Qu'est-ce qu'un état des lieux en ligne ?
Un état des lieux en ligne (aussi appelé état des lieux numérique ou dématérialisé) est un document décrivant l'état du logement pièce par pièce, réalisé directement sur un écran au moment de l'entrée ou de la sortie du locataire. Contrairement au formulaire papier à imprimer, il est rempli dans une application ou un formulaire web, signé électroniquement, puis envoyé par e-mail aux deux parties.
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 précise que l'état des lieux peut être établi « sous forme papier ou sous forme dématérialisée ». L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur, ne fait aucune distinction de valeur entre les deux formats. Le document réalisé en ligne est donc pleinement opposable en cas de litige, à condition de contenir toutes les mentions obligatoires.
Depuis 2016
Le décret du 30 mars 2016 autorise explicitement l'état des lieux en ligne et dématérialisé
Même valeur
L'état des lieux en ligne a exactement la même valeur juridique que le format papier
Gratuit
Les formulaires en ligne et les applications gratuites permettent de réaliser un état des lieux sans frais
Envoi immédiat
Le document signé est envoyé instantanément par e-mail aux deux parties
État des lieux en ligne vs papier : quels avantages ?
Réaliser son état des lieux en ligne ne change rien au contenu obligatoire du document, mais transforme la manière de le produire et de le conserver.
Avantages
- Photos intégrées directement dans le document, pièce par pièce, avec horodatage automatique
- Signature électronique sur place : plus besoin de parapher chaque page à la main
- Envoi instantané par e-mail aux deux parties dès la signature terminée
- Archivage sécurisé : aucun risque de perdre le document papier
- Comparaison automatique entrée/sortie : certaines applications superposent les deux états
- Gain de temps : les champs récurrents (adresse, identité) sont pré-remplis
- Document lisible et structuré, sans problème d'écriture manuscrite illisible
Inconvénients
- Nécessite un appareil (tablette ou smartphone) chargé et fonctionnel le jour de la visite
- Certaines applications professionnelles sont payantes (abonnement ou coût à l'acte)
- Requiert une connexion internet pour l'envoi (sauf mode hors ligne)
- Les parties peu à l'aise avec le numérique peuvent être déroutées
- La signature électronique simple n'offre pas le même niveau de preuve qu'une signature qualifiée
Comment fonctionne notre outil d'état des lieux en ligne gratuit ?
Notre outil vous guide étape par étape pour réaliser un état des lieux conforme à la loi ALUR, directement depuis votre navigateur. Aucune inscription, aucun téléchargement, 100 % gratuit.
1. Informations
Renseignez les identités du bailleur et du locataire, l'adresse du logement et le type d'EDL
2. Pièce par pièce
Décrivez chaque pièce : sols, murs, plafonds, fenêtres, équipements. Ajoutez des photos
3. Compteurs & clés
Relevez les index d'eau, d'électricité et de gaz. Inventoriez les clés remises
4. Signature
Chaque partie signe électroniquement sur l'écran. Valeur juridique identique au papier
5. PDF par e-mail
Recevez le document PDF conforme directement par e-mail. Chaque partie en conserve un exemplaire
Aucune inscription requise. Conforme loi ALUR.
Comment faire un état des lieux en ligne ? Les étapes détaillées
Que vous utilisiez notre outil gratuit, une application mobile ou un formulaire PDF sur tablette, les étapes restent les mêmes. Voici le déroulement complet pour réaliser votre état des lieux en ligne.
- Préparer le document en ligne : ouvrez l'application ou le formulaire web, renseignez les informations générales (adresse du logement, identité du bailleur et du locataire, date, type d'état des lieux — entrée ou sortie).
- Parcourir le logement pièce par pièce : pour chaque pièce, décrivez l'état des murs, sols, plafonds, fenêtres et équipements. Prenez des photos directement depuis l'application : elles sont horodatées et rattachées automatiquement à la bonne pièce.
- Relever les compteurs : saisissez les index d'eau, d'électricité et de gaz. Certaines applications permettent de photographier le compteur et d'extraire le relevé automatiquement.
- Inventorier les clés : notez le nombre et le type de chaque clé remise (porte d'entrée, boîte aux lettres, cave, garage).
- Signer électroniquement : chaque partie signe sur l'écran de la tablette ou du smartphone. La signature est enregistrée avec l'horodatage exact.
- Recevoir le document : l'état des lieux finalisé est envoyé par e-mail aux deux parties sous forme de PDF. Chacun conserve un exemplaire identique.
État des lieux en ligne gratuit : quelles solutions ?
