Bail colocation : signer un contrat unique ou individuel ?

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Contrat de bail colocationTéléchargez un modÚle gratuit de contrat de bail en colocation, avec une clause de solidarité. ModÚle actualisé 2024 - Loi Alur.
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Parfois privilégiée à la location classique, la colocation permet de louer un logement à plusieurs et bénéficier d'un espace de vie plus grand. La loi Alur précise le principe de la caution et de la solidarité entre les colocataires. Cela diffÚre selon le type de bail choisi : le bail unique lie tous les colocataires tandis que le bail individuel limite leur solidarité.

Quel type de bail de colocation choisir ?

Au moment d'établir un bail de colocation, il est important de s'informer sur les différents types de contrats existants et leurs implications.

Les différents types de bail de colocation
📐 CaractĂ©ristiques Le bail unique solidaire Le bail individuel
Paiement du loyer ✔ Un loyer unique pour l'ensemble des locataires ❌ Chaque colocataire paie son propre loyer
FacilitĂ© Ă  trouver un locataire ❌ Plus difficile ✔ Facile
Garanties impayĂ©s de loyers ✔ Bonne garantie ❌ Garantie classique
RĂ©glementations ✔ Aucune division du lot ❌ Le lot est divisĂ© : dans certaines villes ces divisions sont encadrĂ©es voire interdites

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Colocation avec un bail unique

✍🏿 ModĂšle de bail unique

Un seul bail de colocation peut ĂȘtre signĂ© pour l'ensemble des colocataires. Le nom de tous les colocataires doit alors figurer sur le document.

Ce contrat est régi par la loi Alur qui en définit le contenu. Les contrats ci-dessous sont conformes à la loi Alur et téléchargeables gratuitement au format PDF (normes 2024) :

Contrat de colocation meublĂ©e PDF  Contrat de colocation logement vide PDF

📌 SpĂ©cificitĂ©s du bail de colocation unique

caractéristiques du contrat de colocation unique

Pour le propriétaire, le bail unique est l'option la plus avantageuse. Il s'agit de signer un contrat de location unique avec l'ensemble des colocataires en prenant soin d'y inscrire une clause de solidarité.

Le contrat de bail unique se caractĂ©rise par les Ă©lĂ©ments suivants :

  • Le contrat concerne tous les colocataires ;
  • Le contrat est signĂ© par tous les colocataires ;
  • La prĂ©sence d'une clause de relocation : la plupart du temps, le contrat contient une clause permettant de remplacer l'un des colocataires par un nouveau en cas de dĂ©part de celui-ci. Chaque colocataire peut donc quitter le logement librement.
  • Le loyer n'est pas individuel : les colocataires doivent s'arranger entre eux pour se diviser le loyer.
  • En cas de clause de solidaritĂ©, chaque locataire peut ĂȘtre tenu responsable du paiement des impayĂ©s du logement.

C'est un type de contrat de location qui permet au propriétaire de bien s'assurer contre les impayés ou dégradations. Cependant, la contrepartie est qu'il n'est pas toujours facile de trouver des locataires dans ce cas de figure.

📃 Etat des lieux

Selon la loi Alur, l'Ă©tat des lieux doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© de maniĂšre contradictoire. Toutes les parties doivent ĂȘtre prĂ©sentes pour signer le contrat : le bailleur mais Ă©galement les colocataires.

Les modalitĂ©s de rĂ©alisation de l'Ă©tat des lieux diffĂšrent selon son type :

  1. Etat des lieux d'entrĂ©e : la prĂ©sence de l'ensemble des colocataires est requise, ainsi que leur signature.
  2. Etat des lieux de sortie : la prĂ©sence du ou des derniers colocataires est requise. Si un colocataire quitte le logement avant les autres, il n'aura pas Ă  ĂȘtre prĂ©sent pour l'Ă©tat des lieux de sortie.

Utiliser le mĂȘme modĂšle pour l'entrĂ©e et la sortie Il est judicieux d'utiliser le mĂȘme modĂšle pour rĂ©aliser l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e puis de sortie. En effet, cela facilite la comparaison des deux documents pour Ă©valuer l'Ă©volution de l'Ă©tat du logement au cours de la location.
Voici un modĂšle d'Ă©tat des lieux conforme aux normes de la loi Alur (2024) :
Etat des lieux - colocation  PDF

✅ Loyer unique

calculatrice pour diviser le loyer entre colocataires

Lorsque le bail de colocation est unique, le montant du loyer indiquĂ© est le montant global. Les colocataires se le partagent en s'arrangeant entre eux. Le loyer peut ainsi ĂȘtre dĂ©coupĂ© en parts Ă©gales, ou en fonction de la taille des parties privatives de chaque colocataire. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, un colocataire rĂšgle le loyer auprĂšs du bailleur pour l'ensemble des locataires, qui lui transfĂšrent chacun leur quote-part au prĂ©alable.

