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Contrat de location non-meublé : télécharger PDF gratuit

Télécharger votre modèle de contrat de bail pour logement non meublé gratuitTélécharger le modèle de contrat de bail pour une location vide, actualisé aux dernières réglementations 2019.
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Un logement non-meublé peut être loué si le bailleur et le locataire signe un contrat de location pour logement non-meublé aux normes. La location n'est légale que si le bail d'habitation comporte certaines clauses. De plus, certains documents et diagnostics doivent être ajoutés en annexe au bail de location non-meublé.


Télécharger un modèle gratuit de contrat de location non-meublé

La location d'un bien immobilier non-meublé commence par la signature d'un bail de location. Pour être légal, celui-ci doit comporter certaines mentions obligatoires.

Retrouvez un modèle de contrat de location non-meublée légale et aux normes 2019 à télécharger gratuitement en format PDF :

PDF
Contrat de bail non-meublé

La signature d'un contrat de location est-elle obligatoire ?

contrat

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de gestion locative à usage de résidence principale prévoit qu’un contrat de bail doit comporter certaines clauses obligatoires sous peine de nullité. Pour que les baux soient conformes à la loi, ils doivent obligatoirement correspondre à ces standards. Ainsi, tout manquement pourra servir d’ouverture pour les différentes parties en cas de litige et pourrait leur être reproché devant la loi.

Il est donc vivement conseillé de ne pas signer un bail à la légère et de vous assurer que le présent contrat qui lie propriétaire bailleur et locataire (preneur) est justement rédigé. Il doit comporter les mentions obligatoires prévues par le droit immobilier et le Code civil avant de louer un logement (il stipule les obligations du locataire et les obligations du bailleur). Le paiement du loyer, pendant la durée du bail (par prélèvement automatique souvent), en dépend, la bonne rédaction du bail de location limite les risques locatifs.

En cas de non-respect d’une obligation du contrat (non-paiement du loyer par exemple), une clause résolutoire peut entraîner la résiliation du contrat de plein droit. Elle permet d’éviter un recours en justice et clarifie les rapports locatifs dans la location de logements.

Tout propriétaire doit être vigilant au droit immobilier avant de mettre un bien immobilier en location. Tout locataire doit, quant à lui, être vigilant aux conditions proposées lors de la rédaction du bail locatif pour payer le loyer juste pour son logement. Il peut exiger une quittance de loyer comme preuve du loyer mensuel. Il doit également vérifier le loyer de référence du quartier et que le logement n’est pas vétuste.

Vous trouverez ici une série de modèles de contrats de bail d’habitation en format PDF gratuits et simples d’utilisation pour les bailleurs qui veulent gérer leur bien eux-mêmes et éviter les pièges du monde de l'immobilier.

Erreurs à éviter lors de la rédaction d'un bail de location

Pour vérifier que votre contrat de bail est bien conforme à la législation lors de la signature du bail, passez en revue toutes les clauses obligatoires qui doivent y figurer (vérifiez qu’il n’y a pas de clauses abusives). Vous pouvez trouver les clauses obligatoires sur legifrance.gouv, elles comprennent entre autre:

  • Les coordonnées du bailleur et du locataire (ou colocataire dans une colocation) ;
  • La date de début du contrat (elle peut être différente de la date de remise des clés) et sa durée (la durée minimale peut varier);
  • La description du logement et des équipements de connexion à internet ;
  • Le montant du loyer, et les détails des charges locatives (une révision du loyer ou une hausse des loyers est possible sous certaines conditions mais ne doit pas excéder un certain montant, les modalités de paiement ne peuvent être imposées au locataire ) ;
  • Les honoraires des agents immobiliers payés par les locataires ;
  • La caution (dépôt de garantie récupérable, sa restitution dépend de l’état du logement lors de la fin de bail) et son montant (au maximum un mois de loyer hors charges) ;

Un droit de locataire est de mettre fin au contrat avant la fin de la durée du contrat, pour cela il doit obligatoirement envoyer un préavis (en respectant le délai de préavis, les clauses contractuelles stipulent un mois avant le départ du logement en général). Le locataire peut également demander un renouvellement de bail.

    Tous les contrats ne suivent pas ces règles Certains baux obéissent à des règles qui peuvent différer quelque peu : bail professionnel; bail commercial; bail étudiant; bail mixte; bail saisonnier; bail de colocation; …

    Les annexes du contrat de location vide

    Pour finaliser le contrat de location non-meublé, celui-ci doit inclure des documents annexes obligatoires. Il convient au propriétaire de réaliser les démarches pour obtenir toutes les annexes. Il doit apporter :

    1. Le dossier de diagnostic technique ;
    2. La notice informative ;
    3. L'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie ;
    4. Les modalités d'accès à la télévision et à internet.

    Pour ça part, le locataire doit ajouter au dossier de location une attestation d'assurance contre les risques locatifs. Cette assurance est obligatoire pour toutes les locations.

    • Selon l'année de construction du logement et la date de souscription du contrat, le diagnostic technique est composé de :
    • L’état des risques naturels ;
    • Le diagnostic de performance énergétique ;
    • Le règlement de copropriété ;
    • Les risques naturels et technologiques ;
    • Le diagnostic électrique et gaz ;
    • La surface habitable.

    Quels sont les autres types de contrat de location ?

    En France, le bail de location non meublé n'est pas le seul contrat d'habitation. Il existe trois autres baux de location : le contrat de location pour logements meublés, le contrat de location saisonnière et le bail mobilité.

    Le bail pour logements meublés

    La loi encadre la notion de location meublée. Ainsi, le propriétaire du logement doit fournir un nombre minimal d'éléments pour que le logement soit considéré comme étant meublé. Si celui-ci entre dans cette catégorie, il faut alors signer un contrat de bail meublé et non plus un contrat de location vide.

    Ce contrat est différent du contrat de location vide par la durée d'engagement et le montant du dépôt de garantie.

    Télécharger gratuitement un contrat de location meublé aux normes 2019 :

    Contrat de bail meublé PDF

    Le contrat de location saisonnière

    Les locations de courtes durées sont considérées comme étant des locations saisonnières si le contrat est signé pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.

    Très souvent, ce type de location se fait grâce à une plateforme de location en ligne. Les propriétaires et locataires ne prennent pas toujours le temps de signer un bail de location touristique, pourtant obligatoire.

    Afin d'être en règle, retrouver un modèle de contrat de touristique à télécharger en format PDF :

    Contrat de bail saisonnier PDF

    Le bail mobilité

    Depuis l'introduction de la loi Elan le 24 novembre 2018, un nouveau type de contrat de location existe, il s'agit du bail mobilité.

    Ce contrat est exclusivement réservé aux personnes de moins de 30 ans ou en mobilité professionnelle. Il peut être souscrit pour une durée allant de 1 à 10 mois sans possibilité de reconduction.

    Voici un modèle de bail mobilité PDF :

    Contrat de bail mobilité PDF