Etat des lieux de sortie avec huissier : démarches et frais 2022

Etat des lieux de sortieTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux de sortie (PDF). Modèle actualisé 2022 - Loi Alur. Je télécharge PDF

L’état des lieux ne nécessite ni la signature, ni l’expertise d’un huissier. Selon le droit immobilier, il doit être réalisé en présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants. Cependant, il est parfois nécessaire de faire appel à un huissier pour éviter tout litige lors de l'état des lieux de sortie.


Faire un état des lieux gratuit

Un bailleur n’est évidemment pas contraint de passer par un tiers pour réaliser l’état des lieux de la résidence à louer. Dans le cas où son locataire est d’accord, ils pourront rédiger ensemble l’état des lieux : tout d'abord l'état des lieux d'entrée à la signature du bail, puis l'état des lieux de sortie à la fin de bail et au départ des lieux.

Il est conseillé d'utiliser un modèle d’état des lieux à imprimer ou à télécharger, conforme à la loi Alur et aux normes 2022.

Modèle d'état des lieux meublé PDF Modèle d'état des lieux non meublé PDF

Faire appel à un huissier pour son état des lieux

Il est possible de réaliser l’état des lieux avec un huissier mais cela implique l’ajout de frais pour les deux parties. Ce genre d’intervention permet notamment de saisir le tribunal. En général, le propriétaire doit payer davantage que le locataire.

Convoquer un huissier pour réaliser un état des lieux ne fait, par conséquent, pas partie des mentions obligatoires pour signer un contrat de location ou louer un logement. L’état des lieux reste tout de même un des éléments importants lors de la mise en location d’un logement, et a en général lieu après la rédaction du bail.

Qui doit payer l'huissier pour un état des lieux ?

L’état des lieux est un constat fait à l’amiable entre deux parties. Il n’est donc pas conseillé de faire appel à un huissier pour le réaliser même si le Code civil le permet. Cependant, en cas de désaccord important entre propriétaire et locataire, il est possible de convoquer un huissier de justice. Les tarifs d’un huissier et le partage du montant de l’intervention sont régis par la loi.

Prix de l'huissier pour un état des lieux

Les montants dépendent de la superficie du logement et sont à partager entre les deux parties.

Frais d'état des lieux avec huissier - 2022
📏 Surface du logement 💸 Coût
Moins de 50m2 158,58€
Entre 50m2 et 150m2 180,28€
Plus de 150m2 256,89€

Tarifs applicables jusqu'au 28 février 2022
Source : ANIL

La loi prévoit que la décision prise par un huissier de justice en cas d’état des lieux litigieux s’impose aux deux parties. Le bailleur et le locataire devront se plier à sa décision s’ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord lors de la remise des clés et à la fin de la durée du bail.

Faire appel à un tiers pour réaliser un état des lieux

Il est possible d’avoir recours à un tiers pour faire un état des lieux, tel qu'un professionnel de l'immobilier lorsque la location est gérée par une agence ou une régie. Dans ce cas, le bailleur et le locataire doivent donner leur accord pour l’intervention d’un tiers. Si le propriétaire bailleur peut décider de faire payer le locataire pour cette intervention, ce dernier reste protégé par la loi.

Qui paye la réalisation de l'état des lieux ?

Dans un premier temps, la loi indique que les frais d'un état des lieux de sortie réalisé à l'amiable ne peuvent pas être partagés avec un locataire. Pour l'état des lieux d'entrée, elle prévoit qu’un locataire ne peut se voir facturer l’intervention d’un tiers au dessus de 3€ TTC par mètre carré de surface habitable dans le logement. En outre, pour une telle intervention, le locataire ne devra pas prendre à sa charge plus que le bailleur.

Ainsi, pour un logement de 30m²:

  • Si l’état des lieux est facturé 200€, les frais assignés au locataire ne pourront excéder les 90€ car cela serait supérieur aux 3€ par mètre carré réglementaires ;
  • Si l’état des lieux est facturé 160€, les frais assignés au locataire ne pourront excéder les 80€ car cela serait supérieur aux frais assignés au bailleur.

Comment éviter un litige lors de l'état des lieux ?

Le locataire doit veiller à l’entretien du logement. Il s'agit de l'une de ses obligations (comme le paiement du loyer), pour que l’état des lieux de sortie se déroule le mieux possible. En effet, si le locataire laisse le logement en mauvais état, la restitution du dépôt de garantie ne sera pas intégrale. Cet argent servira à la remise en état du logement en location. Le dépôt de garantie s’effectue dès la signature du contrat de bail.

Avec la loi Alur de 2014, le montant de la garantie des risques locatifs diminue avec l’encadrement des loyers. Puisque les loyers sont encadrés, le dépot de garantie également.

Ainsi, faire appel à un huissier est, en général, la dernière solution en gestion locative. Cela est utile quand le locataire ne veut pas restituer les sommes dues. Cependant, en droit immobilier, la protection juridique favorise davantage le locataire que le propriétaire.

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