Que faire en cas de tapage diurne ? Loi, horaire et amende

Par Antoine Diaz

Les nuisances sonores sont régies par la loi à l’image de l’ensemble des aspects d’une location. Les bruits de comportement intervenant entre 7h et 22h sont appelés tapage diurne dès lors qu’ils représentent une gêne par leur durée, leur intensité ou leur fréquence. En cas de tapage diurne, les victimes peuvent entamer des démarches à l’amiable pour faire cesser le trouble, saisir les forces de l’ordre et même intenter un procès. Les auteurs de tapage diurne risquent alors des amendes, des contraventions ou encore le paiement de dommages et intérêts.

Qu’est-ce que le tapage diurne ?

Les locataires ou propriétaires résidents doivent conserver un volume sonore raisonnable afin de ne pas perturber le voisinage. Les nuisances sonores peuvent effectivement être sanctionnées en journée comme de nuit, la semaine comme le week-end. Lorsque les bruits de comportement interviennent le jour, on parle de tapage diurne et lorsqu’ils interviennent la nuit, on parle de tapage nocturne.

Définition du tapage diurne

L’ensemble des aspects d’un contrat de location est régi par un cadre légal et notamment par la loi Alur et par la loi Elan. Les nuisances sonores, qu’elles interviennent de jour comme de nuit, sont elles aussi régies par la loi. Alors que le tapage nocturne est le plus connu, les bruits anormaux de comportement intervenant de jour, appelés tapage diurne, peuvent également être sanctionnés.

Pour être caractérisés comme tapage diurne, les bruits de comportements doivent intervenir le jour et provoquer un trouble du voisinage de part leur intensité, leur répétition ou leur durabilité.

Qu’est-ce qui est considéré comme du tapage diurne ?

Le tapage diurne est un ensemble de nuisances sonores pouvant provenir de lieux privés ou de lieux publics, dès lors qu’ils provoquent une gêne du voisinage par leur durée, leur caractère répétitif ou leur puissance sonore. Les nuisances sonores suivantes peuvent être considérées comme du tapage diurne :

• travaux
• volume d’une télévision trop élevé
• musique trop forte
• bruits provenant d’animaux de compagnie
• fête
• dispute
• appareils électroménagers bruyants
• jeux bruyants
• pétards ou feux d’artifices

Concrètement, tous les bruits provoqués par un ou plusieurs individus peuvent représenter un tapage diurne dès qu’ils constituent un trouble du voisinage pouvant être constaté par les forces de l’ordre.

Tapage diurne travaux

En cas de tapage diurne, il convient de distinguer les travaux occasionnant des bruits légers et les travaux lourds : ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations en terme de jour et d'heure.

Horaire tapage diurne

Les bruits de comportement effectués entre 7h et 22h peuvent représenter un tapage diurne dès qu’ils durent longtemps, qu’ils sont récurrents ou qu’ils sont très intenses. 

La loi autorise la réalisation de travaux dans son logement, d'activités de bricolage ou encore des travaux lourds mais les encadre en terme de jours et d'heure. En réalisant des travaux au-delà de ces horaires, le particulier s'expose à des sanctions comme une contravention. 

Tapage diurne dimanche

Les dimanches et jours fériés ne possèdent pas de réglementation spécifique quant au tapage diurne, à l’exception des bruits provenant de travaux lourds, qui sont totalement interdits.

Il est cependant autorisé d’effectuer des travaux provoquant des bruits légers seulement de 10h à 12h les dimanches et jours fériés.

Tapage diurne : que dit la loi ?

De la même manière que le tapage nocturne, le tapage diurne est régi par un cadre légal : celui-ci définit les nuisances sonores pouvant être sanctionnées, les différents types de sanctions et les recours possibles.

Tapage diurne legifrance

Selon l’article R.1336-5 du Code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Loi tapage diurne

Le tapage diurne peut donc être constaté dès que le bruit de comportement relève d’un caractère intense, durable ou répétitif. En terme d’intensité, dès qu’une nuisance sonore est supérieure à 5 décibels pondérés A (pondération standard des fréquences audibles), le tapage diurne est constitué.

Dès lors qu’un tapage diurne est constaté, les fauteurs de troubles peuvent être sanctionnés par des amendes, des mesures d’insonorisation voire même par le paiement de dommages et intérêts dans les cas les plus extrêmes mettant en danger la santé d’autrui.

La loi est la même que les nuisances sonores proviennent d’un lieu public, d’un appartement, d’une maison, d’une colocation ou encore d’une sous-location.

Quelle est la différence entre tapage diurne et tapage nocturne ? La différence entre tapage diurne et tapage nocturne se caractérise par l’heure à laquelle la nuisance sonore est constatée. Un bruit de comportement est défini comme tapage diurne s'il intervient entre 7h et 22h et comme tapage nocturne s'il intervient entre 22h et 7h.

