Retrouver le guide complet pour une location réussie

Contrat de bail et état des lieuxTéléchargez un modèle de contrat de bail ainsi qu'un modèle d'état des lieux, actualisés aux normes 2023 - Loi Alur.
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La location immobilière est tout aussi complexe pour le locataire que pour le propriétaire. En s'engageant sur la durée, chaque partie prend un risque, celui de vivre dans un logement n'étant pas aux normes pour le locataire, et celui de ne pas recevoir le paiement du loyer pour le propriétaire. Afin d'éviter tout problème, il est préférable d'utiliser un guide de location. Retrouvez ainsi des conseils sur le contrat de bail, la responsabilité de chaque partie et les recours possibles en cas de conflit.


Le guide sur les droits et les devoirs dans la location immobilière

Les droits du locataire

Retrouvez notre guide dédié à l'ensemble des droits du locataire pour plus d'informations.

Exiger un état des lieux

Meubles

En début de location, le locataire remet un dépôt de garantie (appelé à tort caution, qui correspond en réalité à la personne se portant caution, le garant). Pour pouvoir récupérer cette somme en fin de location, le locataire doit rendre le logement dans le même état que celui dans lequel il l'a trouvé.

Le logement n'étant probablement pas neuf au début de la location, il est fortement recommandé au locataire de demander à réaliser un état des lieux d'entrée. Il s'agit là d'un droit du locataire et le propriétaire ne peut pas s'y opposer.

Si jamais ce dernier s'obstine et refuse de faire un état des lieux, le locataire peut envoyer une lettre recommandée sur laquelle il exige la rédaction d'un état des lieux. La loi Alur prévoit que ce document exempt le locataire du paiement des réparations à faire dans le logement une fois le locataire parti (tant que les réparations sont dues à l'usure normale du logement, et non pas d'un mauvais entretien du locataire).

Demander une quittance de loyer

Un autre droit du locataire consiste à pouvoir demander une quittance de loyer à son propriétaire. Ce document permet d'attester du bon paiement du loyer.

La lettre de quittance de loyer peut être rédigée à la main et envoyée par la Poste, ou bien envoyée en version numérique. Quel que soit le type d'envoi choisi, le coût de celui-ci est entièrement à la charge du propriétaire depuis la loi Boutin.

Etre protégé des expulsions par la trêve hivernale

Créée en 1955 sous l'impulsion de l'Abbé Pierre, la trêve hivernale empêche les expulsions des locataires en cas de loyers impayés, entre le 1er novembre et le 31 mars. Initialement prévue jusqu'au 15 mars, elle a été prolongée de deux semaines grâce à la loi Alur.

Les devoirs du locataire

Ne pas dégrader le logement de manière volontaire

La loi impose au locataire de prendre soin du bien immobilier qu'il loue. Ainsi, le locataire doit rendre le bien dans l'état dans lequel il l'a trouvé. Si jamais ce n'est pas le cas, le propriétaire a le droit de garder le dépôt de garantie ou du moins une partie, pour pouvoir couvrir le coût des travaux.

Pour savoir si le logement a été dégradé, locataire et bailleur peuvent comparer l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie. Lors de cette confrontation, les deux partis doivent tenir compte de la vétusté normale du logement. En effet, dès lors qu'une habitation est utilisée comme résidence principale, une usure normale des installations ainsi que des murs est inévitable. Celle-ci ne peut pas être considérée comme étant une dégradation volontaire de la part du locataire, ainsi le coût de la peinture ou d'autres travaux de rafraîchissement sont à la charge du propriétaire.

L'engagement de payer son loyer

L'une des grandes craintes des propriétaires est de voir son locataire arrêter de payer son loyer. Cette compensation financière est la base de la location et l'arrêt du paiement peut dégrader la relation bailleur/locataire.

D'après la loi et selon les modalités du contrat de location, le locataire est dans l'obligation de payer son loyer. Tout arrêt de paiement de loyer pourra mener à des poursuites judiciaires dont les sanctions iront du paiement forcé du loyer à l'expulsion du locataire.

