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Modèle d'état des lieux garage PDF gratuit
Téléchargez un modèle d'état des lieux pour garage disponible aux formats PDF et Word. Ce document couvre les mentions essentielles pour un bail de droit commun : identification des parties, description du local, état du portail, du sol et des équipements.
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État des lieux maison et garage
Modèle d'état des lieux garage, parking et cave — gratuit, prêt à imprimer
Bail garage : un régime de droit commun, pas la loi Alur
La loi Alur de 2014 encadre strictement l'état des lieux des logements d'habitation (appartement, maison, studio). En revanche, un garage, un parking, une cave ou un box ne constituent pas un logement : leur bail relève du droit commun des contrats de louage (articles 1714 et suivants du Code civil).
Concrètement, cela signifie que les parties disposent d'une grande liberté contractuelle. La durée du bail, le montant du loyer, les conditions de résiliation et le contenu de l'état des lieux sont librement négociés entre bailleur et locataire. Aucun modèle type n'est imposé par la loi.
Droit commun
régime juridique applicable
Le bail garage relève du Code civil (art. 1714 et suivants), pas de la loi Alur
Recommandé
mais non obligatoire
L'état des lieux n'est pas légalement obligatoire mais fortement conseillé
Contradictoire
en présence des deux parties
Doit être établi en présence des deux parties pour avoir une valeur probante
Entrée + sortie
deux états des lieux
À la remise des clés ou du badge, et à la restitution
Quels locaux sont concernés ?
L'état des lieux s'applique à tous les types de locaux de stationnement ou de stockage loués de manière indépendante :
- Garage fermé : local individuel clos avec porte (basculante, sectionnelle, enroulable), généralement en sous-sol ou en rez-de-chaussée
- Parking couvert : emplacement numéroté dans un parking souterrain ou couvert, avec ou sans place délimitée au sol
- Parking extérieur : place de stationnement en plein air, délimitée par des marquages au sol
- Box fermé : espace cloisonné dans un parking collectif, avec portail ou rideau métallique
- Cave : local de stockage en sous-sol, souvent avec une porte ou un cadenas
Chaque type de local présente des caractéristiques spécifiques à documenter dans l'état des lieux. Un garage fermé nécessite une inspection du portail et de l'éclairage, tandis qu'un parking extérieur se concentrera sur l'état du revêtement et des marquages.
Mentions à inclure dans l'état des lieux
Bien qu'aucune liste de mentions obligatoires ne soit imposée par la loi pour un bail de droit commun, un état des lieux complet doit contenir les informations suivantes pour être exploitable en cas de litige :
| Mention | Détails |
|---|---|
| Identité des parties | Nom, prénom et adresse du bailleur et du locataire |
| Adresse et description du local | Adresse complète, numéro d'emplacement, niveau (sous-sol, RDC), surface |
| Date et type de document | Date de réalisation, mention "entrée" ou "sortie" |
| Accès et clés | Clés, badges, télécommandes, digicode, nombre d'exemplaires remis |
| État des éléments | Sol, murs, plafond, porte/portail, éclairage, ventilation, compteur électrique |
| Relevé de compteur | Index du compteur électrique si le local est équipé |
| Signatures | Signature des deux parties sur chaque exemplaire |
Il est recommandé de compléter l'état des lieux par des photographies datées qui serviront de preuve visuelle en cas de contestation. Pour un garage, photographiez notamment la porte, le sol et les murs ; pour une cave, documentez l'état d'humidité des parois.
Points de vigilance par type de local
Garage fermé et box
Le portail ou la porte de garage est l'élément central. Notez son type (basculante, sectionnelle, enroulable, battante), son mécanisme (manuel ou motorisé), son état de fonctionnement et la présence éventuelle de rouille ou de déformations. Vérifiez le système de verrouillage, la télécommande et la serrure de secours. Inspectez également le sol en béton : fissures, taches d'huile existantes, revêtement dégradé.
Parking couvert et extérieur
Pour un emplacement de parking, décrivez l'état du marquage au sol (lignes, numérotation), la présence éventuelle de butées de stationnement et l'état du revêtement (bitume, béton, gravillons). Dans un parking couvert, inspectez le plafond au-dessus de l'emplacement (traces d'infiltration, canalisations apparentes). Pour un parking extérieur, notez les éventuelles dégradations du sol et l'état de l'éclairage environnant.