Le tout est de rĂ©aliser une rĂ©partition Ă©quitable entre les colocataires. De plus, d'autres frais doivent ĂȘtre partagĂ©s entre les colocataires qui doivent s'entendre sur beaucoup d'Ă©lĂ©ments. Il peut s'agir :

  • Des charges ;
  • Des frais de menues rĂ©parations locatives ;
  • Ou encore l'achat des meubles si la location est vide.
Pour faciliter la gestion des finances, une cagnotte collective est souvent mise en place.

💾 Paiement des charges

Dans le cadre d'un bail de colocation unique, les charges sont payĂ©es collectivement au mĂȘme moment du rĂšglement du loyer. De la mĂȘme maniĂšre que pour le loyer, les colocataires doivent se diviser entre eux les frais et les rassembler pour tout payer d'une traite.

Charges forfaitaires ou provisions pour charges ? En colocation, les charges peuvent ĂȘtre payĂ©es par provisions ou sous forme forfaitaire auprĂšs du bailleur. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le bailleur choisit le rĂ©gime des provisions puis ensuite rĂ©gularise les trop perçus auprĂšs des locataires ou leur demande de rĂ©gler la diffĂ©rence. Dans le cas de paiement de charges forfaitaires, aucune rĂ©gularisation n'est possible.

đŸ€đŸŒ Clause de solidaritĂ©

clause solidarité contrat de colocation

Dans un bail de colocation unique, la clause de solidarité lie les colocataires ensemble. Chaque locataire titulaire du bail doit payer le loyer et les charges. Autrement dit, les colocataires sont solidaires entre eux, ils sont responsables des défauts de paiement des autres. Cela apporte plus de sécurité au bailleur.

La présence d'une clause de solidarité implique ainsi beaucoup d'engagements pour les colocataires ainsi que pour la caution. Pour cette raison, lors de la signature du bail, il est recommandé de veiller à vérifier sa présence ou non dans le contrat de colocation.

Voici un rĂ©capitulatif des implications de la clause de solidaritĂ© :

  • Chaque locataire est responsable et mĂȘme redevable de l'ensemble des obligations du contrat. Ainsi par exemple, si l'un des colocataires ne paye pas sa part du loyer, les autres colocataires devront payer sa part. Le bailleur peut se retourner vers un seul des colocataires pour exiger le rĂšglement de la dette. A noter que le locataire ayant dĂ» payer "pour" un de ses colocataires peut se retourner contre lui.
  • La caution d'un colocataire est Ă©galement solidaire des dettes des autres colocataires.
  • Si le colocataire ayant donnĂ© son prĂ©avis ne trouve pas de remplaçant, il reste tenu de rĂ©gler le loyer et les charges jusqu'Ă  6 mois aprĂšs la fin de son prĂ©avis. Les obligations de la caution prennent fin 6 mois aprĂšs Ă©galement.
  • Si le colocataire a trouvĂ© son remplaçant, il doit tout de mĂȘme continuer de payer le loyer (charges comprises) jusqu'Ă  la fin de son prĂ©avis.

En cas d'absence de clause dans le contrat, chaque colocataire reste obligé de payer l'intégralité du loyer et des charges. Les obligations prennent fin lorsque le contrat expire.

Cas particulier de la location Ă  des Ă©pouxUn couple mariĂ© ou pacsĂ© qui loue un logement sous un contrat de location unique est soumis Ă  une lĂ©gislation lĂ©gĂšrement diffĂ©rente d'une colocation classique en bail unique. En effet, selon l'article 1751 du code civil, la solidaritĂ© entre les deux Ă©poux est induite par le pacte de solidaritĂ©.
En d'autres termes, cela signifie que la clause de solidaritĂ© perdure mĂȘme plus de 6 mois aprĂšs que l'un ou l'autre des Ă©poux a quittĂ© le logement. Elle perdure jusqu'au divorce ou jusqu'Ă  dissolution du PACS.

📩 RĂ©siliation du bail de colocation

lettre de résiliation contrat de colocation

Pour quitter le logement au sein d'une colocation en bail unique, il est nécessaire de rédiger un avenant au bail. Cet avenant au bail retire le colocataire en question de la liste des colocataires.

