Frais d’agence en location : calcul, rĂ©partition et plafonnement

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Passer par une agence immobiliĂšre pour louer son logement est une solution trĂšs souvent choisie par les propriĂ©taires. Cela leur fait gagner du temps, et leur apporte sĂ©curitĂ© et expertise. Un futur locataire en recherche de logement peut Ă©galement passer par une agence pour trouver son bonheur. Ces services ne sont cependant pas gratuits et impliquent le paiement de frais d’agence. Si ces frais sont plafonnĂ©s pour le locataire depuis la loi Alur, ils n’en restent pas moins une somme Ă  dĂ©bourser et sont une des raisons pour lesquels la location entre particuliers est de plus en plus privilĂ©giĂ©e.

Frais d’agence en location

Les frais d’agence sont divisĂ©s en plusieurs catĂ©gories, peuvent ĂȘtre rĂ©partis entre propriĂ©taire et locataire et tous ne sont pas payĂ©s en mĂȘme temps.

Quels sont les frais d’agence immobiliùre pour une location ?

frais d'agence en location

Les frais d’agence couvrent les diffĂ©rentes prestations proposĂ©es par l’agence immobiliĂšre qui gĂšre la mise en location d’un logement. Ces frais sont calculĂ©s comme un tout (Ă  l’exception de l’état des lieux d’entrĂ©e qui est calculĂ© et payĂ© en dĂ©calĂ©). À noter que l’état des lieux de sortie n’est gĂ©nĂ©ralement pas inclus dans le montant des frais d’agence. Les principales prestations sont les suivantes :

  • RĂ©alisation des visites ;
  • RĂ©daction du contrat de bail ;
  • RĂ©alisation de l’état des lieux d’entrĂ©e ;
  • Constitution du dossier ;
  • Commission d’intermĂ©diaire entre le locataire et le propriĂ©taire.

Comment calculer les frais d’agence pour une location ?

Chaque agence immobiliĂšre fixe ses frais par elle-mĂȘme, il n’existe pas de rĂ©glementation Ă  ce sujet. Il est donc possible de choisir une agence plutĂŽt qu’une autre sur la base de leurs tarifs, ou sur la qualitĂ© de leurs prestations. Ces honoraires sont souvent basĂ©s sur un pourcentage de la valeur du logement, bien que cela ne soit pas une obligation.

Cependant, la rĂ©partition des frais d'agence entre le propriĂ©taire et le locataire est au contraire rĂ©glementĂ©e et nĂ©cessite d’ĂȘtre calculĂ©e.

NĂ©gociation des frais d’agence en locationÉtant donnĂ© qu’il n’existe pas de rĂ©glementation concernant le montant des honoraires de l’agence, il est possible de les nĂ©gocier en tant que propriĂ©taire afin d'obtenir le tarif le plus intĂ©ressant.

Frais d’agence en location, qui paie ?

frais d'agence en location qui paie

Les honoraires demandĂ©s par l’agence immobiliĂšre sont Ă  rĂ©partir entre le locataire et le propriĂ©taire ; cette rĂ©partition est cependant trĂšs rĂ©glementĂ©e. Le locataire ne peut ĂȘtre facturĂ© que pour certaines prestations : la visite, le contrat de bail, l’état des lieux d’entrĂ©e et la constitution du dossier. Ainsi, le commission d'intermĂ©diaire reste entiĂšrement Ă  la charge du propriĂ©taire.

De plus, depuis la loi Alur, il existe un plafonnement liĂ© Ă  la taille du logement limitant le montant maximum des frais pouvant ĂȘtre imputĂ©s au locataire. Il revient alors au propriĂ©taire de rĂ©gler le reste des honoraires de l’agence. En cas de non rĂšglement des frais d’agence par une des deux parties, l’autre doit dans un premier temps signaler sa faute Ă  la premiĂšre par courrier recommandĂ© avant d’entamer toute procĂ©dure de conciliation voire judiciaire.

La part des frais d’agence payĂ©e par un locataire ne peut excĂ©der celle payĂ©e par le propriĂ©taire, et ce tout en respectant les plafonds Ă©voquĂ©s plus haut.

Quand payer les frais d’agence en location ?

À l’exception de l’état des lieux d’entrĂ©e, les frais d’agence doivent ĂȘtre rĂ©glĂ©s aprĂšs la signature du bail. L’état des lieux, quant Ă  lui, est payable au moment oĂč la prestation a lieu.

Quelles sont les obligations de l’agence immobiliĂšre et du propriĂ©taire ?

La loi Alur a prĂ©cisĂ© certains Ă©lĂ©ments liĂ©s aux frais d’agence dans le but de protĂ©ger les locataires.

