Par 
Modèle de contrat de location saisonnière gratuit
Notre modèle de contrat de location saisonnière est disponible en PDF et Word, mis à jour pour 2026. Il intègre toutes les mentions obligatoires définies par la loi et peut être adapté à votre situation : maison de vacances, appartement en station, gîte rural ou chambre d'hôtes.
PDF
Contrat de bail saisonnier
Modèle de contrat de location saisonnière conforme au Code du tourisme, mis à jour
Le contrat de location saisonnière n'est pas soumis au modèle-type Alur (qui ne concerne que les baux d'habitation principale). Il relève du Code civil et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Le propriétaire bénéficie donc d'une plus grande liberté contractuelle, mais certaines mentions restent obligatoires.
Si la réservation est effectuée via une plateforme en ligne (Airbnb, Booking, Abritel…), les conditions générales de la plateforme tiennent lieu de contrat. Toutefois, nous recommandons de rédiger un contrat complémentaire pour les points non couverts par la plateforme (état des lieux, inventaire, règlement intérieur).
90 jours
Durée maximale d'une location saisonnière (non renouvelable)
Obligatoire
Un contrat écrit est requis pour toute location saisonnière hors plateforme
Arrhes
Dépôt courant : le locataire peut les perdre en cas d'annulation
Taxe de séjour
Collectée par le propriétaire et reversée à la commune
Mentions obligatoires du contrat
Le contrat de location saisonnière doit contenir un descriptif détaillé du logement mis en location (article L. 324-2 du Code du tourisme). Ce descriptif constitue un engagement du propriétaire : si la réalité ne correspond pas à la description, le locataire peut demander une réduction de prix ou annuler la location.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité des parties | Nom et adresse du propriétaire et du locataire |
| Dates du séjour | Date et heure d'arrivée, date et heure de départ |
| Description du logement | Adresse, surface, nombre de pièces et de couchages, équipements |
| Prix de la location | Montant total TTC, incluant ou non les charges (ménage, linge, etc.) |
| Modalités de paiement | Arrhes ou acompte, échéancier, mode de paiement accepté |
| Dépôt de garantie | Montant, conditions de restitution et délai |
| Taxe de séjour | Montant par personne et par nuit, collectée par le propriétaire |
| Conditions d'annulation | Distinction arrhes/acompte et conséquences en cas de désistement |
Les annexes recommandées sont : un état des lieux d'entrée et de sortie, un inventaire du mobilier, le règlement intérieur et, si la location dépasse 4 mois par an, le DPE.
Arrhes ou acompte : quelles conséquences en cas d'annulation ?
La distinction entre arrhes et acompte est fondamentale pour le contrat de location saisonnière. Elle détermine les droits de chaque partie en cas d'annulation. En l'absence de précision dans le contrat, les sommes versées sont considérées comme des arrhes (article 1590 du Code civil).
| Critère | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Annulation par le locataire | Perd les arrhes versées | Doit payer l'intégralité du séjour |
| Annulation par le propriétaire | Doit rembourser le double des arrhes | Doit rembourser l'acompte + dommages-intérêts |
| Engagement | Faculté de dédit (chaque partie peut se rétracter) | Engagement ferme et définitif |
| Par défaut | Oui (en l'absence de mention) | Non (doit être mentionné explicitement) |
Obligations du propriétaire
Le propriétaire d'un meublé de tourisme doit respecter plusieurs obligations administratives et fiscales, en plus de ses obligations contractuelles envers le locataire :
- Déclaration en mairie : obligatoire dans toutes les communes pour les meublés de tourisme (formulaire Cerfa n° 14004*04)
- Numéro d'enregistrement : obligatoire dans les communes qui l'ont institué (Paris, Lyon, Bordeaux…). Doit figurer dans l'annonce
- Collecte de la taxe de séjour : le propriétaire la collecte auprès du locataire et la reverse à la commune
- Déclaration des revenus locatifs : les loyers sont imposables en BIC (régime micro-BIC avec abattement de 50 % si recettes < 77 700 €/an)
- Limite de 120 jours/an : pour les résidences principales louées en saisonnier (Paris et autres villes concernées)
En résumé
La location saisonnière offre une grande flexibilité mais nécessite un contrat bien rédigé pour protéger les deux parties. Précisez bien la nature des versements (arrhes ou acompte), joignez un état des lieux et un inventaire, et respectez vos obligations de déclaration en mairie et de collecte de la taxe de séjour.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes sur la location saisonnière
Lorsque la réservation est effectuée via une plateforme (Airbnb, Booking…), les conditions générales de la plateforme tiennent lieu de contrat. Un contrat complémentaire n'est pas légalement obligatoire mais reste recommandé pour les points non couverts : état des lieux, inventaire, règlement intérieur.
La durée maximale est de 90 jours consécutifs pour un même locataire (non renouvelable). Au-delà, la location est requalifiée en bail d'habitation classique avec toutes les protections associées (durée minimale, préavis, dépôt de garantie plafonné).
Oui, mais avec des limites. Dans les communes qui l'ont institué (Paris, Lyon, Bordeaux…), la location de la résidence principale est limitée à 120 jours par an. Un numéro d'enregistrement en mairie est obligatoire. Au-delà de 120 jours, une autorisation de changement d'usage est requise.
Le DPE est obligatoire uniquement si le logement est loué en saisonnier plus de 4 mois par an. En dessous de ce seuil, il n'est pas requis. En revanche, les diagnostics plomb et amiante restent obligatoires pour les logements construits avant certaines dates.