1ïžâƒŁ Le propriĂ©taire donne congĂ© aux locataires

Pour un bail de location classique comme pour un bail de colocation, le propriĂ©taire doit adresser sa lettre de congĂ© Ă  tous les signataires du bail. S'il s'agit d'un logement vide, celle-ci doit ĂȘtre envoyĂ©e au moins 6 mois avant la fin du bail. S'il s'agit d'un logement meublĂ©, celle-ci doit ĂȘtre envoyĂ©e au moins 3 mois avant la fin du bail. Le propriĂ©taire peut rĂ©silier le bail dans 3 situations uniquement :

  1. Pour vendre le logement : les locataires peuvent quitter les lieux au plus tard Ă  la date de fin du bail.
  2. Pour reprendre le logement : le bailleur souhaite récupérer le logement pour y vivre ou pour accueillir un parent proche. Les locataires peuvent quitter les lieux au plus tard à la fin du bail.
  3. Pour faute des colocataires, motif lĂ©gitime et sĂ©rieux : les locataires manquent Ă  leurs obligations (paiements de loyer systĂ©matiquement en retard, ou encore nuisance de voisinage par exemple). Si la faute des locataires est avĂ©rĂ©e, la rĂ©siliation peut intervenir en cours de bail.

2ïžâƒŁ Le ou les colocataires donnent congĂ© au propriĂ©taire

Les procĂ©dures pour prendre congĂ© dĂ©pendent du nombre de colocataires qui souhaitent quitter le logement. Quoiqu'il en soit, les colocataires doivent respecter le dĂ©lai de prĂ©avis d'un mois en zone tendue ou pour les logements meublĂ©s. Pour les logements vides hors zone tendue, le dĂ©lai de prĂ©avis est de 3 mois.

  • Un colocataire souhaite quitter le logement : un avenant au bail est rĂ©digĂ©. Le colocataire est retirĂ© de la liste des colocataires. Si personne ne vient le remplacer, il reste tenu de rĂ©gler le loyer 6 mois durant aprĂšs la fin de son prĂ©avis.
  • L'ensemble des colocataires souhaitent rĂ©silier le bail : les colocataires peuvent envoyer une lettre de rĂ©siliation unique au bailleur signĂ©e par tous. 

💰 Restitution du dĂ©pĂŽt de garantie

En cas de contrat de colocation unique, le dépÎt de garantie est commun à tous les colocataires. Si un locataire quitte le logement avant la fin du bail, il ne peut pas récupérer sa part du dépÎt de garantie.

Plusieurs solutions s'offrent Ă  lui :

  • Un nouveau colocataire le remplace : il peut s'arranger avec lui et lui demander de lui verser le mĂȘme montant qu'il a versĂ©.
  • Demander aux colocataires restants sa quote-part du dĂ©pĂŽt de garantie. Si les colocataires refusent, il faudra alors attendre la fin du bail pour rĂ©cupĂ©rer son dĂ©pĂŽt de garantie.

Colocation avec plusieurs contrats de bail

âœđŸœ ModĂšle de bail individuel

Chaque colocataire peut signer son propre bail le liant avec le propriétaire. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de location classique indiquant les parties privatives et communes à la disposition du colocataire.

Comme pour une location classique, le contrat de colocation est soumis Ă  la loi Alur. Le modĂšle ci-dessous est idĂ©al pour un contrat de colocation individuel en location meublĂ©e ou non meublĂ©e, et est tĂ©lĂ©chargeable gratuitement au format PDF (normes 2024, loi Alur) :

Contrat de colocation meublĂ©e PDF  Contrat de colocation non meublĂ©e PDF

📌 SpĂ©cificitĂ©s des baux de colocation individuels

contenu du contrat de colocation individuel

Le bail individuel consiste Ă  Ă©tablir un contrat de location avec chaque colocataire du logement. Le locataire loue une chambre privĂ©e et indique avec le propriĂ©taire les parties communes qu'il partage avec les autres locataires : le salon, la cuisine, voire la salle de bain. Le locataire jouit exclusivement de la partie privĂ©e indiquĂ©e dans son contrat de location. 

Le bail individuel se distingue du bail unique solidaire en tout point (ou presque) :

  1. Le lot (le logement) est divisĂ© en autant de piĂšces que le propriĂ©taire loue ;
  2. Le locataire concernĂ© et le propriĂ©taire uniquement signent le bail ;
  3. Chaque locataire peut Ă©galement quitter le logement librement : les dates du bail sont indĂ©pendantes ;
  4. Le dĂ©pĂŽt de garantie n'est pas nĂ©cessairement collectif ;
  5. La caution n'est solidaire que du locataire dont elle se porte garant.

C'est une configuration qui est plus risquĂ©e pour le propriĂ©taire : il y a moins de solidaritĂ© que dans le cadre d'un bail unique. Cependant, cette prise de risque permet d'Ă©viter les manques Ă  gagner car les locataires sont plus facilement trouvĂ©s. 

Du cĂŽtĂ© des locataires, il s'agit du type de contrat Ă  privilĂ©gier. En effet, le locataire n'est pas responsable des impayĂ©s d'un colocataire. 

