Par Combien de loyers impayés avant la procédure d'expulsion ?
Les délais d'expulsion s'étalent entre 4 et 16 mois. Il est recommandé d'agir immédiatement dès la constatation du premier impayé de loyer.
Bailleur : procédure en cas de loyers impayés
Tenter une négociation à l'amiable
La première étape consiste à contacter le locataire pour comprendre la situation et tenter de trouver une solution amiable. Un simple appel téléphonique ou un courrier de relance peut suffire à résoudre le problème.
Faire appel aux garants ou aux assurances
Si un garant ou une assurance loyer impayé a été souscrite, le propriétaire doit les activer en suivant les procédures prévues au contrat.
Loyer impayé : la résiliation du bail
La résiliation du bail pour loyer impayé peut être obtenue par la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail ou par une décision de justice. Un commandement de payer par huissier (coût d'environ 128 €) est nécessaire et le locataire dispose de deux mois pour régulariser sa situation.
Expulsion pour loyer impayé : comment ça marche ?
Seuls les huissiers mandatés par le tribunal peuvent exécuter une expulsion, jamais le propriétaire directement. Une expulsion non autorisée expose le propriétaire à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
La procédure d'expulsion ne peut pas avoir lieu pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).