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7h – 22h
Plage horaire du tapage diurne
Tout bruit de comportement gênant dans cette plage peut être sanctionné, y compris le dimanche
68 €
Amende forfaitaire de 1ʳᵉ intervention
Majorée à 180 € si non réglée sous 30 jours ; jusqu'à 450 € en cas de récidive (3ᵉ classe)
Art. R1336-5
Texte de référence
Code de la santé publique : aucun bruit ne doit troubler la tranquillité du voisinage par sa durée, répétition ou intensité
Médiation possible
Recours amiable prioritaire
Conciliateur de justice ou médiation de voisinage avant toute saisine du tribunal
Qu'est-ce que le tapage diurne ?
Définition juridique du tapage diurne
Le tapage diurne est une nuisance sonore produite par un comportement humain (musique, travaux, dispute, animaux) survenant entre 7h et 22h et troublant la tranquillité du voisinage. Il se distingue du tapage nocturne, qui couvre la plage 22h-7h et fait l'objet de sanctions plus lourdes.
Pour être légalement qualifié de tapage diurne, le bruit doit répondre à au moins l'un de ces trois critères définis à l'article R1336-5 du Code de la santé publique :
- Intensité : le bruit dépasse le fond sonore ambiant d'au moins 5 décibels pondérés A (dB(A))
- Durée : la nuisance se prolonge suffisamment pour constituer une gêne réelle
- Répétition : le trouble revient de façon régulière ou répétée
Le cadre légal de la location (loi Alur, loi Elan et Code de la santé publique) impose aux locataires de respecter la tranquillité de leur voisinage. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Quels bruits sont considérés comme du tapage diurne ?
Le tapage diurne peut provenir aussi bien d'un logement privé (appartement, maison, colocation, sous-location) que d'un espace public. Les sources les plus fréquentes sont :
- Travaux de bricolage ou de rénovation (perceuse, scie, marteau)
- Musique ou télévision à volume trop élevé
- Fêtes et réunions bruyantes
- Aboiements ou cris d'animaux de compagnie
- Appareils électroménagers mal insonorisés
- Jeux bruyants d'enfants (notamment en intérieur)
- Disputes ou altercations verbales
- Pétards et feux d'artifice hors cadre réglementé
À noter : les bruits de structure (canalisations, sols, murs) relèvent davantage des défauts du logement décent que du tapage et font l'objet d'une réglementation distincte sur les nuisances sonores en général.
Horaires du tapage diurne : de 7h à 22h
La plage horaire du tapage diurne est fixée par la loi entre 7h et 22h, sept jours sur sept, y compris les week-ends et jours fériés. Passé 22h, les mêmes nuisances basculent dans la catégorie tapage nocturne, punissable d'une contravention de 2ᵉ classe pouvant atteindre 150 €.
Il n'existe pas d'heure plancher ou de créneau de « tolérance » officielle dans la journée : un bruit gênant à 8h le samedi matin est tout autant susceptible d'être sanctionné qu'un bruit identique à 14h un mercredi.
Tapage diurne le dimanche et les jours fériés
Le dimanche et les jours fériés ne disposent pas d'un régime spécifique pour le tapage diurne, à l'exception des travaux lourds, qui sont totalement interdits. Les travaux légers de bricolage restent autorisés mais uniquement de 10h à 12h. En dehors de ces créneaux, tout bruit de comportement gênant reste susceptible d'être verbalisé.
Horaires spécifiques pour les travaux
La loi distingue les travaux légers (bricolage, percement, montage de meubles) des travaux lourds (gros œuvre, démolition). Chaque catégorie obéit à des plages horaires précises :
| Jours | Travaux légers | Travaux lourds |
|---|---|---|
| Lundi au vendredi | 8h – 12h et 14h – 19h30 | 7h – 20h |
| Samedi | 9h – 12h et 15h – 19h | 7h – 20h |
| Dimanche et jours fériés | 10h – 12h uniquement | Interdits |
Ces horaires sont ceux généralement recommandés par les arrêtés préfectoraux. Certaines communes ou copropriétés peuvent prévoir des règles plus restrictives dans leur règlement intérieur. En cas de doute, consultez le règlement de copropriété ou le contrat de bail.
Tapage diurne : que dit la loi ?
Article R1336-5 du Code de la santé publique
Le texte fondateur du tapage diurne est l'article R1336-5 du Code de la santé publique (anciennement article R. 1334-31) :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une autre personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Ce texte s'applique à toute personne physique ou morale (locataire, propriétaire, copropriétaire, commerçant, organisateur d'événement) dès lors que le bruit provient d'un lieu sous sa responsabilité.
Quelle est la différence entre tapage diurne et tapage nocturne ?
