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La quittance de loyer est un document officiel délivré par le bailleur (propriétaire ou administrateur de bien) à la demande du locataire, dans le cadre d'une location immobilière. À l’encontre d’un contrat de location, celle-ci n’est obligatoire que si le solliciteur en fait la demande au propriétaire bailleur, tout comme le formulaire d'état des lieux. Elle atteste du payement du loyer, pour toutes gestions locatives, baux habitations ou baux commerces pour prouver l'existence et l'exécution d’un bail de location. Par ailleurs, elle sert également de justificatif de domicile lors de démarches administratives.


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Le locataire peut demander au propriétaire de lui rédiger une quittance de loyer. Ce document permet d'attester du bon paiement de la part du locataire.

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La quittance de loyer : qu'est-ce que c'est ?

La quittance de loyer est un document par lequel le bailleur atteste avoir reçu le paiement du loyer de la part du locataire. Sur la lettre de quittance de loyer, il doit distinguer le paiement du loyer et celui des charges locatives.

Lors de démarches administratives, la quittance de loyer peut être utilisée comme attestation d'hébergement. Pour ce faire, la quittance de loyer doit avoir été rédigée par un agent immobilier ou un organisme sociale, une quittance de loyer rédigée par un particulier ne peut pas servir de justificatif de domicile. 

Pourquoi faire une quittance de loyer ?

La quittance de loyer n'est pas obligatoire, le propriétaire doit l'envoyé uniquement si le locataire en fait la demande. Bien souvent, le preneur demande une lettre de quittance de loyer pour éviter tous conflits avec le propriétaire. Une fois la lettre en poche, il possède la preuve qu'il a bien payée son loyer.

Ce document peut également lui servir de justificatif de domicile pour la réalisation de démarches administratives. En effet, la quittance de loyer apporte une preuve du lieu de résidence du locataire.

Que doit contenir une quittance de loyer ?

Feuilles

Pour qu’une quittance de loyer soit valable et conforme, elle doit notifier certains points essentiels. Du fait de l’importance de ceux-ci, nous vous proposons un modèle gratuit et simple de quittance de loyer à imprimer ci-dessus. Il vous suffira de compléter de façon manuscrite les différents points inclus dans celle-ci.

  • Le montant du loyer mensuel et les charges locatives de manière distincte (en lettres et en chiffres) ;
  • Le mois correspondant au paiement ;
  • Le nom et les coordonnées du locataire ;
  • Le nom et les coordonnées du bailleur ;
  • La date d’envoi de la quittance ;
  • La signature du bailleur.

De plus, il est conseillé de conserver les quittances de loyer pour une période de 3 ans après le départ du logement. Celles-ci peuvent être utiles en cas de litige.

Les modalités d'envoi de la quittance de loyer

La différence entre le reçu et la quittance

Le propriétaire ne remet la quittance de loyer que lorsque le locataire a payé la totalité du loyer. Dans le cas ou le locataire n'aurait pas payé l'intégralité du loyer, le propriétaire doit lui remettre un reçu de paiement et non une lettre de quittance.

Ce n'est que lorsque le locataire a payé le reste du loyer qu'il peut obtenir sa quittance de loyer.

Que faire si son locataire ne paye plus le loyer ? Pour gérer les impayés de son locataire, la première étape est d'instaurer un dialogue et de trouver la raison de l'arrêt du paiement. Le propriétaire peut également envoyer une lettre de relance ou demander à son assurance loyers impayés de le rembourser.

Qui paye les frais d'envoi de la quittance de loyer ?

La loi du 6 juillet 1989 stipule que l'envoi de la lettre de quittance ne doit pas être à la charge du locataire. Si le propriétaire choisit d'envoyer la quittance par courrier, le coût du timbre et de l'enveloppe est entièrement à sa charge.

Le bailleur n'a d'ailleurs pas le droit d'ajouter une clause au contrat de bail qui imposerait au locataire de payer les frais de quittance. Même si celle-ci était écrite, elle serait considérée comme nulle.

Quel est le délai d'envoi de la lettre de quittance ?

En général, la quittance est envoyée au locataire le jour de la réception du paiement. Il s'agit là d'une simple généralité, en effet la lettre de quittance peut être envoyée plus loin dans la location.

Si en fin de mois le locataire n'a toujours pas reçu sa lettre de quittance, il peut en faire la demande auprès de son propriétaire bailleur.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Le propriétaire se doit-il de délivrer une quittance de loyer ?

Homme sceptique

Peu importe le type de bail d'habitation, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non meublée, le bailleur n’est pas dans l’obligation légale d’en délivrer une. Pour l'obtenir, le solliciteur, en l’occurrence le locataire, doit en faire la demande auprès du bailleur. Cependant, en cas de loyers impayés celle-ci ne peut être délivrée au locataire.

Avec l’accord des deux parties, celle-ci peut être délivrée automatiquement, souvent après réception du chèque ou du virement de la somme totale. D’autre part, il faut savoir que la délivrance d’une quittance de loyer est complètement gratuite. Le bailleur ou l’administrateur de biens ne peut facturer les frais d’envoi par courrier.

Pour limiter les frais, la quittance de loyer peut d’ailleurs, depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, être délivrée par internet. Bien évidemment en ayant obtenu l’accord explicite de l'occupant.

Comment obtenir une quittance de loyer ?

Dans le cadre de démarches administratives, bien souvent, de nombreuses personnes demandent une quittance de loyer pour justifier leur domiciliation. Il devient alors obligatoire pour le bailleur propriétaire, selon la loi article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de la délivrer dès que l'occupant en fait la demande.

Ainsi, la quittance de loyer est obligatoirement demandée pour réaliser les démarches avec la CAF, notamment pour les allocations ou pour obtenir des aides au logement.

Qui peut demander une quittance de loyer ?

La demande de quittance de loyer peut concerner tous les types de locataires : étudiants, dans un logement privé ou public, recevant des aides ou non, etc.

Le logement n'est pas non plus soumis à des obligations. Qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou même d'un studio, le locataire est en droit de demander à recevoir une quittance de loyer.