Demande APL Caf 2024 : faire son dossier d’aide au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) versée la CAF facilite l'accès au logement en réduisant l'impact du loyer sur les foyers. Lors d'un déménagement, il est conseillé d'inscrire la demande d'APL parmi les démarches à ne pas oublier sur sa check-list déménagement. Quels sont les critères d'éligibilité ? Comment faire une demande d'APL ? Comment demander l'APL pour un étudiant ? Cet article passe en revue tous les détails à connaître sur cette allocation logement.

Quelles sont les aides au logement de la CAF ?

Les aides personnelles au logement versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) concernent de nombreux foyers dans beaucoup de situations différentes. Ces aides ont pour point commun de soutenir les bénéficiaires dans une partie de leurs dépenses de logement, pour leur permettre d'avoir un cadre de vie décent.

Ces allocations logement sont financées depuis 2016 par le Fonds national d'aide au logement (FNAL), et font partie des premiers postes budgétaires de l'Etat.

Si vous êtes locataire et payez un loyer, la CAF verse 3 types d'aides au logement dont vous pourriez bénéficier. Elles sont toutes soumises à des conditions de ressources et ne sont pas cumulables :

1. L'aide personnalisée au logement (APL) : créée par la loi du 3 janvier 1977, elle relève du Code de la construction et de l'habitation. Elle est attribuée en raison de la situation de votre logement, quelle que soit votre situation familiale ;
2. L'allocation de logement familiale (ALF) : créée par la loi du 1er septembre 1948, elle relève du Code de la sécurité sociale. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge, femme enceinte seule, etc) ;
3. L'allocation de logement sociale (ALS) : créée par la loi du 16 juillet 1971, elle est également régie par le Code de la sécurité sociale. Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF. Tout d'abord instaurée pour les personnes défavorisées (personnes handicapées, demandeurs d'emploi de longue durée, etc), elle a été progressivement étendue à toutes les personnes exclues des autres aides au logement.

• Les aides au logement en chiffres
• 6,6 millions de ménages bénéficiaires (sur 29,2 millions de ménages en France) ;
• La moitié des ménages locataires touchent une aide au logement ;
• Les aident réduisent la part des dépenses du logement sur le revenu de 41% à 27% ;
• Les ménages bénéficiaires ont un niveau de vie mensuel de 1190€ en moyenne.
• Source : Cour des comptes

Quels critères pour toucher les APL ?

Les conditions liées au demandeur

Le locataire doit respecter certains critères pour être éligible aux APL :

• Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour ;
• Avoir signé un contrat de bail (contrat de location meublé ou non-meublé) ;
• Ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l'Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas déjà être bénéficiaire d'une autre aide d'État.

Les conditions liées au logement

Il doit obligatoirement s'agir d'un logement conventionné APL et être la résidence principale du demandeur. Le logement doit également être décent et conforme aux normes de sécurité et de santé. Ainsi, il doit en principe avoir une superficie minimum (bien que des dérogations puissent être accordées par la Caf) :

• 9m² pour une personne seule ;
• 16m² pour deux personnes (+ 9m² par personne supplémentaire) ;
• 70m² par huit personnes ou plus.

Si ces conditions sont remplies, les APL varient cependant selon d'autres critères : type de logement, montant du loyer, zone géographique. En effet, la localisation du logement a son importance puisqu'il existe plusieurs zones prédéfinies :

1. Zone 1 : Ile de France ;
2. Zone 1 bis : Paris intra muros ;
3. Zone 2 : villes de plus de 100 000 habitants et la Corse ;
4. Zone 3 : agglomérations de moins 100 000 habitants.

Quel salaire ne pas dépasser pour toucher les APL ?

Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour être éligible aux APL. Cependant, ce plafond ne dépend pas uniquement du salaire mais de l'ensemble des ressources du foyer, du nombre de personnes qui composent le foyer, ainsi que de la zone géographique du logement.

Ces revenus peuvent inclure : les salaires, les pensions, les indemnités de chômage, de maladie ou d'accident de travail, les revenus mobiliers, les revenus liés au patrimoine, etc. La manière la plus rapide pour tester son éligibilité aux APL est d'effectuer une simulation d'APL.

La réforme des APL en 2021

Une réforme du calcul des APL est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Désormais, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des prestations, et non plus les revenus de l'année N-2 comme auparavant. L'objectif de cette réforme est d'adapter les versements à la situation financière actuelle de chaque locataire.

Les ressources de chaque bénéficiaire sont mises à jour tous les 3 mois automatiquement grâce aux données obtenues auprès des employeurs, des impôts et des organismes sociaux. Ces revenus peuvent inclure : les salaires, les pensions, les indemnités de chômage, de maladie ou d'accident de travail, les revenus mobiliers, les revenus liés au patrimoine, etc.

Quel est le montant des APL ?

Il n'existe pas de montant d'APL fixe car les APL sont, comme leur nom l'indique, personnalisées. Elles dépendent avant tout des ressources du foyer ainsi que d'autres critères liés au locataire et au logement. Cependant, il existe un plafond d'APL, fixé selon la zone géographique du logement. Il est possible de vérifier la zone dans laquelle est situé son logement via ce lien.

Montants applicables au 1er octobre 2021
Source : Legifrance

Comment faire la demande d'aide au logement CAF 2024 ?

Demande d'APL CAF en ligne

Désormais, la demande d'APL est numérique et s'effectue directement sur le site de la CAF par le biais d'un formulaire en plusieurs étapes. Pour créer votre dossier de demande d'APL CAF, il suffit de vous rendre sur ce lien.

