Un conseiller spécialisé pour vos démarches au

01 86 26 53 41 Rappel Gratuit

Etat des lieux : télécharger modèles gratuits PDF - Word 2019

Télécharger votre Etat Des LieuxTélécharger votre modèle d'état des lieux en format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
Télécharger PDF

Pas facile de s’y retrouver dans la jungle des documents nécessaires pour la signature du bail de location. Entre nouvelle législation et stress du déménagement, vous pouvez vite vous faire avoir ! Pour que vous puissiez mettre toutes les chances de votre côté et envisager votre location sereinement, voici des modèles de formulaires d'états des lieux gratuits adaptés à votre bien.


Tous les modèles d'état des lieux à télécharger gratuitement

PDF
État des lieux pour un appartement meublé
PDF
État des lieux pour un appartement non-meublé
PDF
État des lieux pour un studio meublé
PDF
État des lieux pour un studio non-meublé
PDF
État des lieux pour une maison PDF

Télécharger un modèle d’état des lieux personnalisé

Lors d'une location, la signature d'un état des lieux n'est pas obligatoire mais cela reste fortement conseillé. Ce document permet au propriétaire et au locataire d'avoir une idée de l'état du logement habitable ou commercial, le jour de l'emménagement.

Retrouver un modèle d'état des lieux gratuit à télécharger en format PDF ou word :

Retrouver également un état des lieux ou inventory of fixtures en anglais adapté à la loi française.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Pas une obligation mais une recommandation

Si le Code civil n’a pas prévu de sanctions pénales au cas où l’état des lieux ne serait pas joint au contrat de location, il a néanmoins introduit une formule sujette à interprétation dans la loi du 6 juillet 89, conservée telle quelle dans le décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016.

Néanmoins si l’état des lieux n’est pas obligatoire au sens strict du terme, il reste très vivement conseillé pour une bonne gestion locative.

Peut-on refuser de faire un état des lieux ?

Femme sceptique

Quand le propriétaire n'a pas réalisé, ou s’il a refusé de réaliser l’état des lieux, à la reprise de son bien il lui faudra démontrer qu’il a livré un logement en bon état d’usage au locataire s’il envisage de lui faire payer d’éventuelles dégradations.

Dans le cas ou le propriétaire refuse de réaliser l'état des lieux, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire afin de procéder à l’état des lieux. Si ce dernier persiste dans son refus, il lui faudra par la suite apporter de très solides éléments de preuve pour exiger des remises en état éventuelles en fin de bail.

Un locataire qui refuserait l’état des lieux à l’entrée pourrait se voir tenu responsable des dégradations, que celles-ci soient ou non de son fait, car en l’absence d’état des lieux il est supposé être entré dans un logement en bon état.

Comment et quand réaliser l’état des lieux ?

Comme nous l’avons vu, l’état des lieux d’entrée doit être réalisé de manière conjointe entre le bailleur et le locataire, au moment où les clés sont remises à ce dernier. La présence simultanée des deux parties est obligatoire et le bailleur ne peut réaliser son constat s’il n’est pas accompagné du preneur avec lequel il va faire le tour complet du logement et sa description minutieuse.

Que faut-il inspecter lors d'un état des lieux ?

Lors de la réalisation de l'état des lieux, il est important de suivre un ordre logique, un parcours facilement repérable dans les lieux, pièce par pièce, depuis l’entrée, en passant par la cuisine, la salle de bain, le séjour, les chambres, terrasses, etc.

  • Dans chacune de ces pièces, il faudra noter avec précision :
  • L’état du plafond ;
  • Des murs, indiquer si les murs sont peints ou tapissés, et pour chacun de ces éléments préciser le mieux possible leur état, en évitant les notions vagues telles que bon, moyen, mauvais, mais indiquer s’ils sont troués, fissurés, salis, déchirés, usés, etc ;
  • Du sol, préciser si le sol est couvert de moquette, carrelé, revêtu d’un plancher, etc ;
  • L’état des huisseries ;
  • Des portes ;
  • Des fenêtres et leurs serrures, leurs articulations, leur fonctionnement, leur étanchéité.

Les éventuelles parties communes telles que le grenier, la cave, le parking, le local à vélos, seront visités et les systèmes de fermeture vérifiés.

Il convient de prendre en compte l’usure normale de l’appartement, qui ne constitue pas une dégradation en soi.

Vérifier les installations d'électricité et de gaz

Il n’est pas toujours possible, mais il est vivement souhaitable pour faire un état des lieux de sortie que le logement soit alimenté en électricité, afin de vérifier le bon fonctionnement des appareils en place. On peut ainsi tester le chauffage s’il est assuré par des convecteurs électriques, les prises et les interrupteurs.

Les relevés des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz devront être mentionnés sur l’état des lieux.

Réaliser l'état des lieux de sortie

Recherche avec une loupe

L’état des lieux de sortie sera l’occasion de constater ce qui résulte d’un usage normal et ce qui a pu être dégradé volontairement ou accidentellement (le dépôt de garantie faisant partie des obligations du locataire, peut servir à financer les éventuelles réparations).

Quand l’examen minutieux du logement pièce par pièce aura été effectué, si les deux parties s’accordent sur l’état des lieux, ils pourront le dater et le signer. Le locataire dispose d’un délai de 10 jours après l’état des lieux pour y faire ajouter des éléments qui n’auraient pas été constatés. Il dispose en outre d’un mois après l’ouverture de la période de chauffe pour signaler des problèmes concernant les appareils de chauffage.

