Par 
Modèle gratuit de bail étudiant (PDF)
Le contrat de bail étudiant doit s'appuyer sur le modèle-type réglementaire défini pour les locations meublées, en application de la loi Alur. Il mentionne obligatoirement la qualité d'étudiant du locataire : une carte d'étudiant ou un certificat d'inscription doit être joint au dossier avant la signature.
PDF
Contrat de bail meublé
Modèle de bail meublé étudiant conforme à la loi Alur, durée de 9 mois non renouvelable. Mentions obligatoires, identifiant fiscal, classe DPE et inventaire du mobilier inclus.
Notre modèle gratuit est mis à jour pour 2026 et intègre toutes les mentions obligatoires : identifiant fiscal du logement, classe énergétique DPE, inventaire du mobilier, et les clauses spécifiques au statut étudiant. Il est disponible au format PDF remplissable.
Le contrat doit être accompagné des annexes légales : état des lieux d'entrée et de sortie, inventaire détaillé du mobilier, diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques et pollutions (ERP), et la notice d'information sur les droits et obligations des parties.
9 mois
Durée fixe du bail étudiant, calée sur l'année universitaire, non renouvelable
1 mois
Préavis du locataire pour quitter le logement à tout moment
2 mois
Dépôt de garantie maximum autorisé (hors charges)
Meublé obligatoire
Le logement doit obligatoirement contenir le mobilier minimal légal
Caractéristiques du bail étudiant meublé
Qui peut signer un bail étudiant ?
Le bail étudiant est strictement réservé aux personnes pouvant justifier du statut d'étudiant au moment de la signature du contrat. Ce statut est reconnu pour tout locataire inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur (université, grande école, BTS, classe préparatoire, école d'art, de commerce, d'ingénieurs…) pour l'année universitaire concernée. Un certificat d'inscription ou une carte étudiante en cours de validité doit être remis au bailleur.
Un étudiant mineur peut signer un bail, mais un parent ou tuteur légal doit également cosigner le contrat. Si le locataire perd son statut d'étudiant en cours de bail (arrêt des études, obtention du diplôme avant l'échéance), le bail continue néanmoins jusqu'à son terme : il n'y a pas de résiliation automatique pour ce motif.
Durée fixe de 9 mois, non renouvelable
La durée du bail étudiant est impérativement fixée à 9 mois. Elle ne peut pas être allongée ni réduite par accord entre les parties. Contrairement au bail meublé classique d'un an, le bail étudiant ne se renouvelle pas tacitement : à l'échéance, il prend fin automatiquement sans que ni le bailleur ni l'étudiant n'aient à envoyer de congé.
Si l'étudiant souhaite rester dans le logement après les 9 mois et que le bailleur l'accepte, les deux parties peuvent signer un nouveau bail étudiant pour la rentrée suivante, ou basculer sur un bail meublé classique d'un an avec tacite reconduction. Le bailleur, lui, peut récupérer son logement librement pendant les trois mois d'été, ce qui est l'un des grands avantages de ce type de contrat.
Un logement meublé obligatoire
Le bail étudiant ne peut porter que sur un logement meublé au sens du décret n° 2015-981. Le studio ou l'appartement doit contenir au minimum : une literie, des dispositifs d'occultation dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur, de la vaisselle, une table, des chaises, des rangements et des luminaires. Un logement partiellement meublé expose le bailleur à une requalification judiciaire en bail vide.
Préavis et résiliation du bail étudiant
L'étudiant peut résilier son bail à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le bailleur. Le locataire reste redevable du loyer jusqu'au dernier jour du préavis, même s'il quitte le logement avant.
Le bailleur, en revanche, ne peut pas donner congé avant l'échéance des 9 mois. Aucun motif, reprise pour y habiter, vente, motif légitime, ne lui permet de mettre fin au bail avant le terme. À l'échéance, le bail prend fin de plein droit : le bailleur n'a pas à envoyer de congé, et l'étudiant doit libérer le logement à la date prévue dans le contrat.
Dépôt de garantie : plafond et restitution
Pour un bail étudiant meublé, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Il est versé à la signature du bail et conservé par le bailleur jusqu'à la fin de la location. Toute clause prévoyant un montant supérieur est réputée non écrite.
La restitution doit intervenir dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois si des différences (dégradations) ont été constatées. Le bailleur peut déduire le coût des réparations justifiées par des devis ou factures. Tout retard de restitution expose le bailleur à une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Les étudiants qui ne disposent pas de la somme nécessaire pour le dépôt de garantie peuvent solliciter le Loca-Pass d'Action Logement, une avance sans intérêts remboursable sur 25 mois. Cette aide est accessible aux étudiants boursiers et à ceux en alternance ou stage conventionné.