📃 Etat des lieux

L'Ă©tat des lieux se fait lors de chaque arrivĂ©e d'un colocataire et individuellement. L'Ă©tat des parties privatives y est dĂ©taillĂ© mais aussi celui des parties communes. 

A la sortie du logement, l'évolution de l'état des parties privatives est évaluée ainsi que celle des parties communes. Le colocataire peut quitter le logement librement en toute indépendance par rapport au reste des colocataires. Son état des lieux de sortie est individuel.

La loi Alur rĂ©git la rĂ©alisation de l'Ă©tat des lieux et les informations qu'il doit comporter. Il est conseillĂ© d'utiliser un modĂšle identique (ou similaire) pour l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et de sortie. TĂ©lĂ©chargez un modĂšle gratuit et conforme Ă  la loi Alur (normes 2024) :

Etat des lieux pour colocation PDF

✅ Loyer individuel

Comme chaque contrat est individuel, chaque locataire paie son propre loyer. En ce sens, les colocataires ne sont responsables que de leurs propres impayés.

La somme des loyers demandĂ©s n'est pas plus Ă©levĂ©e que si le logement est louĂ© en bail unique. 

💾 Paiement des charges

La gestion des charges est plus complexe car elles doivent ĂȘtre individualisĂ©es. Il s'agit de dĂ©finir la quote-part de chacun des colocataires. Le plus souvent, les charges sont divisĂ©es en parts Ă©gales

📩 RĂ©silier son bail

La résiliation de son bail est simple. Comme pour un contrat de location classique, le colocataire peut résilier son bail à tout moment, en respectant le délai de préavis.

Le dĂ©lai de prĂ©avis varie selon la zone et le type de logement :

  1. En zone tendue, le délai de préavis est d'un mois quelque soit le type de logement loué.
  2. Hors zone tendue, le préavis est d'un mois pour les logements meublés et de trois mois pour les logements vides.

Le locataire envoie une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception.

💰 Restitution du dĂ©pĂŽt de garantie

Les contrats Ă©tant individuels, chaque colocataire verse son propre dĂ©pĂŽt de garantie et le rĂ©cupĂšre en quittant le logement. 

Le propriĂ©taire peut rĂ©aliser une retenue sur le dĂ©pĂŽt de garantie si des dĂ©gĂąts ont Ă©tĂ© constatĂ©s. 

Délai de restitution du dépÎt de garantie Si l'état des lieux est conforme, le propriétaire dispose d'un mois pour restituer l'intégralité du dépÎt de garantie.
Si l'état des lieux n'est pas conforme, le propriétaire aura deux mois pour effectuer une retenue sur le dépÎt de garantie et restituer le solde au locataire.

APL et CAF en colocation

caf colocation

Des aides au logement peuvent ĂȘtre attribuĂ©es par la CAF pour aider financiĂšrement les locataires.

L’APL en colocation

En colocation, il est possible de recevoir l'aide personnalisĂ©e au logement. La colocation peut-ĂȘtre organisĂ©e en bail unique comme en bail individuel. Les critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© aux APL sont les suivants :

  • Le logement doit constituer la rĂ©sidence principale du locataire.
  • Le logement doit ĂȘtre conventionnĂ©.
  • En cas de bail unique, le colocataire doit dĂ©clarer sa part du loyer mensuel total sans les charges et le nombre de colocataires.
  • En cas de bail individuel, le colocataire dĂ©clare le montant de son loyer.
  • Aucune condition personnelle n'est nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier des aides de la CAF.
  • Si le demandeur est Ă©tranger, il faut se munir d'un titre de sĂ©jour ou prouver la rĂ©gularitĂ© de son sĂ©jour.

Dans le cas d'une colocation Ă©tudiante, il est possible d'ĂȘtre Ă©ligible Ă  des aides de type APL Ă©tudiant.

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Comment marche la CAF en colocation ?

En colocation, la CAF donne tout de mĂȘme des aides Ă  chaque colocataire pour les logements conventionnĂ©s comme expliquĂ© ci-dessus. Il est important de tenir la CAF informĂ©e des changements de situation.

  • Recevoir la CAF en colocation
  • Pour recevoir les aides de la CAF, chaque colocataire doit faire sa demande individuellement.
  • Le montant de l'aide dĂ©pend du loyer mais aussi de la zone dans laquelle se situe le logement et de la composition fiscale du foyer.
  • L'aide est gĂ©nĂ©ralement versĂ©e le 5 de chaque mois.

La prime d’activitĂ© en colocation

colocation prime d'activité

On peut ĂȘtre Ă©ligible Ă  la prime d'activitĂ© en vivant en colocation. Celle-ci est versĂ©e par la CAF et peut ĂȘtre un complĂ©ment aux APL.

Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă  la prime d'activitĂ©, il suffit de remplir les critĂšres suivants :

  1. Une activitĂ© professionnelle avec de faibles revenus ;
  2. RĂ©sider en France ;
  3. Avoir plus de 18 ans.

Le fait de vivre en location, d'ĂȘtre propriĂ©taire ou logĂ© Ă  titre gratuit change uniquement le montant perçu de vos revenus. Comme les revenus des colocataires ne sont pas mis en commun avec les vĂŽtres, il s'agit d'indiquer que vous vivez seul dans le formulaire de la CAF. 

Le montant de la prime d'activitĂ© dĂ©pend des Ă©lĂ©ments suivants :

  • Le foyer fiscal dont le nombre d'enfant(s) Ă  charge ;
  • Le montant des revenus de chaque personne qui travaille ;
  • Les autres ressources perçues comme par exemple les APL, ou encore les ALF (Allocations Logement Familial) ;

Indiquer les changements de situation Il est trÚs important de mettre à jour sa situation, en cas de déménagement ou de changement d'activité par exemple. En effet, la CAF peut demander un remboursement en cas de trop perçu.

Autres types de colocation

Le bail de colocation avec des sous-locataires

contrat de colocation sous location

Le contrat n'est pas rĂ©ellement de la colocation au sens juridique. Le locataire qui loue un bien Ă  usage de rĂ©sidence principale peut, avec l'accord Ă©crit du bailleur, louer lui-mĂȘme une partie du bien qu'il loue. C'est la sous-location, et elle est rĂ©gie par certaines normes. 

Si le propriĂ©taire bailleur accepte que son locataire sous-loue son logement, voici les rĂšgles qui le rĂ©giront :

  • Le locataire principal est responsable du paiement du loyer auprĂšs du propriĂ©taire ;
  • Il n'y a pas de solidaritĂ© entre les locataires ;
  • Chaque sous-locataire dispose de son propre contrat ;
  • Si le locataire s'en va, les contrats le liant Ă  ses sous-locataires prennent fin automatiquement.

Une configuration moins intéressante Les engagements des sous-locataires sont moins forts. Cette option est moins intéressante pour le locataire comme pour le propriétaire. Elle n'est intéressante que si le locataire décide en cours de bail de chercher des colocataires ou d'avoir un complément de revenu pour payer le loyer.

La colocation intergénérationnelle

La colocation intergĂ©nĂ©rationnelle, aussi appelĂ©e cohabitation intergĂ©nĂ©rationnelle, est trĂšs diffĂ©rente des types de colocation classiques. En effet, l'idĂ©e est surtout de permettre Ă  un jeune de moins de 30 ans de se loger Ă  moindre frais chez une personne ĂągĂ©e moyennant quelques menus services et/ou une contrepartie financiĂšre faible.

colocation intergénérationnelle

Le contrat de cohabitation intergĂ©nĂ©rationnelle existe sous plusieurs formes :

  1. La formule "conviviale" : le jeune n'est engagĂ© Ă  rien, il paie une contrepartie financiĂšre de l'ordre de 150 Ă  300€ mensuels selon les caractĂ©ristiques du logement.
  2. La formule "solidaire" : le jeune s'engage Ă  rĂ©aliser de menus services pour la personne ĂągĂ©e aprĂšs s'ĂȘtre mis d'accord avec elle et l'organisme. Seule une contribution financiĂšre aux charges, d'environ 60€ est demandĂ©e.

Une telle cohabitation présente ainsi de nombreux avantages à la fois pour le jeune et pour le sénior.

1ïžâƒŁ Pour le senior :

  • Lutte contre la solitude ;
  • Renforce le sentiment d'ĂȘtre utile ;
  • Dans le cas de la formule conviviale : apporte un complĂ©ment de revenu ;
  • Dans le cas de la formule solidaire : aide Ă  la rĂ©alisation de certaines tĂąches, compense la perte d'autonomie.

2ïžâƒŁ Pour le jeune :

  • AccĂšs Ă  un logement Ă  bas coĂ»t ;
  • Renforce le sentiment d'ĂȘtre utile Ă©galement en apportant une compagnie voire de l'aide Ă  une personne ĂągĂ©e.

Ainsi, la colocation intergénérationnelle est réalisée de façon à proposer un accord gagnant-gagnant.

Trouver une colocation

trouver une colocation

Il existe de nombreuses plateformes permettant de trouver une colocation :

Sites internets spécialisés

De nombreux sites internet immobiliers sont spĂ©cialisĂ©s dans ce domaine et facilitent la mise en relation avec des propriĂ©taires voire d’autres colocataires (notamment en ce qui concerne les colocations Ă©tudiantes). Ces sites proposent gĂ©nĂ©ralement des offres que l’on peut trier selon plusieurs critĂšres tels que le lieu, la taille du logement, le prix, le nombre de colocataires, etc. La plupart du temps, ces annonces sont vĂ©rifiĂ©es afin d’éviter les arnaques.