Obligation d’information des agences immobiliùres

Depuis un arrĂȘtĂ© du 10 janvier 2017, les agences immobiliĂšres ont pour obligation d’afficher clairement les frais qu’elles appliquent. Cette information doit ainsi ĂȘtre trouvable sur la vitrine de l’agence (si elle en possĂšde une) au mĂȘme format que les annonces affichĂ©es, ainsi que sur celles dĂ©posĂ©es en ligne.

frais d'agence en location obligations

Cet arrĂȘtĂ© prĂ©cise Ă©galement que toutes ces annonces doivent prĂ©ciser plusieurs autres Ă©lĂ©ments visant Ă  informer le futur locataire :

  • Le montant du loyer augmentĂ© d’éventuels charges rĂ©cupĂ©rables et complĂ©ment de loyer, suivi des mentions “par mois” et “charges incluses” (le cas Ă©chĂ©ant) ;
  • Le montant des charges rĂ©cupĂ©rables, le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Le montant du complĂ©ment de loyer, le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Le montant du dĂ©pĂŽt de garantie ;
  • Le type de location : meublĂ©e ou vide.

Cette obligation d’information protĂšge ainsi Ă  la fois les propriĂ©taires en leur Ă©vitant une mauvaise surprise en dĂ©couvrant le montant des honoraires Ă  rĂ©gler Ă  l’agence, et les locataires en mettant en valeur les informations clĂ©s des logements en location.

Plafonnement des frais d’agence

Depuis la loi Alur, un plafonnement de la part maximum des frais d’agence payĂ©e par le locataire a Ă©tĂ© mis en place. Pour la constitution du dossier, la visite et la rĂ©daction du contrat de bail ce plafonnement dĂ©pend de la zone dans laquelle se trouve le logement :

Plafonnement des frais d’agence imputĂ©s au locataire - 2023
📍 Zone du logement 💾 Frais maximum
Zone trùs tendue (Paris et 68 communes proches) 12€/m2
Zone tendue 10€/m2
Reste du territoire mĂ©tropolitain 8€/m2

Plafond pour l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©ePour l’état des lieux d’entrĂ©e, un plafond unique pour tout le territoire a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© : 3€/mÂČ

Ainsi, quelque soit le montant final des frais d’agence, la part du locataire ne peut pas dĂ©passer ces plafonds, et ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  celle rĂ©glĂ©e par le propriĂ©taire.

Location sans frais d’agence

Pour ne pas payer de frais d’agence, la meilleure solution est tout simplement de s’occuper soi-mĂȘme de sa location.

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Comment ne pas payer d’honoraires d’agence en location ?

Bien que passer par une agence immobiliĂšre ait un aspect rassurant liĂ© Ă  l’encadrement apportĂ© par des professionnels, il est parfois plus intĂ©ressant de ne pas payer d’honoraires du tout. Pour cela, rien de plus simple : il suffit de gĂ©rer soi-mĂȘme sa location ! Naturellement, il convient de se renseigner sur cette mĂ©thode avant de se lancer. Il existe pour cela de nombreux guides sur les diffĂ©rents aspects de la location, des charges locatives aux diagnostics immobiliers Ă  fournir en passant par la caution solidaire ou la rĂ©siliation de bail.

Concernant les documents juridiques tels que les contrats de bail, Ă©tats des lieux ou quittances de loyers entre autres, il est facile d’en trouver des modĂšles gratuits en ligne Ă  complĂ©ter directement et ayant une valeur lĂ©gale. Des contrats de bail et Ă©tats des lieux sont ainsi disponibles Ă  la fin de cet article.

Il existe Ă©galement des outils de gestion locative ayant pour but d’accompagner les propriĂ©taires dans la mise en location de leur bien. Simples d’utilisation, ils permettent un suivi des Ă©tapes de la location et de la comptabilitĂ©, l’accĂšs Ă  des documents juridiques ainsi qu’un envoi automatique des quittances de loyers une fois la location finalisĂ©e. Si ces outils sont gĂ©nĂ©ralement payants, la plupart proposent une version gratuite ainsi que diffĂ©rents forfaits.

location sans frais d'agence

Enfin, pour bien réussir sa location, voici une liste des principales étapes à suivre :

  1. Publication de l’annonce sur une ou plusieurs plateformes en ligne ;
  2. SĂ©lection des dossiers de candidatures ;
  3. Programmation et réalisation des visites ;
  4. État des lieux d’entrĂ©e ;
  5. Signature du contrat de bail et remise des clés ;
  6. Suivi des loyers et envoi des quittances au cours du bail ;
  7. État des lieux de sortie à la fin de la location.

Télécharger un modÚle de contrat de bail gratuit

Voici deux modĂšles de contrats de bail gratuits et aux normes de la loi Alur (2020) :

Je télécharge un contrat de bail meublé PDF

Je télécharge un contrat de bail vide PDF

TĂ©lĂ©charger un modĂšle d’état des lieux gratuit

Voici deux modĂšles d’états des lieux gratuits et aux normes de la loi Alur (2020) :

Je télécharge un état des lieux (logement meublé) PDF

Je télécharge un état des lieux (logement vide) PDF