La frontière entre tapage diurne et tapage nocturne est strictement horaire. Un bruit identique sera qualifié de :
- Tapage diurne s'il survient entre 7h et 22h : amende forfaitaire de 68 €
- Tapage nocturne s'il survient entre 22h et 7h : contravention de 2ᵉ classe, jusqu'à 150 €, sans obligation de constatation préalable dans certains cas
En pratique, le tapage nocturne est plus facile à faire constater car l'exigence de preuve est allégée et la perturbation est plus évidente dans un contexte de repos. Pour le tapage diurne, les forces de l'ordre doivent constater le bruit ou procéder à une mesure acoustique.
Locataire ou propriétaire : qui est responsable ?
En droit, le responsable du tapage diurne est l'auteur direct des troubles. Si ce dernier est locataire, sa responsabilité est double : pénale (amende) et contractuelle (risque de résiliation de bail).
La responsabilité du propriétaire peut cependant être engagée s'il a été officiellement informé des nuisances et n'a pris aucune mesure pour y remédier. Les démarches qu'un bailleur peut conduire sont :
- Envoyer une mise en demeure au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception
- Saisir un conciliateur de justice ou un médiateur
- Demander au tribunal la résiliation du contrat de location si le bail contient une clause résolutoire pour troubles de voisinage, puis l'expulsion du locataire
Les locataires concernés ont tout intérêt à connaître leurs droits en tant que locataire, notamment en matière de jouissance paisible du logement.
Clause résolutoire et nuisances sonores
Un bailleur peut insérer dans le contrat de bail une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique du bail en cas de nuisances sonores répétées et prouvées. Pour actionner cette clause, le propriétaire doit :
- Mettre en demeure le locataire par voie recommandée de cesser les nuisances
- Réunir des preuves (procès-verbaux de police, attestations de voisins)
- Saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation
Amende et sanctions pour tapage diurne en 2026
L'amende de 68 € : le barème officiel
Lors d'une première intervention, les forces de l'ordre qui constatent un tapage diurne peuvent infliger une amende forfaitaire de 68 €. Si cette contravention n'est pas réglée dans les 30 jours, son montant est majoré à 180 €. En cas de paiement volontaire dans les 15 jours, une minoration à 45 € est possible.
| Situation | Montant | Base légale |
|---|---|---|
| Paiement dans les 15 jours (minoré) | 45 € | Art. R1336-5 CSP |
| Amende forfaitaire standard | 68 € | Art. R1336-5 CSP |
| Majoration (non-paiement sous 30 j.) | 180 € | Art. R1336-5 CSP |
| Récidive (contravention 3ᵉ classe) | Jusqu'à 450 € | Art. R1337-7 CSP |
Confiscation de l'objet à l'origine des nuisances
En cas d'intervention répétée des forces de l'ordre, le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet à l'origine du tapage (chaîne hi-fi, instruments de musique, appareils électriques bruyants). Cette mesure complémentaire vient s'ajouter à l'amende et vise à prévenir la récidive.
Dommages et intérêts devant le tribunal
Au-delà des amendes pénales, les victimes de tapage diurne peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation du préjudice subi. Les juridictions compétentes varient selon le montant réclamé :
- Juge de proximité (tribunal judiciaire) pour une demande inférieure à 4 000 €
- Tribunal judiciaire pour une demande comprise entre 4 000 € et 10 000 €
- Tribunal judiciaire en chambre civile pour une demande supérieure à 10 000 €
Attention : sans preuves solides (procès-verbaux, attestations, mesures acoustiques), le juge peut qualifier la procédure d'abusive et condamner le plaignant à une amende de 3 000 € et au paiement de dommages et intérêts à la partie adverse.
Que faire en cas de tapage diurne ? Les recours étape par étape
Étape 1 : La démarche amiable directe
La première étape consiste toujours à contacter le voisin à l'origine des nuisances pour l'informer de la gêne occasionnée. Une conversation courtoise permet souvent de résoudre le problème sans escalade. Si le contact verbal ne suffit pas, envoyez :
- Un courrier simple décrivant les nuisances et les créneaux horaires concernés
- Une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les obligations légales et précisant que des démarches formelles seront engagées en l'absence d'amélioration
Ces courriers constituent des preuves essentielles si l'affaire est portée devant le tribunal. Conservez-en une copie avec la date d'envoi et l'accusé de réception.
Étape 2 : Médiation et conciliation
Si les démarches directes échouent, faites appel à un tiers neutre avant de passer aux voies judiciaires :
- Syndic de copropriété : il peut adresser un courrier officiel au fauteur de troubles et mettre en demeure le propriétaire bailleur d'intervenir
- Conciliateur de justice : gratuit, disponible en mairie, il tente de trouver un accord entre les parties sans passer par le tribunal
- Médiateur de voisinage : certaines communes proposent ce service municipal pour les conflits de proximité
La tentative de conciliation est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 € avant toute saisine du tribunal judiciaire.
