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Etat des lieux : télécharger modèle gratuit PDF - Word 2019

Télécharger un Etat Des LieuxTéléchargez votre modèle d'état des lieux au format PDF. Modèle actualisé 2019 - Loi Alur.
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Pas facile de s’y retrouver dans la jungle des documents nécessaires pour la signature du bail de location. Entre nouvelle législation et stress du déménagement, on peut vite manquer un document important ! Pour que vous puissiez mettre toutes les chances de votre côté et envisager votre location sereinement, voici des modèles de formulaires d'état des lieux gratuits et adaptés à votre bien (appartement, studio, maison ou encore local commercial).


Etat des lieux à télécharger gratuitement PDF

Etat des lieux pour un appartement

Etat des lieux pour un appartement meublé Etat des lieux pour un appartement non-meublé

Etat des lieux pour un studio

Etat des lieux pour un studio meublé Etat des lieux pour un studio non-meublé

Etat des lieux pour une maison

Etat des lieux pour une maison

Etat des lieux pour un local commercial

Etat des lieux pour un local commercial

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

Etat des lieux définition

Réalisé conjointement par le bailleur et le locataire, l'état des lieux est un document qui atteste de l'état d'un logement (studio, maison, appartement) ou d'un local commercial. Chaque pièce est visitée et inspectée puis les deux parties dressent un constat et signent le document.

Argent

Il existe deux état des lieux : celui d'entrée (à l'arrivée du locataire, avant la remise des clés) et celui de sortie (lors de son départ et de la restitution des clés). Les états des lieux d'entrée et de sortie sont signés par les deux parties et annexés au bail de location (avec le dossier de diagnostics immobiliers et la notice d'information). S'ils ont été correctement réalisés et qu'ils comportent toutes les mentions obligatoires, ils acquièrent alors une valeur contractuelle.

En cas de litige sur d’éventuelles dégradations, les mentions portées sur ces documents feront foi pour établir les responsabilités de chaque partie. Elles donneront aussi les recours à mettre en œuvre, déterminés par les différences entre l’état des lieux d’entrée et l’état de lieux de sortie.

Etablir une visite conseilLe propriétaire peut demander une visite conseil, préalable à l’état des lieux de sortie. Cette visite a pour but de renseigner d’éventuelles dégradations que le locataire pourrait réparer avant son départ. Il pourrait donc rendre le logement dans un état similaire à celui de son arrivée, et  retrouver son dépôt de garantie. Cette visite conseil n'est pas obligatoire mais recommandée.

Pourquoi utiliser un modèle d'état des lieux ?

La réalisation de l'état des lieux n'est pas obligatoire, que cela soit à l'arrivée ou lors du départ du locataire. Cependant, c'est un document qui reste reconnu par la loi et a donc une valeur juridique : il est fortement conseillé de le remplir, que vous soyiez locataire ou bailleur. Il permet aux deux parties d'avoir une preuve écrite de l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire et ainsi d'éviter au maximum les litiges liés à la location.

Pour être certain de n'oublier aucun détail important, utilisez un modèle d'état des lieux gratuit à télécharger au format PDF ou WORD. Dans le cas où le locataire ne parle pas bien français, retrouvez un état des lieux en anglais (inventory of fixtures), conforme à la loi française.

L'état des lieux et la remise du dépôt de garantie

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Dans le langage courant, le dépôt de garantie est souvent confondu avec la caution, à tort :

  • La caution est en réalité la personne qui se porte garant du locataire. Elle s'engage à payer le loyer si le locataire ne le fait plus.
  • Le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur par le locataire lors du début de la location. Il s'effectue souvent en même temps que le versement du premier loyer.

Le propriétaire doit être vigilant lorsque l’état des lieux d'entrée est établi pour pouvoir louer un logement dans le meilleur état possible sans avoir à engager des dépenses excessives. De son côté, un locataire doit être attentif à l’entretien du logement pour assurer la restitution du dépôt de garantie.

Consultez notre guide et retrouvez toutes les informations nécessaires à connaître sur le dépôt de garantie.

Etat des lieux : quelles nouveautés ?

Etat des lieux et loi Alur

Passée en 2014, la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) vient modifier la législation sur la location. Cette loi impose notamment la création d'un nouveau type d'état des lieux, qui doit comporter certaines mentions obligatoires pour avoir une valeur juridique. Mis en circulation le 31 mars 2016, ce nouveau formulaire remplace le formulaire Tissot.

La loi Alur impose également au bailleur et au locataire de posséder chacun un exemplaire signé de l'état des lieux. De plus, le locataire possède désormais un délai de 10 jours pour modifier le formulaire. Bon à savoir : cette loi a aussi eu un impact sur les locations en zones tendues avec l'encadrement des loyers.

