Demande APL Caf 2023 : faire son dossier d’aide au logement

Actualisé le
min de lecture

📉 ÉCONOMISEZ SUR VOS FACTURES : ÉLECTRICITÉ, GAZ, INTERNET, ASSURANCEComparez les offres et trouvez les meilleurs prix en quelques minutes avec Selectra :
📞 09 70 73 39 95

Service Selectra gratuit noté service noté 4,8/5 (4,8/5)

📉 ÉCONOMISEZ SUR VOS FACTURES : ÉLECTRICITÉ, GAZ, INTERNET, ASSURANCENotre plateforme tĂ©lĂ©phonique est actuellement fermĂ©e
  Télécharger la checklist déménagement

Faire sa demande d'APL CAF

L'aide personnalisée au logement (APL) versée la CAF facilite l'accÚs au logement en réduisant l'impact du loyer sur les foyers. Lors d'un déménagement, il est conseillé d'inscrire la demande d'APL parmi les démarches à ne pas oublier sur sa check-list déménagement. Quels sont les critÚres d'éligibilité ? Comment faire une demande d'APL ? Comment demander l'APL pour un étudiant ? Cet article passe en revue tous les détails à connaßtre sur cette allocation logement.

Quelles sont les aides au logement de la CAF ?

logo caf

Les aides personnelles au logement versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) concernent de nombreux foyers dans beaucoup de situations différentes. Ces aides ont pour point commun de soutenir les bénéficiaires dans une partie de leurs dépenses de logement, pour leur permettre d'avoir un cadre de vie décent.

Ces allocations logement sont financées depuis 2016 par le Fonds national d'aide au logement (FNAL), et font partie des premiers postes budgétaires de l'Etat.

Si vous ĂȘtes locataire et payez un loyer, la CAF verse 3 types d'aides au logement dont vous pourriez bĂ©nĂ©ficier. Elles sont toutes soumises Ă  des conditions de ressources et ne sont pas cumulables :

  1. L'aide personnalisée au logement (APL) : créée par la loi du 3 janvier 1977, elle relÚve du Code de la construction et de l'habitation. Elle est attribuée en raison de la situation de votre logement, quelle que soit votre situation familiale ;
  2. L'allocation de logement familiale (ALF) : créée par la loi du 1er septembre 1948, elle relÚve du Code de la sécurité sociale. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge, femme enceinte seule, etc) ;
  3. L'allocation de logement sociale (ALS) : créée par la loi du 16 juillet 1971, elle est également régie par le Code de la sécurité sociale. Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF. Tout d'abord instaurée pour les personnes défavorisées (personnes handicapées, demandeurs d'emploi de longue durée, etc), elle a été progressivement étendue à toutes les personnes exclues des autres aides au logement.
  • Les aides au logement en chiffres
  • 6,6 millions de mĂ©nages bĂ©nĂ©ficiaires (sur 29,2 millions de mĂ©nages en France) ;
  • La moitiĂ© des mĂ©nages locataires touchent une aide au logement ;
  • Les aident rĂ©duisent la part des dĂ©penses du logement sur le revenu de 41% Ă  27% ;
  • Les mĂ©nages bĂ©nĂ©ficiaires ont un niveau de vie mensuel de 1190€ en moyenne.
  • Source : Cour des comptes

Quels critĂšres pour toucher les APL ?

Les conditions liées au demandeur

criteres demandeur apl

Le locataire doit respecter certains critĂšres pour ĂȘtre Ă©ligible aux APL :

  • Être de nationalitĂ© française ou dĂ©tenir un titre de sĂ©jour ;
  • Avoir signĂ© un contrat de bail (contrat de location meublĂ© ou non-meublĂ©) ;
  • Ne pas avoir de lien de parentĂ© avec le propriĂ©taire ;
  • Ne pas ĂȘtre rattachĂ© Ă  un foyer fiscal sujet Ă  l'ImpĂŽt sur la Fortune ImmobiliĂšre ;
  • Ne pas dĂ©jĂ  ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire d'une autre aide d'État.

Les conditions liées au logement

Il doit obligatoirement s'agir d'un logement conventionnĂ© APL et ĂȘtre la rĂ©sidence principale du demandeur. Le logement doit Ă©galement ĂȘtre dĂ©cent et conforme aux normes de sĂ©curitĂ© et de santĂ©. Ainsi, il doit en principe avoir une superficie minimum (bien que des dĂ©rogations puissent ĂȘtre accordĂ©es par la Caf) :

  • 9m2 pour une personne seule ;
  • 16m2 pour deux personnes (+ 9m2 par personne supplĂ©mentaire) ;
  • 70m2 par huit personnes ou plus.

Si ces conditions sont remplies, les APL varient cependant selon d'autres critÚres : type de logement, montant du loyer, zone géographique. En effet, la localisation du logement a son importance puisqu'il existe plusieurs zones prédéfinies :

  1. Zone 1 : Ile de France ;
  2. Zone 1 bis : Paris intra muros ;
  3. Zone 2 : villes de plus de 100 000 habitants et la Corse ;
  4. Zone 3 : agglomérations de moins 100 000 habitants.

