Commandement de payer (huissier) : principes et démarches

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Un commandement de payer est un acte officiel qui intervient dans le cadre d'une proc√©dure faisant suite √† des impay√©s. Dans le cadre d'une location, il est d√©livr√© √† un locataire mauvais payeur par huissier de justice suite √† la d√©nonciation du propri√©taire, lass√© des impay√©s. Ce commandement est une des d√©marches pr√©liminaires de la proc√©dure d'expulsion, √† laquelle il peut mener si le locataire ne rembourse pas √† temps les sommes dues.

Commandement de payer : ce qu'il faut savoir

Un commandement de payer est un acte officiel encadré par la loi : il ne s'agit pas d'un simple courrier de relance.

Qu‚Äôest-ce qu‚Äôun commandement de payer par huissier ?

Un commandement de payer est un acte officiel, c'est-√†-dire un document sign√© et d√©livr√© par un huissier de justice au locataire visant √† lui indiquer le montant de sa dette ainsi que diverses autres mentions. Il est r√©alis√© dans le cadre de ce qui peut devenir une proc√©dure d'expulsion si le locataire ne rembourse pas son d√Ľ ou ne cherche pas de solution. Cette d√©marche concerne les logements d'habitation comme les locaux commerciaux.

L'envoi d'un commandement de payer et les démarches qui en découlent sont très réglementés. Avant de contacter un huissier de justice, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes préalables :

commandement de payer definition
  • Lettre de rappel : lorsqu'un retard de loyer est constat√© par un propri√©taire, il doit tout d'abord envoyer √† son locataire un courrier de relance afin de s'enqu√©rir des raisons du retard (oubli, probl√®mes financiers, etc.) et chercher une solution √† l'amiable, telle qu'un √©talement de la dette sur une plus longue dur√©e.
  • Mise en demeure de payer : apr√®s 15 jours sans r√©ponse, le propri√©taire peut alors envoyer une mise en demeure de payer sous 8 jours par courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception. Cette √©tape n'est pas obligatoire, mais elle est fortement conseill√©e.

Une fois ces d√©marches faites et uniquement si le bail contient une clause r√©solutoire en cas de loyers impay√©s, alors le propri√©taire peut contacter un huissier de justice afin de d√©livrer au locataire un commandement de payer. En effet, cet acte a pour but de r√©silier le bail via la clause r√©solutoire. Si elle ne figure pas dans le contrat de bail, alors le commandement de payer est un co√Ľt inutile.

Commandement de payer envers la cautionLorsqu'un locataire ne paye pas son loyer, lui et sa caution (la personne qui se porte garant pour lui) sont susceptibles de recevoir un commandement de payer. La caution doit recevoir le commandement de payer dans un délai de 15 jours après qu'il ait été envoyé au locataire.

Que doit contenir un commandement de payer ?

Un commandement de payer √©tant un acte juridique officiel, son contenu est donc tr√®s r√©glement√©. Il doit contenir plusieurs mentions, sous peine de nullit√© et sa signification se doit d'√™tre claire : 

commandement de payer mentions obligatoires
  1. Le détail des loyers et charges impayés par mois ;
  2. L'adresse complète du logement ;
  3. Le délai de 2 mois laissé au locataire pour régler sa dette ;
  4. Un avertissement concernant les risques de poursuite judiciaire si le locataire ne prend pas de mesures pour rembourser le propriétaire ;
  5. Un rappel de la possibilit√© de contacter le fonds de solidarit√© pour le logement (FSL) de son d√©partement accompagn√© du num√©ro d√©di√© ;
  6. L'information de la possibilit√© pour le locataire de demander aupr√®s du juge un d√©lai de gr√Ęce.

Quelles d√©marches pour le locataire et le bailleur ?

La délivrance d'un commandement de payer implique plusieurs démarches possibles pour le locataire comme pour le bailleur.

Qui r√©alise le commandement de payer ?

Un commandement de payer peut être rédigé soit par un huissier de justice, soit par un avocat, à partir d'informations transmises par le bailleur. Dans les deux cas, c'est l'huissier de justice qui sera chargé de le délivrer au locataire mauvais payeur.

Le commandement de payer √©tant un acte officiel, le propri√©taire ne peut pas proc√©der lui-m√™me √† sa r√©daction ou √† son envoi. Ce document n'est donc pas gratuit, il faut compter entre 15 ‚ā¨ et 60 ‚ā¨ selon le montant des impay√©s.