État des lieux numérique

Tablette

L'essor de la technologie a permis de faciliter un grand nombre de démarches administratives. De nombreux formulaires sont désormais disponibles en version électronique, dont l'état des lieux.

Ainsi, le bailleur et le locataire peuvent remplir un formulaire électronique et y apposer leur signature numérique. En plus de présenter un avantage écologique, l'état des lieux électronique est stocké sur l'ordinateur du bailleur et du locataire et limite donc les risques de perdre le document. En cas de problème, ils peuvent facilement retrouver l'état des lieux.

Avoir un état des lieux numérique, c'est aussi faciliter l'ajout de photos au dossier de location. Plus besoin de les imprimer, elles peuvent être jointes directement en format numérique.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Pas une obligation mais une recommandation

La loi Alur de 2014 n'impose pas la rédaction d'un état des lieux, à l'entrée ou à la sortie du logement. Néanmoins, bailleur comme locataire ont tout intérêt à remplir ce document et le joindre au contrat de location, au niveau des annexes (avec les diagnostics techniques) : le locataire se protège en remplissant l'état des lieux d'entrée et le bailleur en réalisant celui de sortie.

De plus, l'état des lieux est aussi l'opportunité pour les deux parties de se rencontrer et de commencer une relation sur des bases saines et cordiales.

Peut-on refuser de faire un état des lieux ?

Il existe plusieurs situations :

Femme sceptique
  • Le locataire demande un état des lieux d'entrée et le bailleur refuse. Dans ce cas, celui-ci ne pourra pas (ou très difficilement) prouver la culpabilité du locataire en cas de dégradations en fin de location. Il ne pourra alors pas conserver le dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation.
  • Le bailleur demande un état des lieux d'entrée et le locataire refuse. Dans ce cas, la loi considère que le logement lui a été remis en bon état : le locataire sera tenu responsable d'éventuelles dégradations observées au terme du contrat de location. Le bailleur conservera alors une partie voire l'intégralité du dépôt de garantie pour financer les travaux de réparation.
  • Par négligence des deux parties, aucun état des lieux n'est réalisé à l'arrivée du locataire. La loi considère alors que le logement lui a été livré en bon état. Cela signifie qu'en cas de dégradations constatées en fin de location, le bailleur ne pourra pas conserver le dépôt de garantie pour financer les réparations. Il a donc tout intérêt à faire cet état des lieux d'entrée.

Comment et quand réaliser un état des lieux ?

L'état des lieux d'entrée doit être réalisé de manière conjointe entre le bailleur et le locataire, au moment où les clés sont remises à ce dernier. La présence simultanée des deux parties est obligatoire : le bailleur ne peut réaliser son constat s’il n’est pas accompagné du preneur. Ensemble, ils vont faire le tour complet du logement et sa description minutieuse.

En cas d'absence d'une ou des deux parties, un mandataire peut être désigné (famille, ami, voisin, agence immobilière...) et réaliser puis signer l'état des lieux à sa place.

Que faut-il inspecter lors d'un état des lieux ?

Lors de la réalisation de l'état des lieux, il est important de suivre un ordre logique, pièce par pièce, depuis l’entrée, en passant par la cuisine, la salle de bain, le séjour, les chambres, terrasses, etc.

Dans chacune de ces pièces, il faudra noter avec précision l'état :

  • Du plafond 
  • Des murs et indiquer s'ils sont peints ou tapissés, préciser leur état en évitant les notions vagues telles que "bon, moyen, mauvais" mais davantage mentionner s’ils sont troués, fissurés, salis, déchirés, usés, etc
  • Du sol, préciser si le sol est couvert de moquette, carrelé, revêtu d’un plancher, etc
  • Des huisseries 
  • Des portes 
  • Des fenêtres et leurs serrures, leurs articulations, leur fonctionnement et leur étanchéité

Il faut aussi regarder les parties communes (grenier, cave, parking, local à vélos...) ainsi que les sytèmes de fermeture.

Vérifier les installations d'électricité et de gaz

Gaz et électricité

Souvent oublié, il faut penser à regarder les installations d'électricité pour vérifier le bon fonctionnement des appareils sur place. On peut ainsi tester les prises, interrupteurs et même le chauffage si celui-ci est assuré par des convecteurs électriques.

Les relevés des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz devront être mentionnés sur l’état des lieux.

 

 

La réalisation d'un état des lieux par un professionnel

Il est tout à fait possible de passer par un professionnel de l'immobilier pour son état des lieux. Habitué à cette exercice, il sera plus à même de répérer et de prendre en photo toutes les imperfections du logement, qu'il rajoutera ensuite à l'état des lieux.

Bien qu'elle ait un coût, cette prestation peut être bénéfique aux deux parties : le bon déroulement de l'état des lieux est assuré et donc, l'absence de conflit entre bailleur et locataire. Les deux parties peuvent se partager les frais.

Que contient l’état des lieux ?

