Location chambre meublée chez l'habitant : contrat et spécificités

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ModÚle de contrat de bail meubléTéléchargez un modÚle gratuit de contrat de bail pour chambre meublée chez l'habitant. ModÚle actualisé 2023 - Loi Alur.
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Un propriĂ©taire disposant d’une chambre inoccupĂ©e dans son logement peut la mettre Ă  la location en tant que chambre meublĂ©e chez l’habitant. Bien qu’il soit possible de la louer vide, le contrat de bail meublĂ© prĂ©sente des avantages financiers qui incitent souvent les propriĂ©taires Ă  se lancer dans ce mode de location Ă  la chambre. Le locataire quant Ă  lui est gĂ©nĂ©ralement attirĂ© par des loyers moins chers qu’en location classique et par la prĂ©sence de quelqu’un connaissant bien les environs, trĂšs utile en cas d’arrivĂ©e dans une nouvelle ville.


Location chambre meublĂ©e chez l’habitant : que dit la loi ?

La location d’une chambre meublĂ©e chez l’habitant est rĂ©gie par un cadre juridique souple.

Location de chambre chez l’habitant : dĂ©finition

La mise en location d’une chambre chez l’habitant consiste Ă  louer une partie de son habitation, gĂ©nĂ©ralement une chambre parfois accompagnĂ©e de parties privatives telles qu’une salle de bain ou un balcon, Ă  un locataire, qu’il soit Ă©tudiant, salariĂ© ou ait un autre statut. Cependant, Ă  la diffĂ©rence d’une location “classique”, le propriĂ©taire continue Ă  habiter les lieux et partage son logement avec un ou plusieurs locataires ayant chacun leur espace privĂ©.

Ce type de location ne doit pas ĂȘtre confondu avec d’autres qui peuvent parfois sembler similaires. Voici les types de location Ă  distinguer :

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  • La chambre d’hĂŽtes : Contrairement Ă  la chambre chez l’habitant, une chambre d'hĂŽtes est prĂ©cisĂ©ment rĂ©glementĂ©e par le Code du Tourisme ; ainsi, le lieu oĂč se situe la chambre d’hĂŽtes ne doit pas dĂ©passer une capacitĂ© d’hĂ©bergement de 15 personnes et de 5 chambres, ne peut hĂ©berger que pour quelques nuits et doit forcĂ©ment ĂȘtre louĂ©e meublĂ©e. La chambre chez l’habitant n’est pas concernĂ©e par ces restrictions ;
  • La colocation : La location d’une chambre chez l’habitant implique d’habiter avec son propriĂ©taire et chez lui, lĂ  oĂč la colocation signifie habiter avec d’autres locataires chez son propriĂ©taire mais sans ce dernier. Bien que ces deux modes de fonctionnement soient prisĂ©s par les Ă©tudiants car avantageux financiĂšrement, il n’en restent pas moins trĂšs diffĂ©rents ;
  • La colocation intergĂ©nĂ©rationnelle implique que le propriĂ©taire soit ĂągĂ© de plus de 60 ans et le locataire de moins de 30 ans. Cependant, cette restriction n’est pas effective dans le cadre d’une chambre chez l’habitant. De plus, et Ă  moins que cela ne fasse l’objet d’un accord explicite entre les parties, le locataire n’a pas Ă  rendre de services Ă  son propriĂ©taire tels que faire ses courses ou lui tenir compagnie ;
  • La sous-location : Enfin, la location d’une chambre n’entre pas dans le cadre de la sous-location puisque le bailleur est propriĂ©taire, et non locataire.

Quelle est la durée de location d'une chambre meublée ? Le contrat de location d'une chambre meublée dure 1 an. Il est renouvelable pour 1 an supplémentaire, sauf si le bailleur ou le locataire s'y oppose. Enfin, la location peut durer 9 mois si le locataire est étudiant.