Quel d√©lai l√©gal ?

commandement de payer délai

Le commandement de payer ne peut pas être envoyé dès le premier retard de loyer. Le propriétaire doit d'abord envoyer au locataire une lettre de rappel, car l'absence de paiement peut être due à un simple oubli.

Sans r√©ponse apr√®s 15 jours, il faut alors adresser au locataire une mise en demeure de payer, par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception, g√©n√©ralement sous 8 jours. Bien que cette √©tape ne soit pas obligatoire, elle est pr√©f√©rable afin d'inciter le locataire √† payer sa dette avant d'entamer les proc√©dures juridiques.

En cas de nouveau silence du locataire, le propriétaire peut alors contacter un huissier de justice afin que ce dernier délivre au locataire un commandement de payer.

D√©lai avec clause r√©solutoireSi le contrat de bail contient une clause r√©solutoire pour non paiement des loyers, elle ne prend effet que deux mois apr√®s la r√©ception du commandement de payer par le locataire, √† condition qu'il reste sans r√©ponse. Ainsi, le locataire dispose de deux mois pour r√©gler sa dette.

Commandement de payer : qui paie les frais d‚Äôhuissier ?

Les frais d'huissier sont toujours √† la charge du locataire, car il est le d√©biteur et le commandement de payer est une d√©marche obligatoire.

Ces frais s'ajoutent aux loyers déjà dus : il est donc fort probable que le locataire ait des difficultés à s'acquitter d'un montant supplémentaire, qui dépasse généralement la centaine d'euros. Si le bailleur a souscrit une assurance loyer impayé, elle pourra prendre en charge les frais d'huissier si le locataire ne paye pas.

Comment r√©gulariser sa situation ?

commandement de payer régulariser situation

Il existe plusieurs moyens de régulariser sa situation lorsque l'on est un locataire en retard dans ses loyers :

  • Contacter le Fonds de Solidarit√© pour le Logement de son d√©partement afin de b√©n√©ficier d'une aide financi√®re ;
  • Chercher un arrangement √† l'amiable avec son propri√©taire afin d'√©taler le remboursement de la dette sur le temps via un plan d'apurement ;
  • N√©gocier avec son propri√©taire une diminution du loyer due aux difficult√©s financi√®res ;
  • Demander aupr√®s du tribunal des d√©lais de paiement suppl√©mentaires.

Procédure d’expulsion

Une absence de r√©ponse du locataire mauvais payeur aux relances et commandement de payer peut aboutir √† une proc√©dure d'expulsion. Cette proc√©dure est n√©anmoins longue et co√Ľteuse pour le bailleur.

Avant de lancer une procédure d'expulsion, il faut dans un premier temps résilier le bail :

  • S'il y a une clause r√©solutoire : deux mois apr√®s que le commandement de payer ait √©t√© d√©livr√© et si le locataire ne s'est toujours pas acquitt√© de sa dette, le contrat de bail est r√©sili√©.
  • S'il n'y a pas de clause r√©solutoire : le propri√©taire doit assigner en justice le locataire afin de tenter d'obtenir la r√©siliation du bail. Selon la situation financi√®re du mauvais payeur, le tribunal peut d√©cider de lui accorder ou non des d√©lais de paiement suppl√©mentaires.

Une fois le bail r√©sili√©, la proc√©dure d'expulsion en elle-m√™me peut alors d√©buter. Pour cela, le propri√©taire doit saisir le tribunal afin qu'il constate la r√©siliation du bail et demande l'expulsion. Le juge peut n√©anmoins accorder des d√©lais de paiement suppl√©mentaires au locataire s'il constate qu'il a les moyens de r√©gler sa dette, auquel cas il est maintenu dans le logement. Une proc√©dure de saisie peut √©galement avoir lieu, en compl√©ment ou non de la proc√©dure d'expulsion, afin que le propri√©taire r√©cup√®re la somme qui lui est due.

Percevoir les aides de la CAFSi le locataire touche des aides au logement, le propriétaire doit prévenir la Caf en cas de loyers impayés. Il peut ainsi, entre autres, percevoir directement l'aide envoyée au locataire.

Comment faire opposition √† un commandement de payer ?

