Diagnostic électrique obligatoire sur l'état de l'installation

Qu'est-ce que le diagnostic électrique ?

Définition du diagnostic électrique

Conformément à l'article R134-10 du Code de la construction et de l'habitation, ce diagnostic doit informer le locataire de l'état de l'installation électrique dans toutes les zones du logement. Il doit vérifier l'existence et le bon état du compteur électrique, des dispositifs de protection contre les surintensités, de l'installation adaptée aux zones à risques, des dispositifs de protection différentielle et des liaisons équipotentielles.

Le diagnostic identifie les matériaux électriques dangereux, les risques de contact avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés afin d'assurer la sécurité du locataire.

Le dossier de diagnostic technique

Les diagnostics techniques obligatoires pour les locations comprennent :

• État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
• Diagnostic Termites
• Diagnostics des installations électrique et gaz

Comment lire un diagnostic électrique ?

Un total de 87 points est vérifié, comprenant l'état de la terre, le fonctionnement des interrupteurs, l'état du sectionneur, l'état du matériel et les distances minimales de protection entre les points d'eau et les installations électriques.

Les anomalies sont classées sous la lettre "B" suivie d'un numéro de 1 à 11, B1 faisant référence aux problèmes d'appareils de commande et de protection généraux.

Depuis quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Pour les ventes : obligatoire depuis 2009.

Pour les locations (Loi Alur) :

• 1er janvier 2017 : immeubles collectifs avec permis de construire antérieur à 1975
• 1er janvier 2018 : tous les autres biens

Le diagnostic n'est obligatoire que lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.

Diagnostic électrique prix

Les coûts varient selon le professionnel et ne sont pas réglementés par la loi :

Cette dépense est déductible des revenus locatifs en tant que frais d'entretien.

Absence du diagnostic électrique : quels risques pour le bailleur ?

Bien qu'aucune sanction pénale ou administrative ne s'applique directement, les bailleurs peuvent être poursuivis par les locataires devant les tribunaux civils pour ne pas avoir fourni le diagnostic obligatoire et peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts. Le locataire doit démontrer le préjudice réel subi.