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Gratuit
Modèle disponible
Téléchargeable gratuitement en format Word modifiable
Toutes les parties
Signatures requises
Bailleur, locataire(s) en place et tout nouveau colocataire
Même valeur
Juridique que le bail
L'avenant a la même force juridique que le contrat d'origine
Non obligatoire
Si changement de propriétaire
Le transfert du bail est automatique lors d'une vente
Modèle d'avenant au bail gratuit
Un modèle Word gratuit d'avenant au bail d'habitation est disponible en téléchargement direct (avenant-au-bail-habitation.docx). Ce modèle est conforme aux exigences de la loi du 6 juillet 1989 et s'applique aussi bien aux contrats de bail vide qu'aux baux meublés.
Le modèle est pré-rempli avec les six mentions obligatoires et laisse des espaces à compléter pour les informations spécifiques à votre situation (identité des parties, description de la modification, date d'effet). Il peut être adapté à tous les cas d'usage courants : changement de locataire en colocation, révision de loyer, travaux, ou modification de clauses particulières.
Pour 2026, le modèle intègre également les dernières évolutions réglementaires issues de la loi ELAN et des décrets de révision de l'indice de référence des loyers (IRL).
Générer votre avenant au bail
Sélectionnez le type de modification, remplissez les informations et obtenez un avenant prêt à imprimer. Vos données restent sur votre appareil.
Parties au bail
Bailleur
Locataire(s)
Bail d'origine
Quelle modification souhaitez-vous apporter ?
Date d'effet et signature
Nombre d'exemplaires
Un exemplaire par signataire. En général : 1 bailleur + 1 locataire = 2 exemplaires minimum.
Aperçu de votre avenant
Avenant au contrat de bail
Entre les soussignés :
Le bailleur : , demeurant
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie le contrat de bail conclu le portant sur le logement situé au .
Article 2 – Modification(s) apportée(s)
Ancienne rédaction
Article 3 – Date d'effet
Le présent avenant prend effet le .
Article 4 – Maintien des autres clauses
Toutes les autres clauses et conditions du bail d'origine, ainsi que de ses éventuels avenants antérieurs, demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets.
Fait à , le , en exemplaires originaux.
Le bailleur
Ce document est généré à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Aucune donnée personnelle n'est transmise à nos serveurs. Vérifiez les informations et adaptez le texte à votre situation avant signature.
Qu'est-ce qu'un avenant au bail ?
Définition de l'avenant au contrat de bail
L'avenant est un acte juridique complémentaire qui s'attache à un contrat de bail existant pour en modifier ou en compléter certaines dispositions. Il n'annule pas le contrat d'origine mais le complète : le bail et ses avenants forment ensemble un ensemble juridique cohérent qui régit la relation locative.
L'avenant est applicable à tous les types de baux d'habitation : bail de location vide, bail meublé, bail en colocation, bail mobilité, ou encore bail professionnel. Il est nécessaire dès que les parties souhaitent modifier contractuellement une clause sans rompre la continuité du contrat en cours.
Sur le plan de la valeur juridique, un avenant régulièrement signé a la même force contraignante que le contrat principal. Toute modification convenue verbalement mais non formalisée par avenant ne sera pas opposable en cas de litige.
Comment rédiger un avenant au bail : les 6 mentions obligatoires
Pour être valide, un avenant au bail doit comporter six éléments essentiels :
- Identité complète des parties : bailleur, locataires en place et, le cas échéant, nouveau colocataire entrant
- Référence au bail original : date de signature et objet du contrat initial
- Adresse précise du bien loué : numéro, rue, code postal, ville
- Date d'effet de l'avenant : à partir de quand les nouvelles clauses s'appliquent
- Objet et motifs de la modification : description claire et précise du changement apporté
- Signatures de toutes les parties : sans exception, y compris le locataire sortant s'il y a remplacement
Un avenant non signé par l'une des parties est juridiquement nul. En cas de litige, seul le contrat original non modifié ferait foi devant les tribunaux.
Quand faut-il (ou non) un avenant au bail ?