Un locataire recevant un commandement de payer peut estimer la somme demand√©e abusive. Le locataire dispose d'un d√©lai de 10 jours √† compter de la r√©ception du commandement de payer pour signifier son d√©saccord. Il n'a pas besoin de pr√©ciser la raison pour laquelle il fait opposition √† un commandement de payer, sauf dans le cas o√Ļ il ne conteste qu'une partie de la dette (il faut alors pr√©ciser laquelle). Il faut pour cela saisir le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaireDepuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et de grande instance ont fusionné et sont devenus le tribunal judiciaire. C'est cette entité qui statue sur les litiges relatifs aux loyers impayés.
‚öĖÔłŹ Je trouve le tribunal judiciaire le plus proche

F.A.Q.

‚Ěď J‚Äôai re√ßu un commandement de payer, que faire ?

Lorsqu'un locataire reçoit un commandement de payer, plusieurs options s'offrent à lui pour arranger sa situation :

  1. S'acquitter de sa dette avant d'entrer dans l'engrenage juridique, s'il en a les moyens ;
  2. Chercher une aide financi√®re en contactant le Fonds de Solidarit√© pour le Logement (FSL) de son d√©partement ;
  3. Essayer d'obtenir à l'amiable des délais de paiement auprès du propriétaire. En cas d'échec, saisir le tribunal et présenter au juge un dossier afin de demander ces délais supplémentaires ;
  4. En cas de réclamation abusive du propriétaire, le signaler au tribunal dans les 10 jours suivant la réception de l'acte afin de mettre en pause la procédure. Le propriétaire devra alors justifier les sommes demandées.

ūüďÖ Qu‚Äôest-ce qu‚Äôun plan d‚Äôapurement ?

Un plan d'apurement consiste √† √©taler une dette locative sur une plus longue p√©riode afin de faciliter son remboursement par le locataire. Un √©ch√©ancier des versements est ainsi instaur√© et doit √™tre respect√© par le locataire en plus de ses loyers √† venir. Ce plan est g√©n√©ralement d√©cid√© dans le cadre d'un arrangement √† l'amiable entre le propri√©taire et le locataire apr√®s un ou plusieurs loyers impay√©s.

En cas de non respect de ces nouvelles échéances, le propriétaire peut alors demander la résiliation du bail.

‚ĚĆ Dans quelles situations y a-t-il nullit√© du commandement de payer ?

Dans plusieurs cas, le commandement de payer peut être considéré comme nul :

  • Si le locataire s'acquitte de sa dette entre le moment o√Ļ le propri√©taire mandate l'huissier et la visite de ce dernier ;
  • Si le commandement de payer ne contient pas un ou plusieurs √©l√©ments obligatoires (par exemple la possibilit√© de contacter le fonds de solidarit√© pour le logement de son d√©partement) ;
  • Si le commandement n'est pas sign√© et d√©livr√© au locataire par un huissier de justice. Le bailleur ne peut en aucun cas r√©diger lui-m√™me le commandement de payer.

ūüďĚ Peut-on utiliser un mod√®le de commandement de payer ?

Un commandement de payer est r√©alis√© par un huissier de justice ou un avocat mais jamais par un particulier. Il doit contenir plusieurs mentions pr√©cises pour √™tre valide, ainsi que la signature d'un huissier. Ainsi, il est impossible pour un bailleur de r√©aliser lui-m√™me un commandement de payer √† partir d'un mod√®le, ni de le d√©livrer lui-m√™me au locataire. La validit√© du document se pourra jamais √™tre reconnue dans ce cas.

ūüďē Signification d'une ordonnance d'injonction de payer ex√©cutoire avec commandement

Lorsqu'un créancier effectue une requête en injonction de payer auprès du tribunal, et que ce dernier lui donne raison, il dispose alors d'une ordonnance d'injonction de payer. Il doit alors signifier cette ordonnance au débiteur, qui peut faire opposition ou non.

S'il n'y a pas d'opposition ou si elle est rejet√©e, alors la formule ex√©cutoire peut √™tre appos√©e sur l'ordonnance, ce qui permet au cr√©ancier de l'utiliser pour r√©cup√©rer son d√Ľ. Si le d√©biteur refuse malgr√© tout de r√©gler sa dette, alors il est possible d'envoyer un huissier lui d√©livrer un commandement de payer.

Ne pas confondre commandement de payer et injonction de payerBien que leurs noms soient proches, le commandement de payer et l'injonction de payer sont li√©s √† deux proc√©dures bien diff√©rentes. Celle de l'injonction de payer est plus simple que celle du commandement de payer, mais ne permet pas l'expulsion du locataire par exemple.