Cave
La cave mérite une attention particulière en raison du risque d'humidité. Documentez l'état des murs (traces de salpêtre, moisissures, efflorescences), du sol (présence d'eau stagnante, remontées capillaires) et de la ventilation. Notez le type de porte ou de cadenas, l'éclairage disponible et l'état de la serrure. Un relevé photographique est indispensable pour prouver l'état initial d'humidité.
Vétusté spécifique : portail, sol béton et humidité
La notion de vétusté s'applique aussi aux garages, parkings et caves, même si aucune grille de vétusté n'est imposée par la loi pour un bail de droit commun. Les parties peuvent en convenir contractuellement, ce qui est recommandé pour objectiver l'usure des éléments spécifiques à ces locaux.
En l'absence de grille de vétusté annexée au bail, c'est le juge qui apprécie souverainement la part de vétusté et la part de dégradation en cas de litige. Joindre des photos datées à l'état des lieux d'entrée reste le meilleur moyen de protéger les deux parties.
Déroulement pratique de l'état des lieux
L'état des lieux d'un garage ou d'une cave est généralement plus rapide que celui d'un logement, mais il doit être réalisé avec la même rigueur. Voici les étapes recommandées :
- Fixer un rendez-vous en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants)
- Vérifier les accès : tester les clés, badges, télécommandes et digicodes
- Inspecter chaque élément : porte/portail, murs, sol, plafond, éclairage, ventilation, prises électriques
- Relever le compteur électrique si le local en dispose
- Prendre des photos datées de chaque élément inspecté
- Rédiger le document avec une description précise de l'état de chaque élément
- Signer en deux exemplaires : un pour chaque partie
En cas de désaccord ou de refus de l'une des parties, un huissier de justice peut être mandaté pour réaliser un constat. Les frais sont alors partagés entre les deux parties.
En résumé
L'état des lieux d'un garage, parking ou cave n'est pas encadré par la loi Alur mais reste un document indispensable pour sécuriser la location. Le bail de droit commun laisse une grande liberté aux parties, ce qui rend d'autant plus important de rédiger un état des lieux précis, accompagné de photos. Portez une attention particulière aux éléments spécifiques : portail et motorisation, sol béton, humidité des caves.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes sur l'état des lieux d'un garage ou parking
Non, l'état des lieux n'est pas légalement obligatoire pour un garage loué indépendamment d'un logement. Le bail garage relève du droit commun (Code civil), qui n'impose pas cette formalité. Toutefois, il est très fortement recommandé : sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le local en bon état et devra le restituer dans le même état. Ce document protège les deux parties en cas de litige.
Non, un bail garage, parking ou cave loué séparément n'est pas soumis à la loi Alur. Il relève du droit commun des contrats de louage (articles 1714 et suivants du Code civil). La durée, le loyer, les conditions de résiliation et le contenu de l'état des lieux sont librement fixés par les parties. Exception : si le garage est loué en annexe d'un logement dans le même bail, la loi Alur s'applique à l'ensemble.
L'humidité structurelle d'une cave (remontées capillaires, infiltrations par les murs) relève de la responsabilité du bailleur : il s'agit d'un défaut lié à la structure du bâtiment. En revanche, si le locataire a obstrué les bouches de ventilation, entreposé des objets contre les murs empêchant la circulation d'air, ou causé un dégât des eaux, il peut être tenu responsable de l'aggravation de l'humidité. L'état des lieux d'entrée avec photos est essentiel pour établir l'état initial.
Pour un garage avec porte motorisée, vérifiez lors de l'état des lieux : le bon fonctionnement du moteur (ouverture et fermeture complètes), l'état de la télécommande et des piles, la serrure de secours manuelle, les rails de guidage, les ressorts et câbles de la porte, le système de sécurité anti-écrasement, et l'éclairage automatique. Notez la marque et le modèle du moteur. Ces éléments ont une durée de vie limitée (10 à 15 ans) et leur usure normale relève de la vétusté.
Oui, un huissier de justice (commissaire de justice) peut réaliser l'état des lieux d'un garage ou d'une cave, tout comme pour un logement. C'est particulièrement utile si l'une des parties refuse de se présenter ou en cas de désaccord sur l'état du local. Les frais sont partagés à parts égales entre bailleur et locataire. Le coût est généralement inférieur à celui d'un logement en raison de la surface réduite.