Que faire en cas de tapage diurne ? Loi, horaire et amende

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Tapage diurne : contrat de bail avec clause résolutoireTéléchargez un modÚle gratuit de contrat de bail, comportant une clause résolutoire en cas de tapage diurne. ModÚle actualisé 2023 - Loi Alur.
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Les nuisances sonores sont rĂ©gies par la loi Ă  l’image de l’ensemble des aspects d’une location. Les bruits de comportement intervenant entre 7h et 22h sont appelĂ©s tapage diurne dĂšs lors qu’ils reprĂ©sentent une gĂȘne par leur durĂ©e, leur intensitĂ© ou leur frĂ©quence. En cas de tapage diurne, les victimes peuvent entamer des dĂ©marches Ă  l’amiable pour faire cesser le trouble, saisir les forces de l’ordre et mĂȘme intenter un procĂšs. Les auteurs de tapage diurne risquent alors des amendes, des contraventions ou encore le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.


Qu’est-ce que le tapage diurne ?

tapage diurne

Les locataires ou propriĂ©taires rĂ©sidents doivent conserver un volume sonore raisonnable afin de ne pas perturber le voisinage. Les nuisances sonores peuvent effectivement ĂȘtre sanctionnĂ©es de jour comme de nuit. Lorsque les bruits de comportement interviennent le jour, on parle de tapage diurne et lorsqu’ils interviennent la nuit, on parle de tapage nocturne.

DĂ©finition du tapage diurne

L’ensemble des aspects d’un contrat de location est rĂ©gi par un cadre lĂ©gal et notamment par la loi Alur et par la loi Elan. Les nuisances sonores, qu’elles interviennent de jour comme de nuit, sont elles aussi rĂ©gies par la loi. Alors que le tapage nocturne est le plus connu, les bruits anormaux de comportement intervenant de jour, appelĂ©s tapage diurne, peuvent Ă©galement ĂȘtre sanctionnĂ©s.

Pour ĂȘtre caractĂ©risĂ©s comme tapage diurne, les bruits de comportements doivent intervenir le jour et provoquer un trouble du voisinage de part leur intensitĂ©, leur rĂ©pĂ©tition ou leur durabilitĂ©.

Qu’est-ce qui est considĂ©rĂ© comme du tapage diurne ?

Le tapage diurne est un ensemble de nuisances sonores pouvant provenir de lieux privĂ©s ou de lieux publics, dĂšs lors qu’ils provoquent une gĂȘne du voisinage par leur durĂ©e, leur caractĂšre rĂ©pĂ©titif ou leur puissance sonore. Les nuisances sonores suivantes peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme du tapage diurne :

tapage diurne
  • travaux
  • volume d’une tĂ©lĂ©vision trop Ă©levĂ©
  • musique trop forte
  • bruits provenant d’animaux de compagnie
  • fĂȘte
  • dispute
  • appareils Ă©lectromĂ©nagers bruyants
  • jeux bruyants
  • pĂ©tards ou feux d’artifices

ConcrĂštement, tous les bruits provoquĂ©s par un ou plusieurs individus peuvent reprĂ©senter un tapage diurne dĂšs qu’ils constituent un trouble du voisinage pouvant ĂȘtre constatĂ© par les forces de l’ordre.

Tapage diurne travaux

En cas de tapage diurne, il convient de distinguer les travaux occasionnant des bruits lĂ©gers et les travaux lourds : ils ne sont pas soumis aux mĂȘmes obligations en terme de jour et d'heure.

Horaire tapage diurne selon le type de travaux
Jours Travaux légers Travaux lourds
Du lundi au vendredi 8h Ă  12h et 14h Ă  19h30 7h Ă  20h
Samedi 9h Ă  12h et 15h Ă  19h 7h Ă  20h
Dimanche et jours fériés 10h à 12h Interdits

Horaire tapage diurne

horaire tapage diurne

Les bruits de comportement effectuĂ©s entre 7h et 22h peuvent reprĂ©senter un tapage diurne dĂšs qu’ils durent longtemps, qu’ils sont rĂ©currents ou qu’ils sont trĂšs intenses. 

La loi autorise la réalisation de travaux dans son logement, d'activités de bricolage ou encore des travaux lourds mais les encadre en terme de jours et d'heure. En réalisant des travaux au-delà de ces horaires, le particulier s'expose à des sanctions comme une contravention. 