Ne pas déranger le voisinage

Pour toute la durée du contrat de bail, le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux afin de ne pas déranger le voisinage via des nuisances sonores (tapage nocturne ou diurne).

Les droits du bailleur

Exiger le paiement du loyer par son locataire

En échange de la location de son bien, le propriétaire reçoit une compensation financière de la part du locataire. Dans celle-ci est inclus le loyer ainsi que les charges locatives.

Que sont les charges locatives ? Les charges locatives correspondent à la somme due à l'occupation d'un bien immobilier. Il peut s'agir notamment des frais de copropriété et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

En cas d'arrêt de paiement du loyer, le propriétaire est en droit d'exiger que le locataire se reprenne et lui envoie ce qu'il lui doit. Si jamais le locataire ne réagit pas, le propriétaire peut faire appel à plusieurs institutions (notamment à un huissier de justice qui exigera le paiement du loyer. Si cela ne suffit pas, le bailleur peut faire appel au tribunal d'instance (le juge statuera souvent pour une expulsion du locataire et le paiement du loyer dû).

Augmenter le loyer, sous certaines conditions

Lors du renouvellement du bail ou en cours de bail, le bailleur peut augmenter le loyer, sous certaines conditions. Pour cela, il peut avoir recours à l'indice de référence des loyers (IRL), si une clause autorise son utilisation dans le contrat de bail.

Modèle de contrat de bailPour pouvoir augmenter le loyer via l'IRL, utilisez un modèle de contrat de bail comportant une clause spécifique (conforme à la loi Alur) :
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Les devoirs du bailleur

Fournir un logement décent au locataire

Le propriétaire est là pour remettre un logement à son locataire, celui-ci ne peut donc pas être dans n'importe quel état, la loi indique qu'il doit être décent (la loi punit la mise en location d'un logement insalubre). Cela signifie qu'il ne doit pas présenter de risques pour la santé du locataire, qu'il doit être d'une surface minimum (surface habitable de 9 mètres carré minimum), un état de performance énergétique minimum et doit comporter certains équipements de bases. Cela vaut pour un studio, appartement (T1, T2, T3 et plus), ou encore une maison.

Depuis la loi Elan, un autre critère entre en compte dans la décence du logement : celui-ci ne doit pas être infesté par des nuisibles. Cette clause, bien que très utile, reste très compliquée à prouver. Bien souvent le locataire a du mal à prouver que les cafards, puces de lit ou autres étaient déjà présents avant son arrivée.

L'encadrement des loyers en zone tendue

Augmentation prix

Mesure apportée par la loi Alur, l'encadrement des loyers est abandonné en 2017, mais en 2018, la loi Elan reprend l'idée. L'encadrement des loyers consiste à définir un loyer de référence qui sert de base à tous les propriétaires. Ainsi, les bailleurs ne peuvent plus choisir le montant du loyer eux-mêmes.

Cette mesure vise à limiter la hausse des loyers en zone tendue. Dans des villes comme Paris, Lyon ou Lille, les loyers ne cessent d'augmenter, créant ainsi une précarité dans le logement.

La loi sur l'encadrement des loyers limite également la hausse des loyers d'une année à l'autre. En se basant sur l'indice de référence des loyers, le propriétaire sait quel pourcentage d'augmentation il peut appliquer à son loyer.

Tenir à jour le carnet numérique du logement

Sous l'impulsion de la loi Elan de 2018, le carnet numérique du logement est maintenant obligatoire pour tout logement neuf à partir du 1er janvier 2020 et pour tout logement existant à partir du 1er janvier 2025. Dans le cadre de la location, c'est le bailleur qui est responsable du carnet de suivi du logement et doit le tenir à jour avec l'ensemble des diagnostics techniques immobiliers et des travaux à réaliser.  

Location des logements classés F ou plus A partir de 2025, tous les logements classés G ne pourront plus être mis à la location par des agences immobilières. Dès 2028, les logements classés F seront également concernés par cette obligation. Ces mesures visent à lutter contre les logements très énergivores et à favoriser la renovation énergétique du parc locatif français.