Colocation avec le Crous

Pour les Ă©tudiants, le Crous propose des appartements en colocation. Selon les rĂ©gions et le type d’appartement, les dĂ©marches pour postuler ainsi que la possibilitĂ© de choisir ses colocataires et leur nombre varient. Il s’agit cependant d’une alternative intĂ©ressante aux traditionnelles chambres en citĂ© universitaire.

Groupes Facebook pour la colocation

Il est Ă©galement pratique et efficace de passer par Facebook pour trouver une colocation. En effet, il existe des groupes prĂ©vus Ă  cet effet oĂč colocataires et propriĂ©taires cherchent de nouveaux occupants, pour complĂ©ter un groupe en place ou pour remplacer ceux sur le dĂ©part. Ces groupes proposent souvent des annonces par ville ou rĂ©gion, mais toutes les offres ne sont pas sĂ©rieuses, honnĂȘtes ou bien dĂ©taillĂ©es.

Voici une sĂ©lection de groupes surs pour trouver une colocation :

LĂ©gislation en vigueur

colocation

La colocation possĂšde de nombreuses spĂ©cificitĂ©s qu’il est important de comprendre afin de savoir ce Ă  quoi on s’engage :

Fonctionnement de la colocation

La colocation rĂ©unit toutes les caractĂ©ristiques d’une location classique dont les obligations et bĂ©nĂ©fices sont partagĂ©s entre plusieurs locataires. Il peut y avoir un bail unique (ou collectif) et signĂ© par tous les colocataires, ou un contrat de bail par colocataire.

pacte de colocation

Pour faciliter la vie en colocation, il est possible de rédiger un pacte de colocation, un document précisant le fonctionnement et les rÚgles de la colocation. On peut retrouver dedans :

  • La liste des dĂ©penses communes et leur rĂ©partition entre les colocataires,
  • Le dĂ©roulement du dĂ©part d’un colocataire et ses consĂ©quences (restitution de sa partie du dĂ©pĂŽt de garantie par les autres colocataires, recherche d’un nouveau colocataire, etc.),
  • Des rĂšgles de vie Ă©lĂ©mentaires concernant entre autres le bruit et l’espace de chacun,
  • Les rĂšgles concernant le mĂ©nage et son organisation,
  • Un rĂšglement intĂ©rieur qui concernant l’utilisation des Ă©quipements.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, ce document peut permettre de rĂ©soudre de potentielles situations conflictuelles. Il est Ă©galement possible d’ouvrir un compte bancaire joint pour rĂ©soudre les problĂ©matiques des dĂ©penses communes : il s’agit d’un compte ouvert et gĂ©rĂ© par deux personnes ou plus. Tous les titulaires doivent ĂȘtre signataires en cas d’ouverture ou de fermeture de ce compte.

DĂ©pĂŽt de garantie

Le dĂ©pĂŽt de garantie, si demandĂ© par le propriĂ©taire, doit ĂȘtre versĂ© par les locataires Ă  l’arrivĂ©e dans le logement.

  1. Dans le cas d’un bail unique, il peut ĂȘtre rĂ©parti entre tous ou le fait d’un seul colocataire. Il est restituĂ© dans son intĂ©gralitĂ© aprĂšs le dĂ©part du dernier colocataire.
  2. Si les contrats de bail sont individuels, il est alors bien plus simple de rĂ©cupĂ©rer sa part du dĂ©pĂŽt de garantie car la lĂ©gislation normale s’applique et chacun rĂ©cupĂšre la part qu’il a versĂ© lors de son dĂ©part.

DĂ©part d’un colocataire et restitution du dĂ©pĂŽt de garantieLors du dĂ©part d’un colocataire et en cas de bail collectif, le propriĂ©taire n’est pas tenu de lui rembourser sa partie du dĂ©pĂŽt de garantie immĂ©diatement (sauf prĂ©cision contraire dans le contrat). Les colocataires peuvent rembourser eux-mĂȘme sa part Ă  celui qui quitte le logement s’il dĂ©sire la rĂ©cupĂ©rer au plus vite, et garder par la suite le montant qu’il avait laissĂ© au bailleur.

Caution solidaire

Le bailleur peut demander aux locataires une caution solidaire. La personne ou l’organisme qui se porte caution s’engage alors via un acte de cautionnement Ă  rembourser les Ă©ventuels loyers impayĂ©s d’un ou de plusieurs colocataires. Ce statut permet au bailleur de s’adresser Ă  la caution dĂšs le premier impayĂ© du locataire sans autre forme de procĂ©dure.