Avant de commencer votre demande, il est cependant fortement conseillé d'effectuer une simulation de demande d'APL CAF. Cela vous permettra de savoir si vous êtes éligible et s'il est donc nécessaire de créer un dossier en ligne. Il est possible d'effectuer une simulation en 5 minutes sur le site de la CAF, via ce lien.

CAF : reprendre une demande en cours Lors d'une demande d'APL, il est possible de sauvegarder son dossier d'APL en cliquant sur "Continuer plus tard". Il faut alors indiquer le code postal du logement ainsi que la réponse à une question secrète. Un numéro de sauvegarde valable 1 mois maximum vous est ensuite envoyé par mail ou par sms.
Pour reprendre votre demande à tout moment, il suffit de retourner sur la page de demande d'APL et de cliquer sur "Reprendre la demande en cours".

Formulaire demande APL 2024 à imprimer

Télécharger les formulaires de demande d'APL CAF PDF Bien que les démarches d'APL s'effectuent désormais en ligne, il est toujours possible de faire une demande d'APL au format papier et de l'adresser ensuite à la CAF.
Ainsi, il faut compléter le formulaire Cerfa n°10840*07 de demande d'aide au logement et le Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation. Le bailleur doit quant à lui remplir le Cerfa n°10842*07 d'attestation de loyer.

Quels documents fournir pour une demande d'APL à la CAF ?

Lors de la constitution du dossier en ligne, de nombreuses informations sont à remplir. Il est notamment nécessaire de joindre certains documents pour la demande d'APL CAF.

Les papiers nécessaires varient selon les situations, mais il y a des justificatifs indispensables à toute demande :

• Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) ;
• La carte vitale ;
• Le montant des ressources des 12 derniers mois ;
• Le bail de location ;
• Relevé d'identité bancaire (RIB).
• Le numéro de SIRET du bailleur s'il s'agit d'une agence immobilière, régie, etc ;

Davantage de documents sont notamment demandés aux étudiants : justificatif de situation étudiante, bulletin de salaire en cas de job étudiant, et numéro d'allocataire des parents s'ils touchaient déjà des prestations familiales.

Comment demander les APL pour un étudiant ? Une demande d'APL étudiant s'effectue de la même manière qu'une demande classique, même si le logement donne lieu à un bail étudiant. Cela n'empêche pas non plus l'étudiant d'être encore rattaché au foyer fiscal de ses parents. Cependant, un étudiant bénéficiaire de l'APL ne sera plus compté comme enfant à charge pour ses parents et ne rentrera donc plus dans le calcul des prestations familiales de la CAF.

F.A.Q.

💰 Est-il possible cumuler les APL avec d'autres aides au logement ?

Il n'est pas possible de bénéficier des autres aides au logement de la CAF (ALF et ALS). En revanche, les APL peuvent tout à fait être cumulées avec d'autres types de prestations, telles que des aides au déménagement.

En effet, vous pourriez notamment être éligible à l'aide Mobili-Jeune, à l'aide Mobili-Pass pour la mobilité professionnelle ou encore à l'avance Loca-Pass pour financer une partie de votre dépôt de garantie.

🧑‍🤝‍🧑 Peut-on toucher les APL en colocation ?

Il est tout à fait possible de bénéficier des APL en colocation. Toutefois, chacun doit faire sa propre demande d'APL en colocation car le montant versé dépend de la part de loyer payé, des revenus et de la composition du foyer de chaque colocataire.

🧍 Peut-on toucher les APL en sous-location ?

Il est dans la majorité des cas impossible de faire une demande d'APL en sous-location. En effet, même si la sous-location peut donner lieu à un accord écrit du propriétaire, le bail principal reste au nom du locataire initial. Sans bail de location à votre nom, vous ne pouvez pas prétendre aux APL.

Cependant, la loi Elan a introduit en 2018 le Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (article L822-4 du Code de la construction et de l'habitat). Cela vise à inciter les personnes âgées de plus de 60 ans à sous-louer une partie de leur logement, tout en y habitant également. Si le sous-locataire a moins de 30 ans et n'a pas de lien de parenté avec le locataire, tous deux sont éligibles aux APL.

📝 Doit-on déclarer les APL aux impôts ?

Les APL font partie des aides sociales totalement exonérées d'impôt, selon l'article 81 du Code général des impôts. Vous n'avez donc pas besoin de déclarer les APL.

⏳ Le versement des APL est-il rétroactif ?

Le versement des APL n'est pas rétroactif. Si vous faites la demande d'APL plusieurs mois après votre arrivée dans le logement, vous ne toucherez pas les APL pour les mois précédents, seulement pour les suivants.
La date prise en compte est celle du dépôt du dossier et non celle de l'état des lieux lors de l'arrivée dans le logement. Il est donc conseillé de faire sa demande dès que possible.

❔ Quand sont versées les APL ?

Les APL sont versées à partir du 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le dossier a été traité. Par exemple, si le dossier a été traité en septembre, vous recevrez le premier mois d'APL en octobre. Le traitement d'une demande peut prendre jusqu'à 2 mois.
Les APL sont ensuite versées tous les 5 du mois, directement sur le compte du bénéficiaire, ou sur le compte du bailleur (si ce dernier l'a demandé) qui déduit le montant des APL à celui du loyer.

❓ Les APL sont-elles suspendues en cas de non-paiement du loyer ?

Si le loyer n'a pas été payé depuis deux mois ou plus, la CAF peut suspendre le versement des APL. Cependant, il est possible de contacter la CAF et d'être accompagné en cas de difficultés financières.

✈️ Peut-on toucher les APL dans les DOM-TOM ?

Les APL ne font pas partie des aides disponibles dans les DOM-TOM. Cependant, il reste possible de bénéficier de l'ALF ou de l'ALS.