État des lieux d’entrée : modèle PDF à télécharger, conseils

L'arrivée d'un nouveau locataire est une étape à la fois stressante pour le propriétaire bailleur et pour le preneur. Sans être obligatoire, la rédaction d'un état des lieux d'entrée est fortement conseillée, cela permet au locataire et au bailleur de se mettre d'accord sur l'état du logement et crée une première interaction positive entre les deux parties. Pour être légale, l'état des lieux d'entrée doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Facilité sa rédaction en téléchargement un modèle gratuit ici.

Télécharger un modèle d'état des lieux d'entrée

Avant d'emménager dans sa nouvelle location, il convient de réaliser un état des lieux pour garder une trace de l'état du logement (maison, appartement, studio) avant que le locataire n'y habite.

Télécharger un modèle d'état des lieux d'entrée gratuit en format PDF et respectant la loi Alur :

PDF
État des lieux d'entrée pour un logement meublé
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État des lieux d'entrée pour un logement non-meublé

Retrouver également un formulaire d'état des lieux à remplir en format Word, à télécharger gratuitement.

Réaliser un état des lieux d’entrée conforme à la réglementation

Pourquoi faire un état des lieux d'entrée ?

Un état des lieux est un document contradictoire du dossier de location réalisé en la présence du bailleur et du locataire (preneur) d’un bien immobilier à l’occasion de l’entrée ou de la sortie du locataire. On en réalise donc deux par contrat de location.

L’état des lieux d’entrée est réalisé avant la signature du bail afin que bailleur et locataire se mettent d’accord sur l’état du logement. C’est le moment où les parties ou leurs mandataires (des représentants peuvent être mandatés) peuvent développer une relation de confiance basée sur la conciliation.

Peut-on modifier un état des lieux une fois signé ?

Feuille déchirée

Afin d’éviter tout désaccord ou toute asymétrie d’information, le locataire doit réagir ou contester sous dix jours à la suite de la rédaction de l’état des lieux d’entrée pour signaler des défauts dans le logement et apporter, avec l’accord du propriétaire, des modifications à l’état des lieux initial de la location immobilière.

Il existe cependant une exception à cette règle, les locataires ont le droit de modifier la partie sur le chauffage 30 jours après le début du mois de chauffe. Ainsi, si l'état des lieux d'entrée est réalisé pendant l'été ou au printemps, le locataire ne verra les éventuels problèmes de chauffage qu'à partir du mois d'octobre. C'est à ce moment-là que le délai d'un mois commence.

La confrontation des deux états des lieux

L'état des lieux d'arrivée est la première étape de la location, la dernière c'est l'état des lieux de sortie. Lorsque le locataire quitte le logement, bailleur et locataire doivent de nouveau inspecter le logement.

La comparaison des deux états des lieux permet d'avoir une idée des dégradations qui ont pu être causées par le locataire. L'usure normale qui survient dans les logements utilisés en résidence principale ne doit pas être considérée comme étant une dégradation.

En revanche, le montant des dégâts causés par le locataire est imputé au dépôt de garantie.

Bien réussir son état des lieux d’entrée

État des lieux d'entrée : législation

Balance pour ou contre

L’état des lieux est une étape importante à l’arrivée d’un locataire (ou colocataire dans le cadre d’une colocation, souvent le cas avec un logement étudiant) dans un logement et lors de la remise des clés. L’absence d’état des lieux implique qu’en cas de litige, le logement sera considéré comme ayant été mis à disposition du locataire dans état décent. Si aucun état des lieux d’entrée n’est fait, alors le locataire devra rendre le logement en bon état.

Le Code civil et le droit immobilier ne prévoient pas que ce document fasse partie des obligations du locataire et des obligations du bailleur pour louer un logement. Toutefois, même s’il ne fait pas partie des mentions obligatoires, il est dans l’intérêt des deux parties qu’il soit établi.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 indique les modalités de rédaction de l’état des lieux et les éléments qu’il doit comporter afin que ce dernier soit valable légalement. Parmi les informations présentes sur l'état des lieux d'entrée figure :

  • La date ;
  • Le type d’état des lieux (entrée / sortie)
  • Les coordonnées des deux parties ;
  • Leur signature.

Récupérer son dépôt de garantie (caution)

Le dépôt de garantie (il ne doit pas excéder le montant du loyer pour un mois en location meublée et deux mois en location vide, hors charges locatives) permet de financer les éventuelles réparations et la remise en état dû à un usage anormal du logement en location par le preneur (pour qu’il ne devienne pas vétuste à terme).

Le propriétaire doit exiger ce montant au début de la location, en général, en même temps que le paiement du loyer pour le premier mois. La restitution du dépôt de garantie est effectuée à la fin de bail avec la remise des clefs (s’il n’y a pas renouvellement de bail) et le montant que le bailleur doit restituer dépend de l’état du logement. Cette caution a pour but de limiter les risques locatifs.

Comment ajouter des photos à l'état des lieux d'entrée ?

Si vous réalisez votre état des lieux sur une application pour tablette, vous pouvez y adjoindre directement pendant l’inventaire, des photos.

Dans le cas où vous rédigez un état des lieux en format papier, il est un peu plus compliqué d’y adjoindre des photographies pour qu’elles aient une valeur de preuve. Il est possible de prendre des photographies datées, les imprimer et les faire signer par les deux parties. Autrement, il faut envoyer les photographies prises dans un e-mail avec accusé de réception daté du moment de la rédaction de l’état des lieux.

Faire appel à un professionnel de l'immobilier

Dans de nombreux cas, le propriétaire d'un logement fait appel à un agent immobilier pour s'occuper de la location de son bien immobilier. En général, l'agence met le bien en location, s'occupe de trouver des locataires et fait avec eux l'état des lieux.

Le service du professionnel est à la charge du demandeur, souvent le propriétaire. Il peut également être partagé entre le propriétaire et le locataire si cela se mettent d'accord sur ce point.