APL colocation 2024 : faire sa demande d'allocation logement

L'aide personnalisée au logement (APL) versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) est une aide sociale qui permet aux ménages de réduire la part du loyer sur leurs revenus. Il est possible d'en bénéficier en colocation, selon certains critères personnels et résidentiels. La demande d'APL est à inscrire sur la check-list déménagement des démarches à ne pas manquer. Comment savoir si l'on est éligible aux APL ? Quels sont les critères en colocation ? Toutes les réponses à vos questions sur les APL et la colocation se trouvent dans cet article.

Comment avoir les APL en colocation ?

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Depuis la réforme des APL du 1er janvier 2021, les ressources de chaque foyer sont calculées en fonction des revenus des 12 derniers mois, et non plus de l'année N-2. Cela permet d'adapter les aides au logement à l'évolution des ressources des locataires et à leurs besoins financiers.

Il est tout à fait possible d'effectuer une demande d'APL en colocation. Les mêmes critères s'appliquent que pour un locataire vivant seul. Si toutes les conditions pour toucher les APL en colocation sont remplies, le montant des APL dépend ensuite des ressources et de la composition du foyer de chaque demandeur, ainsi que de la zone géographique du logement.

Les conditions d'éligibilité aux APL

1️⃣ Critères du logement

Il est tout d'abord nécessaire que le logement respecte certains critères pour que ses occupants puissent bénéficier des APL :

• Logement conventionné APL ;
• Résidence principale des demandeurs ;
• Logement décent et conforme aux normes de sécurité et de santé ;
• Superficie minimum de 16m² pour 2 personnes (+ 9m² par personne supplémentaire) ;

2️⃣ Critères des colocataires

Les colocataires doivent également remplir certaines conditions pour être éligibles aux APL :

• Être de nationalité française ou justifier d'une situation régulière ;
• Être présent sur le contrat de bail (individuel ou unique) ;
• Pas de lien de parenté entre locataire et propriétaire ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l'Impôt sur la Fortune Immobilière.

Qui touche les APL de la CAF en colocation ?

Colocation avec bail individuel

Les colocataires peuvent chacun signer un bail individuel. Cela signifie que le propriétaire établit un contrat individuel avec chaque personne habitant dans le logement. Ainsi, chaque locataire :

• Paye son propre loyer ;
• A sa propre caution qui n'est solidaire que du locataire dont elle est garant ;
• Verse son propre dépôt de garantie ;
• Peut résilier son bail à tout moment car les dates de chaque bail sont indépendantes.

Chaque colocataire effectue sa demande d'APL de manière indépendante en indiquant le montant du loyer inscrit sur son bail. Le fait qu'il s'agisse d'une colocation ne change rien car les APL sont calculées en fonction des ressources personnelles du locataire et du prix du loyer.

APL pour étudiant en colocation La colocation concerne beaucoup d'étudiants ayant moins de 20 ans. Jusqu'à cet âge, les jeunes peuvent encore être inscrits à la charge du foyer de leurs parents et donc rentrer dans le calcul des allocations familiales. Une colocation est tout à fait compatible avec une aide de tye APL étudiant.
Cependant, un étudiant qui touche les APL ne peut plus être compté comme à charge. Il convient donc de choisir entre bénéficier des APL ou des allocations familiales. Après 20 ans, l'étudiant reste bien entendu éligible aux APL comme tout autre locataire, en fonction de ses revenus.

Colocation avec bail unique

Les colocataires peuvent également signer un bail unique. Ainsi, les noms de tous les colocataires apparaissent sur le même bail de colocation. Ce cas diffère grandement du bail individuel et implique une forte solidarité entre les colocataires :

• Ils partagent le même contrat de location ;
• Le loyer est commun et les colocataires doivent s'arrager entre eux pour le verser ;
• En cas de loyer impayé, chacun peut être tenu responsable et obligé de payer ;
• Sans clause de relocation qui permet de remplacer un locataire ayant donné son préavis, ce dernier doit continuer à payer le loyer s'il n'a pas trouvé de remplaçant ;
• La caution de chaque locataire est aussi solidaire des dettes des autres colocataires.

Même en cas de bail unique, chaque colocataire effectue son propre dossier d'APL auprès de la CAF. Lors de la demande, il est nécessaire d'indiquer le nombre de colocataires dans le logement, puisque la CAF prend en compte le loyer global et le divise par le nombre d'occupants pour déterminer la quote-part de loyer de chacun.

Il est également important de déclarer à la CAF la colocation, dans le sens où chaque départ et arrivée de colocataires doivent être transmis pour que l'aide au logement puisse être réévaluée.

Bénéficier des APL en couple

Lorsqu'un logement est habité par plusieurs personnes en situation de couple ou de concubinage, il ne s'agit plus d'une colocation mais d'une cohabitation. Vivre en couple mais se déclarer en colocation revient à faire une fausse déclaration. Cela peut donner lieu à des poursuites pour fraude aux aides sociales.

Les locataires vivant en couple doivent remplir une demande commune d'APL, en indiquant leurs revenus cumulés. Les personnes en couple sont considérées comme faisant partie du même foyer, et le calcul du montant des APL se fait toujours sur les ressources du foyer et non de chaque personne.