Déclarer la location et définir son statut

Le propriétaire bailleur a l'obligation de déclarer la location de son bien immobilier, pour notamment payer la taxe foncière auprès de la commune. Il doit aussi choisir de louer meublé ou vide et définir son statut s'il loue son logement en meublé : loueur meublé non professionnel (LMNP) ou loueur meublé professionnel (LMP). Il a aussi l'obligation de demander un permis de louer si sa commune l'exige.

Le guide du contrat de location

Quel type de contrat de location choisir ?

Chaque location immobilière doit être encadrée par la signature d'un contrat de bail. Celui-ci ne peut cependant pas être choisi au hasard, il diffère selon la durée du contrat, le type de logement et le profil du locataire. Avant de signer tout contrat de bail, le locataire doit présenter un dossier de location au bailleur.

Le contrat de location vide pour 3 ans

Les deux contrats les plus utilisés sont les contrats de location meublé et le contrat de location vide. Le contrat de location non meublé est un contrat assez simple. En effet, le bailleur loue un logement sans meuble, il n'a donc pas besoin de réaliser d'inventaire, et l'état des lieux est plus simplement réalisé.

Le contrat de location vide est un contrat de 3 ans renouvelable tacitement sauf demande de rupture de la part d'un des deux partis. Ce contrat ne doit être utilisé que pour les locations vides. Pour préparer son déménagement, le locataire peut d'ailleurs trouver des cartons gratuits ou à prix abordable dans plusieurs commerces.

Sur ce site, retrouvez un modèle de contrat de location non meublé à télécharger gratuitement.

Modèle de contrat de bail non meublé PDF

Le contrat de bail meublé classique

Les locations meublées sont soumises à un contrat de location différent des locations vides. En effet, une location meublée dure un an mais il existe la possibilité de reconduire le contrat autant de fois que souhaité.

De plus, le contrat de location meublé possède sa propre annexe, associée à l'état des lieux : un inventaire. Ce document doit inclure un inventaire des meubles et autres équipements présents dans le logement.

  • Quels sont les meubles minimums pour être en location meublée ?
  • De la literie ;
  • Des rideaux ou volets aux fenêtres de la chambre ;
  • Des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes ;
  • Un réfrigérateur avec congélateur ;
  • De la vaisselle ainsi que des ustensiles de cuisine ;
  • Une table avec des chaises ;
  • Des rangements ;
  • Du matériel d'entretien ;
  • Des luminaires.

Pour être certain de ne rien oublier, téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location meublé (conforme à la loi Alur).

Le contrat de location meublée classique peut aussi s'adapter aux locations de chambre meublée chez l'habitant : aucun contrat n'encadre spécifiquement ce cas, le contrat classique est donc recommandé.

Modèle de contrat de bail meublé PDF

Le contrat de location étudiante : un bail de 9 mois

L'emploi du temps des étudiants est assez particulier, et en général, leur formation ne se déroule pas durant l'été. C'est pourquoi l'Etat a créé un nouveau type de contrat de bail d'une durée de 9 mois, le contrat de bail étudiant. Ce contrat de location n'est valable que pour les logements meublés et il ne peut être signé que par un étudiant.

Le jeune doit être en mesure de prouver qu'il est bien étudiant s'il veut pouvoir signer ce type de contrat. Pour le propriétaire, ce type de contrat est également très avantageux. En effet, il peut louer son logement pendant l'année et faire de la location touristique l'été.

Modèle de contrat de bail étudiant meublé PDF

Le bail mobilité

Marche femme

La loi Elan a amené un nouveau type de contrat de location : le contrat de bail mobilité. En effet, ce contrat est destiné à un certain type de personnes seulement et il ne concerne que les logements meublés. Seuls les étudiants, stagiaires, en contrat d'apprentissage et les personnes en situation de mobilité professionnelle (mutation).