Tous les changements ne nécessitent pas un avenant. Le tableau ci-dessous synthétise les situations les plus courantes :
| Situation | Avenant requis ? | Précisions |
|---|---|---|
| Entrée d'un nouveau colocataire | Oui | Identité du nouveau locataire et solidarité à formaliser |
| Révision ou augmentation du loyer | Oui | Nouveau montant, date d'effet et base de calcul IRL |
| Autorisation de travaux importants | Oui | Durée, nature des travaux, réduction de loyer éventuelle |
| Séparation d'un couple colocataire | Oui | Suppression de la clause de solidarité pour le partant |
| Changement de propriétaire (vente) | Non | Transfert automatique du bail au nouveau bailleur |
| Mariage du locataire | Non | Co-titularité automatique du conjoint sur le bail |
| Départ d'un colocataire sans remplacement | Non | Si clause de solidarité déjà en vigueur, aucun avenant n'est nécessaire |
| Révision annuelle indexée à l'IRL | Optionnel | Si une clause de révision est déjà insérée dans le bail, un simple courrier suffit |
Cas particuliers d'avenant au bail
Avenant au bail de colocation
L'avenant est indispensable lors du remplacement d'un colocataire sortant par un nouveau locataire. Il doit préciser l'identité du locataire entrant, mentionner explicitement la clause de solidarité applicable et indiquer la date à partir de laquelle le nouveau locataire devient co-titulaire du bail en colocation.
Sans avenant, le nouveau colocataire n'a pas de titre d'occupation juridiquement opposable. Il ne peut pas non plus bénéficier des aides au logement (APL, ALS) sans figurer dans un contrat de location en bonne et due forme. La signature de l'avenant engage le bailleur, le locataire entrant et le locataire sortant jusqu'à sa date de départ convenue.
Les frais d'établissement de l'avenant de colocation sont, lorsqu'ils existent (gestion par agence), à la charge exclusive du nouveau colocataire entrant, et non du bailleur ni du locataire restant.
Avenant au bail lors d'une séparation
Lorsqu'un couple se sépare et que l'un des deux partenaires quitte le logement, un avenant est nécessaire pour lever la clause de solidarité qui le liait au bail. Sans cet avenant, la personne partante reste juridiquement co-débitrice de tous les loyers et charges jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au renouvellement du bail.
Le bailleur n'est pas obligé d'accepter la levée de solidarité. S'il refuse, la personne qui part ne peut être libérée de sa responsabilité qu'en donnant congé et en quittant le logement dans le délai de préavis légal, ce qui entraîne la résiliation du bail pour tous les occupants.
Avenant au bail pour travaux
Un avenant devient nécessaire lorsque des travaux importants sont effectués dans le logement pendant la location, notamment des travaux qui perturbent la jouissance paisible du bien sur une durée longue, ou des travaux financés par le bailleur donnant lieu à une augmentation du loyer en cours de bail.
L'avenant travaux doit préciser la nature exacte des travaux, leur durée prévue, les parties du logement impactées, et - si applicable - la réduction temporaire de loyer accordée en compensation. Il peut aussi prévoir les conditions dans lesquelles le locataire peut exiger l'arrêt des travaux si ceux-ci dépassent la durée ou le périmètre convenu.
Lorsque les travaux améliorent significativement le logement (isolation, remplacement du chauffage, rénovation de la salle de bain), le bailleur peut légalement demander une hausse de loyer au renouvellement du bail. Cette hausse doit être encadrée et formalisée par un avenant daté et signé avant le début des travaux.
Avenant au bail suite au changement de propriétaire
Contrairement à une idée reçue, aucun avenant n'est légalement requis en cas de vente du bien loué. Le bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire à la date de la vente, avec toutes ses clauses, sa durée restante et ses conditions. Le locataire ne peut pas être contraint de signer un nouveau contrat ou un avenant de pure formalité.
Le nouveau bailleur peut toutefois adresser au locataire un courrier simple pour lui communiquer ses nouvelles coordonnées, le nouveau RIB pour le paiement du loyer, et le nom du nouveau gestionnaire si la gestion change d'agence. Ce courrier n'est pas un avenant et n'a pas à être signé par le locataire.
Prix d'un avenant au bail
Le coût d'un avenant au bail varie essentiellement selon le mode de gestion du bien loué. Lorsque le bailleur gère lui-même son bien, l'avenant est entièrement gratuit : il lui suffit d'utiliser un modèle Word gratuit, de le remplir et de le faire signer par toutes les parties.
En revanche, lorsque la gestion est confiée à une agence immobilière, celle-ci facture généralement la rédaction et la gestion de l'avenant. Les tarifs constatés en 2026 se situent entre 150 € et 250 € selon les agences et la complexité de la modification. Dans le cas d'un avenant de colocation lié à l'entrée d'un nouveau colocataire, ces frais sont réputés à la charge du locataire entrant, et non à la charge du bailleur ni du locataire en place.