Colocation avec un parent

Il n'est ici pas question d'un hébergement à titre gratuit par un membre de la famille (donnant lieu à une attestation d'hébergement), mais bien d'une colocation entre personnes ayant des liens de parenté. Cela peut par exemple prendre la forme d'une colocation entre mère et fille ou d'une colocation entre frère et soeur.

Une colocation entre membres d'une même famille est tout à fait possible et donne lieu à l'ouverture de droits aux APL, tant qu'il s'agit bien d'une location et non pas de la propriété d'une des personnes concernées. Les colocataires sont, comme dans le reste des cas, potentiellement éligibles aux APL sous conditions de revenus. Ils doivent effectuer des demandes d'APL séparées.

Comment remplir une demande d'APL en colocation ?

Demande d'APL en ligne

La création d'un dossier de demande d'APL s'effectue désormais en ligne sur le site de la CAF ou directement via ce lien. Le formulaire est composé de plusieurs étapes durant lesquelles il faut renseigner des informations sur sa situation personnelle et sur le logement.

Formulaires de demande d'APL 2021 à imprimer Il reste néanmoins possible d'imprimer le dossier de demande d'APL avant de l'adresser à la CAF, par courrier ou en agence. Il faut ainsi que le locataire remplisse le formulaire Cerfa n°10840*07 de demande d'aide au logement et le Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation.
Le bailleur doit quant à lui remplir le Cerfa n°10842*07 d'attestation de loyer.

Quels papiers envoyer pour une demande d'APL ?

Pour finaliser une demande et vérifier que les critères d'éligibilité aux APL sont remplis, il est nécessaire de joindre des justificatifs qui peuvent varier selon la situation du demandeur. Un étudiant devra notamment justifier de sa situation étudiante et d'un éventuel job étudiant. Cependant, il y a certains documents obligatoires pour tous les locataires :

1. Pièce d'identité ;
2. Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
3. Ressources des 12 derniers mois ;
4. Bail de colocation (individuel ou unique) ;
5. Numéro de SIRET du bailleur s'il s'agit d'une agence, régie, etc.

Comment calculer le montant de l'APL en colocation ?

Effectuer une simulation des APL en colocation

Avant de créer un dossier et de prendre le temps de remplir toutes les informations, il est conseillé d'effectuer une simulation de demande d'APL. Cela permet de savoir en 5 minutes si vous êtes éligible aux APL et s'il est donc nécessaire d'effectuer une demande. La simulation se fait directement sur le site de la CAF, via ce lien.

Plafond maximum des APL

Le montant des APL varie en fonction des ressources du foyer, de sa composition, et du lieu où est situé le logement. Il est possible de vérifier la zone dans laquelle vous habitez via ce lien. Néanmoins, il existe un versement mensuel maximum que les APL ne peuvent dépasser, peu importe le prix du loyer.

Montants applicables au 1er octobre 2021
Source : Legifrance

F.A.Q.

🔎 Qu'est-ce que la réforme des APL ?

Voici une vidéo réalisée par la CAF qui explique plus en détail la réforme 2021 des APL.

 

✏️ Comment reprendre une demande d'APL en cours ?

Il est possible de commencer une demande d'APL et de sauvegarder son dossier pour le reprendre plus tard. Pour cela, il existe un bouton "Continuer plus tard" en bas du formulaire, accessible à tout moment. Un numéro de sauvegarde vous est ensuite communiqué par mail ou par sms. Ce dernier est valable 1 mois. Pour reprendre votre dossier, il faut retourner sur la page de demande d'APL et cliquer sur "Reprendre la demande en cours".

💰 Peut-on cumuler d'autres aides avec les APL ?

Les APL peuvent être cumulées avec d'autres allocations, notamment des aides au déménagement. Les jeunes sont particulièrement concernés par l'aide Mobili-Jeune. Il existe également l'aide Mobili-Pass pour faciliter la mobilité professionnelle ou encore l'avance Loca-Pass pour financer une partie du dépôt de garantie lors de la signature d'un contrat de bail.

📅 A quelle date sont versées les APL ?

Le délai de traitement d'un dossier d'APL peut prendre jusqu'à deux mois. Le premier versement concerne le mois suivant celui où vous avez déposé votre demande. Ainsi, si vous avez effectué votre demande en janvier, le premier mois versé concernera le loyer de février. Ensuite, les APL sont versées tous les 5 du mois.

⏳ Les APL peuvent-elles être rétroactives ?

Le versement des APL n'est pas rétroactif. La date de dépôt du dossier est celle retenue comme début d'éligibilité aux APL, et non la date de déménagement ou d'état des lieux. Il est donc conseillé de faire sa demande d'APL dès l'arrivée dans le logement pour que le dossier soit traité au plus vite.

📑 Peut-on demander les APL en sous-location ?

La sous-location est de plus en plus encadrée. Le propriétaire peut donner son accord pour que le locataire sous-loue le logement en gardant le contrat de location à son nom. Cependant, puisqu'il est nécessaire d'avoir son nom sur le bail pour toucher les APL, le sous-locataire n'y est pas éligible.

Un cas fait exception, celui du Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire introduit par la loi Elan en 2018 (article L822-4 du Code de la construction et de l'habitat). Les locataires agés de plus de 60 ans peuvent sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans. Dans ce cas particulier, le locataire et le sous-locataire peuvent tous les deux bénéficier des APL.