Conditions du logement

Pour pouvoir louer une chambre, il faut avant tout s’assurer qu'il s'agisse d'un logement dĂ©cent respectant certains critĂšres :

  • Une taille minimale de 9m2 et 2,20m de hauteur sous les toits minimum ;
  • Une fenĂȘtre dans la chambre et prĂ©sence d’éclairage naturel ;
  • AccĂšs Ă  l’électricitĂ© et Ă  l’eau courante.

Dans le cas contraire, le logement risque d’ĂȘtre considĂ©rĂ© comme indĂ©cent voire insalubre en cas de critĂšres d’insalubritĂ© (tels que des nuisibles ou un taux d’humiditĂ© trop Ă©levĂ©) ; le locataire peut alors demander rĂ©paration.

Concernant la cuisine et la salle de bain, elles peuvent ĂȘtre partagĂ©es ou chacun peut en avoir une individuelle : il n’y a pas de rĂ©glementation Ă  ce sujet, le locataire doit simplement avoir accĂšs Ă  une salle de bain et une kitchenette au minimum.

Si la chambre louée est meublée, alors elle respecte les conditions de location du logement meublé. Cela concerne notamment la durée du bail, le dépÎt de garantie et le préavis de départ, ainsi que la recommandation de faire un inventaire en plus des états des lieux.

Chambre chez l’habitant et prĂ©avis de dĂ©partLa durĂ©e de prĂ©avis de dĂ©part pour une chambre chez l’habitant dĂ©pend du type de contrat de bail qui a Ă©tĂ© signĂ©. S’il s’agit d’un bail meublĂ©, il est de 1 mois. S’il s’agit d’un bail vide, il est alors de 3 mois mais peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  1 mois selon certaines conditions (logement en zone tendue par exemple).

Comparaison des prix dans les grandes villes françaises

Voici un tableau prĂ©sentant les prix moyens observĂ©s sur les principales plateformes de location de chambre meublĂ©e chez l’habitan dans plusieurs grandes villes de mĂ©tropole.

Prix moyens d'une location de chambre chez l’habitant
Ville Loyer moyen mensuel
Paris 800€
Île-de-France 600-650€
Lyon 550€
Marseille 550€
Lille 450€

Prix moyens constatés sur plusieurs sites de location.

ModĂšle de contrat de location chambre meublĂ©e chez l’habitant : PDF et Word

La location d’une chambre meublĂ©e chez l’habitant implique la signature d’un bail de location. Il doit prĂ©ciser la chambre qu’il loue ainsi que le montant du loyer et des charges entre autres. En annexe de ce bail doit se trouver une convention qui prĂ©cise les parties privatives du locataire et les Ă©quipements auxquels il a accĂšs, ainsi qu’un inventaire si la chambre est louĂ©e meublĂ©e.

Contrat de bail meublé PDF Contrat de bail meublé WORD

Puisqu’il n’existe pas de contrat de bail dĂ©diĂ© Ă  la location d’une chambre chez l’habitant, il est possible d’utiliser un contrat de bail Ă©tudiant (9 mois sans reconduction tacite) ou un bail mobilitĂ© tant que les autres critĂšres nĂ©cessaires Ă  leur mise en place sont respectĂ©s.

Obligations du locataire

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RÚglement intérieur

Il est possible pour le propriĂ©taire de fixer des rĂšgles de vie et d’utilisation du logement pour faire en sorte que la location se dĂ©roule au mieux, sans pour autant priver l’occupant d’une utilisation normale du logement. Ce rĂšglement peut concerner entre autres les visites, le bruit ou encore les dĂ©chets. Il doit ĂȘtre signĂ© par les deux parties lors de l’entrĂ©e dans le logement du locataire.

Assurance du locataire

Dans une location d’une chambre meublĂ©e chez l’habitant, il n’est pas obligatoire pour le locataire de souscrire une assurance. Cependant, le propriĂ©taire peut lui demander une attestation d’assurance voire l’obliger Ă  en souscrire une tant que cela est inscrit dans le contrat de bail. Il peut Ă©galement prendre lui-mĂȘme en charge l’assurance et ajoute son montant Ă  celui des charges locatives.

