Lettre de résiliation de bail 1 mois : modèle (PDF)

Etat des lieux de sortieTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux de sortie au format PDF. Modèle actualisé 2020 - Loi Alur.
Je télécharge PDF

Résilier son bail et décider de quitter le logement occupé dans le cadre d’un contrat qui lie locataire et bailleur peut être justifié par de nombreuses raisons. Ainsi, différentes règles s’appliquent pour résilier son bail. La règle de base fut longtemps le respect d’un préavis de 3 mois. Aujourd’hui ce principe s’assouplit et différentes situations permettent de ne prévoir qu’un préavis d’un mois. 


Lettre de résiliation de bail 1 mois

lettre de résiliation bail 1 mois

Les lettres de résiliation de bail peuvent porter sur un préavis d’un mois ou de trois mois. Voici les modèles de lettre de résiliation avec un préavis d’un mois.

Modèle de lettre de résiliation de bail 1 mois

[Nom Prénom du locataire N° Rue CP Ville]

[Nom Prénom du bailleur N° Rue CP Ville]

A [Ville], le [Date]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Préavis de départ du logement sis [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, et en application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma volonté de quitter le logement que j’occupe depuis [date d’entrée dans les lieux] qui se situe [adresse du logement loué].

Ce départ fait suite à [motif de départ].

Je vous prie de trouver ci-joint [le justificatif du motif évoqué fondant le préavis d’1 mois] me permettant de vous adresser le présent courrier avec un préavis d’1 (un) mois.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et au regard des motifs justifiants mon départ du logement loué, le délai de préavis est réduit à un mois et débutera à compter de la date de réception de la présente lettre de préavis.

Je vous donne donc congé pour le [date de fin du préavis : compter 1 mois plus le délai pour que la lettre soit reçue par le bailleur].

Sachez que je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date de réalisation de l’état des lieux de sortie et que je vous restitue les clés du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait à [lieu], le [date]

[Nom Prénom] [Signature]

Modèle de lettre de résiliation de bail 1 mois préavis (zone tendue)

[Nom Prénom du locataire N° Rue CP Ville]

[Nom Prénom du bailleur N° Rue CP Ville]

A [Ville], le [Date]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Préavis de départ du logement sis [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, et en application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma volonté de quitter le logement que j’occupe depuis [date d’entrée dans les lieux] qui se situe [adresse du logement loué].

Ce départ fait suite à [motif de départ].

Je vous prie de trouver ci-joint le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 (qui établit la liste des villes en zone tendue et dans laquelle vous retrouverez la ville de [ville du logement loué]) me permettant de vous adresser le présent courrier avec un préavis d’1 (un) mois.

En effet, conformément à l’article 1 du décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015, le délai de préavis est réduit à un mois et débutera à compter de la date de réception de la présente lettre de préavis.

Je vous donne donc congé pour le [date de fin du préavis : compter 1 mois plus le délai pour que la lettre soit reçue par le bailleur].

Sachez que je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date de réalisation de l’état des lieux de sortie et que je vous restitue les clés du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait à [lieu], le [date]

[Nom Prénom] [Signature]

Lettre résiliation de bail 1 mois PDF

Téléchargez le modèle de lettre de résiliation de bail avec un préavis d’un mois au format PDF. Il suffit et complétez-le avec vos informations personnelles avant de l’envoyer à votre bailleur.

Je télécharge la lettre de résiliation de bail 1 mois PDF

Que doit contenir la lettre de résiliation de bail d'1 mois ?

Il est important, lorsque l’on souhaite quitter son logement, d’en informer le bailleur par écrit et de respecter les formes et mentions nécessaires sur la lettre de résiliation de bail :

lettre de résiliation bail 1 mois
  • La date de la demande et du courrier ;
  • Le motif de départ du logement justifiant la réduction du délai de préavis à 1 mois ;
  • La mention du texte de loi s’appliquant à la situation particulière et au motif évoqué ;
  • La durée du préavis réduite à un mois ;
  • La date effective du départ.