Les noms des personnes concernĂ©es doivent figurer sur l’acte de cautionnement, ainsi que le nom du locataire dont le dĂ©part met fin Ă  l’engagement.

📑 ModĂšle d'acte de cautionnement

Clause de solidarité

Le propriĂ©taire peut insĂ©rer une clause de solidaritĂ© dans un bail collectif, qui implique que les colocataires se dĂ©clarent solidaires vis-Ă -vis des loyers et charges Ă  payer. Ainsi, les locataires sont tous redevables de l’intĂ©gralitĂ© des mensualitĂ©s Ă  verser au propriĂ©taire et se doivent de payer la part d’un autre locataire si ce dernier ne le fait pas.

De plus, un locataire qui quitte le logement est toujours considĂ©rĂ© comme solidaire pendant 6 mois au mĂȘme titre que sa caution, sauf si un nouveau colocataire prend sa place dans le logement et sur le bail.

Taxe d'habitation en colocation

taxe d'habitation colocation

Que le bail soit unique ou individuel, la colocation sera sujette Ă  la taxe d’habitation si elle est louĂ©e au 1er janvier. La taxe doit ĂȘtre Ă©tablie au nom d’un des colocataires qui sera tenu responsable du paiement, mais il est possible de demander une taxation conjointe. Dans ce cas, un second nom peut ĂȘtre ajoutĂ© et les deux personnes mentionnĂ©es deviennent alors solidairement responsables. La taxe doit ĂȘtre payĂ©e au FISC en novembre ou dĂ©cembre.

En cas de refus de paiement du (ou des deux) locataire(s) au nom duquel est Ă©tabli la taxe, il risque une majoration de 10% de son montant. Si le problĂšme vient d’un des autres colocataire, il faut trouver un arrangement avec lui au sein de la colocation. Pour cela, il est possible de faire appel Ă  un mĂ©diateur ou Ă  un conciliateur de justice.

Il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’un allĂšgement de la taxe d’habitation en colocation, comme en location classique. Il faut pour cela remplir une dĂ©claration de revenus personnels, et prendre en compte les revenus du ou des colocataires au nom desquels est Ă©tabli la taxe, ainsi que ceux des autres s’ils dĂ©passent 10.998€ par part fiscale.

Assurance habitation en colocation

Un logement en colocation doit ĂȘtre assurĂ© par les locataires contre les risques locatifs au minimum. Cette assurance peut ĂȘtre prise collectivement ou individuellement. Le bailleur peut Ă©galement assurer le logement Ă  la place des colocataires et inclure le coĂ»t de l’opĂ©ration dans les charges.

Assurance habitation et propriĂ©taireA noter que l’attestation d’assurance doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e chaque annĂ©e au propriĂ©taire ; si cela n’est pas fait, ce dernier peut rompre le contrat de bail.

Colocation adulte, senior et intergénérationnelle

Colocation 40+

Les personnes habitant en colocation se sont diversifiĂ©es ces derniĂšres annĂ©es, au point que les adultes et travailleurs sont autant voire plus nombreux que les Ă©tudiants dans cette situation. Pour les jeunes adultes, il s’agit souvent de la continuitĂ© logique de leurs Ă©tudes, qu’ils faisaient dĂ©jĂ  en colocation. Les quarantenaires et plus, quant Ă  eux, y voient gĂ©nĂ©ralement une opportunitĂ© de payer un loyer moins cher et de renouer du lien social. En s’intĂ©ressant Ă  leurs profils, on remarque qu’une grande partie est cĂ©libataire, divorcĂ©e ou habite loin de sa famille. En plus de prĂ©senter un intĂ©rĂȘt financier, la colocation leur permet de lutter contre l'isolement.

La colocation adulte peut aussi dĂ©signer la location d’une chambre dans un logement : il ne s’agit pas forcĂ©ment d’une copie du modĂšle Ă©tudiant, avec un logement dĂ©diĂ© Ă  part entiĂšre.

Colocation senior

La colocation senior a Ă©galement pour but de rĂ©duire l’isolement des personnes ĂągĂ©es et de diminuer leurs loyers. Mais elle leur permet en plus de s’entraider au quotidien, notamment dans des tĂąches que leur Ăąge rend complexes et dĂ©licates. De plus, cela rĂ©duit Ă©galement les dĂ©penses liĂ©es aux soins et aides Ă  domicile Ă©tant donnĂ© que les patients sont rĂ©unis au mĂȘme endroit.

