Par 3 ans
Durée minimale d'un bail vide signé avec un bailleur particulier (6 ans si le bailleur est une personne morale)
1 mois
Plafond du dépôt de garantie pour une location vide, hors charges
3 mois
Préavis standard pour le locataire d'un logement vide en zone non tendue (1 mois en zone tendue ou meublé)
10 jours
Délai pour compléter l'état des lieux d'entrée après la remise des clés
Tous les guides location
Avant de louer
Dossier de location
Pièces justificatives, garants et documents interdits à la demande.
Justificatif de domicile
Quels documents acceptés pour prouver son adresse actuelle.
Attestation d'hébergement
Modèle et règles pour héberger un tiers à titre gratuit.
Meublé ou vide : quel choix ?
Différences de durée, de préavis, de fiscalité et de rentabilité.
T1, T2, T3 : typologie
Comprendre le classement des logements par nombre de pièces.
Diagnostics obligatoires
DPE, amiante, électricité, gaz, ERNMT : le dossier technique complet.
Contrat et signature
Contrat de location
Mentions obligatoires, annexes et modèle conforme à la loi Alur.
Bail : durée et clauses
Avenant, renouvellement, reprise, clause résolutoire et procuration.
Location meublée
Équipement minimum obligatoire et règles spécifiques.
Colocation
Bail unique ou bails multiples, clause de solidarité, colocation étudiante.
Sous-location
Conditions légales, accord du bailleur et plafonds de loyer.
Notice d'information
Annexe obligatoire rappelant les droits et obligations de chaque partie.
Garanties financières
Caution
Caution simple ou solidaire, bancaire, aides et services de cautionnement.
Dépôt de garantie
Plafonds légaux, règles de versement et modalités de restitution.
Garantie Visale
Dispositif Action Logement qui remplace le garant traditionnel.
Frais d'agence
Plafonds légaux et répartition entre locataire et bailleur.
Loyer, charges et fiscalité
Loyer : fixer, augmenter, réviser
Prix au m², augmentation, révision annuelle et avis d'échéance.
Indice de référence (IRL)
Mode de calcul de la révision annuelle du loyer.
Encadrement des loyers
Zones concernées, plafonds et sanctions en cas de dépassement.
Charges locatives
Charges récupérables, provisions mensuelles et régularisation annuelle.
Quittance de loyer
Obligation du bailleur, modèle gratuit et valeur juridique.
Taxe d'habitation
Qui paie, déclaration du locataire et cas des résidences secondaires.
Logement conventionné APL
Dispositif et conditions d'accès à l'aide au logement.
Taxe sur logements vacants
Zones concernées, taux et cas d'exonération pour les bailleurs.
Entretien et état du logement
Réparations locatives
Répartition entre locataire et bailleur, liste du décret.
Logement décent
Critères de décence et recours en cas de non-conformité.
Logement insalubre
Procédure de signalement et obligations du propriétaire.
Dégât des eaux
Déclaration à l'assurance, responsabilités et indemnisation.
Carnet numérique du logement
Obligation de la loi ELAN et contenu du carnet.
Droits et litiges
Droits du locataire
Synthèse des protections légales dont bénéficie le locataire.
Droit de préemption
Cas où le locataire est prioritaire à l'achat du logement.
Expulsion du locataire
Procédure complète et délais légaux applicables.
Trêve hivernale
Dates, bénéficiaires et exceptions à la protection hivernale.
Nuisances sonores
Recours face au bruit de voisinage.
Tapage nocturne
Horaires, plainte et amende forfaitaire.
Vente du logement occupé
Droits du locataire quand le propriétaire vend.
Transfert de bail
Cas légaux de transmission du contrat à un proche.
Cadre juridique et investissement
Loi Alur
Mesures phares et impact sur les baux d'habitation.
Loi Boutin
Surface habitable et mentions obligatoires.
Loi ELAN
Bail mobilité et autres évolutions récentes.
Loi Pinel
Dispositif de défiscalisation pour investisseurs.
Statut LMNP
Loueur meublé non professionnel : régime et fiscalité.
Louer son appartement
Étapes clés pour mettre un bien en location.
Permis de louer
Communes concernées et procédure d'autorisation préalable.
Location jeunes actifs
Dispositifs et aides dédiés aux premières locations.
Fin du bail et départ
Préavis de départ
Délais selon la situation et lettre recommandée.
Résiliation du bail
Motifs recevables et courriers à envoyer.
Restitution de caution
Délais légaux et recours en cas de non-remboursement.
Retenue pour nettoyage
Ce que le bailleur peut ou non retenir.
Papiers à conserver
Durées légales de conservation des documents de location.
Par où commencer ?
La location obéit à une logique chronologique : trouver et candidater, signer et emménager, occuper, puis rendre le logement. Pour le locataire qui débute, l'ordre naturel est : constituer un dossier solide, comprendre les garanties demandées, vérifier la conformité du contrat avant signature, puis connaître ses droits une fois installé.
Pour le bailleur qui met un bien en location, le parcours démarre par les étapes de mise en location, le choix entre meublé ou vide, l'obtention des diagnostics obligatoires, et la fixation d'un loyer conforme à l'encadrement local si applicable.
Les repères juridiques essentiels
La location d'habitation est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi Alur (2014) et la loi ELAN (2018). Ces textes imposent un contrat écrit, des mentions obligatoires, un dossier de diagnostics techniques annexé au bail et une notice d'information remise au locataire.
Certaines zones sont soumises à un encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux et autres agglomérations) qui plafonne le loyer au m² selon l'année de construction et le nombre de pièces. La zone tendue impose quant à elle un préavis réduit à 1 mois pour le locataire et interdit certaines pratiques.
Enfin, la loi ELAN a créé le bail mobilité (1 à 10 mois, non renouvelable) destiné aux personnes en mobilité professionnelle, étudiants et stagiaires.
Questions fréquentes sur la location
Commencez par le guide du dossier de location qui liste les pièces justificatives acceptées et interdites, puis consultez le guide du contrat pour savoir ce que doit contenir un bail conforme. Si vous hésitez entre plusieurs types de logement, le guide meublé ou vide compare les deux régimes sur la durée, le préavis et la fiscalité.
Un bail d'habitation doit être écrit et comporter des mentions obligatoires (identité des parties, description du logement, loyer, dépôt de garantie, durée). Il doit être accompagné d'une notice d'information, d'un dossier de diagnostic technique (DPE, amiante, électricité, gaz, ERNMT) et d'un état des lieux d'entrée. Le guide du contrat de location détaille tous les éléments requis.
La location meublée impose un équipement minimum légal et un bail d'un an (9 mois pour un étudiant), avec un préavis locataire d'un mois. La location vide suit un bail de 3 ans avec un préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue). La fiscalité diffère également : la location meublée relève des BIC, la location vide des revenus fonciers. Le guide meublé ou vide compare les deux régimes en détail.
Avant toute procédure, privilégiez l'échange écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'impasse, la commission départementale de conciliation (CDC) traite gratuitement la plupart des litiges locatifs (loyer, charges, état des lieux, dépôt de garantie). Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire est compétent. Nos guides sur les droits du locataire et l'expulsion détaillent les recours possibles.
BailPDF propose des modèles gratuits conformes à la loi Alur sur sa page d'accueil : bail vide, meublé, étudiant, mobilité et colocation. Ces modèles intègrent toutes les mentions obligatoires et peuvent être téléchargés en PDF ou Word. Consultez également notre guide complet du contrat de location pour comprendre chaque clause avant signature.
Guides associés
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