Pour rédiger cette lettre, il est recommandé de partir d’un modèle fourni ci-dessus et de l’adapter à sa situation particulière et en incluant ses informations personnelles.

Comment avoir un mois de préavis au lieu de trois ?

Comment savoir si votre situation vous permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois ? C’est simple, seules les situations suivantes permettent de réduire son préavis de 3 mois à 1 mois :

Logement meublé

Un locataire d'un logement meublé peut bénéficier d'un délai de préavis d’un mois et ce peu importe les circonstances et événements.

🪑 Lettre de résiliation de bail 1 mois meublé

Logement situé en zone tendue

lettre de résiliation bail 1 mois zone tendue

Depuis la loi Alur et son entrée en application en 2014, certaines zones du territoire français ont été désignées comme « zones tendues ». Ces espaces, des agglomérations de plus de 50.000 habitants, sont définis comme tels, car la demande de logement y est souvent plus forte que l’offre.

Dès lors, pour faciliter l’accès au logement dans ces grandes villes, il a été décidé d’assouplir les conditions de mobilité des locataires et permettre un départ plus rapide lorsqu’il est nécessaire de quitter un logement loué.

En zone tendue, le préavis a donc été réduit à un mois et ce peu importe le motif de départ du locataire. Ce dernier doit donc informer le bailleur de sa volonté de partir sous 1 mois et lui transmettre le motif de ce départ sans pour autant que cela soit un critère de validité.

Toutefois, il est important que le locataire joigne à sa lettre de préavis une copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 de la loi Alur et y surligne la commune dans laquelle se situe son logement. Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, consultez la liste officielle.

🏠 Lettre de résiliation de bail 1 mois zone tendue

Mutation professionnelle

Certaines raisons professionnelles permettent de réduire le préavis de trois mois à un mois et ainsi écourter la durée durant laquelle le locataire se doit de rester dans le logement et payer son loyer.

La mutation professionnelle est un cas justifiant la réduction du préavis à un mois afin de faciliter la prise de poste du locataire dans son nouveau lieu de travail. A cet égard, peu importe la distance géographique qui sépare le logement du nouveau poste du locataire. Il sera important de joindre une attestation de mutation en justificatif du courrier de résiliation du bail.

💼 Lettre de résiliation de bail 1 mois mutation

1er ou nouvel emploi

lettre de résiliation bail 1 mois 1er emploi

Lors de l’obtention d’un premier emploi, les déménagements peuvent être de mise. Dès lors, il est prévu que pour faciliter la prise de poste, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, et ce même si le logement ne se trouve pas dans une zone tendue ou n’est pas meublé.

De même, en cas d’obtention d’un nouvel emploi après la perte du précédent qui aurait eu lieu pendant le même bail, le locataire pourra bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois pour organiser sa nouvelle prise de poste.

💻 Lettre de résiliation de bail 1 mois nouvel emploi

Perte d’un emploi

Dans les raisons professionnelles donnant lieu à une réduction du préavis, la perte d’un emploi est un des motifs les plus récurrents. En effet, le locataire dont le préavis serait normalement de 3 mois, mais qui subit une perte de son emploi dans une période proche de la notification de fin de bail et délivrance du congé bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois. En cas de litige, le juge déterminera le caractère tardif ou non de la délivrance du congé suite à perte d’emploi.

Toutefois, cette catégorie n’inclut pas certaines situations et notamment les suivantes :

  • Démission du locataire de son emploi ;
  • Départ à la retraite du locataire ;
  • Cessation d’activité libérale ;
  • Changement d’activité.

🔍 Lettre de résiliation de bail 1 mois perte emploi

Obtention d'un logement social

Si le locataire fait une demande de logement social pendant la durée du bail et l’obtient, il lui est alors possible de faire une demande de préavis avec un délai réduit à 1 mois au lieu de 3.

