Par Qu'est-ce que le DPE ?
Définition du DPE
Le DPE est un diagnostic obligatoire qui permet d'estimer la consommation énergétique d'un bâtiment en conditions normales d'utilisation. Il aide concrètement les locataires à anticiper leurs futures dépenses d'électricité et de gaz. Le DPE individuel concerne les parties propres à chaque logement, tandis que le DPE collectif couvre les parties communes en copropriété.
Pour les locations meublées et non meublées, le DPE contient une estimation en euros et un étiquetage allant de A (vert) à G (rouge).
La loi Elan impose aux logements dont la consommation énergétique est de 331 kWh par mètre carré annuellement ou plus de réaliser un audit énergétique en complément du DPE.
Éléments obligatoires du DPE pour la location
Un DPE conforme à la loi doit contenir :
- La description des spécificités immobilières et de la composition des équipements
- La quantité annuelle estimée d'énergie pour chaque catégorie d'équipement
- Les dépenses annuelles estimées de consommation énergétique de chaque catégorie d'équipement
- L'indication des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique annuelle
- L'indication de la consommation d'énergie renouvelable
- L'étiquetage énergie et climat
Le DPE doit inclure des recommandations pour une meilleure gestion de l'énergie.
Quand le DPE est-il obligatoire pour la location ?
Depuis la loi Elan, le DPE n'est plus informatif mais opposable : les locataires peuvent poursuivre les bailleurs en cas d'erreur.
Le DPE est obligatoire pour les biens situés en France métropolitaine destinés à consommer de l'énergie :
- Locations meublées
- Locations non meublées
- Baux commerciaux
- Baux commerciaux dérogatoires
- Baux professionnels
Le DPE n'est pas obligatoire pour les locations saisonnières occupées moins de 4 mois par an, les lieux de culte, les monuments historiques, les bâtiments agricoles ou les constructions provisoires.
Comment réaliser un DPE ?
Pour faire réaliser un DPE, les bailleurs doivent faire appel à un professionnel certifié et indépendant. Ces professionnels sont référencés dans l'annuaire du site du ministère de l'Écologie.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats à l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) à des fins d'études. Les diagnostiqueurs ne transmettant pas les résultats s'exposent à une amende de 1 500€.
Prix du DPE
Les frais de réalisation du DPE sont à la charge du bailleur et varient en fonction de la surface du bien, de sa localisation géographique et du professionnel choisi. Le prix moyen se situe entre 90€ et 140€.
| Type | Pièces | Prix moyen |
|---|---|---|
| Studio | 1 | 95€ |
| Appartement | 2 | 120€ |
| Appartement | 4 | 130€ |
| Maison | 3 | 130€ |
| Maison | 5 | 135€ |
Les bailleurs peuvent déduire les frais de réalisation du DPE de leurs revenus locatifs au régime réel d'imposition.
Durée de validité du DPE
Une fois réalisé par un diagnostiqueur certifié, le DPE a une durée de validité de 10 ans. Les bailleurs doivent présenter aux locataires un DPE de moins de 10 ans.
Réforme Loi Climat-Résilience 2021 :
- Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 sont invalides depuis le 31 décembre 2022
- Les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024
- Depuis le 1er janvier 2023 : les logements classés G consommant plus de 450 kWh/m² annuellement sont considérés comme indécents
- 2025 : tous les logements classés G sont interdits à la location
- 2028 : tous les logements classés F sont interdits à la location
- 2034 : tous les logements classés E sont interdits à la location
Location sans DPE : recours et risques pour le bailleur
Le DPE est obligatoire pour la transmission aux locataires à la signature du bail et doit être accessible à tous les candidats à la location. Les bailleurs doivent indiquer l'étiquetage énergie et gaz à effet de serre dans les annonces de location.
Un locataire victime d'un litige lié au DPE peut poursuivre le bailleur et obtenir :
- L'annulation du contrat de bail
- Une révision du bail telle qu'une réduction de loyer
Les locataires peuvent contacter la DGCCRF (services de la répression des fraudes). La DGCCRF peut sanctionner les bailleurs de peines allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.