Par 
15 ans
Obligatoire dès
Si l'installation gaz du logement a plus de 15 ans
100–150 €
Prix moyen
Déplacement inclus, déductible des revenus locatifs
6 ans
Validité
Durée de validité du diagnostic pour les locations
Anomalies DGI
Danger grave
Danger Grave et Immédiat : coupure gaz immédiate obligatoire
Qu'est-ce que le diagnostic gaz en location ?
Le diagnostic gaz permet de vérifier que les installations gaz d'un logement fonctionnent en toute sécurité. Il couvre les parties privatives et les dépendances du bien loué. Son objectif est de protéger les locataires contre les risques d'intoxication au monoxyde de carbone, d'incendie ou d'explosion.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire en location ?
Oui. Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute location (vide ou meublée) dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette obligation a été progressivement étendue :
- 1er juillet 2017 : immeubles collectifs avec permis de construire antérieur à 1975 ;
- 1er janvier 2018 : tous les autres logements dont l'installation a plus de 15 ans.
Pour les ventes, l'obligation existe depuis 2007. Le diagnostic doit être annexé au contrat de bail dès la première mise en location ou lors du renouvellement si l'ancien diagnostic a expiré.
Quand faut-il réaliser le diagnostic gaz ?
Le diagnostic doit être réalisé avant la mise en location et sa validité ne doit pas expirer avant la signature du bail. Il est conseillé de le commander au minimum deux semaines avant l'état des lieux d'entrée pour éviter tout retard.
Qui peut réaliser le diagnostic gaz ?
Seuls les diagnostiqueurs certifiés et indépendants peuvent réaliser ce diagnostic. Ils doivent :
- Détenir la certification Diagnostic Gaz délivrée par un organisme accrédité ;
- Ne pas avoir de lien avec le propriétaire ou le locataire ;
- Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le registre officiel des diagnostiqueurs agréés est disponible sur le site du gouvernement. Il est fortement déconseillé de faire appel à un professionnel non certifié, car le diagnostic serait juridiquement sans valeur.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le diagnostic gaz est l'un des éléments du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que le bailleur doit remettre au locataire. Ce dossier regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
- Diagnostic amiante (immeubles construits avant juillet 1997)
- Diagnostic électricité (installations de plus de 15 ans)
- Diagnostic gaz (installations de plus de 15 ans)
L'absence ou l'expiration de l'un de ces diagnostics peut engager la responsabilité civile du bailleur vis-à-vis du locataire.
Comment se déroule le diagnostic gaz ?
La visite dure entre 30 minutes et 2 heures selon la taille du logement et la complexité de l'installation. L'examen est uniquement visuel : aucun démontage n'est réalisé. Le diagnostiqueur vérifie :
- L'état général des tuyauteries fixes et flexibles ;
- Les raccordements en gaz de chaque appareil (chaudière, cuisinière, chauffe-eau) ;
- La ventilation et l'aération des pièces contenant des appareils à gaz ;
- La combustion (absence de fuite ou d'émanation anormale) ;
- L'accessibilité des robinets d'arrêt.
À l'issue de la visite, le diagnostiqueur remet un rapport détaillé mentionnant les éventuelles anomalies classées par niveau de gravité.
Quel est le prix du diagnostic gaz en 2026 ?
Le prix moyen du diagnostic gaz se situe entre 100 € et 150 €, déplacement inclus. Les tarifs ne sont pas réglementés par la loi et varient selon le professionnel, la région et la surface du bien.
| Type de bien | Prix moyen |
|---|---|
| Studio / T1 | 100–110 € |
| Appartement T2–T3 | 110–130 € |
| Appartement T4 et plus | 130–145 € |
| Maison 3 pièces | 130–145 € |
| Maison 5 pièces et plus | 140–155 € |
Ces frais sont à la charge du bailleur et peuvent être déduits des revenus locatifs en tant que frais d'entretien au régime réel d'imposition. Il est conseillé de regrouper plusieurs diagnostics (gaz + électricité + DPE) auprès du même professionnel pour bénéficier d'un tarif réduit sur le déplacement.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz dépend du contexte dans lequel il est réalisé :
- Location : 6 ans à compter de la date de réalisation ;
- Vente : 3 ans à compter de la date de réalisation.