🏢 Lettre de résiliation de bail 1 mois logement social

Motifs de santé

Les raisons de santé sérieuses et avérées peuvent être un autre motif permettant de réduire le délai de préavis de 3 mois à 1 mois. Dès lors, le locataire devra joindre les justificatifs de sa situation à son courrier de résiliation de bail.

⚕️ Lettre de résiliation de bail 1 mois motifs de santé

Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

Tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou d’une allocation d’adulte handicapé (AAH) peuvent résilier leur bail avec un préavis réduit à un mois sans avoir besoin de justifier d’autres motifs.

💰 Lettre de résiliation de bail 1 mois bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

Comment envoyer la lettre de résiliation de bail d'1 mois ?

La lettre de résiliation de bail avec un préavis d’un mois doit être envoyée par courrier. Elle ne peut être orale et doit faire mention du motif fondant le préavis d’un mois : motif personnel ou logement en zone tendue.

lettre de résiliation bail 1 mois

En outre, le courrier doit être envoyé accompagné d'un des documents justificatifs suivants :

  • Le document justificatif de la situation permettant de réduire le préavis à un mois ;
  • La copie du décret n° n°2013-392 du 10 mai 2013 qui établit la liste des villes en zone tendue.

Ainsi, le courrier de résiliation doit être transmis selon l’une des trois modalités suivantes :

  1. Par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est le plus communément utilisé en pratique ;
  2. Par remise en main propre avec décharge ou remise d’un récépissé qui sera la preuve de la réception par le bailleur ;
  3. Par acte d’huissier.

Il est important d’utiliser l’un de ces trois envois et ne pas transmettre la lettre par mail, cela n’aurait aucune valeur juridique et risquerait de ne pas faire courir le délai de préavis.

F.A.Q.

Ma lettre de résiliation de bail 1 mois peut-elle être manuscrite ?

Malgré la présence des ordinateurs et textes informatiques tout autour de nous, la lettre manuscrite garde toute sa valeur. Il est possible de rédiger sa lettre de résiliation de bail d’un mois à la main.

Il est donc tout à fait possible de rédiger son courrier de préavis à la main et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre au bailleur.

Quand commence le préavis de location ?

Le préavis commence à courir dès la réception du courrier de résiliation du bail d’un mois par le bailleur. Ainsi, le délai d’un mois ne doit pas être décompté à partir de la date d’envoi de la lettre, mais bien à partir de la date de réception par le destinataire.

Il est important de bien faire le calcul pour ne pas avoir sous-estimé le nombre de jours restant à courir dans le bail.

Exemple de calcul du préavis Ainsi, vous rédigez une lettre le 3 mars, vous la postez le 4 mars et elle est réceptionnée par le bailleur le 6 mars, le délai d’un mois devra courir à partir du 6 mars. Le préavis se finira donc le 6 avril à minuit.

Mon logement se trouve en zone tendue, est-ce que la lettre de résiliation de bail change ?

Le bail en zone tendue est un contrat de location conclu pour un logement dans une ville ou agglomération où la demande de logement est plus forte que l’offre. Dès lors, les modalités de résiliation de tels contrats de location ont été assouplies afin de faciliter les changements d’appartements et de maison dans ces régions.

La lettre de résiliation de bail change donc : il est important de bien mentionner la ville dans laquelle se situe le logement et également de joindre au courrier une copie du décret faisant état de la liste des communes en zone tendue et laissant apparaître en surlignage la commune concernée.

Le bailleur peut-il refuser un préavis réduit demandé par un locataire ?

La loi encadre strictement les modalités et conditions permettant de se prévaloir d’un préavis réduit à un mois. Si votre situation entre dans ces circonstances et que vous fournissez les éléments justificatifs (attestation de mutation, copie du décret attestant de la présence du logement en zone tendue…), le bailleur se doit de respecter le préavis réduit à un mois.

En cas de litige persistant, le bailleur devra saisir la justice pour faire trancher le litige.

Actualisé le