Plusieurs solutions gratuites existent pour réaliser un état des lieux en ligne sans frais. Le choix dépend de votre profil (particulier ou professionnel), du volume d'états des lieux à réaliser et des fonctionnalités dont vous avez besoin.
1. Remplir un formulaire PDF sur tablette
La solution la plus simple et entièrement gratuite : téléchargez notre modèle vierge PDF, ouvrez-le sur votre tablette dans un lecteur PDF (Adobe Acrobat, PDF Expert, etc.) et remplissez-le directement à l'écran. Vous pouvez ensuite signer du doigt et envoyer le fichier par e-mail. Cette méthode est gratuite et le document a la même valeur juridique qu'un formulaire papier.
2. Applications mobiles gratuites
Plusieurs applications gratuites sur iOS et Android permettent de réaliser un état des lieux en ligne avec des fonctionnalités intégrées : description pièce par pièce, ajout de photos horodatées et signature sur écran. Les versions gratuites peuvent être limitées en nombre de photos ou d'états des lieux par mois. Pour un usage occasionnel (un ou deux par an), elles suffisent largement.
3. Applications professionnelles (payantes)
Les agences immobilières et gestionnaires de biens utilisent des logiciels spécialisés offrant davantage de fonctionnalités : comparaison automatique entrée/sortie, archivage illimité, signatures avancées (eIDAS), et export personnalisé. Ces solutions fonctionnent par abonnement ou au coût par état des lieux.
| Critère | PDF sur tablette | App gratuite | App professionnelle |
|---|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Gratuit (fonctions de base) | Abonnement ou à l'acte |
| Photos intégrées | Non (annexées manuellement) | Oui, souvent limité en nombre | Oui, illimité avec horodatage |
| Signature électronique | Manuscrite numérisée | Signature simple sur écran | Avancée ou qualifiée (eIDAS) |
| Comparaison entrée/sortie | Non | Rarement disponible | Oui, superposition automatique |
| Mode hors ligne | Oui (fichier local) | Variable | Oui, synchro différée |
| Public cible | Tout public | Particuliers, petits bailleurs | Agences, gestionnaires |
Critères pour choisir un outil d'état des lieux en ligne
- Conformité loi Alur : vérifiez que le document généré contient toutes les mentions obligatoires
- Intégration des photos : les photos doivent être rattachées pièce par pièce avec horodatage
- Type de signature : signature simple (suffisante entre particuliers) ou avancée (recommandée pour les professionnels)
- Mode hors ligne : indispensable si le logement n'a pas encore de connexion internet le jour de la visite
- Export PDF : le document final doit être téléchargeable et imprimable
- Archivage : conservation sécurisée pendant toute la durée du bail et au-delà
Que doit contenir un état des lieux en ligne conforme ?
Qu'il soit réalisé en ligne ou sur papier, l'état des lieux doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi ALUR et le décret du 30 mars 2016. Un document incomplet peut être contesté en justice et perdre toute sa valeur probante. Voici les rubriques obligatoires :
Identification des parties
Noms, prénoms et adresses du bailleur et du locataire. En cas de mandataire (agence), ses coordonnées doivent également figurer.
Description du logement
Adresse complète, type de location (meublé ou non meublé), nombre de pièces. Le type d'état des lieux (entrée ou sortie) et la date doivent être mentionnés.
Description pièce par pièce
Pour chaque pièce : état des sols, murs, plafonds, fenêtres, portes et équipements. Les descriptions doivent être précises et mesurables.
Relevés de compteurs
Index d'eau froide, eau chaude, gaz et électricité (HP/HC si double tarif). À relever impérativement le jour de la remise des clés.
Inventaire des clés
Nombre et type de chaque clé remise : porte d'entrée, boîte aux lettres, cave, parking, digicode, badge d'accès.
Signatures des parties
Signature du bailleur (ou mandataire) et de chaque locataire. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
Signature électronique : est-elle valable pour un état des lieux en ligne ?
Oui. La signature électronique est reconnue par le règlement européen eIDAS et le Code civil français (article 1367). Pour un état des lieux entre particuliers, la signature simple — tracée au doigt sur un écran tactile — est juridiquement suffisante. Les professionnels de l'immobilier utilisent souvent des signatures avancées ou qualifiées, qui offrent un niveau de preuve supérieur en cas de contestation devant un tribunal.