Le diagnostic doit être valide au moment de la signature du contrat de bail. Si le bail est renouvelé après l'expiration du diagnostic, un nouveau diagnostic doit être réalisé avant le renouvellement.
Exception : si des travaux de rénovation ou de remplacement de l'installation gaz ont été effectués, un nouveau diagnostic est recommandé même si l'ancien est encore valide, afin d'attester du bon état des nouvelles installations.
Quelles anomalies peut révéler le diagnostic gaz ?
Le rapport de diagnostic gaz classe les anomalies en quatre niveaux de gravité :
| Code | Désignation | Mesure à prendre |
|---|---|---|
| A1 | Anomalie mineure | Réparation à planifier dans un futur proche |
| A2 | Anomalie sérieuse | Réparation rapide nécessaire (risque courant) |
| DGI | Danger Grave et Immédiat | Coupure immédiate de l'alimentation gaz obligatoire |
| 32c | Défaut sécurité collective | Problème de dispositif de sécurité de chaudière VMC gaz collectif |
En cas d'anomalie DGI, le distributeur de gaz (ex. GRDF) coupe l'alimentation immédiatement. Le logement ne peut être remis en service qu'après réparation par un professionnel qualifié et nouvelle vérification. Cette situation bloque la mise en location du bien.
Les anomalies A2 doivent être réparées rapidement. Si le bailleur ne réalise pas les travaux avant la mise en location, sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident, y compris au titre des vices cachés.
Quelles sont les conséquences de l'absence du diagnostic gaz ?
L'absence de diagnostic gaz n'empêche pas légalement la conclusion du bail, mais elle expose le bailleur à de sérieux risques juridiques :
- Action en réduction de loyer : le locataire peut demander une diminution du loyer devant le tribunal judiciaire ;
- Action en dommages et intérêts : si un incident lié au gaz survient, le bailleur peut être condamné à indemniser le locataire ;
- Action pour vices cachés : en cas de défaut connu du bailleur non divulgué, le locataire peut demander la résiliation du bail et des dommages et intérêts ;
- Résiliation du bail : le juge peut prononcer la résiliation aux torts exclusifs du bailleur.
Il est fortement recommandé de toujours tenir à jour le dossier de diagnostic technique avant chaque nouvelle mise en location.
Questions fréquentes sur le diagnostic gaz en location
Oui. Le diagnostic gaz est obligatoire pour toutes les locations à usage d'habitation - vides et meublées - dès lors que l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit être annexé au contrat de bail au moment de sa signature. Cette obligation s'applique également aux colocations soumises à un bail unique.
En cas d'anomalie DGI, le diagnostiqueur est légalement tenu d'en informer le distributeur de gaz, qui procède à la coupure immédiate de l'alimentation. La remise en service n'est possible qu'après réparation par un professionnel qualifié et obtention d'un nouveau diagnostic conforme. Le logement ne peut pas être mis en location tant que la situation n'est pas régularisée.
Un nouveau diagnostic est requis uniquement si le diagnostic existant a expiré (plus de 6 ans). Si le diagnostic est encore valide lors du renouvellement du bail, le même document peut être conservé. Il est néanmoins conseillé de le renouveler si des travaux ont été réalisés sur l'installation gaz depuis la dernière vérification.
Oui. En l'absence de diagnostic gaz obligatoire, le locataire est en droit de refuser la signature du contrat de bail ou de l'assortir de réserves. Il peut également saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. L'absence de diagnostic constitue un manquement aux obligations légales du bailleur prévues par la loi du 6 juillet 1989.