📈 HAUSSE DU PRIX DE L'ÉNERGIE (ÉLECTRICITÉ ET GAZ) !Faites une estimation gratuite de votre consommation et profitez des meilleures offres pour rĂ©duire vos factures en appelant un conseiller Selectra :
📞 09 70 73 39 95

Service Selectra gratuit noté service noté 4,8/5 (4,8/5)

📈 HAUSSE DU PRIX DE L'ÉNERGIE (ÉLECTRICITÉ ET GAZ) ! Notre plateforme tĂ©lĂ©phonique est actuellement fermĂ©e

Quel salaire ne pas dépasser pour toucher les APL ?

plafond ressources apl

Il existe un plafond de ressources Ă  ne pas dĂ©passer pour ĂȘtre Ă©ligible aux APL. Cependant, ce plafond ne dĂ©pend pas uniquement du salaire mais de l'ensemble des ressources du foyer, du nombre de personnes qui composent le foyer, ainsi que de la zone gĂ©ographique du logement.

Ces revenus peuvent inclure : les salaires, les pensions, les indemnités de chÎmage, de maladie ou d'accident de travail, les revenus mobiliers, les revenus liés au patrimoine, etc. La maniÚre la plus rapide pour tester son éligibilité aux APL est d'effectuer une simulation d'APL.

La réforme des APL en 2021

Une réforme du calcul des APL est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Désormais, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des prestations, et non plus les revenus de l'année N-2 comme auparavant. L'objectif de cette réforme est d'adapter les versements à la situation financiÚre actuelle de chaque locataire.

Les ressources de chaque bénéficiaire sont mises à jour tous les 3 mois automatiquement grùce aux données obtenues auprÚs des employeurs, des impÎts et des organismes sociaux. Ces revenus peuvent inclure : les salaires, les pensions, les indemnités de chÎmage, de maladie ou d'accident de travail, les revenus mobiliers, les revenus liés au patrimoine, etc.

 

Quel est le montant des APL ?

Il n'existe pas de montant d'APL fixe car les APL sont, comme leur nom l'indique, personnalisées. Elles dépendent avant tout des ressources du foyer ainsi que d'autres critÚres liés au locataire et au logement. Cependant, il existe un plafond d'APL, fixé selon la zone géographique du logement. Il est possible de vérifier la zone dans laquelle est situé son logement via ce lien.

Montant maximum des APL 2023
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
1 et 1 bis 298,07 € 359,49 € 406,30 € + 58,95 €
2 259,78 € 317,97 € 357,80 € + 52,08 €
3 243,48 € 295,15 € 330,94 € + 47,43 €

Montants applicables au 1er octobre 2021
Source : Legifrance

Comment faire la demande d'aide au logement CAF 2023 ?

Demande d'APL CAF en ligne

Désormais, la demande d'APL est numérique et s'effectue directement sur le site de la CAF par le biais d'un formulaire en plusieurs étapes. Pour créer votre dossier de demande d'APL CAF, il suffit de vous rendre sur ce lien.

dossier de demande apl
Formulaire de demande d'APL sur le site de la CAF

Avant de commencer votre demande, il est cependant fortement conseillĂ© d'effectuer une simulation de demande d'APL CAF. Cela vous permettra de savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible et s'il est donc nĂ©cessaire de crĂ©er un dossier en ligne. Il est possible d'effectuer une simulation en 5 minutes sur le site de la CAF, via ce lien.

simulation de demande apl
Simulation de demande d'APL sur le site de la CAF

CAF : reprendre une demande en cours Lors d'une demande d'APL, il est possible de sauvegarder son dossier d'APL en cliquant sur "Continuer plus tard". Il faut alors indiquer le code postal du logement ainsi que la réponse à une question secrÚte. Un numéro de sauvegarde valable 1 mois maximum vous est ensuite envoyé par mail ou par sms.
Pour reprendre votre demande Ă  tout moment, il suffit de retourner sur la page de demande d'APL et de cliquer sur "Reprendre la demande en cours".

Formulaire demande APL 2023 Ă  imprimer

Télécharger les formulaires de demande d'APL CAF PDF Bien que les démarches d'APL s'effectuent désormais en ligne, il est toujours possible de faire une demande d'APL au format papier et de l'adresser ensuite à la CAF.
Ainsi, il faut compléter le formulaire Cerfa n°10840*07 de demande d'aide au logement et le Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation. Le bailleur doit quant à lui remplir le Cerfa n°10842*07 d'attestation de loyer.

Quels documents fournir pour une demande d'APL Ă  la CAF ?

documents demande apl

Lors de la constitution du dossier en ligne, de nombreuses informations sont à remplir. Il est notamment nécessaire de joindre certains documents pour la demande d'APL CAF.

Les papiers nécessaires varient selon les situations, mais il y a des justificatifs indispensables à toute demande :

  • Un justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour) ;
  • La carte vitale ;
  • Le montant des ressources des 12 derniers mois ;
  • Le bail de location ;
  • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (RIB).
  • Le numĂ©ro de SIRET du bailleur s'il s'agit d'une agence immobiliĂšre, rĂ©gie, etc ;

Davantage de documents sont notamment demandés aux étudiants : justificatif de situation étudiante, bulletin de salaire en cas de job étudiant, et numéro d'allocataire des parents s'ils touchaient déjà des prestations familiales.