FiscalitĂ© de la location meublĂ©e chez l’habitant

En louant une chambre meublĂ©e chez soi, le propriĂ©taire peut bĂ©nĂ©ficier d’avantages financiers trĂšs intĂ©ressants.

ExonĂ©ration d’impĂŽts et plafonds en chambre meublĂ©e chez l’habitant

Il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration d’impĂŽts sur les loyers perçus en louant une chambre chez soi. Pour cela, il faut respecter plusieurs critĂšres :

location chambre meublée chez l'habitant exonération d'impÎts
  • Un contrat de bail doit avoir Ă©tĂ© signĂ© pour cette location ;
  • Le logement oĂč se trouve la chambre doit ĂȘtre la rĂ©sidence principale du propriĂ©taire et du locataire (c’est le cas pour un Ă©tudiant locataire pour une annĂ©e scolaire) ;
  • Le logement doit respecter des critĂšres de dĂ©cence ;
  • La location doit ĂȘtre meublĂ©e ;
  • Le montant du loyer annuel ne doit pas dĂ©passer une certaine somme : 190€ par m2 en Île-de-France et 140€ par m2 pour les autres rĂ©gions, hors charges.

Si tous ces critĂšres sont respectĂ©s, alors le propriĂ©taire est exonĂ©rĂ© d’impĂŽts sur les loyers qu’il perçoit. Si ces derniers dĂ©passent les plafonds prĂ©cĂ©demment citĂ©s, le propriĂ©taire peut tout de mĂȘme bĂ©nĂ©ficier d’un abattement de 50%, tant que ses revenus locatifs ne dĂ©passent pas 32 900€ annuels.

Plafonds Ă  respecterCes plafonds concernant le montant des loyers augmentent chaque annĂ©e. Ainsi, en 2019, ils Ă©taient de 187€ annuels par m2 en Île-de-France et de 138€ annuels par m2 dans les autres rĂ©gions.

RĂ©gime fiscal

Les revenus locatifs venant d’une chambre meublĂ©e chez l’habitant sont Ă  inscrire au rĂ©gime BIC (bĂ©nĂ©fices industrielles et commerciaux) pour bĂ©nĂ©ficier de l’abattement voire de l'exonĂ©ration. Si les diffĂ©rents plafonds prĂ©sentĂ©s prĂ©cĂ©demment sont dĂ©passĂ©s, alors les revenus locatifs seront considĂ©rĂ©s au rĂ©gime rĂ©el.
Cependant, si la chambre est louée vide, alors les revenus sont considérés comme des revenus fonciers.

OĂč trouver une location chambre meublĂ©e chez l’habitant ?

Pour trouver une chambre meublée chez l'habitant en location, il existe plusieurs plateformes regroupant les annonces. Si certains sites sont plus généralistes, d'autres sont spécialisés dans la location de chambres meublées chez l'habitant, les deux principaux étant Roomlala et Cohébergement.

F.A.Q

🏠 Comment mettre en location une chambre chez l'habitant ?

Pour pouvoir louer une chambre, il faut avant tout s’assurer qu'il s'agisse d'un logement dĂ©cent respectant certains critĂšres :

  • Une taille minimale de 9m2 et 2,20m de hauteur sous les toits minimum ;
  • Une fenĂȘtre dans la chambre et prĂ©sence d’éclairage naturel ;
  • AccĂšs Ă  l’électricitĂ© et Ă  l’eau courante.

Ensuite, l'annonce peut ĂȘtre postĂ©e comme une annonce de location basique.

📃 Quel bail pour une chambre meublĂ©e chez l'habitant ?

Dans le cas d’une chambre meublĂ©e chez l’habitant, le propriĂ©taire doit rĂ©diger un bail de location, prĂ©cisant la chambre qu’il loue, le montant du loyer et des charges entre autres. Voici un modĂšle de contrat de bail meublĂ© aux formats PDF et Word.

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