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État des lieux d’entrée : modèle PDF à télécharger

Télécharger un Etat Des Lieux d'entréeTéléchargez votre modèle d'état des lieux d'entrée en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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L'arrivée d'un nouveau locataire est une étape à la fois stressante pour le propriétaire bailleur et pour le preneur. Sans être obligatoire, la rédaction d'un état des lieux d'entrée est fortement conseillée, cela permet au locataire et au bailleur de se mettre d'accord sur l'état du logement et crée une première interaction positive entre les deux parties. Pour être légal, l'état des lieux d'entrée doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Facilitez sa rédaction en téléchargeant un modèle gratuit ici.


Modèle état des lieux d'entrée au format PDF

Avant d'emménager dans une nouvelle habitation en location, il convient de réaliser un état des lieux. Le but est de conserver une trace de l'état du logement (maison, appartement, studio) avant que le locataire n'y habite.

Téléchargez un modèle d'état des lieux d'entrée gratuit en format PDF, conforme à la loi Alur :

 

Etat des lieux d'entrée pour un logement meublé

Etat des lieux d'entrée pour un logement non-meublé

 

Retrouvez également un formulaire d'état des lieux à remplir au format Word.

Réaliser un état des lieux conforme à la réglementation

Pourquoi faire un état des lieux d'entrée ?

Un état des lieux est un document contradictoire du dossier de location, réalisé en présence du bailleur et du locataire d’un bien immobilier. Il est réalisé à l’occasion de l’entrée ou de la sortie du locataire.

Qu'est-ce qu'un document contradictoire ?Un document contradictoire est un document dont il existe plusieurs versions et celles-ci doivent concorder. Dans le cas d'un état des lieux d'entrée contradictoire, il doit y avoir deux versions (celle du bailleur et celle du futur locataire) et elles doivent présenter les mêmes informations sur l'état du logement.

L’état des lieux d’entrée est réalisé avant la signature du bail afin que bailleur et locataire se mettent d’accord sur l’état du logement. C’est le moment où les parties (ou leurs mandataires, si elles ne peuvent être présentes) peuvent développer une relation de confiance.

Quel délai pour modifier un état des lieux d'entrée ?

Feuille déchirée

Afin d’éviter tout désaccord ou toute asymétrie d’information, le locataire a 10 jours suite à la rédaction de l’état des lieux d’entrée pour signaler des défauts dans le logement et apporter avec l’accord du propriétaire, des modifications à l’état des lieux initial.

Il existe cependant une exception à cette règle concernant le chauffage : les locataires ont le droit de modifier les informations sur cette partie jusqu'à 30 jours après le début de la période de chauffe. Ainsi, si l'état des lieux d'entrée est réalisé pendant l'été ou au printemps, le locataire ne verra les éventuels problèmes de chauffage qu'à partir du mois d'octobre. C'est à ce moment-là que le délai de 30 jours commence.

La confrontation des états des lieux d'entrée et de sortie

L'état des lieux d'entrée est la première étape de la location et l'état des lieux de sortie, la dernière. Lorsque le locataire quitte le logement, bailleur et locataire doivent réaliser un nouvel état des lieux pour constater l'état du logement après location.

La comparaison de ces deux états des lieux permet d'avoir une idée de l'usure et des potentielles dégradations qui ont pu être causées par le locataire :

  • L'usure normale survient dans les logements utilisés en résidence principale. Elle ne peut pas être considérée comme une dégradation et donc être déduite du dépôt de garantie.
  • Les dégradations causées par le locataire justifient que le bailleur conserve une partie voire l'intégralité du dépôt de garantie pour payer les réparations.

Comment faire un état des lieux d'entrée ?

Etat des lieux d'entrée : que dit la loi ?

L’état des lieux est une étape importante à l’arrivée d’un locataire ou colocataire (dans le cadre d'un colocation étudiante, par exemple). Si l'état des lieux n'est pas un document obligatoire, il est fortement conseillé de le joindre au contrat de bail dans les annexes.

Ne pas faire d'état des lieux à l'entrée : quels risques ?En cas d'absence d’état des lieux, on considèrera que le logement a été mis à disposition du locataire en bon état. Cela signifie qu'en fin de location, si le bailleur constate des "dégradations", le locataire en sera tenu pour responsable et verra une partie (ou l'intégralité) de sa caution conservée par le bailleur pour les travaux de réparation.

Balance pour ou contre

Le Code Civil et le droit immobilier ne prévoient pas que ce document soit obligatoire pour louer un bien immobilier. Même s’il ne fait pas partie des mentions obligatoires, il est toutefois dans l’intérêt des deux parties qu’il soit établi et joint au contrat de location.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 indique les modalités de rédaction de l’état des lieux et les éléments qu’il doit comporter afin que ce dernier soit valable légalement. Les informations qui doivent y figurer sont :

  • La date 
  • Le type d’état des lieux (entrée / sortie)
  • Les coordonnées des deux parties 
  • Leurs signatures

Restitution du dépôt de garantie (caution)

Le dépôt de garantie permet de financer les éventuelles réparations et la remise en état due à un usage anormal du logement (pour qu’il ne devienne pas vétuste à terme).

Quel montant du dépôt de garantie ?Pour un logement meublé, le montant ne peut pas excéder 1 mois de loyer (hors charges locatives). Pour un logement non-meublé, le montant ne peut pas excéder 2 mois de loyer (hors charges locatives).

Le propriétaire doit exiger ce montant au début de la location. En général, le dépôt de garantie est versé en même temps que le paiement du loyer pour le premier mois. La restitution du dépôt de garantie est effectuée à la fin de bail avec la remise des clés (s’il n’y a pas renouvellement de bail). Le montant que le bailleur doit restituer dépend de l’état du logement, s'il y a dégradations ou juste de l'usure normale due à la location. 

Comment ajouter des photos à l'état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux étant un élément très important du dossier de location, il est conseillé d'y ajouter des photos pour qu’elles aient une valeur de preuves. Les photos garantissent que les mots utilisés lors de la rédaction de l'état des lieux (très bon état, bon état) ne soient pas mal compris lors de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Moins sujettes à l'interprétation que les mots, les photos permettent de faire une analyse visuelle de l'évolution du logement.

Si vous réalisez l'état des lieux sur une application, ordinateur ou tablette, il suffit d'adjoindre les photos prises pendant l'état des lieux d'entrée.

Dans le cas où l'état des lieux est au format papier, il faut que les photos soient :

  1. Datées
  2. Imprimées
  3. Signées par les deux parties
  4. Ajoutées aux deux versions de l'état des lieux (celle du bailleur et celles du locataire)

Faire un état des lieux avec un agent immobilier

Dans de nombreux cas, le propriétaire fait appel à un agent immobilier pour s'occuper de la location de son bien immobilier. En général, l'agence met le bien en location, s'occupe de trouver des locataires et fait avec eux les états des lieux d'entrée et de sortie.

Le service du professionnel est à la charge du demandeur, souvent le propriétaire. Il peut également être partagé entre le propriétaire et le locataire, s'ils se mettent d'accord sur ce point.

Télécharger un modèle d'état des lieux d'entrée

Retrouvez un modèle gratuit d'état des lieux d'entrée, conforme à la loi Alur :

Etat des lieux d'entrée pour un logement meublé

Etat des lieux d'entrée pour un logement non-meublé