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Contrat location saisonnière – télécharger modèle gratuit PDF

Contrat de location saisonnièreTéléchargez un modèle gratuit de contrat de location saisonnière, conforme aux normes 2019.
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La location saisonnière est une location de courte durée, à savoir de moins de 90 jours. Ce type de location de plus en plus populaire est pourtant bien souvent pratiquée en dehors du cadre de la loi. En effet, beaucoup ignore le fait qu'il faille signer un contrat de location touristique lorsque l'on pratique ce genre de location. Retrouvez les détails du bail de location saisonnière ainsi qu'un modèle à télécharger gratuitement.


Télécharger un bail de location saisonnière gratuitement

Où trouver un contrat de location touristique ?

Trop nombreux sont les Français qui oublient de signer un contrat de location saisonnière. Il s'agit pourtant d'une obligation légale. La rédaction d'un contrat de location de courte durée n'étant pas facile, il est préférable de remplir un formulaire gratuit.

Voici un modèle de contrat de location saisonnière gratuit à télécharger en format PDF :

 

Contrat de location saisonnière PDF

Quels sont les autres types de baux de location ?

Utiliser le bon bail de location Chaque type de location immobilière présente ses propres particularités. Ainsi, il est essentiel d'utiliser le bail correspondant à son type de location, sous peine de voir des mentions manquer et ainsi d'invalider le document.

Chaque location doit être encadrée par un bail de location. Seulement, les mentions obligatoires dans le contrat varient selon le type de location. Ainsi en France, en plus du contrat de location touristique, il existe 4 autres types de contrat de location :

Pourquoi signer un contrat de location saisonnière ?

Faut-il signer un contrat de bail pour une location saisonnière ?

On parle de location saisonnière lorsqu’il s’agit de la location d’un bien pour une durée maximale et non-renouvelable de 90 jours. Il s'agit  bien d’une forme de location, un contrat de location saisonnière est donc obligatoire.

La majeure partie des locations saisonnières s’effectuent par le biais de plateformes en ligne telles qu’Airbnb, Booking ou Tripadvisor. Le processus se fait en ligne et peut paraître moins formel que pour une location longue durée. Cependant comme précisé précédemment, un contrat de location écrit reste obligatoire.

Comment signer un contrat de bail pour une location saisonnière ?

La rédaction et la signature du bail se fait le plus souvent à distance. Vous trouverez ci-dessus un modèle de contrat de location saisonnière à remplir, respectant les normes et permettant une signature électronique pour faciliter les démarches.

Protéger son logement en réalisant un état des lieux

Sirène

Bien qu'il s'agisse d'une location de courte durée, le logement peut être détérioré par le locataire. Il existe un moyen de prévenir cette situation. Le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie au locataire. Souvent confondu avec la caution, il s'agit d'une somme d'argent que le locataire remet au propriétaire comme sécurité.

Une fois le contrat terminé, le propriétaire doit rendre son dépôt de garantie au locataire. Il a tout de même le droit de déduire le montant des réparations nécessaires suites à la venue du locataire.

La constatation des dégradations se fait en comparant deux états des lieux. Il faut en réaliser un à l'entrée dans le logement et un lors de la sortie. La confrontation de ces deux documents permet au propriétaire et locataire de se mettre d'accord sur l'ampleur des dégâts et le coût des réparations.

Les modalités du contrat de location saisonnière

Quelles mentions obligatoires sur un contrat de location saisonnière ?

Pour que le contrat de location saisonnière soit valide il faut qu’il présente un certain nombre d'informations soient présentes. Parmi les éléments qui doivent figurer sur le contrat figure :

  1. Les noms respectifs du locataire et du bailleur ;
  2. Les dates de début et de fin de location ;
  3. Les caractéristiques du logement en location saisonnière à savoir :
    • L’adresse du bien en location et les distances qui le séparent des lieux d’intérêts (centre-ville, gare…) ;
    • La surface habitable et le nombre de chambres ;
    • La description et le recensement du mobilier intérieur ainsi que les installations extérieures (piscine, garage...) ;
    • La catégorie du bien s’il est classé.
  4. Le prix de la location saisonnière ;
  5. Les modalités de paiement ;
  6. Le montant du dépôt de garantie ;
  7. La taxe de séjour.

Ajouter un descriptif précis du logement La location saisonnière s’effectuant à distance dans la plupart des cas, elle se fait le plus souvent sans visite au préalable. Pour éviter les mauvaises surprises, un descriptif précis du logement mis en location doit être joint au contrat de bail saisonnier.

Quels éléments doivent être ajoutés au bail de location saisonnière ?

Même s'il ne s'agit que d'une location de courte durée, il est primordial de signer un bail de location saisonnière. Ainsi, comme tous les beaux d'habitation, celui-ci doit contenir des annexes obligatoires.

Il faut ajouter au bail de location :

  • Un état des lieux (ce document non-obligatoire est pourtant essentiel, il permet de garder une trace de l'état du logement avant que la location ne commence) : retrouver un modèle gratuit ici ;
  • La notice d'information conforme à la loi ;
  • Le diagnostic technique du logement ;
  • Tous les éléments liés à la copropriété si l'habitation fait partie d'une collectivité.

Est-il possible d'annuler une location saisonnière sans frais ?

Bien souvent, le locataire verse une partie de montant de location avant son entrée dans le logement. Cette somme entre dans la catégorie des arrhes ou est un acompte.

Annuler son contrat de location et récupérer ses arrhes

Outre indications contraires, le montant versé par le locataire est considéré comme étant des arrhes. Cela signifie qu'en cas d'annulation du bail touristique par le locataire, celui-ci ne peut pas récupérer son argent.

Dans le cas ou le contrat est annulé par le bailleur, celui-ci est alors tenu de rendre son argent au locataire.

Récupérer son acompte en annulant un contrat de location saisonnière

Si jamais il est précisé au niveau du contrat de location qu'il s'agit d'un acompte et non pas d'arrhes, alors les règles d'annulation sont différentes.

  • Si le locataire décide d'annuler le contrat, il doit tout de même verser au propriétaire le montant complet de la location ;
  • Si c'est le bailleur qui annule le contrat, alors le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts causés par le préjudice moral et financier.

Modèle de bail de location saisonnière

Retrouvez un modèle gratuit de contrat de bail pour location saisonnière, au format PDF :

Contrat de location saisonnière PDF