Il n'existe pas de droit de timbre ni de taxe d'enregistrement obligatoire pour un avenant au bail d'habitation. Si les parties souhaitent néanmoins faire authentifier l'avenant devant un notaire (rare en pratique pour un bail d'habitation standard), des frais notariaux supplémentaires s'appliquent.
| Mode de gestion | Coût de l'avenant | À la charge de |
|---|---|---|
| Gestion en direct par le bailleur | Gratuit | - |
| Gestion par agence immobilière | 150 € à 250 € | Nouveau colocataire (avenant colocation) ou bailleur |
| Avenant notarié (optionnel) | Variable selon étude notariale | Parties convenant de l'authentification |
Avenant pour révision ou augmentation du loyer
La révision annuelle du loyer indexée sur l'IRL ne nécessite pas toujours un avenant si une clause de révision est déjà prévue dans le bail d'origine. Dans ce cas, le bailleur adresse simplement un avis d'échéance mentionnant le nouveau montant calculé selon l'indice en vigueur.
En revanche, toute augmentation de loyer allant au-delà de la révision IRL annuelle - notamment en cas d'amélioration du logement ou de sous-évaluation manifeste en zone non tendue - doit impérativement faire l'objet d'un avenant écrit et signé, précisant le nouveau montant, la date d'effet et la justification légale de cette hausse.
Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.), toute augmentation est soumise à des plafonds réglementaires stricts. Un avenant qui dépasserait ces plafonds serait nul de plein droit, et le locataire pourrait en demander la restitution.
Questions fréquentes sur l'avenant au bail
Oui, si la modification dépasse la simple révision annuelle indexée sur l'IRL déjà prévue dans le bail. Toute augmentation exceptionnelle (suite à des travaux d'amélioration, ou pour corriger une sous-évaluation) doit être formalisée par un avenant signé par les deux parties, mentionnant le nouveau montant, la date d'application et la base légale de la hausse. Une simple notification orale ou par SMS n'a aucune valeur juridique.
Oui, un locataire peut refuser de signer un avenant. L'avenant étant un accord bilatéral, il ne peut être imposé unilatéralement par le bailleur. Si le locataire refuse, les clauses du bail d'origine restent intégralement applicables. Le bailleur ne peut pas résilier le bail au motif que le locataire a refusé de signer un avenant. En cas de désaccord sur une modification essentielle (hausse du loyer, autorisation de travaux), la voie de la médiation locative ou du tribunal judiciaire est ouverte.
L'avenant doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties signataires. Si le bail concerne un bailleur et deux locataires, trois exemplaires sont nécessaires : un pour chaque partie. En cas de gestion par une agence, un exemplaire supplémentaire pour l'agence peut être exigé. Chaque signataire conserve son exemplaire daté et paraphé.
L'enregistrement d'un avenant au bail d'habitation auprès du service des impôts n'est pas obligatoire pour les baux de résidence principale. Il est néanmoins recommandé pour les baux commerciaux ou professionnels, ainsi que dans les situations à fort enjeu (avenant modifiant significativement la durée ou le montant du bail). L'enregistrement donne date certaine à l'acte et peut s'avérer utile en cas de litige ultérieur.
Un avenant régulièrement signé a la même force juridique que le bail d'origine. Si le bailleur ne respecte pas les termes de l'avenant (par exemple en ne procédant pas à la réduction de loyer prévue pendant les travaux), le locataire peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution forcée ou des dommages et intérêts.
Conclusion : l'essentiel sur l'avenant au bail
L'avenant au bail est un outil juridique souple et indispensable pour adapter le contrat de location à l'évolution de la situation des parties, sans remettre en cause la continuité du bail. Qu'il s'agisse d'un changement de colocataire, d'une hausse de loyer pour travaux, ou d'une séparation, l'avenant formalise l'accord des parties et les protège en cas de litige.
Rédigé à l'aide du modèle Word gratuit disponible sur BailPDF, un avenant peut être établi en quelques minutes. Il doit comporter les six mentions obligatoires, être signé par toutes les parties, et entrer en vigueur à la date convenue. En gestion directe, l'opération est entièrement gratuite.
Pour aller plus loin dans la gestion de votre bail et de vos droits locatifs, consultez les guides thématiques ci-dessous :