Bail étudiant vs bail meublé vs bail mobilité : comparatif
Un étudiant peut, selon sa situation, choisir entre trois types de contrat de location meublée. Voici les différences clés pour faire le bon choix :
| Critère | Bail étudiant | Bail meublé | Bail mobilité |
|---|---|---|---|
| Durée | 9 mois fixes | 1 an minimum | 1 à 10 mois |
| Renouvellement | Non renouvelable | Tacite reconduction | Non renouvelable |
| Dépôt de garantie | 2 mois max (h.c.) | 2 mois max (h.c.) | Interdit |
| Profils éligibles | Étudiants uniquement | Tout locataire | Mobilité pro, formation, études |
| Préavis locataire | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| Congé bailleur | Interdit avant terme | 3 mois avant échéance | Interdit avant terme |
| Logement meublé | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Justificatif obligatoire | Oui (carte ou certificat étudiant) | Non | Oui (pièce justificative de mobilité) |
| APL possible | Oui | Oui | Oui |
Aides au logement pour un bail étudiant
Plusieurs dispositifs permettent aux étudiants de réduire significativement leur charge locative. Certains sont des aides mensuelles, d'autres des avances ou des garanties. Il est souvent possible de les cumuler.
APL : l'aide personnalisée au logement
L'APL étudiant est versée directement par la CAF ou la MSA à l'étudiant (ou en tiers payant au bailleur). Son montant dépend du loyer, de la zone géographique, des ressources du foyer fiscal de rattachement et de la composition du ménage. Elle est accessible dès le premier mois de location sur un contrat de bail régulier. Pour un bail étudiant, la CAF prend en compte les ressources perçues lors de l'année N-2 ; un simulateur est disponible sur caf.fr.
L'APL peut être versée dès la signature du bail étudiant, sans condition de durée minimum. Elle s'arrête automatiquement à la fin du contrat de location ou si l'étudiant cesse de résider dans le logement. En cas de renouvellement du bail ou de nouveau bail à la rentrée suivante, une nouvelle demande doit être faite en ligne.
Visale : la garantie locative gratuite
La garantie Visale est un cautionnement gratuit proposé par Action Logement. Elle remplace le garant physique (parents, proches) et couvre le bailleur en cas de loyers impayés et de dégradations locatives. Pour les étudiants de moins de 30 ans, Visale est accessible sans condition de ressources, y compris pour un bail étudiant de 9 mois.
La démarche est entièrement dématérialisée sur le site d'Action Logement. L'étudiant obtient un visa numérique à transmettre au bailleur avant la signature du bail. Cette garantie est compatible avec l'APL, mais incompatible avec une caution personnelle (garant physique) : le bailleur ne peut pas demander les deux simultanément.
Loca-Pass : avance du dépôt de garantie
Le Loca-Pass est une avance sans intérêts du dépôt de garantie, proposée par Action Logement. Il est accessible aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur ainsi qu'aux étudiants salariés ou en alternance. Le montant maximum est de 1 200 € (soit 2 mois de loyer pour un logement dont le loyer hors charges n'excède pas 600 €). Le remboursement s'effectue en 25 mensualités au plus, après un différé de 3 mois.
Mobili-Jeune : aide pour les alternants
L'aide Mobili-Jeune est réservée aux étudiants de moins de 30 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Elle prend la forme d'une subvention mensuelle comprise entre 10 € et 100 € selon le montant du loyer, versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Elle est cumulable avec l'APL et Visale. La demande se fait en ligne sur le site d'Action Logement dans les 6 mois suivant la prise d'effet du bail.
En résumé
Le bail étudiant meublé de 9 mois est la solution idéale pour loger un étudiant pendant l'année universitaire. Non renouvelable, il libère le logement pendant l'été et offre au bailleur une grande souplesse sur la gestion de son bien. Pour l'étudiant, un préavis d'un mois et un accès simplifié aux aides (APL, Visale, Loca-Pass) en font un contrat particulièrement adapté à sa situation. La clé d'une location réussie reste la rédaction rigoureuse du contrat sur le modèle-type légal, avec l'ensemble des annexes obligatoires et un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes sur le bail étudiant
La durée d'un bail étudiant est impérativement fixée à 9 mois. Cette durée correspond à l'année universitaire et ne peut être ni réduite ni allongée par les parties. Le bail prend fin automatiquement à l'échéance sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un congé. Si le propriétaire et l'étudiant souhaitent poursuivre la location, ils peuvent signer un nouveau bail étudiant ou basculer sur un bail meublé classique d'un an.
Oui. L'étudiant peut résilier son bail à tout moment en respectant un préavis d'un mois, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le loyer reste dû jusqu'au dernier jour du préavis. Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant l'échéance des 9 mois : aucun motif ne lui permet de donner congé en cours de bail étudiant.
Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour un bail étudiant meublé. Il doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de deux mois en cas de dégradations constatées. Les étudiants sans la somme disponible peuvent solliciter le Loca-Pass, une avance sans intérêts proposée par Action Logement.
Plusieurs aides sont accessibles : l'APL étudiant (versée mensuellement par la CAF selon les ressources et la zone), la garantie Visale (cautionnement gratuit pour les moins de 30 ans), le Loca-Pass (avance du dépôt de garantie pour les boursiers et alternants) et Mobili-Jeune (subvention mensuelle pour les alternants de moins de 30 ans). Ces aides sont en grande partie cumulables.
Si l'étudiant suit un cursus universitaire standard de septembre à juin, le bail étudiant de 9 mois est le plus adapté. S'il effectue un stage ou une alternance d'une durée différente (3, 5 ou 6 mois), le bail mobilité offre plus de souplesse avec une durée modulable entre 1 et 10 mois. La différence principale : le bail étudiant est limité à 9 mois fixes tandis que le bail mobilité s'adapte à la durée exacte de la mission, et son absence de dépôt de garantie peut être un avantage supplémentaire.