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique :
| Niveau | Fonctionnement | Adapté à |
|---|---|---|
| Simple | Tracé du doigt sur écran, case à cocher, code par SMS | Particuliers, bailleurs individuels |
| Avancée | Identité vérifiée, lien unique entre le signataire et la signature | Agences immobilières, gestionnaires |
| Qualifiée | Certificat émis par un prestataire agréé, identité vérifiée en face-à-face | Usage judiciaire, maximum de preuve |
Précautions pour un état des lieux en ligne valide
Réaliser un état des lieux en ligne présente de nombreux avantages, mais impose quelques précautions pour garantir la validité juridique du document.
- Batterie et matériel : assurez-vous que votre tablette ou smartphone est suffisamment chargé pour toute la durée de la visite (30 min à 1 h selon le logement). Prévoyez un chargeur portable.
- Consentement des deux parties : le format en ligne ne peut pas être imposé. Si l'une des parties refuse, l'état des lieux doit être réalisé sur support papier.
- Remise effective du document : chaque partie doit recevoir un exemplaire. L'envoi par e-mail immédiatement après la signature est la méthode la plus courante. Conservez la preuve d'envoi.
- Pérennité de l'archivage : si vous utilisez une application payante, assurez-vous de pouvoir récupérer vos documents en cas de résiliation de l'abonnement ou de fermeture du service. Téléchargez toujours une copie PDF finale.
- Intégrité du document : en cas de litige, le juge peut vérifier que le fichier n'a pas été modifié après signature. Conservez le PDF original avec les métadonnées de signature et d'horodatage intactes.
Télécharger un modèle d'état des lieux à remplir en ligne
Si vous préférez remplir votre état des lieux directement sur tablette plutôt que sur papier, téléchargez notre modèle PDF gratuit et ouvrez-le dans votre lecteur PDF préféré. Vous pouvez le compléter à l'écran, ajouter des annotations et le signer du doigt avant de l'envoyer par e-mail.
PDF
État des lieux non meublé
Modèle vierge d'état des lieux à remplir en ligne ou sur papier, conforme loi Alur
Pour un logement meublé, utilisez le modèle avec inventaire du mobilier intégré. Pour personnaliser le document (ajouter des pièces, modifier les intitulés), téléchargez la version Word modifiable.
Prêt à réaliser votre état des lieux en ligne ?
Notre outil gratuit vous guide étape par étape pour produire un document conforme à la loi ALUR. Aucune inscription, aucun téléchargement requis.
Réaliser mon état des lieux en ligne — GratuitPour aller plus loin
Questions fréquentes sur l'état des lieux en ligne
Oui. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 prévoit explicitement que l'état des lieux peut être établi sous forme dématérialisée. Le document réalisé en ligne a exactement la même valeur juridique que le format papier, à condition de contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi Alur et d'être signé par les deux parties.
Oui. Vous pouvez utiliser notre outil d'état des lieux en ligne gratuit directement depuis votre navigateur, sans inscription ni téléchargement. Vous pouvez aussi télécharger notre modèle PDF gratuit et le remplir sur tablette ou smartphone. Des applications mobiles gratuites existent également sur iOS et Android.
Oui. Le format en ligne ne peut pas être imposé par l'une des parties. Si le bailleur ou le locataire préfère un état des lieux papier, l'autre partie doit s'y conformer. Dans ce cas, utilisez un formulaire papier conforme à la loi Alur.
Oui. La signature électronique est reconnue par le règlement européen eIDAS et le Code civil français (article 1367). La signature simple — tracée au doigt sur un écran tactile — est juridiquement valable pour un état des lieux entre particuliers. Les professionnels utilisent souvent des signatures avancées ou qualifiées pour un niveau de preuve supérieur.
C'est le principal risque du format en ligne. Pour le prévenir, choisissez une application disposant d'un mode hors ligne et sauvegardant les données localement. En cas de panne totale, basculez sur un formulaire papier imprimé à l'avance. Il est recommandé d'en conserver un exemplaire vierge lors de chaque visite.
Pas nécessairement. Si vous utilisez un formulaire PDF téléchargé à l'avance, tout peut se faire hors ligne. La plupart des applications professionnelles disposent d'un mode hors ligne qui sauvegarde les données localement et synchronise une fois la connexion rétablie. La connexion est uniquement nécessaire au moment de l'envoi du document finalisé par e-mail.
Oui. Depuis le décret du 30 mars 2016, les agences immobilières utilisent massivement le format numérique. La plupart des logiciels de gestion locative intègrent désormais un module d'état des lieux en ligne avec signature électronique avancée. Le document produit est juridiquement identique au format papier et souvent plus complet grâce aux photos horodatées intégrées.