La réalisation d'un état des lieux par un professionnel

L'état des lieux peut à la fois être réalisé conjointement entre le bailleur et le locataire que par un professionnel de l'immobilier. Le professionnel est plus à même de repérer toutes les imperfections du logement. Chaque détail est pris en photo et est ensuite ajouté à l'état des lieux.

Cette prestation est bénéfique pour les deux partis puisqu'elle leur permet de s'assurer du bon déroulement de l'état des lieux et ainsi de l'absence de conflit entre le propriétaire bailleur et son locataire. Le coût de l'opération peut être partagé entre le bailleur et le locataire

Que contient l’état des lieux ?

Si l'état des lieux en lui même n'est pas obligatoire, son contenu en revanche est définit par la loi. Si le formulaire ne présente pas toutes les mentions obligatoires citées dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989, alors l'état des lieux est nul.

L'état des lieux d'entrée

L'état des lieux d'entrée, c'est la garantie de se souvenir de l'état du logement (maison, appartement ou studio). Il est donc essentiel d'en réaliser un une fois entrée dans le logement.

L’état des lieux est un document où sont indiqués :

  • L’adresse des locaux loués ;
  • La date des baux et de la prise de possession des lieux.

Y figure également plusieurs autres mentions obligatoires telles que :

  • Les noms et domiciliations du bailleur et du locataire ;
  • Les relevés des compteurs individuels ;
  • Le détail des clés mises à disposition (lors de la remise des clefs) ;
  • La description précise de chaque pièce ;
  • La signature des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

L'état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie comporte des mentions supplémentaires telles que l’adresse du nouveau domicile du locataire sortant, le rappel de la date de l’état des lieux d’entrée, et si nécessaire les changements, usures et dégradations constatées dans l’état des pièces depuis l’entrée dans les lieux.

Quand le bailleur fait appel à un agent immobilier, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire mais s’il est établi sans intermédiaire, l’état des lieux, à l’entrée comme à la sortie est gratuit.

Différence entre usure et dégradations Lors de l'état des lieux de sortie, il est primordiale de faire la différence entre la vétusté et les dégradations. Il faut toujours prendre en compte l'usure qui apparaît lorsqu'un logement est utilisé comme résidence principale. Le propriétaire ne peut pas demander de compensation pour ce genre de petits changements.

Ajouter des photos à son état des lieux

Le formulaire d'état des lieux est un document qui précise par écrit l'état du bien immobilier. Même si la description est précise, il est toujours mieux d'ajouter des photos au dossier d'état des lieux.

Les photos ont la capacité de prouver la présence de dégradations qui ont pu être oubliées lors de l'état des lieux initial. En conservant des photos du jour de son arrivée, le locataire s'assure de ne pas payer pour des dégâts qu'il n'a pas causé.

Avec un état des lieux électronique, les photos peuvent être facilement ajoutées au formulaire. Avec un modèle d'état des lieux en format papier, il faut penser à imprimer les photos pour pouvoir les joindre au dossier de location.

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

État des lieux définition

L’état des lieux consiste pour le bailleur et le locataire à visiter ensemble les locaux destinés à être loués, vérifier leur état et en dresser le constat. L’état des lieux à l’entrée dans les locaux doit être réalisé avant la remise des clés et l’état des lieux de sortie s’effectue selon les mêmes modalités lors de la restitution des clés par le locataire au bailleur.

Certains propriétaires peuvent demander une visite conseil préalable à l’état des lieux de sortie. Cette visite conseil a pour but de renseigner d’éventuelles dégradations à réparer avant l’état des lieux pour éviter de perdre la caution. La visite conseil n’est pas obligatoire mais recommandée.

L'état des lieux et la remise du dépôt de garantie

Argent

L'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entré détaillés sont signés par les deux parties, annexés au bail de location et acquièrent dès lors une valeur contractuelle entre le bailleur et son locataire. En cas de litige sur d’éventuelles dégradations, les mentions portées sur ces documents feront foi pour établir les responsabilités de chaque partie, ainsi que les recours à mettre en œuvre, déterminés par les différences entre l’état des lieux d’entrée et l’état de lieux de sortie.

Le propriétaire doit être vigilant lorsque l’état des lieux est établi pour pouvoir louer un logement dans le meilleur état possible sans avoir à engager des dépenses excessives. De son côté, un locataire doit être attentif à l’état des lieux et l’entretien du logement pour assurer la restitution du dépôt de garantie (le dépôt de garantie est appelé à tord caution, il est équivalent au montant du loyer pour un mois en général).

Que change la loi Alur pour l'état des lieux ?

La loi ALUR passée le 24 mars 2014 vient modifier la législation sur la location. Cette loi impose notamment la création d'un nouveau type d'état des lieux. Mis en circulation le 31 mars 2016, ce nouveau formulaire remplace le formulaire Tissot.

La loi Alur impose également au bailleur et au locataire de posséder un exemplaire signé de l'état des lieux. De plus, le locataire possède désormais un délai de 10 jours pour modifier le formulaire.

La numérisation de l'état des lieux

Tablette

L'essor de la technologie a permis de faciliter un grand nombre de démarches administratives. De nombreux formulaires sont désormais disponibles en version électronique. Cela inclut l'état des lieux.

Ainsi, le bailleur et le locataire peuvent remplir un formulaire électronique et y apposer leur signature numérique. En plus de présenter un avantage écologique, l'état des lieux électronique est stocké sur l'ordinateur du bailleur et du locataire. Ils peuvent facilement retrouver l'état des lieux en cas de problème.

Avoir un état des lieux numérique c'est aussi faciliter l'ajout de photos au dossier de location. Les photos non plus besoin d'être imprimées puisqu'elles peuvent être jointes directement en format numérique.