Contrat de location non meublé : modèle PDF / Word gratuit

Par Chloé Déchelotte

La location d’un logement non meublé est régie par des droits et obligations fixés au propriétaire et au locataire, que l’on retrouve dans le contrat de location. Ce contrat doit être rempli avec précaution pour assurer une bonne entente entre bailleur et locataire et éviter les mauvaises surprises.

Contrat de location non meublé gratuit à télécharger

Le contrat de location non meublé est soumis aux normes de la loi Alur, il est pour cela conseillé d'utiliser un modèle gratuit de contrat de bail non meublé conforme juridiquement (normes 2024, loi Alur).

Contrat de location non meublé PDF

Il est obligatoire d’utiliser un contrat de location non meublé dans le cadre de la location d’un logement vide. Le contrat de location pour logement non meublé ci-dessous est valable juridiquement (normes 2024, loi Alur) et prêt à imprimer ou remplissable en ligne.

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Contrat de location non meublé Word

Il est également possible de télécharger un exemplaire Word vierge pour le remplir directement depuis son ordinateur ou sa tablette :

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Comment faire un contrat de location non meublé ?

Avant de remplir le contrat de location non meublé à usage d'habitation, le locataire et le bailleur doivent absolument vérifier ses termes et les clauses qu’il comporte.

Contrat de location : loi n°89-462 du 6 juillet 1989

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 traite de l’amélioration des rapports entre locataire et propriétaire. Pour de bonnes relations, ceux-ci ne doivent avoir aucun doute sur les termes du contrat et ce qu’il contient. La loi définit donc les informations obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de location.

• Les mentions obligatoires du contrat de location non meublé
• Le nom complet du bailleur et son adresse (ou son siège social dans le cas d’une agence immobilière) ;
• La date de prise d'effet ;
• La durée du bail ;
• Le montant du loyer, ses conditions de paiement et sur quelles règles se basera l’éventuelle révision ;
• Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie ;
• La description du logement, la mention de sa surface habitable et sa destination ;
• Les locaux et équipements privatifs dont seul le locataire peut se servir et, si cela est pertinent, l'énumération des parties, et tout équipement de l'immeuble auxquels le locataire peut accéder ;
• Le cas échéant, la mention des équipements permettant l’accès aux TIC (technologies de l’information et de la communication : internet, câble TNT, etc.) ;
• La date de paiement et le montant du dernier loyer réglé par le locataire précédent (si celui-ci a quitté le logement dans les dix-huit mois précédant la signature du contrat de location) ;
• Le cas échéant, les travaux effectués dans la location ainsi que leur coût depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier renouvellement du contrat de location ;
• La signature des deux parties.

Depuis le 1er janvier 2024, il faut également faire figurer :

• l'identifiant fiscal du logement
• la classe de performance énergétique de la maison ou de l'appartement
• une dizaine de lignes mentionnant les classes de performance énergétique dont la location est autorisée

En cas de défaut d’information sur la surface habitable du logement ou sur le dernier loyer réglé par le locataire précédent, le locataire peut exiger du bailleur qu'il rajoute ces informations dans le contrat. Il doit envoyer une mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la location. Si le propriétaire ne répond pas durant ce délai (ou refuse), le locataire dispose de 3 mois à partir de la mise en demeure pour saisir la juridiction compétente et ainsi avoir une baisse du montant du loyer.

Réclamations du bailleur Le bailleur ne peut se prévaloir de l’absence d’une mention obligatoire dans le contrat de location. Pour être assuré de n’oublier aucune information, mieux vaut télécharger un contrat déjà conformes aux normes de la loi :
Contrat de location non meublé PDF

Les annexes du contrat de location vide

Une fois le contrat de location non meublé dûment rempli, il est obligatoire d’y annexer certains documents :

• Une notice informative à propos des droits et devoirs du locataire et du bailleur et des modalités de conciliation et recours ;
• Le dossier de diagnostics techniques fourni par le bailleur ;
• Le cas échéant, l’état des lieux d’entrée puis de sortie ;
• Le cas échéant, les modalités d'accès à internet et à la télévision.

Les clauses abusives du contrat de bail non meublé

Le contrat de location est un document assez long, mais le locataire a tout intérêt à prendre le temps de le lire intégralement avant de le signer. Il ne faut pas prendre ce document à la légère car il peut arriver qu’il contienne des clauses pour lesquelles le locataire est en désaccord, voire des clauses abusives.

Pour protéger le locataire, la loi a dressé une liste des clauses “réputées non écrites”. Pour tout contrat signé, reconduit ou renouvelé après le 27 mars 2014, les clauses ci-dessous sont interdites (liste exhaustive sur service-public.fr).

Se renseigner sur la validité d’une clauseIl y a toujours possibilité pour le locataire (ou le bailleur) de contacter l’Adil de son département pour demander à vérifier la valeur d’une clause, et ce gratuitement.

Prolongation du bail d’habitation

La prolongation du bail d’habitation est plus ou moins automatique. Pour prolonger le contrat de location, il y a deux possibilités :

1. La reconduction tacite du contrat : le contrat est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires (ou 6 ans si le propriétaire est une personne morale). Aucune clause de révision du loyer n’est prévue donc le propriétaire n’a rien à faire.
2. Le renouvellement du contrat : le bailleur ou le locataire souhaitent prolonger le contrat de location mais apporter une modification. Un avenant au bail doit être rédigé et joint au contrat de bail initial.