Si l'état des lieux n'est pas un document obligatoire dans le contrat de bail, son contenu est en revanche défini par la loi. Si le formulaire ne présente pas toutes les mentions obligatoires citées dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989, alors l'état des lieux est nul et n'a aucune valeur juridique.

Comment remplir un état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux d'entrée a pour but de conserver une trace écrite de l'état du logement à l'arrivée du locataire. En fin de location et confronté à l'état des lieux de sortie, il permettra de se rendre compte de l'évolution de l'état du logement : c'est donc un document essentiel, que les deux parties ont tout intérêt à remplir.

Gaz et électricité

Il faut renseigner les mentions obligatoires suivantes :

  • l'adresse du logement
  • la date de réalisation de l'état des lieux
  • les noms et domiciliations du bailleur et locataire
  • les rélevés des compteurs (eau, électricité, gaz, etc.)
  • les détails relatifs aux clés mises à dispositon 
  • les descriptions de chacune des pièces (et un inventaire des équipements, s'il s'agit d'une location meublée)
  • les signatures des deux parties ou de leurs représentants (mandataires)

Sans ces mentions, l'état des lieux n'a aucune valeur juridique (notamment en cas de litige).

Peut-on modifier un état des lieux d'entrée ?

Une fois l'état des lieux d'entrée réalisé, le locataire a 10 jours pour le modifier : il doit alors soumettre les modifications par lettre recommandée au bailleur et ensuite ajouter ces nouvelles informations sur le document officiel.

Exception faite pour le chauffage : il est parfois difficile de se rendre compte de son bon fonctionnement, particulièrement si l'état des lieux est réalisé en plein été. Le locataire dispose donc d'un délai de 30 jours à partir du début de la période de chauffe pour modifier la partie relative au chauffage sur l'état des lieux.

Comment remplir un état des lieux de sortie ?

Recherche avec une loupe

L’état des lieux de sortie est similaire à celui d'entrée, à l'exception de quelques mentions supplémentaires :  l'adresse du nouveau domicile du locataire sortant, le rappel de la date de l'état des lieux d'entrée et si nécessaire, les dégradations et usure constatées dans le logement après location. C'est un procédé gratuit (à l'entrée comme à la sortie du locataire). Cependant, le bailleur peut faire appel à un agent immobilier : les frais seront alors partagés entre les deux parties.

L’état des lieux de sortie permet de vérifier l'état du logement au moment du départ du locataire. Les deux parties peuvent alors constater ce qui résulte d'un usage normal (vétusté) et ce qui a pu être dégradé volontairement ou accidentellement (les dégradations).

Différence entre usure et dégradationsLors de l'état des lieux de sortie, il est primordiale de faire la différence entre la vétusté et les dégradations. Il faut toujours prendre en compte l'usure qui apparaît lorsqu'un logement est utilisé comme résidence principale. Le propriétaire ne peut pas demander de compensation pour ce genre de petits changements.

Quand l’examen minutieux du logement pièce par pièce a été effectué, si les deux parties s’accordent sur l’état des lieux, ils pourront le dater et le signer. Attention : une fois l'état des lieux de sortie signé, il est impossible de le modifier (contrairement à l'état des lieux d'entrée).

En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie, il est possible de faire appel à un huissier de justice dont les frais seront partagés entre locataire et bailleur. Les deux parties peuvent aussi faire intervenir la commission départementale de conciliation, qui guidera les négociations. Cependant, son verdict n'est pas contraignant : il n'oblige en rien les parties à la suivre. Si aucun accord n'est trouvé, il faudra alors se tourner vers un juge.

Ajouter des photos à son état des lieux

Une image parle souvent mieux que des mots. Depuis 2014, la loi Alur autorise l'ajout de photos à l'état des lieux. Si elles ne se substituent aucunement à la description des pièces et équipements, elles appuient le dossier. Réalisées lors de l'état des lieux d'entrée, elles peuvent aussi mettre en évidence la présence de dégradations, en faisant une comparaison "avant/après". Elles sont à joindre en annexe du contrat de bail, au même titre que les diagnotics immobiliers et la notice d'information.

Elles sont donc une protection supplémentaire pour le locataire : en conservant des photos du jour de son arrivée, le locataire s'assure de ne pas payer pour des dégâts qu'il n'a pas causés.

Pour ajouter des photos à un état des lieux papier, il faut :

  • dater et imprimer en double les photos (pour le bailleur et locataire)
  • les faire signer par les deux parties

Avec un état des lieux électronique (réalisé via une application), les photos peuvent être facilement ajoutées au formulaire. 

Télécharger modèle d'état des lieux (2019) - PDF

Pour ne rien oublier lors de votre déménagement, retrouvez un modèle d'état des lieux conforme à la loi Alur, au format PDF :

Etat des lieux pour un logement meublé Etat des lieux pour un logement non-meublé