Comment demander les APL pour un Ă©tudiant ? Une demande d'APL Ă©tudiant s'effectue de la mĂȘme maniĂšre qu'une demande classique, mĂȘme si le logement donne lieu Ă  un bail Ă©tudiant. Cela n'empĂȘche pas non plus l'Ă©tudiant d'ĂȘtre encore rattachĂ© au foyer fiscal de ses parents. Cependant, un Ă©tudiant bĂ©nĂ©ficiaire de l'APL ne sera plus comptĂ© comme enfant Ă  charge pour ses parents et ne rentrera donc plus dans le calcul des prestations familiales de la CAF.

📉 ÉCONOMISEZ SUR VOS FACTURES : ÉLECTRICITÉ, GAZ, INTERNET, ASSURANCEComparez les offres et trouvez les meilleurs prix en quelques minutes avec Selectra :
📞 09 70 73 39 95

Service Selectra gratuit noté service noté 4,8/5 (4,8/5)

📉 ÉCONOMISEZ SUR VOS FACTURES : ÉLECTRICITÉ, GAZ, INTERNET, ASSURANCENotre plateforme tĂ©lĂ©phonique est actuellement fermĂ©e
  Télécharger la checklist déménagement

F.A.Q.

💰 Est-il possible cumuler les APL avec d'autres aides au logement ?

Il n'est pas possible de bĂ©nĂ©ficier des autres aides au logement de la CAF (ALF et ALS). En revanche, les APL peuvent tout Ă  fait ĂȘtre cumulĂ©es avec d'autres types de prestations, telles que des aides au dĂ©mĂ©nagement.

En effet, vous pourriez notamment ĂȘtre Ă©ligible Ă  l'aide Mobili-Jeune, Ă  l'aide Mobili-Pass pour la mobilitĂ© professionnelle ou encore Ă  l'avance Loca-Pass pour financer une partie de votre dĂ©pĂŽt de garantie.

đŸ§‘â€đŸ€â€đŸ§‘ Peut-on toucher les APL en colocation ?

Il est tout à fait possible de bénéficier des APL en colocation. Toutefois, chacun doit faire sa propre demande d'APL en colocation car le montant versé dépend de la part de loyer payé, des revenus et de la composition du foyer de chaque colocataire.

🧍 Peut-on toucher les APL en sous-location ?

Il est dans la majoritĂ© des cas impossible de faire une demande d'APL en sous-location. En effet, mĂȘme si la sous-location peut donner lieu Ă  un accord Ă©crit du propriĂ©taire, le bail principal reste au nom du locataire initial. Sans bail de location Ă  votre nom, vous ne pouvez pas prĂ©tendre aux APL.

Cependant, la loi Elan a introduit en 2018 le Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (article L822-4 du Code de la construction et de l'habitat). Cela vise à inciter les personnes ùgées de plus de 60 ans à sous-louer une partie de leur logement, tout en y habitant également. Si le sous-locataire a moins de 30 ans et n'a pas de lien de parenté avec le locataire, tous deux sont éligibles aux APL.

📝 Doit-on dĂ©clarer les APL aux impĂŽts ?

Les APL font partie des aides sociales totalement exonérées d'impÎt, selon l'article 81 du Code général des impÎts. Vous n'avez donc pas besoin de déclarer les APL.

⏳ Le versement des APL est-il rĂ©troactif ?

Le versement des APL n'est pas rétroactif. Si vous faites la demande d'APL plusieurs mois aprÚs votre arrivée dans le logement, vous ne toucherez pas les APL pour les mois précédents, seulement pour les suivants.
La date prise en compte est celle du dépÎt du dossier et non celle de l'état des lieux lors de l'arrivée dans le logement. Il est donc conseillé de faire sa demande dÚs que possible.

❔ Quand sont versĂ©es les APL ?

Les APL sont versées à partir du 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le dossier a été traité. Par exemple, si le dossier a été traité en septembre, vous recevrez le premier mois d'APL en octobre. Le traitement d'une demande peut prendre jusqu'à 2 mois.
Les APL sont ensuite versées tous les 5 du mois, directement sur le compte du bénéficiaire, ou sur le compte du bailleur (si ce dernier l'a demandé) qui déduit le montant des APL à celui du loyer.

❓ Les APL sont-elles suspendues en cas de non-paiement du loyer ?

Si le loyer n'a pas Ă©tĂ© payĂ© depuis deux mois ou plus, la CAF peut suspendre le versement des APL. Cependant, il est possible de contacter la CAF et d'ĂȘtre accompagnĂ© en cas de difficultĂ©s financiĂšres.

✈ Peut-on toucher les APL dans les DOM-TOM ?

Les APL ne font pas partie des aides disponibles dans les DOM-TOM. Cependant, il reste possible de bénéficier de l'ALF ou de l'ALS.