Clause résolutoire pour nuisances sonores

Dans le cas d'une location, il est possible de rajouter une clause résolutoire au contrat de bail concernant les nuisances sonores : elle permet la résiliation du contrat s'il est prouvé que le locataire est responsable de bruits diurnes fréquents, intenses et répétitifs, provoquant un trouble du voisinage. Pour cela, le bailleur doit mettre en demeure le locataire de cesser ces nuisances sonores, puis lesdits troubles doivent être affirmés par un juge.

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Locataire ou propriétaire : qui est responsable ?

Dans le cas où le tapage diurne provient d’une location, il est essentiel de connaître la responsabilité du locataire ainsi que la responsabilité du propriétaire aux yeux de la loi. Selon le cadre légal, le seul responsable est le fauteur de trouble lui-même, il est donc de son devoir d’éviter tout type d’abus.

En cas de nuisances sonores fréquentes, la responsabilité du propriétaire peut également être engagée s’il a été officiellement informé de la situation par le voisinage ou par le syndic et qu’il ne mène aucune démarche pour mettre fin à ces derniers. Concrètement les démarches qu’un bailleur peut mener sont les suivantes :

• mettre en demeure le locataire via courrier recommandé avec accusé de réception
• faire appel à un conciliateur de justice
• saisir le tribunal pour demander la résiliation du contrat de location et l’expulsion du locataire, si le contrat contient une clause de résiliation concernant les nuisances sonores

Amende tapage diurne

Le premier objectif de la police est de faire cesser le bruit quand elle constate le tapage. Elle peut infliger une amende de 68€ (majorée de 180€ en cas de non-règlement sous 30 jours). Il est compliqué de contester cette amende.

Dans le cas où les forces de l’ordre interviennent à nouveau, le contrevenant peut se voir verbaliser d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu'à 450€ (article R. 1337-7 du Code de la santé publique) et voir l’objet à l’origine des bruits confisqué.

Enfin, en fonction du préjudice subi, les victimes peuvent porter l’affaire devant le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance et demander des dommages et intérêts :

• saisir le juge de proximité pour une demande d'indemnisation allant jusqu'à 4 000€
• saisir le tribunal d’instance pour une demande d'indemnisation comprise entre 4 000€ et 10 000€
• saisir le tribunal de grande instance pour une demande d'indemnisation supérieure à 10 000€

Il est essentiel de comprendre qu’aucune sanction ou mesure ne peut être prise si les nuisances sonores ne sont pas constatées par les forces de l’ordre.

Quels sont les recours en cas de tapage diurne ?

Lorsqu’un particulier est victime de tapage diurne provenant de lieux publics ou de lieux privés voisins, il existe de nombreux recours pour y mettre fin. En effet, si les démarches amiables ne sont pas suffisantes pour stopper les nuisances, les victimes peuvent demander aux forces de l’ordre d’intervenir et même saisir les tribunaux en fonction du préjudice subi.

Tapage diurne et démarches amiables

La première chose à faire en cas de tapage diurne (matinal ou à tout autre moment de la journée) consiste à essayer de trouver une solution à l’amiable avec l’auteur des troubles pour mettre fin aux bruits de comportement. Il convient alors de prendre contact avec lui pour discuter de la gêne qu’il occasionne. Cela arrive fréquemment dans les grandes villes comme Paris ou Bordeaux et bien souvent, cela est résolu à l'amiable. Si vous le locataire bruyant, et qu'un voisin vous accuse, prenez conscience du dérangement que vous occasionnez afin de garder de bonnes relations.

Si cette prise de contact ne résout pas le problème, il est conseillé de lui envoyer une lettre puis une lettre recommandée avec accusé de réception. Ces lettres constitueront des preuves dans le cas où l’affaire est portée devant le tribunal.

Dans le même temps, il est recommandé de faire intervenir une personne tierce tel que le syndic de l’immeuble ou encore un conciliateur de justice.

Tapage diurne qui appeler ?

Dans le cas où les démarches à l’amiable ne permettent pas de faire cesser le tapage diurne, il est recommandé de contacter les forces de l’ordre. Les autorités interviennent pour constater les bruits et pour les faire cesser. Elles sont également en mesure de sanctionner le contrevenant d’une amende forfaitaire lors de la première intervention puis d’une contravention en cas de récidive.

Si les forces de l’ordre ne constatent aucune nuisance lors de leur intervention, le particulier les ayant appelées risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse pouvant être assortie de 5 ans de prison et d’une amende de 45 000€. 

Porter plainte pour tapage diurne

Si l’intervention des forces de l’ordre ne suffit pas à faire cesser les nuisances sonores, en fonction du préjudice subi, les victimes peuvent saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour :

• obliger le fauteur de troubles à cesser les nuisances sonores
• demander des mesures d’insonorisation du logement
• demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Dans tous les cas, il est essentiel de comprendre que pour saisir un tribunal, il est important de disposer de preuves telles que des lettres amiables envoyées à l’auteur des nuisances ou encore le constat des forces de l’ordre lors de leurs différentes interventions. En effet, si le juge saisi estime que la procédure est abusive cela peut entraîner une amende de 3 000€ et le règlement de dommages et intérêts à la partie attaquée.