Étape 3 : Appeler les forces de l'ordre
Si les démarches amiables restent sans effet, appelez la police ou la gendarmerie lors d'un épisode de tapage. Les forces de l'ordre interviennent pour :
- Constater le bruit sur place (constat de visu ou mesure acoustique)
- Enjoindre l'auteur à cesser les nuisances immédiatement
- Verbaliser le contrevenant d'une amende forfaitaire de 68 €
- Rédiger un procès-verbal utilisable comme preuve judiciaire
Étape 4 : Porter plainte et saisir le tribunal
Si les interventions des forces de l'ordre ne suffisent pas à mettre fin aux nuisances, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République ou déposer une main courante. Selon le préjudice subi, le tribunal peut :
- Ordonner au fauteur de troubles de cesser les nuisances sous astreinte financière journalière
- Imposer des travaux d'insonorisation du logement
- Condamner au paiement de dommages et intérêts couvrant le préjudice moral, physique (troubles du sommeil, stress) et économique éventuel
Pour maximiser vos chances, rassemblez avant toute saisine : les courriers envoyés et reçus, les procès-verbaux de police, des attestations de voisins témoins, et si possible un enregistrement sonore ou un rapport d'un acousticien agréé.
Recours spécifiques au locataire victime
Si vous êtes locataire et subissez des nuisances de la part d'un autre locataire de l'immeuble, vous disposez d'un recours supplémentaire : demander au bailleur commun d'intervenir. Si ce dernier, informé par lettre recommandée, ne prend aucune mesure, vous pouvez lui demander une diminution de loyer pour trouble de jouissance ou, dans les cas extrêmes, résilier votre bail aux torts du propriétaire. Pour connaître l'ensemble de vos droits, consultez notre guide sur le droit du locataire.
Questions fréquentes sur le tapage diurne
Oui, à condition de rester dans les limites légales. Le dimanche ne bénéficie d'aucune protection spécifique contre le tapage diurne : tout bruit gênant entre 7h et 22h peut être sanctionné. En revanche, les travaux lourds sont totalement interdits le dimanche et les jours fériés. Les travaux légers (bricolage, perçage) ne sont tolérés que de 10h à 12h. En dehors de ces créneaux, la règle de l'article R1336-5 s'applique pleinement.
L'amende forfaitaire pour tapage diurne est fixée à 68 € lors d'une première intervention des forces de l'ordre. Elle peut être minorée à 45 € si elle est payée dans les 15 jours, ou majorée à 180 € si elle n'est pas réglée dans les 30 jours. En cas de récidive, la contravention de 3ᵉ classe prévue par l'article R1337-7 du Code de la santé publique peut atteindre 450 €, et le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet à l'origine du bruit.
La preuve du tapage diurne peut être apportée par plusieurs moyens : un constat des forces de l'ordre (procès-verbal d'intervention), des attestations de voisins rédigées sur papier libre ou formulaire Cerfa, un rapport d'acousticien agréé mesurant les décibels (méthode la plus probante devant le tribunal), ou un enregistrement sonore horodaté. Les courriers recommandés envoyés au fauteur de troubles constituent également des preuves de la réalité et de la persistance du problème. Sans preuve, aucune sanction ne peut être prononcée.
Oui, sous conditions. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire pour troubles de voisinage, le bailleur peut engager la procédure d'expulsion du locataire après mise en demeure restée sans effet. Le juge doit constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. En l'absence de clause résolutoire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave aux obligations locatives. Dans tous les cas, la procédure est longue et nécessite des preuves solides des nuisances.
Oui. La loi s'applique indistinctement à tous les types de logements : appartements vides ou meublés, colocations, sous-locations, résidences étudiantes ou logements sociaux. La nature du contrat de bail n'a aucune incidence sur les obligations de tranquillité. En colocation, chaque colocataire est individuellement responsable de ses propres nuisances. Cependant, si le bail comporte une clause de solidarité, l'ensemble des colocataires peut être mis en cause en cas de trouble collectif.
L'essentiel sur le tapage diurne en 2026
Le tapage diurne est encadré par l'article R1336-5 du Code de la santé publique et concerne tout bruit de comportement survenant entre 7h et 22h qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage par son intensité, sa durée ou sa répétition. Les sanctions vont de 68 € d'amende forfaitaire à 450 € en cas de récidive, sans compter les dommages et intérêts judiciaires.
Face à un voisin bruyant, la démarche recommandée est progressive : contact direct, puis courrier recommandé, puis médiation ou conciliateur de justice, puis appel aux forces de l'ordre, et enfin saisine du tribunal si nécessaire. À chaque étape, conservez des preuves écrites : elles seront indispensables en cas de procédure judiciaire.
Pour les locataires, ces nuisances s'inscrivent dans un cadre juridique plus large qui inclut le droit à la jouissance paisible du logement, l'obligation du propriétaire d'entretenir un immeuble en bon état, et les réparations locatives en cas de défauts d'isolation acoustique. Pour comprendre l'ensemble du cadre légal des nuisances sonores, consultez également notre guide général sur les nuisances sonores en location.
Pour approfondir vos connaissances sur vos droits en matière de location, consultez les guides associés :