La particularité du contrat de bail mobilité est qu'il est signé pour une durée allant de 1 à 10 mois, 10 mois étant un maximum qui ne peut pas être dépassé. Ce contrat ne peut pas être reconduit, si le bailleur et le locataire sont d'accord pour continuer la location, ils doivent signer un contrat de bail meublé classique.

Ici, retrouvez un modèle de bail mobilité à télécharger gratuitement.

Modèle de contrat de bail mobilité PDF

Le contrat de location saisonnière

Le dernier type de contrat de location pouvant être signé est le contrat de location saisonnière. Lors d'une location touristique, le contrat de bail est trop souvent oublié. Il est pourtant essentiel, le contrat c'est ce qui permet au bailleur et au locataire de connaître leurs droits et devoirs. La location saisonnière ne doit donc pas être pratiquée sans contrat de bail.

Retrouvez toutes les informations sur le contrat de location saisonnière et téléchargez un contrat de bail gratuit.

Modèle de contrat de bail saisonnier PDF

Le contrat de bail commercial

Dans le cadre de la gestion d'un fonds de commerce, il est possible de louer un local en signant un contrat de bail commercial. La législation qui l'encadre est très stricte (via la loi Pinel) et notamment concernant les modalités de renouvellement.

Modèle de contrat de bail commercial PDF

Connaître les règles de la colocation et la sous-location

Quels contrats pour la colocation ?

Il existe deux cas de figure pour laquelle la colocation existe :

  • Les colocataires louent un appartement meublé sous un seul contrat de location 
  • Les colocataires ne se connaissent pas et il loue chacun leur chambre séparément

Dans le premier cas, il existe un seul contrat de location qui doit être signé par tous les membres de la colocation. Dans ce cas, tous les types de contrats peuvent-être utilisés, dans la mesure ou les locataires et le logement correspondent aux critères d'admissibilité. Il peut aussi y être ajouté une clause de solidarité, pour protéger le bailleur en cas de loyer impayé.

Dans le second cas, chaque locataire signe un contrat unique avec le bailleur. Le contrat peut à la fois être un contrat de location meublé classique, un contrat de bail étudiant ou un bail mobilité.

Éviter les pièges de la sous-location

Il est tentant de s'essayer à la sous-location, cette pratique permettant d'avoir un revenu en sous-louant un logement qu'on loue. La sous-location est cependant soumise à plusieurs règles. La première étant qu'il faut l'accord explicite du propriétaire pour pouvoir sous-louer un logement, si ce n'est pas le cas, le bailleur pourra demander la résiliation du contrat de bail et expulser le locataire. La seconde règle est que le loyer en sous-location ne doit pas dépasser le loyer du locataire initial.

En sous-location, il faut également penser aux formalités. Le locataire et le sous-locataire doivent signer un contrat de location et réaliser un état des lieux. Si jamais l'un de ces éléments est manquant, le locataire est responsable aux yeux du bailleur. En effet, aucun contrat ne lie le bailleur au sous-locataire. Le locataire étant l'intermédiaire, les impayés et les dégradations lui seront reprochés.

Être hébergé gratuitement

Que ce soit lorsque l'on est enfant, de passage ou de manière définitive, nous sommes tous amenés à vivre gratuitement chez un tiers. Dans cette situation, le locataire n'a pas à signer de contrat de location, il n'a pas non plus besoin de verser de salaire.

La seule particularité des locations gratuites est que lors de démarches administratives, il faut donner une attestation d'hébergement comme justificatif de domicile. En effet, une personne hébergée gratuitement ne possède généralement pas de facture ni ne paye de taxe d'habitation. La seule manière de prouver là où elle habite consiste en l'obtention d'une attestation d'hébergement de la part du logeur.

Quelles sont les annexes du contrat de location ?

La notice d'information : le document obligatoire pour une location réussie

La notice d'information est une annexe à fournir obligatoirement avec le contrat de location. Ce document recense les droits et devoirs des différents partis. Elle permet également de préciser le montant du dépôt de garantie, la durée du préavis et toutes les notions que les parties souhaitent rajouter.

