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Diagnostics principaux à annexer au bail selon la situation du logement
10 ans
Durée de validité du DPE depuis la réforme de juillet 2021
6 ans
Validité du diagnostic électrique et gaz en location
A à G
Classement énergétique du DPE, les logements G+ sont progressivement interdits à la location
Tous les diagnostics en détail
DPE - performance énergétique
Classement A à G, méthode de calcul, sanctions pour les passoires thermiques et calendrier d'interdiction.
Diagnostic amiante
Bâtiments concernés, repérage, validité et obligations en cas de présence.
Diagnostic électrique
Installations de plus de 15 ans : points de contrôle, validité et travaux éventuels.
Diagnostic gaz
Installations intérieures gaz de plus de 15 ans : contrôle, validité et anomalies.
ERNMT - état des risques
État des risques naturels, miniers et technologiques : zones concernées et durée de validité.
Quand et à qui fournir ces documents ?
Les diagnostics doivent être remis au candidat locataire dès l'annonce de mise en location pour le DPE (classement obligatoire dans l'annonce depuis le 1ᵉʳ janvier 2011), et au plus tard au moment de la signature du bail pour l'ensemble du dossier. Le DDT est annexé au contrat de location et constitue une pièce opposable en cas de litige.
Ces diagnostics sont également requis dans le cadre d'une transaction : consultez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le coût est à la charge du bailleur et varie selon la surface et le nombre de diagnostics requis. Un diagnostic obsolète ou erroné engage la responsabilité du propriétaire comme celle du diagnostiqueur.
Sanctions en cas d'omission ou d'erreur
L'absence d'un diagnostic obligatoire ou une information erronée expose le bailleur à plusieurs recours du locataire : diminution du loyer, dommages et intérêts, voire résolution du bail aux torts du bailleur en cas de préjudice avéré. Pour le DPE, un logement classé G+ est interdit à la location depuis 2023, les classes G sont progressivement exclues.
La loi Climat et Résilience impose un calendrier d'interdiction progressive des passoires thermiques : G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034. Les bailleurs concernés doivent engager des travaux de rénovation énergétique sous peine de ne plus pouvoir mettre le bien en location.
Questions fréquentes sur les diagnostics
Le dossier de diagnostic technique comprend jusqu'à 5 diagnostics principaux selon la situation : le DPE (toutes locations), le diagnostic amiante (permis de construire avant juillet 1997), le diagnostic électrique et le diagnostic gaz (installations de plus de 15 ans), et l'ERNMT (zones à risques). Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) s'ajoute pour les logements construits avant 1949.
Les diagnostics sont intégralement à la charge du bailleur. Il n'est pas possible de faire supporter ce coût au locataire, même par une clause spécifique du bail. Le bailleur doit remettre les diagnostics au locataire avant la signature et les annexer au contrat de location.
Les durées de validité varient selon le diagnostic : DPE 10 ans (depuis juillet 2021), amiante illimité si absence constatée, électricité et gaz 6 ans en location, ERNMT 6 mois. Un diagnostic expiré au moment de la signature du bail doit être refait avant la remise des clés.
Seuls les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac sont habilités à réaliser les diagnostics obligatoires. L'annuaire officiel est consultable sur le site du ministère du Logement. Demandez systématiquement l'attestation de certification du professionnel et vérifiez sa validité avant intervention.
Le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir une diminution de loyer, des dommages et intérêts ou la résolution du bail. En cas d'information erronée (DPE faussé notamment), le bailleur peut être condamné à indemniser le locataire pour la différence de charges énergétiques. Consultez nos guides sur les droits du locataire pour les recours applicables.