Par Qui peut bénéficier d'une aide au logement ?
En parallèle des aides versées par la CAF, d'autres allocations logement peuvent soutenir les foyers dans leurs dépenses relevant de la location, que cela soit lié au dépôt de garantie ou encore à une situation de déménagement.
Les aides au logement de la CAF
Il existe trois types d'aides personnelles au logement versées par la CAF :
- L'aide personnalisée au logement (APL)
- L'allocation de logement familial (ALF)
- L'allocation de logement social (ALS)
Critères communs d'éligibilité :
- Le logement doit être la résidence principale (minimum 8 mois par an)
- Être situé en France
- Être un logement décent répondant aux normes de sécurité et de santé
- Surface minimum de 9m² pour une personne seule ; 16m² pour deux ; +9m² par personne supplémentaire
- Le bail doit être signé au nom du demandeur
L'aide personnalisée au logement (APL)
L'APL a été créée par la loi du 3 janvier 1977, et dépend du Code de la construction et de l'habitation. Elle est versée en raison de la situation du logement, qui doit obligatoirement être un logement conventionné APL.
- Non limitée par l'âge ou le statut professionnel
- Applicable aux locations meublées ou non meublées
- Disponible pour les situations de colocation
L'allocation de logement familial (ALF)
L'ALF est basée sur la situation familiale ; le demandeur doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Bénéficiaire de prestations familiales ou de l'AEEH
- Enfant de moins de 21 ans sans prestations familiales
- Marié depuis moins de 5 ans
- Enceinte (seule ou en couple)
- À charge d'un ascendant de plus de 65 ans ou d'un parent handicapé
L'allocation de logement social (ALS)
Initialement créée pour les personnes défavorisées (infirmes, demandeurs d'emploi de longue durée, etc), elle concerne désormais les locataires et colocataires qui ne sont pas éligibles aux autres aides au logement.
Bénéficiaires courants :
- Étudiants
- Jeunes actifs
- Ménages sans enfants (âge combiné supérieur à 55 ans)
- Personnes âgées
- Personnes en situation de handicap
Comment calculer l'aide au logement ?
Critères de calcul :
- Situation familiale et personnes à charge
- Revenus du ménage
- Montant du loyer et des charges
Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont calculées sur la base des revenus des 12 derniers mois, et non plus sur ceux de l'année N-2.
Zones géographiques affectant le montant des aides :
- Zone 1 : Île-de-France
- Zone 1 bis : Paris intra muros
- Zone 2 : Villes de plus de 100 000 habitants + Corse
- Zone 3 : Agglomérations de moins de 100 000 habitants
Comment faire une demande d'aide au logement ?
Le site de la CAF met à disposition un simulateur d'aide au logement. Le questionnaire prend environ 5 minutes à remplir pour tester son éligibilité et même obtenir une estimation d'aide au logement.
Processus de demande :
- Soumission en ligne via le site de la CAF
- Possibilité de télécharger les documents numériquement
- Alternative : formulaires papier disponibles
Formulaires disponibles :
- Cerfa n°10840*07 : Demande d'aide au logement
- Cerfa n°11423*06 : Déclaration de situation
- Cerfa n°10842*07 : Attestation de loyer du bailleur
Les professionnels agricoles utilisent la plateforme MSA.
L'aide au logement propriétaire (APL accession)
Depuis le 1er janvier 2020, les critères ont été durcis. En effet, les APL pour les propriétaires sont versées sous des conditions bien précises.
- Achat d'un logement ancien en zone 3 comme résidence principale
- Prêt subventionné par l'État requis
- Prêt signé avant le 1er janvier 2020
Pour les prêts signés après le 1er janvier 2020, l'APL accession n'est plus disponible.
Les aides au logement pour les jeunes
La garantie Visale
La garantie Visale d'Action Logement permet aux jeunes de moins de 30 ans (mais également aux plus de 30 ans embauchés depuis moins de 6 mois) de disposer gratuitement d'une alternative au garant pour appuyer leur dossier de location.
- L'État se porte garant
- Couvre les loyers impayés pendant 3 ans
- Service gratuit
L'aide Mobili-Jeune
L'aide Mobili-Jeune est une aide au logement pour les apprentis de moins de 30 ans qui suivent une formation en alternance (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
- Couvre jusqu'à 100€ de loyer mensuel
- Cumulable avec d'autres aides au logement
- Peut être combinée avec le bail mobilité pour des baux de 1 à 10 mois
L'avance Loca-Pass
L'avance Loca-Pass s'adresse majoritairement aux jeunes de moins de 30 ans, qu'ils soient étudiants, salariés ou en recherche d'emploi. Il s'agit d'un prêt à 0% qui sert à avancer le dépôt de garantie du logement.
Les aides au déménagement
L'aide à la mobilité Pôle emploi
L'aide à la mobilité Pôle emploi est versée pour participer aux frais de déplacement liés à la recherche d'emploi et à la formation.
- Couvre les frais de transport, hébergement, repas, etc.
- Liée à la recherche d'emploi et à la formation
L'aide Mobili-Pass
L'aide Mobili-Pass vise à assurer une continuité de l'emploi en accompagnant les salariés dans leur mobilité professionnelle. Pour faciliter l'installation dans un nouveau logement, cette subvention participe aux frais liés à un déménagement.