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Modèle de bail de garage gratuit (PDF/Word)
Notre modèle de bail pour garage est disponible en PDF et Word, mis à jour pour 2026. Bien qu'aucun modèle-type ne soit imposé par la loi, notre contrat intègre toutes les clauses recommandées pour sécuriser la location : identification des parties, description du bien, loyer, dépôt de garantie, conditions de résiliation et responsabilités.
PDF
Contrat de bail garage
Modèle de bail de garage, box ou parking mis à jour pour 2026. Contrat libre (Code civil) avec clauses recommandées : identité des parties, description du bien, loyer, dépôt de garantie et conditions de résiliation.
Ce modèle convient pour la location d'un garage fermé, d'un box, d'une place de parking ou d'un emplacement de stationnement, qu'il soit couvert ou en plein air. Il est adapté aussi bien pour une location entre particuliers que pour une location gérée par une agence immobilière.
Le contrat doit être établi en deux exemplaires (un pour le bailleur, un pour le locataire) et signé par les deux parties. Contrairement au bail d'habitation, aucune annexe n'est légalement obligatoire, mais nous recommandons de joindre un état des lieux pour éviter les litiges sur l'état du bien.
Libre
Durée, loyer et dépôt de garantie librement fixés par les parties
1 mois
Préavis usuel (à défaut de clause contractuelle)
Code civil
Le bail garage indépendant relève du droit commun, pas de la loi de 1989
LRAR
Résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception
Réglementation du bail de location de garage
Le régime juridique du bail de garage dépend d'un critère déterminant : le garage est-il loué avec ou indépendamment d'un logement ? Cette distinction change radicalement les droits et obligations des parties.
Garage lié au bail d'habitation
Si le garage est mentionné dans le contrat de bail d'habitation ou s'il est loué au même bailleur dans la même résidence, il est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il bénéficie alors des mêmes protections que le logement : durée minimale de bail, préavis encadré, dépôt de garantie plafonné, etc. Le locataire ne peut pas résilier le bail du garage indépendamment du bail principal.
Garage loué indépendamment
Si le garage est loué séparément, à un autre bailleur ou sans lien avec un bail d'habitation, le contrat relève du droit commun (Code civil, articles 1713 à 1778). Les parties sont libres de fixer la durée, le loyer, le dépôt de garantie et les conditions de résiliation. C'est le cas le plus courant pour les parkings et boxes en sous-sol.
Clauses essentielles du bail de garage
Un bon contrat de bail pour garage doit couvrir tous les aspects de la location pour éviter les litiges. Voici les clauses indispensables à inclure, même si aucune n'est légalement obligatoire pour un bail libre :
| Clause | Contenu |
|---|---|
| Identité des parties | Nom, prénom, adresse du bailleur et du locataire |
| Description du bien | Adresse, numéro d'emplacement, surface, type (garage fermé, box, parking extérieur) |
| Usage autorisé | Stationnement de véhicule et/ou stockage : préciser les interdictions (produits inflammables, etc.) |
| Loyer | Montant, date de paiement, modalités de révision annuelle (indice IRL ou autre) |
| Dépôt de garantie | Montant (généralement 1 à 2 mois de loyer) et conditions de restitution |
| Durée et renouvellement | Durée déterminée ou indéterminée, conditions de tacite reconduction |
| Résiliation | Préavis (souvent 1 mois), mode de notification (LRAR), conditions particulières |
| Charges et assurance | Répartition des charges de copropriété, obligation d'assurance éventuelle |
Résiliation du bail de garage
La résiliation d'un bail de garage indépendant est plus souple que celle d'un bail d'habitation. Les deux parties peuvent donner congé à tout moment en respectant le préavis prévu au contrat. À défaut de clause spécifique, un préavis d'un mois est généralement admis par la jurisprudence.
Résiliation par le locataire
Le locataire peut quitter le garage à tout moment en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Le préavis contractuel commence à la date de réception du courrier. Le locataire reste redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis.
PDF Lettre de préavis 1 moisRésiliation par le propriétaire
Le propriétaire peut résilier un bail de garage libre sans avoir à justifier de motif (contrairement au bail d'habitation). Il doit simplement respecter le préavis convenu au contrat et notifier le congé par lettre recommandée. Si le bail est à durée déterminée, le congé ne peut être donné qu'à l'échéance du contrat.
En résumé
Le bail de garage offre une grande liberté contractuelle lorsqu'il est indépendant du bail d'habitation. Malgré cette souplesse, un contrat écrit détaillé est indispensable pour sécuriser la location. Précisez bien l'usage autorisé, les conditions de résiliation et le dépôt de garantie pour éviter tout litige.
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Questions fréquentes sur le bail de garage
Oui, les revenus locatifs d'un garage doivent être déclarés aux impôts en tant que revenus fonciers. En dessous de 15 000 € de revenus fonciers annuels, le régime micro-foncier s'applique avec un abattement forfaitaire de 30 %. Au-delà, le régime réel permet de déduire les charges réelles.
La loi n'impose pas d'assurance pour un garage loué indépendamment. Toutefois, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés au bien ou aux véhicules des voisins. Le bailleur peut inclure une clause d'obligation d'assurance dans le bail.
Cela dépend de ce que prévoit le contrat. En l'absence de clause restrictive, le locataire peut utiliser le garage pour le stationnement et le stockage. Toutefois, le stockage de produits inflammables, dangereux ou illicites est généralement interdit, et le bailleur peut interdire tout usage autre que le stationnement.
Le loyer d'un garage varie considérablement selon la localisation. En province, comptez entre 30 et 80 € par mois. En région parisienne, les prix vont de 80 à 200 € par mois, voire davantage dans les arrondissements centraux de Paris. Le loyer est librement fixé par le bailleur.