recours à activer dans l'ordre, en escaladant progressivement du dialogue à l'action judiciaire.
Étape 1 : Démarche amiable directe
La première démarche consiste à informer l'auteur du trouble de la gêne qu'il occasionne, par une conversation directe. Si cela ne suffit pas, envoyez un courrier simple, puis un courrier recommandé avec accusé de réception.
Étape 2 : Faire appel à un tiers médiateur
Si les bruits persistent malgré la démarche directe, vous pouvez solliciter l'intervention d'un tiers :
- Le syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété ;
- Le maire, dont le devoir est d'assurer le bien-être des habitants ;
- Un conciliateur de justice (gratuit, accessible en mairie) ;
- Le bailleur, si l'auteur des bruits est locataire et qu'il connaît ses droits du locataire.
Étape 3 : Appeler la police ou la gendarmerie
Si le bruit est audible d'un logement à l'autre durant la nuit, ou s'il est répété, intensif ou durable en journée, vous pouvez faire appel à la police ou à la gendarmerie. Les agents peuvent constater le trouble et dresser un procès-verbal. L'auteur est alors passible d'une amende de 68 €, majorée à 180 € s'il ne la règle pas sous 45 jours.
Étape 4 : Saisir le tribunal
Si les démarches précédentes n'ont pas mis fin aux nuisances, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Il est indispensable de réunir un maximum de preuves :
- Courriers échangés avec l'auteur des nuisances ;
- Témoignages ou pétitions signées par le voisinage ;
- Constat d'huissier ou procès-verbal de police ;
- Enregistrements sonores horodatés ;
- Certificat médical attestant d'un préjudice de santé.
Après examen des faits et des preuves, le juge peut :
- Condamner l'auteur à verser des dommages et intérêts à la victime ;
- Ordonner à l'auteur d'insonoriser son logement s'il en est propriétaire ;
- Résilier le bail de l'auteur si celui-ci est locataire et donc le forcer à quitter les lieux.
Questions fréquentes sur les nuisances sonores
Le tapage nocturne commence légalement à 22h et prend fin à 7h du matin. Durant cette plage, tout bruit perceptible d'un logement à l'autre peut être verbalisé, même sans dépasser un seuil de décibels précis. Un simple bruit de conversation ou de musique audible depuis l'appartement voisin suffit à constituer une infraction.
Oui, mais les conditions sont plus strictes qu'en période nocturne. En journée (7h–22h), il faut que le bruit soit répété, durable ou dépasse de 5 dB le bruit ambiant pour constituer un tapage diurne sanctionnable. La police peut intervenir et dresser un procès-verbal si ces conditions sont réunies.
Oui, à condition que le contrat de bail contienne une clause résolutoire visant les troubles de voisinage. Le propriétaire doit d'abord mettre le locataire en demeure de faire cesser les nuisances, puis saisir le juge pour constater la résiliation. En l'absence de clause résolutoire, la résiliation est possible par voie judiciaire si les troubles sont graves et répétés, pouvant conduire à l'expulsion du locataire.
Pour constituer un dossier solide devant le tribunal, conservez : les courriers recommandés envoyés à l'auteur, les témoignages écrits de voisins, un constat d'huissier effectué lors d'un épisode de bruit, des enregistrements sonores horodatés, et si nécessaire un certificat médical attestant d'un préjudice (troubles du sommeil, anxiété, etc.).
Si les nuisances proviennent de l'immeuble lui-même (installation technique défaillante, voisin géré par le même bailleur), le locataire peut invoquer un manquement à l'obligation de jouissance paisible et demander une réduction de loyer, voire la résiliation du bail aux torts du propriétaire. En revanche, si les nuisances viennent de l'extérieur sans responsabilité du bailleur, cette voie n'est généralement pas applicable.