Tapage diurne dimanche

Les dimanches et jours fĂ©riĂ©s ne possĂšdent pas de rĂ©glementation spĂ©cifique quant au tapage diurne, Ă  l’exception des bruits provenant de travaux lourds, qui sont totalement interdits.

Il est cependant autorisĂ© d’effectuer des travaux provoquant des bruits lĂ©gers seulement de 10h Ă  12h les dimanches et jours fĂ©riĂ©s.

Tapage diurne : que dit la loi ?

De la mĂȘme maniĂšre que le tapage nocturne, le tapage diurne est rĂ©gi par un cadre lĂ©gal : celui-ci dĂ©finit les nuisances sonores pouvant ĂȘtre sanctionnĂ©es, les diffĂ©rents types de sanctions et les recours possibles.

Tapage diurne legifrance

Selon l’article R.1336-5 du Code de la santĂ© publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durĂ©e, sa rĂ©pĂ©tition ou son intensitĂ©, porter atteinte Ă  la tranquillitĂ© du voisinage ou Ă  la santĂ© de l'homme, dans un lieu public ou privĂ©, qu'une personne en soit elle-mĂȘme Ă  l'origine ou que ce soit par l'intermĂ©diaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placĂ© sous sa responsabilitĂ© ».

Loi tapage diurne

loi tapage diurne

Le tapage diurne peut donc ĂȘtre constatĂ© dĂšs que le bruit de comportement relĂšve d’un caractĂšre intense, durable ou rĂ©pĂ©titif. En terme d’intensitĂ©, dĂšs qu’une nuisance sonore est supĂ©rieure Ă  5 dĂ©cibels pondĂ©rĂ©s A (pondĂ©ration standard des frĂ©quences audibles), le tapage diurne est constituĂ©.

DĂšs lors qu’un tapage diurne est constatĂ©, les fauteurs de troubles peuvent ĂȘtre sanctionnĂ©s par des amendes, des mesures d’insonorisation voire mĂȘme par le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts dans les cas les plus extrĂȘmes mettant en danger la santĂ© d’autrui.

La loi est la mĂȘme que les nuisances sonores proviennent d’un lieu public, d’un appartement, d’une maison, d’une colocation ou encore d’une sous-location.

Quelle est la diffĂ©rence entre tapage diurne et tapage nocturne ? La diffĂ©rence entre tapage diurne et tapage nocturne se caractĂ©rise par l’heure Ă  laquelle la nuisance sonore est constatĂ©e. Un bruit de comportement est dĂ©fini comme tapage diurne s'il intervient entre 7h et 22h et comme tapage nocturne s'il intervient entre 22h et 7h.

Clause résolutoire pour nuisances sonores

Dans le cas d'une location, il est possible de rajouter une clause rĂ©solutoire au contrat de bail concernant les nuisances sonores : elle permet la rĂ©siliation du contrat s'il est prouvĂ© que le locataire est responsable de bruits frĂ©quents, intenses et rĂ©pĂ©titifs, provoquant un trouble du voisinage. Pour cela, le bailleur doit mettre en demeure le locataire de cesser ces nuisances sonores, puis les-dits troubles doivent ĂȘtre affirmĂ©s par un juge.

Retrouvez un modÚle gratuit de contrat de bail avec clause résolutoire pour nuisances sonores :

Contrat de bail - clause résolutoire PDF

Locataire ou propriétaire : qui est responsable ?

Dans le cas oĂč le tapage diurne provient d’une location, il est essentiel de connaĂźtre la responsabilitĂ© du locataire ainsi que la responsabilitĂ© du propriĂ©taire aux yeux de la loi. Selon le cadre lĂ©gal, le seul responsable est le fauteur de trouble lui-mĂȘme, il est donc de son devoir d’éviter tout type d’abus.

En cas de nuisances sonores frĂ©quentes, la responsabilitĂ© du propriĂ©taire peut Ă©galement ĂȘtre engagĂ©e s’il a Ă©tĂ© officiellement informĂ© de la situation par le voisinage ou par le syndic et qu’il ne mĂšne aucune dĂ©marche pour mettre fin Ă  ces derniers. ConcrĂštement les dĂ©marches qu’un bailleur peut mener sont les suivantes :

  • mettre en demeure le locataire via courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception
  • faire appel Ă  un conciliateur de justice
  • saisir le tribunal pour demander la rĂ©siliation du contrat de location et l’expulsion du locataire, si le contrat contient une clause de rĂ©siliation concernant les nuisances sonores

Amende tapage diurne

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Le premier objectif de la police est de faire cesser le bruit quand elle constate le tapage. Elle peut infliger une amende de 68€ (majorĂ©e de 180€ en cas de non-rĂšglement sous 30 jours).