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le dossier de diagnostic immobilier ou diagnostic technique fait partie des éléments les plus importants du guide de location. En effet c'est grâce à ce dossier que le locataire peut connaître l'état du logement ainsi que toutes ses caractéristiques. En effet, ce dossier rassemble tous les diagnostics réalisés dans le logement.

  • Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
  • Diagnostic d'électricité et de gaz sur les installations de plus de 15 ans ;
  • Le dossier de performance énergétique ;
  • Le risque d'exposition au plomb ;
  • Le risque d'exposition à l'amiante ;
  • La diagnostic de loi Carrez ;
  • Le diagnostic d'assainissement.

Résilier son contrat de location

Quel préavis pour mettre fin à un contrat de bail ?

Avant de mettre fin à un contrat de location, il convient de respecter un certain préavis. Cela permet à l'autre partie de retrouver un locataire ou de retrouver un logement, selon la personne mettant fin au contrat.

La durée de préavis varie selon le type de contrat et de la partie qui souhaite rompre le contrat. Si le locataire souhaite résilier son contrat de location, il doit adresser une lettre de préavis au bailleur.

Quelle est la durée du préavis pour rompre son contrat de bail ?
Type de contrat Préavis du locataire Préavis du propriétaire
Bail meublé 1 mois 3 mois
Bail non-meublé 3 mois 6 mois
Bail étudiant 1 mois 3 mois
Bail mobilité 1 mois Pas de résiliation possible

Du fait de la difficulté de trouver un logement, les délais de préavis sont toujours plus longs pour le propriétaire que pour le locataire. Le propriétaire n'a d'ailleurs pas le droit de résilier le contrat de bail alors que celui-ci est en cours, le bailleur à uniquement le droit de ne pas reconduire le bail. Pour sa part, le locataire a le droit de mettre fin à son contrat sans donner d'explication alors que le propriétaire doit donner un motif de non-renouvellement.

Parmi les motifs légaux autorisant le propriétaire à donner congé à son locataire à la fin du bail sans le reconduire figurent :

  • La reprise du bail et du bien pour qu'il soit occupé par un membre de sa famille ou soi-même ;
  • La vente du logement ;
  • Prouver que le locataire a commis une faute grave (comme l'absence d'assurance contre les risques locatifs comme les dégâts des eaux, incendies, etc).

Quelles sont les clauses abusives du contrat de location ?

Dans le contrat de location, le propriétaire peut vouloir ajouter des clauses qui en réalité ne sont pas légales. Ainsi, le propriétaire ne peut pas :

  • Imposer une assurance habitation ;
  • Imposer un mode de paiement ;
  • Engager le locataire à payer des réparations sans devis ;
  • Ajouter une clause sur des frais supplémentaires ;
  • Interdire au locataire d'avoir des animaux ;
  • Interdire au locataire d'héberger une ou des personnes ;
  • Imposer d'autres motifs de résiliation que ceux de bases (non-paiement, trouble au voisinage, non-souscription à une assurance locative).

Préserver le bien immobilier

L'état des lieux, une assurance pour les deux parties

Lors d'une location immobilière, il faut réaliser deux états des lieux : l'un à l'entrée dans le logement et l'un à la sortie. Si l'un des deux états des lieux est manquant, il n'est pas possible de comparer l'état du logement avant et après l'arrivée du locataire. Bien que le document ne soit pas obligatoire, le contenu de l'état des lieux est encadré par la loi Alur. Il est donc préférable d'utiliser un modèle d'état des lieux pour éviter tout litige.

État des lieux meublé PDF État des lieux non meublé PDF

Ne pas oublier l'état des lieux d'entrée

Loupe femme

Le jour de la remise des clés, bailleur et le locataire doivent réaliser ensemble un état des lieux d'entrée. Il s'agit là du seul moyen pour les deux parties de garder une trace de l'état du logement avant l'arrivée du locataire.