Colocation intergénérationnelle

colocation intergenerationnelle

La colocation intergĂ©nĂ©rationnelle rĂ©unit une personne de plus de 60 ans et une de moins de 30 ans. La personne ĂągĂ©e loue Ă  la plus jeune une chambre Ă  bas loyer, voire la loge gratuitement, en Ă©change de services plus ou moins prenants (tels que faire les courses, tenir compagnie, veiller au suivi d’un traitement mĂ©dical, faire le mĂ©nage, etc). Elle est une expĂ©rience humaine trĂšs intĂ©ressante pour les deux personnes Ă  condition de bien s’entendre sur les attentes de chacun avant de signer le contrat. La mise en place de ces collocations passe gĂ©nĂ©ralement par des associations. Le site du gouvernement recommande les deux rĂ©seaux suivants : Cosi et Ensemble2gĂ©nĂ©rations.

F.A.Q.

📜 Quel bail pour une colocation ?

choisir entre colocation en bail unique et individuel

Pour une colocation, le bail peut ĂȘtre unique Ă  l'ensemble des colocataires ou individuel. Du point de vue du colocataire, il est plus intĂ©ressant de choisir un bail individuel. Le bailleur, quant Ă  lui, a plus d'intĂ©rĂȘt Ă  choisir le bail unique.

1ïžâƒŁ Bail individuel : les avantages pour le locataire

  • Le colocataire n'est pas solidaire des autres colocataires en cas d'impayĂ©s de leur part ;
  • Chaque locataire paye son propre loyer ;
  • Le contrat Ă©tant individuel, il est plus facile de quitter le logement.

1ïžâƒŁ Bail unique (contenant une clause de solidaritĂ©) : les avantages pour le propriĂ©taire :

  • En cas d'impayĂ©s d'un des colocataires, le bailleur peut demander Ă  un autre colocataire de rĂ©gler sa dette ;
  • Le loyer et les charges sont payĂ©es en une seule fois : le bailleur gagne du temps ;
  • Le logement n'est pas divisĂ©. C'est un avantage car dans certaines villes les divisions ne sont pas permises.

Cependant, l'inconvénient est qu'il est plus difficile de trouver des locataires lors d'un bail unique.

🏡 Assurance habitation : qui doit ĂȘtre assurĂ© ?

Au minimum un colocataire doit ĂȘtre assurĂ© contre les risques locatifs. Cependant, chaque colocataire doit prendre une assurance couvrant sa responsabilitĂ© civile.

Pour une colocation en bail unique, les colocataires peuvent souscrire un unique contrat d'assurance pour tous. Pour une colocation en bail individuel, chaque colocataire doit souscrire son propre contrat auprĂšs de l'assureur qu'il choisit.

✏ Comment signer un bail en colocation ?

Pour signer le bail en colocation, tous les colocataires doivent ĂȘtre prĂ©sents et signer. Il faut prendre soin de noter le nom de chacun des colocataires dans la catĂ©gorie "dĂ©signation des parties".

Pour une colocation avec plusieurs contrats de bail, seul le colocataire concernĂ© doit ĂȘtre prĂ©sent et signer le contrat avec le bailleur.

📂 Quel document pour une colocation ?

Le dossier Ă  constituer pour une colocation est composĂ© de ces Ă©lĂ©ments :

  • Un document d'identitĂ© : une carte d'identitĂ© ou passeport notamment ;
  • Un justificatif de son niveau de ressources et de celui du garant : les 3 derniĂšres feuilles de paie par exemple ;
  • Un justificatif de domicile : une facture d'Ă©lectricitĂ© par exemple ;
  • Le cas Ă©chĂ©ant, une attestation de scolaritĂ© ;
  • Le cas Ă©chĂ©ant, une attestation de travail ;

Les documents qu'on ne peut pas demander Le bailleur n'est pas libre de réclamer tout type de document. Il ne peut pas demander d'extrait de casier judiciaire ou encore d'attestation supplémentaire sur l'état financier du potentiel locataire (attestation de bonne tenue du compte, ...), voire d'autorisation de prélÚvement automatique par exemple.

✍ Comment rĂ©diger un avenant au bail de colocation ?

rédiger un avenant au contrat de colocation

Pour rĂ©diger un avenant au bail de colocation, il faut :

  • Indiquer le nom de toutes les parties du contrat ;
  • Indiquer l'adresse du logement, de quel contrat de location il s'agit et sa date de signature ;
  • Expliquer les modifications Ă  apporter ;
  • Indiquer la date Ă  partir de laquelle l'avenant entre en vigueur ;
  • RĂ©Ă©crire entiĂšrement les articles du contrat concernĂ©s ;
  • Indiquer que les autres articles restent inchangĂ©s ;
  • Annexer l'avenant au contrat de location.

L'avenant au bail est une Ă©tape essentielle lorsqu'un colocataire quitte le logement avant la fin du contrat dans une colocation Ă  bail unique.