Dans le cas oĂč les forces de l’ordre interviennent Ă  nouveau, le contrevenant peut se voir verbaliser d’une contravention de 3Ăšme classe pouvant aller jusqu'Ă  450€ (article R. 1337-7 du Code de la santĂ© publique) et voir l’objet Ă  l’origine des bruits confisquĂ©.

Enfin, en fonction du prĂ©judice subi, les victimes peuvent porter l’affaire devant le juge de proximitĂ©, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance et demander des dommages et intĂ©rĂȘts :

  • saisir le juge de proximitĂ© pour une demande d'indemnisation allant jusqu'Ă  4 000€
  • saisir le tribunal d’instance pour une demande d'indemnisation comprise entre 4 000€ et 10 000€
  • saisir le tribunal de grande instance pour une demande d'indemnisation supĂ©rieure Ă  10 000€

Il est essentiel de comprendre qu’aucune sanction ou mesure ne peut ĂȘtre prise si les nuisances sonores ne sont pas constatĂ©es par les forces de l’ordre.

Quels sont les recours en cas de tapage diurne ?

Lorsqu’un particulier est victime de tapage diurne provenant de lieux publics ou de lieux privĂ©s, il existe de nombreux recours pour y mettre fin. En effet, si les dĂ©marches amiables ne sont pas suffisantes pour stopper les nuisances, les victimes peuvent demander aux forces de l’ordre d’intervenir et mĂȘme saisir les tribunaux en fonction du prĂ©judice subi.

Tapage diurne et démarches amiables

La premiĂšre chose Ă  faire en cas de tapage diurne consiste Ă  essayer de trouver une solution Ă  l’amiable avec l’auteur des troubles pour mettre fin aux bruits de comportement. Il convient alors de prendre contact avec lui pour discuter de la gĂȘne qu’il occasionne.

Si cette prise de contact ne rĂ©sout pas le problĂšme, il est conseillĂ© de lui envoyer une lettre puis une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Ces lettres constitueront des preuves dans le cas oĂč l’affaire est portĂ©e devant le tribunal.

Dans le mĂȘme temps, il est recommandĂ© de faire intervenir une personne tierce tel que le syndic de l’immeuble ou encore un conciliateur de justice.

Tapage diurne qui appeler ?

Dans le cas oĂč les dĂ©marches Ă  l’amiable ne permettent pas de faire cesser le tapage diurne, il est recommandĂ© de contacter les forces de l’ordre. Les autoritĂ©s interviennent pour constater les bruits et pour les faire cesser. Elles sont Ă©galement en mesure de sanctionner le contrevenant d’une amende forfaitaire lors de la premiĂšre intervention puis d’une contravention en cas de rĂ©cidive.

Si les forces de l’ordre ne constatent aucune nuisance lors de leur intervention, le particulier les ayant appelĂ©es risque une condamnation pour dĂ©nonciation calomnieuse pouvant ĂȘtre assortie de 5 ans de prison et d’une amende de 45 000€.

Porter plainte pour tapage diurne

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Si l’intervention des forces de l’ordre ne suffit pas Ă  faire cesser les nuisances sonores, en fonction du prĂ©judice subi, les victimes peuvent saisir le juge de proximitĂ©, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour :

  • obliger le fauteur de troubles Ă  cesser les nuisances sonores
  • demander des mesures d’insonorisation du logement
  • demander le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice

Dans tous les cas, il est essentiel de comprendre que pour saisir un tribunal, il est important de disposer de preuves telles que des lettres amiables envoyĂ©es Ă  l’auteur des nuisances ou encore le constat des forces de l’ordre lors de leurs diffĂ©rentes interventions. En effet, si le juge saisi estime que la procĂ©dure est abusive cela peut entraĂźner une amende de 3 000€ et le rĂšglement de dommages et intĂ©rĂȘts Ă  la partie attaquĂ©e.