Cet état des lieux est surtout bénéfique pour le locataire. En effet, la loi indique que sans état des lieux d'entrée, le logement doit être rendu dans le même état. Ainsi, en fin de location, des dégradations qui pourtant sont présentes depuis avant le début de la location ou des phénomènes d'usures normaux pourraient être reprochés au locataire si aucun n'état des lieux n'a été réalisé.

Par conséquent, le locataire a tout intérêt à demander à ce qu'un état des lieux soit réalisé, les défauts antérieurs à sa venue ne pouvant pas lui être reprochés. Pour ajouter de la valeur à l'état des lieux, le locataire peut prendre en photo le logement. Il faut par la suite que les deux partis datent et signent les photographies.

De plus, si le locataire constate la présence de dégradations dans les 10 jours après son entrée dans le logement, il est en droit de demander la modification de l'état des lieux.

Ne pas sous-estimer l'état des lieux de sortie

Si le locataire doit s'assurer que l'état des lieux d'entrée est bien réalisé, le propriétaire bailleur doit pour sa part être bien sûr que l'état des lieux de sortie est convenablement exécuté. Contrairement à l'état des lieux d'arrivée, l'état des lieux de sortie ne peut pas être modifié. De plus, ce document sert de base à la remise du dépôt de garantie.

C'est grâce à la comparaison des deux états des lieux que bailleur et preneur peuvent se mettre d'accord sur le montant à restituer.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, c'est la somme d'argent que le locataire donne au propriétaire en début de location. Dans le langage courant, le dépôt de garantie est souvent appelé à tort caution (la caution étant la personne se portant garant pour le locataire).

La somme pouvant être demandée par le propriétaire varie selon qu'il s'agisse d'une location meublée ou non. Pour une location vide, le dépôt de garantie est d'un mois (sans les charges) tandis que pour une location meublée, le propriétaire a le droit de demander jusqu'à deux mois (sans les charges).

Cette somme d'argent est destinée à être retournée au preneur une fois la location finie. Elle sert uniquement de garantie et permet de couvrir les dégâts éventuellement causés par le locataire. Si jamais le locataire rend le logement dans un état similaire à celui dans lequel il l'a trouvé (état des lieux à l'appui), le propriétaire ne peut pas garder la caution, il dispose d'un délai de 2 mois pour retourner l'argent au locataire.

A noter qu'une partie voire l'intégralité du dépôt de garantie peut être conservé par le bailleur, sous prétexte d'une retenue pour nettoyage, si celui a été mal effectué ou est inexistant.

Comment gérer les impayés de loyer ?

Locataire : que faire lorsque l'on arrive plus à payer son loyer ?

Trouver une solution en dialoguant avec son propriétaire

Parfois, il arrive que le locataire ne puisse plus payer son loyer. Si tel est votre cas, la première chose à faire est d'informer son propriétaire de la situation. Dans ce genre de cas, le dialogue est toujours la méthode la plus adaptée. Cela permet de maintenir une relation bailleur/preneur cordiale et d'éviter d'être les poursuites en justice.

En expliquant la situation, le propriétaire peut vous accorder un délai pour payer votre loyer. Dans le cas ou le propriétaire ne serait pas tant compréhensif, cela peut tout de même permettre d'apaiser la situation.

Une autre solution est de passer par la garantie visale, qui couvre les loyers et charges impayés pendant les 36 mois d'un bail de location. Cautioneo propose également une garantie loyers impayés pour les locataires.

Choisir un loyer adapté à ses moyens financiers

Argent

Un moyen simple d'éviter un impayé de loyer consiste à choisir un loyer adapté à son salaire. Un loyer trop élevé signifie de plus grandes chances d'impayés. Même si le logement correspond parfaitement aux critères de sélection du locataire, si le loyer est trop élevé, le locataire ne devrait pas le louer au risque de ne pas pouvoir payer son loyer.

Le loyer maximal conseillé correspond à 33% des revenus du locataire, cela correspond à :

  • Si le locataire gagne 1000€ par mois, son loyer ne devrait pas dépasser 330€ ;
  • Si le locataire à un revenu équivalent à 1500€ par mois, le loyer ne doit pas dépasser 495€ par mois ;
  • Si le locataire à un revenu mensuel de 2000€, le loyer doit être inférieur à 660€ par mois.