Dans le cadre d’un renouvellement de contrat, il s’agit le plus souvent d’une hausse du montant du loyer. Pour cela, une clause de révision du loyer est prévue dans le contrat de location : la hausse du loyer ne peut excéder la variation de l’IRL (Indice de référence des loyers). On réalise donc un calcul précis pour évaluer la hausse.

Les modalités du renouvellement de contrat :
Le bailleur réalise une demande de renouvellement au moins 6 mois avant la fin du contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Si le locataire souhaite prolonger sa location mais modifier les termes du contrat, il ne s’agit plus d’un renouvellement : les deux parties doivent signer un nouveau contrat. Le locataire doit adresser au bailleur son congé avec offre de renouvellement 3 mois avant la fin du contrat.

Clause de renouvellement interditeUne clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (ou 6 ans si le propriétaire est une personne morale) est strictement interdite.

Cas particulier : le bail étudiant non meublé

Il n’existe pas de contrat de bail étudiant non meublé.

En effet, si les étudiants ont la possibilité de contracter un bail étudiant meublé d’une période de 9 mois, il n’existe pas de contrat similaire dans le cadre d’une location non meublée. Un étudiant qui souhaite louer un logement non meublé devra utiliser un contrat de location classique d’une durée minimale de 3 ans.

Ce contrat doit également respecter les normes de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour être valable. Pour être certain d’utiliser un contrat avec une valeur juridique, téléchargez un modèle de contrat de location aux normes 2024 :

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Résiliation d'un contrat de location

Si le locataire et le propriétaire d'un non-renouvellement du bail, il est possible de le résilier, sous certaines conditions.

Comment résilier un contrat de location ?

La résiliation du contrat de location est plus ou moins aisée selon la partie :

• Le locataire peut résilier son contrat de location non meublé à tout moment. Il doit donner son préavis au moins 3 mois avant son départ, bien que celui-ci puisse être abaissé à 1 mois selon certains cas, comme par exemple si le logement se situe en zone tendue. A noter que dans une colocation, le congé donné par un habitant ne concerne pas les autres occupants.
• Le propriétaire ne peut résilier le contrat de location qu’à échéance du bail, sauf en cas de clauses résolutoires.

Le bailleur peut donner congé au locataire à la fin du bail pour 3 raisons :

1. Il souhaite vendre l’appartement. Le propriétaire doit envoyer son préavis au moins 6 mois avant la date de fin du contrat de location non meublé.
2. Il souhaite reprendre le logement pour en faire son logement principal ou pour loger un parent proche.
3. Pour motif légitime et sérieux signifiant que le locataire ne remplit pas l’une de ses obligations (impayés, nuisances sonores, etc.).

En cas de préavis de congé du propriétaire Le locataire peut libérer les lieux avant la fin du bail mais il est en droit de rester jusqu’à la fin (cela ne vaut pas résiliation).

Lettre de résiliation de contrat de location

Afin de résilier le contrat de location, le bailleur (ou locataire) doit envoyer une lettre pour informer l'autre partie de son intention. Deux cas de figure :

1. Le locataire souhaite résilier son bail
   Le locataire doit adresser au propriétaire une lettre accusant réception de la résiliation du bail d’habitation. Le contenu exact de cette lettre n’est pas édicté par la loi. Il vaut mieux, lors de sa rédaction, préciser la date d’effet du congé et son motif en cas de préavis d’un mois.
2. Le bailleur souhaite résilier son bail (à échéance)
   Le contenu de la lettre de congé est cette fois-ci encadré par la loi et varie selon le congé que le propriétaire donne à son locataire. L’idée est que le propriétaire doit justifier sa demande de congé précisément. Il convient de respecter les critères définis par loi pour que la lettre de résiliation du bail soit valable.

Retard d'envoiSi la lettre de congé parvient au locataire en retard (moins de 6 mois avant la fin du bail), le congé n’est pas valable.

Clause résolutoire du bail d’habitation

Il est possible pour le propriétaire de résilier un contrat de location non meublé pendant le bail. Pour cela, des clauses résolutoires doivent être inscrites dans le contrat de bail. Ce n’est qu’en cas de non respect d’une de ces clauses que le propriétaire peut donner congé au locataire pendant le bail, et non à échéance.

Les clauses résolutoires valables sont :

• Le non-règlement du loyer, des charges, ou du dépôt de garantie. La clause ne prend effet que deux mois après le commandement de payer envoyé par le propriétaire.
• La non-souscription d’une assurance d’habitation. La résiliation ne prend effet qu’un mois après la mise en demeure du locataire.
• Le non-respect de l’obligation d’utiliser les locaux loués calmement (tapage nocturne ou diurne, et troubles de voisinage). Le propriétaire doit alors porter l’affaire en justice. Les troubles de voisinage seront alors constatés en “décision de justice passée en force de chose jugée”.

Absence de clause résolutoire Sans la présence de ces clauses dans le contrat de location, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat pendant la durée du bail. Il est donc très important d’utiliser un contrat de location non meublé incluant les différentes clauses résolutoires :
Contrat de location avec clauses résolutoires PDF