Quelles sont les aides dans le secteur de l'immobilier ?

Il existe de nombreuses aides au logement destinées à différentes catégories de personnes. Les APL de la CAF, notamment, représentent une aide répandue à laquelle beaucoup de personnes peuvent prétendre, selon leurs revenus. Il existe d'autres aides au logement :

  • Les autres aides de la CAF : ALS et ALF ;
  • Les aides au logement de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) ;
  • Les aides d'Action Logement : Loca-Pass, Mobili-Pass, Mobili-Jeune, Mon Job Mon Logement, ou encore la garantie Visale.

Que faire quand son locataire ne paye plus son loyer ?

Commencer par comprendre les raisons de l'arrêt de paiement

Si le locataire ne paye plus son loyer, il faut commencer par instaurer un dialogue et essayer de trouver la raison de l'arrêt du paiement. Dans la plupart des cas, la prise de contact est la meilleure solution, cela permet d'éviter un conflit et surtout d'éviter que le locataire ne se braque et cesse définitivement de payer son loyer.

Envoyer une lettre de relance

Si le dialogue n'a pas suffit, le propriétaire peut tout à fait envoyer une lettre de relance concernant l'avis d'échéance au locataire. Il s'agit d'un moyen d'indiquer au locataire qu'il doit obligatoirement payer son loyer. En effet, le paiement du loyer fait partie des obligations du locataire, le bailleur est donc dans son droit lorsqu'il exige d'être payé par le locataire.

Demander au garant de payer pour le locataire

Appel

Une protection supplémentaire pour le propriétaire consiste à demander au locataire de fournir un garant. Cette personne s'engage alors à payer le loyer du locataire si jamais celui-ci ne le fait plus. Dans le monde locatif, ce garant est appelé caution. La caution est donc une personne physique ou morale qui est en mesure de remplacer le locataire dans le paiement du loyer.

Il arrive que le locataire ne trouve pas de garant, il peut alors faire appel à la garantie Visale. Pour cela, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être en situation de mobilité. Il peut alors demander à Action Logement de s'engager à payer son loyer si jamais celui-ci ne serait plus en mesure de le faire. En cas d'impayé de la part du locataire, le propriétaire doit simplement se rendre sur son espace personnel et demander à Action Logement de le rembourser.

Faire intervenir la justice

Si malgré le dialogue, la relance, la demande de paiement au garant ou l'appel à un huissier de justice, le bailleur ne reçoit toujours pas ce qui lui est dû, le propriétaire peut faire appel à la justice. Selon le montant des impayés, le propriétaire doit faire appel au :

  • Tribunal d'instance pour régler un litige de moins de 10 000€ ;
  • Tribunal de grande instance pour un litige de plus de 10 000€.

Faut-il souscrire à une assurance loyer impayé ?

Qu'est-ce qu'une assurance loyer impayé ?

À tout moment lors d'une location, le bailleur peut choisir de souscrire à une assurance loyers impayés (GLI). Ce type d'assurance permet au propriétaire d'être assuré de recevoir un paiement chaque mois. En effet, en cas d'impayés du locataire, le bailleur peut faire appel à son assurance loyers impayés. Selon les modalités du contrat, l'assurance paye le loyer manquant.

En délégant sa gestion locative à des professionnels, il est souvent proposé de souscrire à une assurance loyers impayés.

Les avantages des assurances loyers impayés

Les assurances loyers impayés sont très utiles pour avoir une location sereine. En cotisant tous les mois, le bailleur s'assure de pouvoir être payé chaque mois. Les GLI sont une sécurité importante dans la location, car un locataire qui arrête de payer son loyer est difficilement expulsé.

Pendant toute la procédure d'expulsion, le bailleur ne reçoit plus le paiement de son loyer, c'est donc l'assurance qui lui assure un revenu et lui permet de payer les frais de justice. 

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